Fiscalité à l'île Maurice

L'île Maurice a mis en place de nombreux avantages fiscaux afin d'encourager les investissements étrangers, tout en étant respectueuse des standards internationaux. La signature des accords internationaux sur le respect de ces standards a permis à l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) de classer l'île Maurice parmi les pays les plus vertueux en matière de fiscalité.

Devenir résident fiscal à l'île Maurice

Est considéré par la Mauritius Revenue Authority (MRA) comme résident fiscal à Maurice un ressortissant étranger ayant séjourné :

• Au moins 183 jours durant l'année fiscale sur l'île ;
• Ou au moins 270 jours si l'on combine son temps de séjour durant l'année fiscale en cours et les 2 années fiscales précédentes.

En conséquence, elle devient imposable sur les revenus générés à Maurice, mais également sur les revenus étrangers transférés à l'île Maurice.

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Par revenus, les autorités fiscales entendent :

• Les revenus tirés d'une activité professionnelle ;
• Les pensions ;
• Les revenus tirés d'un commerce ou d'une profession ;
• Les loyers ;
• Les intérêts ;
• Les royalties.

Les gains en capital sont l'exception à la règle, ne faisant l'objet d'aucune imposition.

À noter qu'à ce jour, l'île Maurice a signé 45 conventions fiscales, dont une avec la France. Une série supplémentaire de conventions est également en cours de négociation.

Lien utile :

Les pays avec lesquels Maurice a signé une convention fiscale

Année fiscale à l'île Maurice

L'année fiscale à Maurice commence le 1er juillet pour s'achever au 30 juin de l'année suivante. Les déclarations d'impôts doivent être soumises à la MRA au plus tard le 30 septembre sur place ou le 15 octobre par voie électronique.

Impôts individuels sur le revenu à l'île Maurice

Le système fiscal mauricien est relativement simple à comprendre et à appliquer.

À l'île Maurice, les contributions fiscales, mais également sociales (pensions et retraites), sont prélevées à la source par l'employeur. Il s'agit du système PAYE (Pay As You Earn) dans lequel toutes les démarches administratives sont prises en charge par l'entreprise.

Concernant les impôts sur le revenu, tous les salariés ont un Tax Account Number (TAN) et bénéficient du prélèvement à la source. C'est-à-dire que l'employeur extrait chaque mois le montant adéquat directement sur le salaire de chaque employé.

Toutefois, à la fin de l'année fiscale, l'employeur remet à chaque employé un « Employee Declaration Form » (EDF) sur lequel figurent les revenus non salariaux (intérêts, royalties, dividendes provenant de l'étranger). L'employé doit s'en servir pour calculer son montant imposable :

• Si le total des prélèvements effectués à la source est inférieur à ce que le salarié doit payer, ce dernier doit régler la différence à la MRA ;
• Et en cas de trop perçu par la MRA, le salarié se voit rembourser la différence.

Pour le savoir, l'employé retourne sa déclaration au bureau des impôts, la Mauritius Revenue Authority (MRA), ceci en se rendant en personne à la MRA et muni de son EDF, remis par l'employeur.

Il peut également procéder en ligne, en s'inscrivant sur le site e-Service de la MRA avec son TAN.

Un système d'imposition progressive sur le revenu est entré en vigueur le 1er juillet 2023 à Maurice. Il implique que le montant d'impôt à payer dépend du revenu annuel imposable. En résumé, ce système de taxation progressive signifie que plus votre revenu est élevé, plus le taux d'impôt que vous paierez sur la partie excédentaire de votre revenu sera élevé. Cela vise à rendre la taxation plus équitable en demandant une contribution plus importante aux contribuables ayant des revenus plus élevés.

Voici comment cela fonctionne :

• 0 % sur les premières Rs 390 000 ;
• 2 % sur les Rs 40 000 suivantes, c'est-à-dire pour le surplus de revenu entre Rs 390 001 et Rs 430 000 ;
• 4 % sur les Rs 40 000 suivantes, c'est-à-dire pour le surplus entre Rs 430 001 et Rs 470 000 ;
• 6 % Rs 60 000 suivantes, c'est-à-dire pour le surplus entre Rs 470 001 et Rs 530 000 ;
• 8 % sur les Rs 60 000 suivantes, c'est-à-dire pour le surplus entre Rs 530 001 et Rs 590 000 ;
• 10 % sur les Rs 300 000 suivantes, c'est-à-dire entre Rs 590 001 et Rs 890 000 ;
• 12 % sur les Rs 300 000 suivantes, c'est-à-dire entre Rs 890 001 et Rs 1 190 000 ;
• 14 % sur les Rs 300 000 suivantes, c'est-à-dire entre Rs1 190 001 et Rs 1 490 000 ;
• 16 % sur les Rs 400 000 suivantes, c'est-à-dire entre Rs1 490 001 et Rs 1 890 000 ;
• 18 % sur les Rs 500 000 suivantes, c'est-à-dire entre Rs1 890 001 et Rs 2 390 000 ;
• 20 % sur le surplus de revenu au-dessus de Rs 2 390 000.

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Les abattements fiscaux sur les impôts individuels à l'île Maurice

Les changements suivants sont entrés en vigueur à compter de l'année de revenu commençant le 1er juillet 2023, c'est-à-dire sur les revenus reçus par un particulier à partir du 1er juillet 2023.

L'exonération de Rs 325 000 accordée à un contribuable pour lui-même a été remplacée par un taux d'imposition de 0 % applicable sur les premiers Rs 390 000 de revenu imposable.

Une personne sans personne à charge ayant un revenu net mensuel allant jusqu'à Rs 30 000, contre Rs 25 000 dans le système actuel, ne paiera pas d'impôt sur le revenu.

Montant de la déduction (Rs) par personne à charge :

• 1 personne à charge 110 000 ;
• 2 personnes à charge 190 000 ;
• 3 personnes à charge 275 000 ;
• 4 personnes à charge ou plus 355 000.

Impôts sur les sociétés à l'île Maurice

Le taux d'imposition sur les sociétés à l'île Maurice est de 15 %.

Sont concernés les :

• Bénéfices du commerce ;
• Intérêts ;
• Dividendes de l'étranger ;
• Loyers, les revenus commerciaux, d'entreprise libérale, loyers (CPS Current Payment) doivent être déclarés trimestriellement à la MRA.

Une exonération partielle de 95 % est désormais accordée sur les intérêts gagnés par les Collective Investment Schemes (CIS) ou Closed End Funds (Fonds à Capital Fixe). Auparavant, cette exonération était de 80 %, mais elle a été augmentée à 95 %.

En conséquence, une plus grande partie des intérêts gagnés par ces fonds d'investissement sera exonérée d'impôt, ce qui peut être avantageux pour les investisseurs et les gestionnaires de ces Fonds.

Crédit d'impôt sur l'investissement : les entreprises manufacturières seront affectées par cette mesure. Elles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur l'investissement, à l'exception des voitures. Le crédit d'impôt vise à encourager l'investissement dans la fabrication à l'île Maurice.

Triple déduction pour les dons aux ONG : les entreprises faisant des dons à des ONG impliquées dans le soutien aux personnes ayant des problèmes de santé et de handicap, la protection des enfants des rues et les programmes de réhabilitation pourront bénéficier d'une triple déduction sur leur contribution, jusqu'à un maximum de Rs 1 million.

Double déduction pour les entreprises employant des femmes dans le cadre du programme Prime à L'Emploi : les entreprises qui choisissent d'employer des individus dans le cadre de ce programme pourront bénéficier d'une double déduction sur les coûts liés à l'emploi de femmes.

Revenus d'intérêts sur les obligations, les débentures ou les sukuk : les intérêts admissibles incluront les titres de créance émis par une entité étrangère. Cependant, l'approbation de l'Administration fiscale de Maurice est encore nécessaire.

Taux d'imposition réduit de 3 % pour la vente de carburant d'aviation à une compagnie aérienne : les entreprises engagées dans la vente de carburant d'aviation à une compagnie aérienne bénéficieront d'un taux d'imposition réduit de 3 %.

Réduction du taux d'imposition de la taxe de solidarité pour les fournisseurs de services de téléphonie : les fournisseurs de réseaux et de services de télécommunication fixes ou mobiles publics sont concernés. Cela inclut les services de valeur ajoutée et d'internet mobile, mais pas les fournisseurs exclusivement engagés dans la fourniture de services internet ou de téléphonie par internet ou de services de longue distance internationale tels que prévus par l'ICTA. Le taux de cette réduction n'a pas encore été annoncé.

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TVA à l'île Maurice

On appelle TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) cet impôt indirect appliqué sur les biens à la consommation et les services. La TVA (VAT en anglais) à Maurice est de 15 %.

Certains produits sont néanmoins exemptés de la TVA à l'île Maurice, notamment :

• Les services médicaux, hospitaliers et dentaires délivrés dans le système de santé public ;
• Certains aliments de base tels que le sucre, la margarine, le riz, le yaourt, les huiles comestibles ou encore le pain et depuis 2023, 15 produits essentiels tels que le dentifrice, la brosse à dents, la silicone médicale et tous les instruments de musique ;
• L'électricité et l'eau ;
• L'exportation de biens et de services ;
• Le gaz de cuisson commercialisé en bonbonnes de 12 kg maximum pour usage domestique ;
• Les systèmes photovoltaïques ;
• Les blocs en céramique de verre à usage dentaire ;
• Les projets de construction de bâtiments éducatifs ;
• La construction d'unités de logement social dans le cadre d'un projet de logement social mis en œuvre par New Social Living Development Ltd ;
• Les instruments et appareils utilisés dans les domaines médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, classés sous le code HS 90.18.

Peut-on récupérer la TVA à l'île Maurice ?

Les autorités fiscales prévoient la récupération de la TVA par les particuliers dans deux cas :

• Les visiteurs étrangers en partance de l'île Maurice ;
• Les Mauriciens en partance de l'île Maurice.

Les visiteurs étrangers peuvent récupérer la TVA en faisant leurs achats dans 1000 commerces spécifiques, affichant les logos : LOGO et LOGO. Ceci dès lors que leurs achats atteignent un minimum de Rs 2 300 (TVA incluse) par magasin et sur présentation de leur passeport et de leurs reçus auprès du comptoir des douanes de la MRA.

Quant aux Mauriciens en partance, cette liste est réduite à 200 commerces.

SERVICE DES IMPÔTS PARTICULIERS FRANÇAIS NON RÉSIDENTS (SIPNR)

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Accueil téléphonique : 33 (0) 157 33 83 00 (du lundi au vendredi de 9h à 16h)

E-mail : [email protected]

Liens utiles :

Mauritius Revenue Authority

MRA – Impôts personnels

MRA – Impôts sur les sociétés

Impôts.gouv - Convention de non-double imposition France–Maurice

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Fiscalité des compagnies offshore à l'île Maurice

L'île Maurice a mis en place un certain nombre de réglementations et d'avantages en faveur des compagnies offshore ; ceci avec l'appui de plusieurs acteurs : la Mauritius Financial Services Commission, l'organe directeur de la création et de la réglementation des sociétés offshore, ainsi que le secteur bancaire dans son ensemble, en sachant que les banques, aussi bien nationales qu'internationales de Maurice, accueillent également les non-résidents.

Aujourd'hui, l'environnement offshore du pays affiche un vrai dynamisme grâce au large éventail de structures, de licences et de comptes.

En conséquence, les investisseurs peuvent créer une compagnie offshore à l'île Maurice et plus précisément une « Global Business Company (GBC) » ou une « Authorised Company (AC) ».

Ils peuvent également gérer leurs fonds offshore à travers les organismes de placement collectif ou les fonds de capital-investissement.

On qualifie de société offshore une entreprise :

• Qui établit son siège social dans un pays étranger dans lequel elle n'exerce aucune activité commerciale ;
• Dont les dirigeants responsables ne sont pas domiciliés sur place. Bénéficiaire de certains avantages fiscaux, elle est entièrement extérieure sans se mêler à l'économie du pays d'accueil et sans bénéficier des facilités offertes aux entreprises locales.

Bon à savoir :

Selon la Government Notice datant de 2017, retrouvez ici les frais annuels payables par les différentes configurations d'entreprises.

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Les fiducies offshore

À Maurice, les fiducies offshore :

• Sont imposables sur le revenu mondial au taux d'imposition en vigueur, c'est-à-dire, 15% ;
• Sont obligées de soumettre une déclaration fiscale annuelle à la MRA dans les 6 mois qui suivent la fin de leur période comptable ;
• Peuvent réclamer l'exemption partielle de 80 % applicable sur leur revenu de source étrangère, à condition de présenter une preuve écrite du montant de l'impôt étranger perçu et qui doit être égal à 80 % de l'impôt de Maurice percevable sur ce revenu.

À noter que le revenu imposable est défini comme la différence entre :

• Le revenu net généré par la fiducie ;

Et

• Le montant global distribué aux bénéficiaires conformément aux termes de l'acte de Fiducie.

En outre, tout montant distribué à des bénéficiaires non résidents est exonéré de l'impôt sur le revenu.

Une fiducie offshore peut demander, par notification écrite auprès du commissaire des comptes mauricien, à être considérée comme non-résidente à Maurice à des fins fiscales et d'être exemptée d'imposition. Dans un tel cas, elle ne peut pas bénéficier des accords de non-double imposition signés par Maurice.

Avantages fiscaux à l'île Maurice

Avantages fiscaux pour les particuliers

La condition sine qua non pour bénéficier des avantages fiscaux à l'île Maurice est la notion de résidence fiscale. Aussi, toute entreprise qui répond aux critères en vigueur bénéficie des avantages suivants :

• Pas d'impôts sur les dividendes ;
• Pas d'impôts sur les plus-values ;
• Pas d'impôts sur la fortune ;
• Pas d'impôts sur les droits de succession pour les descendants directs ;
• Profits et dividendes de sociétés situées hors de Maurice rapatriables sans aucune restriction avec un taux d'imposition de 15 % ;
• Taux d'imposition de 15 % ;
• Exemption totale d'impôt pour les activités d'import et export ;
• Imposition de 15 % pour l'activité de transformation ;
• Exemption des droits de douane sur toute marchandise importée à travers le port franc ;
• Libre rapatriement des bénéfices.

Avantages fiscaux pour les entreprises

Les Global Business License (GBC) ne sont pas assujetties :

• À l'impôt sur les plus-values, et à la retenue à la source sur le paiement des dividendes, des intérêts ou des redevances ;
• Aux droits de timbre ;
• À l'impôt sur le capital ;
• À l'impôt sur les successions.

Lorsqu'elle possède au moins 5 % d'une société sous-jacente, la GBC bénéficie d'un crédit sur l'impôt étranger payé sur le revenu à partir duquel le dividende a été payé (« crédit d'impôt étranger sous-jacent »).

Lorsqu'une société ne résidant pas à Maurice est soumise à dividende et reçoit du dividende d'une autre société ne résidant pas à Maurice (« dividende secondaire ») et dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % des capital-actions, ce dividende sera admissible en tant que crédit sur l'impôt étranger et crédit pour impôt étranger sous-jacent.

Les paiements d'intérêts et de redevances versés par la GBC sont entièrement déductibles des impôts à Maurice.

Les crédits d'épargne fiscale

Sous ce régime, le taux effectif de taxation à Maurice peut être réduit grâce à une disposition à effet prolongé, qui permet aux GBC :

• De ne pas avoir à fournir une preuve écrite indiquant le montant de l'impôt étranger perçu ;
• De bénéficier de l'imposition à 80 % du taux normal de 15 %, soit 12 %. Ainsi, l'utilisation isolée de cette disposition de longue durée réduira le taux effectif de taxation à Maurice de 15 % à 3 %.

Bon à savoir :

Une société ayant obtenu une licence GBC 1 après le 16 octobre 2017 peut demander un crédit uniquement au titre de l'impôt étranger réel encouru.