Actualisé il y a 2 mois

Les procédures pour l'achat d'un bien immobilier en République dominicaine peuvent être assez compliquées, en particulier pour les nouveaux venus dans le pays et qui ne parlent pas couramment l'espagnol. Cet article vous explique comment procéder.

Les étrangers peuvent-ils acheter une propriété en République dominicaine ?

Il n'y a pas de restrictions sur la propriété étrangère de biens en République dominicaine. Les résidents et les non-résidents jouissent des mêmes droits que les citoyens dominicains en ce qui concerne l'achat de biens immobiliers.

Toutes les transactions immobilières sont déterminées par la loi, en l'occurrence la loi n° 108-05 relative à l'immatriculation des biens et ses règlements, en vigueur depuis le 4 avril 2007.

Première étape pour acheter un bien immobilier en République dominicaine

Première chose à savoir : la procédure d’achat d'un bien immobilier en République dominicaine peut être très différente de celle pratiquée dans votre pays d'origine. Par exemple, il n’y a pas de concept d’offre écrite, aussi, si vous trouvez un bien à vendre que vous souhaitez acheter, vérifiez sans attendre sa situation juridique. En effet, il peut arriver que certains vendent des biens qui ne leur appartiennent pas.

Trois contrôles principaux sont à effectuer :

  • Se rendre au bureau des titres locaux et à vérifier que la personne qui vend la propriété est le véritable propriétaire. Vérifier s’il y a une hypothèque ou des privilèges sur la propriété. S'il y en a, cela sera inscrit au dos du titre de propriété.
  • Se rendre au bureau des impôts, Impuestos Internos, et vérifier que toutes les taxes relatives au bien ont été acquittées. Bien sûr, vous pouvez le faire vous-même, mais la plupart des acheteurs potentiels engagent un avocat pour s’occuper de cette tâche.
  • Vous devez également vérifier si une enquête de démarcation officielle du gouvernement a été réalisée, connue sous le nom de deslinde.

L’accord sur le prix de vente

En République dominicaine, le prix de vente du bien immobilier est convenu verbalement entre l’acheteur et le vendeur. Attention, ce prix peut inclure des impôts ou des privilèges impayés. Une promesse de vente est ensuite établie par l’avocat du vendeur et les signatures sont attestées par un notaire. À ce stade, il est normal de verser un acompte de 10 % du prix de vente. Notez que c’est à l'acheteur de couvrir les frais d’avocat du vendeur.

La promesse de vente doit mentionner :

  • Le nom complet et les détails de tous les partis. Si le vendeur est marié, le conjoint doit également signer.
  • La description légale complète du bien à vendre,
  • Le prix ​​d'achat et les conditions de paiement. Note : généralement les conditions de paiement sont flexibles, il peut donc y avoir une forme de financement propriétaire,
  • La clause par défaut,
  • La date de remise des clés des clés. Il faut encore faire preuve d’un délai raisonnable dans le cas où les vérifications de titre et de taxation n'ont pas encore été effectuées,
  • Le recours en cas de fausse déclaration,
  • L’obligation du vendeur de signer l'acte de vente dès réception du paiement final

L’Acte de vente

Il s’agit du contrat de vente signé par les deux partis devant un notaire et utilisé pour transmettre la propriété immobilière du vendeur à l’acheteur. Dans certains cas, la promesse de vente n'a pas lieu et les parties passent directement à l'acte de vente.

Évaluation des taxes

L'acte de vente authentifié est ensuite acheminé au bureau de taxation le plus proche où une demande est faite pour l'évaluation de la propriété. Cette étape est nécessaire pour déterminer si le nouveau propriétaire devra payer l’impôt sur la fortune.

Si le logement vaut plus de 6,5 millions de dollars RD (environ 135 000 dollars américains), la taxe foncière de 1 % de la valeur doit être payée chaque année.

En outre, il existe une redevance unique de 3 % de la valeur de la propriété appelée taxe de transfert de propriété. Le montant de la taxe à payer est déterminé par un inspecteur, et le temps nécessaire à l’inspection dépend de la charge de travail de ce dernier, ce qui peut prendre quelques semaines.

Dépôt du titre de propriété

Une fois la taxe payée, le titre de propriété est déposé, le nom du nouveau propriétaire y est inscrit et le nouveau certificat, émis. Cela prendra généralement quelques mois, bien que vous puissiez payer un montant supplémentaire pour le service VIP, plus rapide. Néanmoins, à compter du jour où le titre est déposé, le bien immobilier est considéré comme ayant été transféré à un nouveau propriétaire.

Qu'est-ce qu'un deslinde ?

En vertu de la nouvelle loi sur l’immatriculation des propriétés, la vente de biens immobiliers sans démarcation approuvée par le gouvernement, appelée deslinde, ne peut être enregistrée au registre des titres, sauf dans les cas suivants :

  • Ventes réalisées avant le 4 avril 2007, qui peuvent être enregistrées au cours d’une période de deux ans se terminant le 4 avril 2009.
  • Ventes de l'ensemble de la propriété après le 4 avril 2007 (les ventes de portions ne sont pas autorisées), une seule fois.

Cela signifie que si le bien immobilier a changé plusieurs fois de propriétaires depuis le 4 avril 2007, il faudra procéder à un déclassement avant que l'enregistrement du titre puisse avoir lieu. Cela coûte environ 1500 dollars américains ou plus, selon la taille du terrain.

 Important :

L'achat d’un bien immobilier en République dominicaine peut être simple, mais pour une personne qui ne connaît pas le pays, il peut y avoir des pièges. Voici quelques conseils et astuces à garder en tête :

  • Avant d'acheter un bien immobilier, vérifiez la zone électrique sur laquelle il se trouve - A, B, C ou D. La zone A est alimentée en électricité 24 heures sur 24, contrairement aux autres. Si vous n'êtes pas dans une zone A, vous aurez besoin d'un système de secours tel qu'un générateur ou un onduleur.
  • Vérifiez la fourniture d’eau. Est-ce une citerne, un puits ou l’eau courante ? À quelle fréquence l'eau est-elle fournie ?
  • Existe-t-il une bonne couverture téléphonique et Internet ? Quels fournisseurs fonctionnent bien et lesquels laissent à désirer ?
  • Assurez-vous que votre avocat vérifie qu'il n'y a pas de factures impayées pour l'eau, l'électricité, le téléphone ou Internet.
  • Y a-t-il une collecte d'ordures? Ce service n'est pas disponible dans tout le pays et en son absence, vous devrez trouver un moyen de vous en débarrasser.
  • Le titre de propriété est-il au nom des personnes qui possèdent actuellement le bien immobilier ? Étant donné que vous devez payer 3 % au moment du transfert de titre, certaines personnes ne prennent pas la peine de respecter cette règle. Dans un tel cas, la vente ne concernera pas les propriétaires actuels, mais leurs prédécesseurs. Concrètement, ceci n’est pas un problème, du moment que vous pouvez trouver ces personnes.

 Lien utiles :

DGII
Supercasas
Corotos
Real Estate Law

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