Droit du locataire

Bonjour,

J'ai signé un contrat d'un an pour un appartement à Saint Domingue.
Parce que c'était le minimum…et que comme nous sommes censés rester 3 ans dans le pays, cela ne nous dérangeait pas plus que ça.
Avant la signature, nous nous étions mis d'accord à l'oral avec le gérant de la société et l'agent immobilier de tout ce qui devait être réparé, nettoyé … et sur les meubles qu'il manquait comme les bureaux dans les chambres des enfants.
On nous avait dit qu'il fallait 5 jours pour tout remettre en état. Au bout de 2 semaines, ce n'était pas fait mais nous devions absolument emménager car notre location arrivait à son terme … nous nous retrouvions donc dehors ..(avec nos 2 enfants et notre chat !)
Nous avons donc emménagé alors qu'il n'était pas nettoyé, que les travaux n'avaient pas été fait et que les bureaux n'étaient pas là.
Aujourd'hui, 3 semaines après notre aménagement, les travaux prennent beaucoup de temps car au lieu de changer de l'électorat ménager qui date de 20 ans, ils changent des petites pièces par ci par là …. La vaisselle qu'on nous apporte est de piètre qualité et on nous dit qu'ils n'ont pas de bureaux pour les enfants (l'agent immobilier ne leur aurait  pas dit …. )
Sans parler de l'aire sociale : nous nous sommes rendus compte qu'aucune des machines du gymnase ne fonctionnent ….
Nous payons 2000$ de loyer par mois ….
Quels sont nos droits ??? Comment exiger le service qui correspond à 2000 $ ?? Peut on résilier notre contrat avant le terme sans avoir à payer les loyers pendant 1 an ??!!
Je suis vraiment dépitée …..
merci par avance pour votre aide !!

Charlotte La Gamba Gilli

Bonjour CharlotteGG,

Bienvenue sur le forum.

Désolé que vous vous retrouviez dans une telle situation. Ici tout prend toujours plus de temps et tout est souvent assez imprécis, c'est regrettablement le genre de situation à laquelle on doit souvent faire face.

- La première chose à faire est de vite prendre des photos et vidéos de tout ce qui laisse à désirer avant qu'il n'y soit remédié.

- La seconde est de bien lire votre contrat de bail, le faire traduire si nécessaire et voir quelle est la durée de préavis qui vous est demandée en cas de départ anticipé. Cette durée représente la somme maximale que vous devriez payer comme dédit.

- Ensuite, manifestez votre mécontentement auprès de l'agence, arguez qu'il n'est pas conforme ni en état et mettez-leur un maximum de pression pour résoudre selon ce que vous désirez. (Compensation ? rompre le bail ? ...)

Bien à vous.
G.V.

Bonjour Charlotte.
Peut être pourriez vous vous mettre en relation avec PROCONSUMIDOR, un service qui résout des conflits et qui dénonce aussi des abus.
Je me souviens aussi à  Bavaro d´un couple d´espagnol qui se plaignait de rats dans l´appartement. Le propriétaire ne voulant rien savoir, ils sont allés à  la police qui a convoqué  le proprietaire et l´affaire s´est solutionnée ainsi.
Cordialement.


https://www.google.com/url?sa=t&sou … EgVJdBclMG

Bonjour,

Je  vous remercie pour votre réponse.

J'ai bien sûr contacter notre agence immédiatement mais elle ne semble pas vraiment de notre coté ..

Quand au propriétaire, nous devons passer d'abord par "l'ingénieur" qui gère l'entretien et les visites .... et nous avons RDV avec le propriétaire la semaine prochaine.

J'espère que les choses vont s'arranger car, pour un mimum de confort, nous avons déjà dépensé près de 300 euros ....
Ayant emménagé le 18 décembre, nous ne pouvions pas tenir sans tout cela tout ce temps.

Bien cordialement,

Charlotte LGG

Bonjour,

Nous avons enfin obtenu un RDV avec le propriétaire la semaine prochaine.

En plus des meubles manquants, nous allons pouvoir lui parler de l'aire sociale qui, à part la piscine, n'est pas en état d'utilisation (appareils du gymnase et aire de jeux pour les enfants)

Si nous n'arrivons pas obtenir gain de cause, je contacterai l'association dont vous me parlez avec plaisir !!

Une question : si rien n'est spécifié dans le bail, est ce que c'est bien la loi de 1948 qui s'applique ? A savoir, 1mois de préavis pour les logements meublés quelque que soit la durée du bail initial ?

Car si nous n'arrivons pas à faire en sorte que le gymnase soit remis en état ou que notre loyer soit diminué pour financer un club et les déplacements en dehors, nous envisageons sérieusement de partir...


En vous remerciant,

Charlotte LGG

Bonsoir,

Je me permets de vous solliciter à nouveau car notre propriétaire nous dit qu'on peut partir mais qu'il garde les deux mois de caution. Est ce légal ?

Je vous remercie encore pour vos informations précieuses.

Charlotte LGG

C'est d'illegalite

Bonjour,

Je viens de relire notre contrat et il est en effet noté qu'en cas de départ avant la fin du contrat soit 1 an, il garde 2000 $ (soit la moitié de caution) ...
est ce toujours illégal ?
SI c'est le  cas, Avez vous un document ou une loi que je puisse leur mettre sous le nez ?

encore merci !!

charlotte

Bonjour Charlotte,

Si l'indemnité à payer en cas de rupture est prévue dans votre bail, il vous est difficile de refuser de payer puisque vous avez signé.

Le problème est qu'il semble vouloir garder 4.000 USD. Votre solution serait de faire comme les dominicains quand ils suspectent le proprio de ne pas vouloir rendre la caution : ils restent dans les lieux sans payer le loyer jusqu'à épuiser la somme qui devrait leur être remboursée.

Dans votre cas, comme l'indemnité de rupture équivaut à 2.000 USD, il vous suffirait de rester un mois sans payer puis de partir. Cela vous laisse le temps de trouver ailleurs. C'est une solution bricolée mais se faire restituer de l'argent est très compliqué ...

Bien à vous.
G.V

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

nous avons rdv avec eux cette après midi et nous allons voir si nous allons être obligés de bricoler ..

ce qui me rend folle, c'este qu'on ne rompt pas le contrat par plaisir ou sur un coup de tête mais bien parce que tous les engagements pris à l'oral avant la signature ne sont pas tenus ...
comme j'ai plein de photos, je vais tout de même faire le dossier à l'association pro consumidor.
car déménager une nouvelle fois un mois après notre emménagement ; c'est vraiment pas un plaisir !!!

encore merci pour vos réponses

charlotte LGG

CharlotteLGG a écrit:

... ce qui me rend folle, c'est qu'on ne rompt pas le contrat par plaisir ou sur un coup de tête mais bien parce que tous les engagements pris à l'oral avant la signature ne sont pas tenus ...


C'est tout à fait compréhensible.

Il faut savoir que le protection du consommateur est quasi inexistante, que l'éthique est juste un mot qui figure au dictionnaire. Nous devons essayer de ne pas penser comme si nous étions dans notre propre pays. Ici, "rira bien celui celui qui rira le dernier" prend tout son sens : celui qui rira le dernier sera celui qui se barrera avec votre pognon.  :) Bonne chance pour vous faire rembourser.

La vie en Rep Dom implique de réfléchir pour ne pas se mettre en porte à faux, de prendre des précautions, d'identifier quels sont les pièges éventuels, de prévoir un plan B etc ...

Tenez-nous au courant.

Cordialement
G.V.

Bonjour,

Nous étions décidé à partir quitte à payer 2000 $ tellement nous étions en colère et totalement persuadé qu'aucun travaux n'allaient être fait ..

Finalement, ils sont arrivés à 5 pour négocier : 2 propriétaires de la SCI et leur ingénieur responsable des travaux, l'agent immobilier et son chef.
Heureusement, le second propriétaire, que nous n'avions jamais vu, a été tout a fait sensible à nos déceptions et a jugé toutes nos revendications justifiées.
Il a proposé une réduction de 500 $ depuis notre arrivée et jusqu'a ce que tout soit réglé, le remboursement de tous les achats fait et à faire  pour la cuisine et les SDB et les chambres de enfants (comme les bureaux).
Puis une réduction de 300 $ jusqu'à la fin du contrat puisqu'ils ne sont pas en mesure de changer les appareils du gymnase.
On a trouvé ça plutôt satisfaisant et après une nuit de réflexion, nous avons accepté. Surtout car ce monsieur semblait de bonne foi. Il a exprimé le fait que 2000 $ était un loyer élevé et qu'il était normal que nous exigions le service qui va avec.
Je ne vous dis pas la réaction de l'autre propriétaire qd il disait : le four ne fonctionne pas bien : soit on répare soit on change, idem pour le lave vaisselle ...
Car lui, m'a suivie dans l'appartement pour que je lui montre tout ce qui n'allait pas .... tandis que l'autre est resté sur le canapé !!
Dès le lendemain, il nous rapportait une fontaine d'eau digne de ce nom pour remplacer notre pompe qui fuyait ....

Moral de l'histoire, il faut se battre pour obtenir gain de cause et surtout avoir la chance de tomber sur une personne honnête !!

Charlotte LGG

Bonjour Charlotte,

Merci pour votre réponse.

Très content que vous soyez arrivée à ce résultat. Votre différend paraissait bien mal parti, heureusement que ce 2ème propriétaire s'est montré réceptif.

Comme vous le dites très bien, il faut se battre pour avoir une chance de gagner.

Moralité, il ne faut jamais croire sur parole et se réserver une porte de sortie. C'est vrai dans tous les domaines en Rep Dom. Les exemples sont nombreux : ne jamais payer un service à l'avance ni avancer de l'argent "pour acheter des matériaux" etc ...

Cordiales salutations.
G.V.

J'en prends bonne note !!

Nous, qui avons tendance à faire confiance, cela va nous demander de faire très attention !!

Bonne semaine !

Charlotte LGG

@Guineo Verde Bonsoir, je suis Daphkar Simon, je loue un appartement en République dominicaine, j'ai signé le contrat de maison, mais le contrat est marqué après le coût de la maison, je dois payer 200 pesos chaque mois, je suis d'accord, j'ai signé le contrat pour 1 an, mais maintenant le propriétaire de l'appartement et l'avocat veulent que je paye une pension alimentaire en 500 pesos, je leur ai dit que je n'étais pas d'accord car tout ce qui est écrit et signé doit être respecté, ils m'ont dit que si je le fais ne veux pas payer l'entretien de 500 pesos, je devrais leur donner la maison, s'il vous plaît besoin de savoir s'ils ont le droit de me faire ça et comment pouvez-vous m'aider s'il vous plaît

@daphkarsimon5


Bonjour.


Pourquoi parlez-vous de "pension alimentaire" ?


Si je vous comprends bien, dans votre contrat de location il est stipulé que vous devez payer 200 pesos de frais mensuels pour le 'mantenimiento', maintenant ils veulent vous faire payer 500 pesos (?).


Si c'est bien cela votre problème, vous êtes juste tenu par les termes du contrat, rien d'autre. Vous ne devriez pas payez plus.


Bien à vous.


G.V.

@Guineo Verde oui le paiement de mantenimiento est 200 pesos elles m'ont dit que à partir du mois novembre le mantenimiento sera 500 pesos je leur ai dit que c'est une violation de contrat elles m'ont dit si je ne suis pas d'accord avec eux je devrais déménager j'aimerais que vous m'aidiez SVP

- Quel est la durée de votre bail ?

- Quand a-t-il été signé ?

- s'agit-il d'une copropriété ?

- Quel est votre loyer ?