Aspect de la loi et le partage de la propriété en cas de séparation

Bonjour,

Qui peut m'expliquer la particularité de la loi en République Dominicaine, en cas de séparation d'avec son concubin (ou mari) (ou concubine/femme) dominicaine, sur le partage du bien immobilier.
Il semblerait que même si la propriété d'un appartement/maison est à une seule personne du couple, en cas de séparation (quelqu'en soit le demandeur) le bien est devenu commun, après 5 ans de vie commune.
Cela remet donc complètement en cause le droit de propriété et peut amener des pertes financières graves.

Merci de vos lumières.

Bien cordialement.

peut etre la solution est d'acheter sous une société si c'est possible?

Légalement je ne pense pas que cela change quelque chose, qui connaît la loi sur le partage de la maison ?

Bonjour,

apres trois mois de vie commune le concubinage est reconnu sans avoir besoin d'etre passe devant le maire et si vous n'avez pas fait etablir un contrat de mariage avant, afin de faire reconnaitre l'apport de chacun ou que chacun reste proprietaire de ses biens, c'est 50/50...des biens acqueris au cours de la vie commune.

Quid des biens acquis (comme une maison) avec preuve de l'origine des fonds par une seule personne ?  Le fait de vivre en concubinage entraine-t-il en RD l'obligation de partage en cas de séparation à 50/50 ?

malheureusement oui.

OK Donc si je comprends bien au bout de 5 ans de concubinage, je perds potentiellement 50% de mes biens (maison, meubles...).
Même si nous ne nous séparons pas, à ma mort, mon concubin hérite-t-il aussi et de ce fait déshérite mes enfants ?

exactement 50% pour le concubin et votre part revient aux enfants

Meme dans le cas d'un contrat de mariage avec séparation de biens?

non je ne sais pas au sujet du contrat ce qui se passe, mais je sais que dans ce pays les enfants sont preserves, mais faites attention si les enfants ne sont pas en possession d'une residence dominicaine ils devront payer 50% d'impots sur la sucession. Ce n'est pas le cas si vous avez une compagnie et si vos biens sont inclus dans cette compagnie, chaque membre a un nombre de parts...et en cas de deces je ne sais pas non plus, redistribution des parts !!! ou des la constitution de la societe vous mettez le maximum de parts au nom des enfants et vous restez avec un minimum...
Vous devriez aller consulter un avocat pour etre plus sure et voir si le consulat ne peut pas vous en conseiller un, plus specialise sur les divorces et separations...et les societes si vous avez encore la possibilite de le faire, n'oubliez pas que la societe doit faire une declaration fiscale annuelle meme si elle est inactive.

Les successions des enfants des étrangers sont soumis à 50% d'impôt sur l'héritage ? C'est cela que vous m'expliquez ? Dans mon cas j'ai simplement acheté une maison et ai un enfant français, majeur qui réside en France seulement.
Cela me semble disproportionné 50% !

Bonjour, Cathy a posé une question concernant le partage d'une maison. Mais en est il de même concernant tous les biens. Par exemple un compte en banque? Y a t il aussi partage 50 - 50?

Au sujet du compte bancaire je ne saurais vous dire mais il me semblerait logique comme en France que le partage soit fait de la meme facon que pour les meubles ou autre bien...
Je sais qu'une amie a moi a un certificado financiero et la banque lui a bien precise que en cas de deces son mari dominicain en aurait la jouissance a 50% et son fils francais l'autre partie...

Bonjour,quelqu'un sait ce qui se passe pour les comptes bancaire basés en France , en cas d'achat d'un bateau sous pavillon Français mais basé en RD , et les biens immobiliers situés en France . Toujours dans le même cas que Cathy expliqué en début de fil et avec des enfants majeurs vivant en France .

Cathy,

Je crois qu il est judicieux de consulter un avocat specialiste des affaires matrimoniales, si tu ne connais personne fait moi savoir...
Ce que je peux dire dans ton cas, c est qu il vaut mieu faire un contrat de mariage, il n est pas trops tard.
Et specifier sur le contrat que chacune des parties guardera les biens qu'elle possedait avant l union, et que les biens aquis durant le mariage seront propriete de celui qui l a acheté, ou partagés si la facture mentionne les deux noms.
Avec ce contrat, ton compte en banque est a toi...

Michel,

Si la loi Francaise est differente (sagissant du concubinage), je crois, et je suis meme casi sur que tes bien francais seront gerés, celon le systeme francais, en ce qui concerne le bateau, il y a de bonne chance qui passe dans giron dominicain, vu que physiquement , il est dans le pays...meme si il ne peut pas etre vendu legalement, pour le pavillon.

Bonjour,

Je remonte un peu le post et je suis entièrement d'accord avec Yann, donc rien à ajouter. Seulement pour te dire que je prépare une ouverture de société à la Romana et que j'ai de bons avocats dans ta ville, si jamais tu as besoin ...maintenant ce sont des avocats d'affaires, il restera à vérifier si ils sont compétents en droit matrimonial.