Projet de loi de finances 2020 et imposition pour les non résidents

Gigondas a écrit:

Bonjour

Je vais peut-être dire une connerie (mais je ne serai sans doute pas le premier ) mais n'est-il pas préférable pour un retraité Français de rester résident fiscal Français quitte à faire une croix sur l'abattement CSG/CRDS?

Attention aux ambiguïtés.... et à la syntaxe

à priori vous êtes Français et vous le restez même si vous êtes expatrié au Pôle Nord. La nationalité ne rentre pas en ligne de compte pour ce qui nous occupe ici. Des copains Japonais ayant bossé avec moi en France pendant 15 ans et sont retournés au Japon depuis sont toujours taxés en France pour les retraites qu'ils perçoivent de CNAV, AGIRC, ARRCO.

Si vous n'avez aucun pied à terre (locataire ou propriétaire)  en France ET êtes + de 183 jours expatrié en continu ou en discontinu en THAÏLANDE, du fait de la convention fiscale vous êtes "résident" fiscal en France et dépendez du centre des impôts de Noisy.

Si vous avez un pied à terre dont vous payez au moins la taxe d'habitation et la foncière si vous êtes proprio vous pouvez très bien ne pas dire aux impôts que vous êtes plus de 183 jours en Thaïlande et là vous serez imposé comme les métropolitains (je fais court).

Entre les deux possibilités il y a toutes les magouilles possibles comme être domicilié chez un pote en France. Mais là il faut bien prendre en compte que vous êtes dans une zone grise et que des pépins peuvent arriver comme par exemple la fermeture de votre compte dans une banque française qui a tous pouvoirs pour le faire sans explications et en vous donnant UN mois de délai pour décarpiller.

Et ne pas oublier la couverture médicale... Sécu seulement ou CFE à la place ou privé???

armagueddon a écrit:

A francois Johl

Non, si vous n avez pas d autres revenus en France ou ailleurs vous serez non imposable..
Etre au taux progressif, ca veut dire opter pour etre impose sur les memes bases qu un resident francais..
Pour cela vous indiquez dans la case appropriee votre revenu mondial (vous indiquez vos retraites si vous n avez rien d autre)
Vous mettez une mention en case commentaires disant
"Je souhaite etre impose au taux progresdif et non au taux forfaitaire non residents"

Bon courage

Heuuuuuu

Votre honneur ce dont vous parlez s'appelle le TAUX MOYEN en langue bercynienne et noisycienne et c'est le seul échappatoire au taux forfaitaire.
En aucun cas le taux moyen donne obligatoirement un impôt égal à celui que payerait un non expatrié avec les mêmes bases de revenus. Il est supérieur, parfois de pas pas grand chose mais de beaucoup quand les pensions sont plus élevées.
Le métropolitain bénéficie d'une "décôte" et pas l'expatrié

armagueddon a écrit:

Bonjour

En effet taux moyen.. ils savent tres bien ce que c est quand on met taux progressif
Je precise que la case  appropriee telle que visee dans mon post precedent est la
case 8TM de la déclaration n° 2042 (4e page – rubrique 8 « DIVERS »)
Pour le reste, votre point c est quoi ?? les gens peuvent faire leur calcul et en tout etat de cause tres souvent (peut etre pas pour les tres gros revenus mais ce qui m interesse c est deja mon cas, comme tout le monde) le taux moyen est plus favorable que le taux forfaitaire..
Si vous avez une autre lecture, je suis tout ouie, car ca ne me deplairait pas de payer moins..
Bonne journee

J'ai dit que le taux moyen ne donnait pas un résultat égal à ce qu'obtient un non expatrié au mêmes revenus.
Le taux moyen est toujours supérieur si il est calculé sans erreur par Noisy ce qui est presque jamais le cas.
En 2017 et 2018 ils ont fait une erreur en ma faveur la dirlo de Noisy m'a répondu que cette année le calcul avait été fait dans les règles et que si je n'étais pas content elle avait le droit de rattraper LEURS ERREURS sur 3 années en arrière.
Cette année c'est pour moi 400 euros de plus que 2017 et 2018 et 477 eros de plus que si je n'étais pas expatrié.

En fait pour approcher le résultat du taux moyen il faut utiliser le simulateur de calcul disponible sur le site de Bercy et de le remplir comme si on est pas expatrié, à la page des résultats le montant figurant sur la ligne "en droits simples" est pas très éloigné du montant calculé à la main par Noisy.

armagueddon a écrit:

Bonjour
L imposition suivant le bareme progressif restera possible pour ceux a qui cela profite..
Les dispositions visees ci dessus ne sont pas les plus penalisantes..
Ce qui est plus grave et va amener a de fortes augmentations d impots
Actuellement les expats sont soumis a impot zero jusque 14839 euros puis a 12% jusque 43047 euros et a 20 pour cent au dela..
Desormais ils veulent nous mettre soit a 20% depuis le 1er euro jusque 27519 et 30% au dessus..
Concretement donc sur la partie basse inferieure a 14839 euros  on va donc payer 2800 euros d impots deja.. si on accepte leur taux de 20% MAIS meme en optant pour le bareme progressif on va avoir un abattement a 0% uniquement jusque 9964 euros..ensuite 14% jusque  27519 et 30 pour cent au dela..
Prenons un exemple de personne demandant l imposition au taux progressif et avec des revenus nets de 40000 euros..
Dans l ancien systeme elle payait 0 jusque 14839 ensuite jusque 40000 elle payait 3019 donc impot total 3019 euros
Si ca passe, a partir de 2020 ce sera 0 jusque 9964, puis  jusque 27519,  2457 euros et ensuite jusque 40.000 euros 3794 euros.. total 6251 euros..

Vous voyez la difference ??

Comme d habitude de toutes facons ca va passer et on n obtiendra rien...  et ca risque de poser probleme pour les petites retraites notamment car sur une retraite de 14,000 euros qui ne payait rien jusqu a present, il va y avoir a payer 700 euros.. Encore des soucis a venir si on ajoute a ca toutes les augmentations et conditions de visas ici..
Bonne journee

Cela revient à être soumis au même barème que pour les résidents français, non? neutre il me semble pour ceux qui vont s'expatrier, plus coûteux pour ceux qui sont déjà expatriés et bénéficiaient de l'ancien système.
Sur cette seule question du barème, il est injuste de payer plus que des résidents français, mais tout aussi injuste de payer moins ou alors je n'ai pas compris.