DROITS DE SUCCESSION ET TESTAMENT

Bonjour,

Le lien ci dessous ne repondra peut etre  pas a la question, mais peut etre la pour informaton (lien,non officiel)

Succession en Thaïlande

https://objectifthailande.com/deces-tes … thailande/

https://m.facebook.com/groups/646662763 … 770477105/

  **Bonne semaine**

      Thom

Extrait de ce site

https://www.avocats-picovschi.com/comme … s_164.html

"Plusieurs testaments dans une succession internationale

Avec le phénomène de mondialisation, il est de plus en plus fréquent de voir des personnes s’installer dans un autre pays, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Parfois, il arrive qu’un testament ait été rédigé dans un pays étranger alors qu’un testament existait déjà en France. Si le testament étranger gère uniquement l’actif successoral du défunt à l’étranger aucun problème ; le testament français gère les biens de la succession en France alors que le testament étranger gère les biens à l’étranger du défunt.

En revanche, lorsqu’il est question d’un testament étranger qui vient en contradiction avec le testament français comment contester sa validité ? Devant les juridictions françaises ou étrangères ? Et quid de la loi qui sera appliquée pour déterminer quel testament sera valable ? "

l'article continue en cas de contradiction : mais comme m'a dit le notaire, si les deux testaments ne se contredisent pas et ne se révoquent pas, aucun problème

dans mon cas, pas de mélange ; testament français pour les biens français, testament thaïlandais pour les biens thaïlandais , pour la même personne ( qui bien sûr ne va pas contester les deux testaments )

@Gerardthai j’ai lu cet article dont vous avez fait un copier /coller ….

cela ne réponds pas à la question du droit international….

de plus , vos testaments sont contradictoires, puisque vous léguez vos biens en Thailande de manière différente à vos biens en France, si j’ai bien compris….

ce qu’il faut faire  , sur un même testament qui peut être établi en plusieurs exemplaires , dont un en Thailande et un autre auprès d’un notaire, c’est vous et vous seul qui répartissez vos biens dans les deux pays ….

A la lecture de tous les textes officiels et de l’information de mon notaire c’est ce que j’ai compris…mais je peux me tromper…

Si je comprends bien les textes en matière de droit international, c’est la loi du pays ou le défunt résidait qui s’applique….

voici un ex concret :

une amie thaïlandaise nous fait part de son désarroi , en effet marié depuis 25 ans à un étranger, qui depuis 8 ans nécessite des soins particuliers qu’elle assume ( ne peut se déplacer autre que son lit et sa chaise roulante dans la maison)

son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d’entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu’il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

A méditer…..

Je profite de l‘ouverture de ce post pour demander de l’aide pour une amie.

Le mari français résidant en thailande d‘une amie thaïlandaise est décédé en janvier 2021.

Le notaire s’occupant de la succession lui a demandé à plusieurs reprises de venir en France pour clore celle-ci.

Mon amie n’a aucune envie de s’y rendre, puisque apparement ce qui reste à toucher est le solde du compte bancaire et est à partager avec les enfants du premier lit. Le coût du voyage hôtel etc.. reviendrait à faire une opération blanche. aussi le notaire lui demande de trouver ici en Thaïlande une personne de loi équivalente à un notaire qui pourrait se mettre en rapport avec lui.

Si quelqu’un a des conseils ou des noms à me donner, je suis preneur.

Pour terminer, je connais ce couple depuis plus de 40 ans, son mari était un ancien collègue.

@frdricthai

bonjour

voilà un exemple très concret des difficultés de succession entre la Thailande et la France…

cela fait 2 ans que ce Monsieur est décidé.

il n’y a pas de notaire en Thailande, effectivement.

peut-être une solution, que votre amie se rapproche du consul de sa résidence dans un premier temps .

dans quelle ville réside t-elle ?

sinon, il ne reste plus qu’à confier ce dossier à un avocat thaïlandais.

mais je me pose la question, pour qu’elle raison le notaire veut absolument la présence de votre amie en France ?

il y a la possibilité de Visio conférence….

comprends pas l’obstination de ce notaire…!!!

@NAVIGATEUR30

Merci, je vais lui conseiller d’en parler au consul de Chiang Mai puisque c’est là qu’elle réside Et qu’elle le connaît.

@frdricthai

je réside également à CHIANG MAI , je pense qu’il va bien la conseiller….

avez-vous essayé de téléphoner à ce notaire ?

ce n’est malheureusement pas la seule à avoir des difficultés à faire valoir ses droits succession….

et je pense qu’il y ai un testament ou deux ou pas du tout le résultat est le même ….

grande difficulté surtout lorsque qu’il y a des héritiers en France ( enfants) ….

je veux bien l’aider si nécessaire….

Je vous ai envoyé un message en MP

Bien reçu…

@NAVIGATEUR30 Bonjour

Pas assez d'éléments pour répondre à cette question. La succession s'adresse à qui ? est-ce entre époux ? quel est le pays de résidence? entre expat et locaux ou entre expats ? nationalité du rédacteur du testament? mariage du même sexe ou non (flou juridique dans le premier cas) ?....

En attendant, deux exemples:

1) expatrié décède en Thaïlande en laissant un testament. Le légataire doit être reconnu par la cour locale qui fera des recherches d'éventuels successeurs et fera respecter les termes du testament si personne n'est lésé. La loi thaïlandaise s'applique

2) Mariés: le lieu du mariage importe peu. C'est le lieu de résidence le jour du mariage qui prévaut. Exemple: deux non nationaux résidant en Thaïlande, se mariant en France tombe sous la loi thaïlandaise

@frdricthai @frdricthai En quoi la présence de l'amie de cette personne défunte est-elle nécessaire? Le notaire doit lui faire parvenir les documents requis à signer. Ce qu'elle fera et devra se rendre à l'état-civil du consulat de France (par contre pas sûr que Chiang mai ait ce service mais Bkk oui) où la signature sera légalisée

@NAVIGATEUR30 Je n'avais pas lu cette partie: La loi du lieu de résidence au moment du mariage s'applique. Ensuite avocat ou pas, l'ex femme de cette personne malade ne peut rien faire s'il est "officiellement" marié á la personne qui s'occupe de lui.

@Adoptant

je n’ai jamais dit le contraire…!!!!

@Adoptant

pour votre information, la succession a été instruite sans problème….il ne reste qu’à récupérer le solde du  compte en banque du défunt et c’est la que le notaire en France ne fait pas correctement son travail…..puisqu’il oblige la veuve à venir en France pour récupérer une somme d’argent qui ne couvrirait pas les frais du voyage…..

relisez tout avant d’intervenir pour conseil éclairé….

bonne journée

@NAVIGATEUR30 Je n'avais pas lu cette partie: La loi du lieu de résidence au moment du mariage s'applique. Ensuite avocat ou pas, l'ex femme de cette personne malade ne peut rien faire s'il est "officiellement" marié á la personne qui s'occupe de lui.
-@Adoptant

Heu comprend rien …..qui a parlé de malade ?

il s’agit d’une personne décédée il y a 2 ans et seulement un problème de notaire…!!!

@NAVIGATEUR30 ce a quoi j'avais répondu @frdricthai En quoi la présence de l'amie de cette personne défunte est-elle nécessaire? Le notaire doit lui faire parvenir les documents requis à signer. Ce qu'elle fera et devra se rendre à l'état-civil du consulat de France (par contre pas sûr que Chiang mai ait ce service mais Bkk oui) où la signature sera légalisée

J'espére avoir correctement lu

@NAVIGATEUR30 je rebondissais sur l'exemple concret ....à méditer

"voici un ex concret :

une amie thaïlandaise nous fait part de son désarroi , en effet marié depuis 25 ans à un étranger, qui depuis 8 ans nécessite des soins particuliers qu'elle assume ( ne peut se déplacer autre que son lit et sa chaise roulante dans la maison)

son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d'entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu'il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

A méditer….."

Je pense que le système de réponse aux post est problématique car il ne réfère pas le post auquel on répond

Désolé de ce malentendu

@Adoptant

effectivement plus qu’un malentendu….

ce n’était pas le sujet….

concernant le notaire….nous connaissons les délégations possibles….

mais ce n’est pas les raisons pour lesquelles une aide a été demandée….car le notaire en France s’obstine à vouloir sa présence en France pour récupérer qqs euros qui ne couvrirait pas les frais de voyage…!!!

pas d’inquiétude, notre consul à CHIANG MAI va l’aider….

@NAVIGATEUR30 je rebondissais sur l'exemple concret ....à méditer
"voici un ex concret :
une amie thaïlandaise nous fait part de son désarroi , en effet marié depuis 25 ans à un étranger, qui depuis 8 ans nécessite des soins particuliers qu'elle assume ( ne peut se déplacer autre que son lit et sa chaise roulante dans la maison)

son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d'entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu'il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

A méditer….."


Je pense que le système de réponse aux post est problématique car il ne réfère pas le post auquel on répond

Désolé de ce malentendu
-@Adoptant

Il suffit de cliquer sur « citer « ….pour répondre à une question…..

Bonjour

Il y a peut etre une autre solution. Lors du deces de ma mere en France j ai du retourner en Thailande. je ne pouvais pas rester 2 ou 3 mois en France pour le reglement de la succession. j ai donc  envoyer une procuration au notaire tout simplement.

Personnellement en Thailande tout est au nom de mon epouse a l exception par obligation de mes comptes bancaires thais. Quand a mon compte bancaire de la banque postale seul bien que je possede en France  et ou je ne laisse que le minimum elle possede le code et si je devais dcd elle en retirera le maximum le moment venu.

@JEANLUCETNAN

procuration , c’est exactement ce que nous lui conseillons, mais dans un premier temps, elle doit prendre contact avec le consul de CHIANG MAI, qui connaît parfaitement toutes ces procédures ….

@NAVIGATEUR30

serais curieux de connaitre le conseil que le consul a, ou va donner, à cette personne....

@JEANLUCETNAN
procuration , c’est exactement ce que nous lui conseillons, mais dans un premier temps, elle doit prendre contact avec le consul de CHIANG MAI, qui connaît parfaitement toutes ces procédures ….
-@NAVIGATEUR30

Je ne vois pas quel role peut jouer le consul. Mon notaire m a expedie en Thailande un document que j ai signe et qui lui donne procuration. Tous les documents que je devais signer concernant la succession ont ete signe par le notaire en mon nom.

@JEANLUCETNAN

tout cela nous le savons ….concernant les procurations….rien de nouveau….

il y a un pb avec ce notaire….qui exige la présence de Madame ….!!!

et qui ne lui propose pas , pour l’instant, la formule procuration ou une Visio conférence….

Madame a vécue en France…

la succession est réglée, biens, reversion….etc…

reste ce problème mineur d’un compte en banque….

...son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d'entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu'il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

...
-@Adoptant

Plus que dégueulasse comme comportement ,   par contre cette histoire de loi du pays du décès peut être évitée , on peut choisir que soit appliquée la loi de sa nationalité (  donc ce n'est pas la loi de notre pays d'accueil qui s'applique (  règlement européen 650/2012 ) mais la loi de notre pays

mon notaire dit que ça s'applique pour n'importe quel pays , du moment qu'on est Européens

Bonjour

Je poste ici pour rester sur le sujet initial.

Il y a de forte chance que je disparaisse avant mon epouse mais une question qu elle a souleve. Et si je  disparai avant toi?  Elle souhaite etablir un document qui preciserait que je puisse disposer jusqu a ma mort de notre maison.

Ce document etabli par un avocat puisqu il n y a pas de notaire en Thailande serait il valable ou faut il envisager une autre procedure?

Merci a ceux qui connaissent le sujet de repondre

Bonne journee

Effectivement c est une bonne question. Ma moitie l’avait posé également et on lui a répondu la chose suivante : il faut établir un document où elle note clairement que vous aurez l’usufruit de la maison. Mais dans ce document doit également être précisé le nom des heritiers et le fait qu’ils  acceptent cela. Ils doivent donc signer le document. Maintentant je n’ai aucune idée de la valeur juridique d’un tel document.

@NAVIGATEUR30

Faites lire ceci a votre epouse, demarche simple a faire au Land Office :

คำว่า "usufruit" (สิทธิเก็บกิน) ในภาษาไทยเรียกว่า สิทธิเก็บกิน (อ่านว่า สิด-ถิ-เก็บ-กิด) หรือเทียบเคียงคำศัพท์ภาษาอังกฤษว่า Usufruct [1, 2]

สิทธินี้เป็นไปตามประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ของไทย โดยอนุญาตให้บุคคลอื่นที่ไม่ใช่เจ้าของกรรมสิทธิ์ (เรียกว่าผู้ทรงสิทธิเก็บกิน) สามารถครอบครอง ใช้สอย และถือเอาประโยชน์จากอสังหาริมทรัพย์นั้นได้ตลอดชีวิตหรือกำหนดเวลาสูงสุดไม่เกิน 30 ปี โดยทั่วไปชาวต่างชาตินิยมใช้สิทธินี้เพื่อการอยู่อาศัยในระยะยาวเนื่องจากข้อจำกัดในการถือครองที่ดิน [1, 2, 3, 4]

การจะจดทะเบียนสิทธิเก็บกินอย่างถูกต้องตามกฎหมาย จะต้องดำเนินการทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ณ สำนักงานที่ดิน (Land Office) ในเขตพื้นที่นั้นๆ โดยมีการประทับตราแสดงสิทธิไว้ที่หลังโฉนดที่ดิน ศึกษาข้อมูลเพิ่มเติมและข้อกำหนดของสิทธินี้ได้จากบทความ

J'ajouterais dans ce cas qu'il faut qu'il y ait une compensation financière pour "bloquer" ce droit d'usufruit car sinon, il est très facile pour l’héritier de vendre le bien et de mettre la personne dehors !

J'ajouterais dans ce cas qu'il faut qu'il y ait une compensation financière pour "bloquer" ce droit d'usufruit car sinon, il est très facile pour l’héritier de vendre le bien et de mettre la personne dehors ! - @Pilouthai

ça dépend dans quel contexte est la maison : moi, c'est une maison "coincée" entre deux maisons qui appartiennent à la sœur et à la mère et l'autre sœur de ma femme, c'est une famille très soudée et c'est une maison de famille, pas une maison isolée sur un terrain ailleurs

en face, il y a les maisons de la sœur de ma belle mère, donc la famille est omniprésente

plus tard, elle sera à ma belle fille et elle sera bien contente de s'installer car elle est très confortable, quant à  me mettre dehors, ça m'étonnerait , ça serait larguer la poule aux œufs d'or, en plus je suis très apprécié et si elle la vend, elle va avoir toute la désaprobation de sa famille , alors je pense qu'il n'y a rien à craindre

La question qui se pose est qui sont les héritiers ?

Un ou des enfants nés de votre mariage ou la famille Thai, conflit familial, jalousie, etc....

Si vous avez un enfant issu de votre mariage, je ne me poserai même pas cette question.

Par contre si vous n’êtes pas en bonne relation avec les futurs héritiers alors faut faire le nécessaire.

Avec un usufruit ou un droit d'habitation valablement enregistré, les héritiers deviennent bien propriétaires après le décès de votre épouse, mais ils héritent d'un bien grevé de votre droit.

Ils ne peuvent donc pas vous expulser tant que ce droit est en vigueur, sauf décision de justice fondée sur un motif particulier (par exemple un litige sur la validité de l'acte)

Si votre situation est simple (maison et terrain au nom de votre épouse, mariage enregistré, volonté de vous accorder un usufruit à vie), certains couples réalisent la démarche directement au Land Office.

En revanche, si vous souhaitez être certain que tout est juridiquement solide et éviter toute contestation ultérieure des héritiers, l'intervention d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou successoral thaïlandais est un investissement souvent judicieux.

Bonjour, je rebondis sur la question. Dans le cadre d’un achat d’un condominium ( donc propriétaire à part entière), un enfant français vivant en France peut il hériter de celui-ci? J en vous remercie

Oui

Bonjour, je rebondis sur la question. Dans le cadre d’un achat d’un condominium ( donc propriétaire à part entière), un enfant français vivant en France peut il hériter de celui-ci? J en vous remercie - @jeraud

Tout à fait mais il faut que le notaire soit au courant qu'il existe ce bien...

@Pilouthai

Merci de la réponse donc il faut avertir le notaire en France mais en Thaïlande, il n’y a rien à faire?

En fait le plus simple est de faire u testament en Thaïlande : A partir du moment où ce testament corrobore la succession française, il n'y aura pas de problème puisque le destinataire des biens en France ne sera pas lésé... en plus cela coutera moins cher car une succession international prend du temps et peut coûter très cher (Cela peut atteindre quelques dizaines de milliers d'euros !)

Peut-être serait-il utile de se renseigner auprès d'un notaire français