La partenaire Thai et la regle des 51/49

Je vais essayer de te donner des éléments concrets point par point.

Sur ta question #1 — La répartition des bénéfices

Non, les bénéfices ne se répartissent pas automatiquement en 51/49 à chaque transaction. Ce qui se passe en réalité : les dividendes sont distribués proportionnellement aux parts, donc oui, en théorie 51/49. Mais ce n'est pas la seule façon de "sortir" de l'argent de la société. Tu peux te verser un salaire de gérant (Managing Director), qui est une charge déductible de la société et qui réduit d'autant le bénéfice distribuable aux actionnaires. C'est le mécanisme le plus courant pour que l'apporteur de capital réel récupère la majorité de la valeur créée. Un bon Shareholders Agreement (accord entre actionnaires) et des statuts bien rédigés permettent d'encadrer tout ça précisément — ne néglige surtout pas ce document, il est aussi important que les statuts de la société elle-même.

Sur ta question #2 — Les impôts et charges

L'impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax) est payé par la société elle-même, pas par chaque actionnaire au prorata. Le taux standard est de 20% sur les bénéfices nets (avec des taux réduits possibles pour les PME). Les dividendes ensuite versés aux actionnaires sont soumis à une retenue à la source de 10%. La TVA thaïlandaise (VAT) est à 7% et s'applique à la société. Chaque actionnaire paie ensuite l'impôt sur ses propres revenus (dividendes reçus, salaire) selon le barème de l'impôt sur le revenu thaïlandais.

Sur ta question #3 — Le départ du partenaire thaï

C'est clairement le point le plus sensible et tes inquiétudes sont totalement justifiées. Rappel légal important : le partenaire thaï est actionnaire à part entière. Ses 51% lui appartiennent légalement. S'il part du jour au lendemain, il ne "donne" pas ses parts : il peut les céder à un tiers, avec ou sans ton accord selon ce que prévoient les statuts. Et avec 51%, il peut voter seul lors des assemblées générales — ce qui signifie qu'il peut théoriquement te mettre en minorité sur toutes les décisions.

Pour se protéger, plusieurs mécanismes existent et doivent être mis en place dès le départ :

Un Shareholders Agreement solide avec clauses de préemption, de drag-along/tag-along, préavis obligatoire et pénalités en cas de départ sans accord

Un contrat de prêt au partenaire thaï représentant la valeur de ses parts (tu lui "prêtes" l'argent de sa mise) — en cas de défaillance, tu as une créance juridique sur lui

Un nantissement de ses parts (Share Pledge) en ta faveur en garantie

Des procurations (Power of Attorney) signées en ta faveur sur certains actes clés

Sur ta question des deux partenaires thaïs à 25,5% chacun : c'est une excellente idée. Cela dilue le risque, et pour te nuire ils seraient obligés de se coordonner, ce qui complique sérieusement toute tentative d'éviction. La société peut continuer à fonctionner le temps de régulariser la situation actionnariale si un partenaire part, mais il faut agir vite auprès du Department of Business Development (DBD) pour mettre à jour le registre.

Sur ta question #4 — Les pouvoirs et devoirs du partenaire thaï

Si rien n'est encadré contractuellement, ses pouvoirs légaux sont étendus : vote aux AG (majorité absolue = il décide seul), opposition à la vente d'actifs importants, participation à la nomination ou révocation des dirigeants. Dans les faits, si tout est bien structuré dès le départ, un partenaire "passif" peut se limiter à signer les documents lors des AG annuelles. La signature bancaire peut t'être exclusive si le compte bancaire de la société le prévoit ainsi. C'est pour ça que tout se joue dans les statuts et le Shareholders Agreement — pas dans la règle 51/49 elle-même.

Sur ta question #5 — Le "prête-nom" (Nominee) : danger absolu

Ton interlocuteur te décrit clairement un montage nominee — un partenaire thaï qui détient les parts "en façade" pour toi, sans jamais exercer réellement ses droits. C'est illégal en Thaïlande, en vertu du Foreign Business Act et de la loi sur les sociétés commerciales. Le gouvernement thaïlandais traque activement ces montages depuis des années, avec des campagnes de redressement régulières.

Les risques sont concrets et graves : dissolution forcée de la société, amendes et poursuites pénales (pour toi ET le partenaire thaï), saisie des actifs, expulsion du territoire, révocation du visa, et perte totale de ton investissement. Ne fais jamais un montage nominee, même si un "consultant" te dit que "tout le monde le fait". C'est précisément parce que c'est répandu que les autorités intensifient les contrôles.

Sur ta question #6 — Le partenaire doit-il travailler sur place ?

Il n'existe pas d'obligation légale formelle que le partenaire actionnaire travaille physiquement dans l'entreprise. Cependant, lors des inspections du Business Development Department ou du Labour Department, la structure doit paraître authentique et ne pas ressembler à un montage nominee. Si le partenaire thaï est aussi salarié de la société, il doit justifier d'une activité réelle. Et pour obtenir ton Work Permit, tu dois démontrer que la société fonctionne réellement avec des employés thaïs (ratio légal : 4 Thaïlandais pour 1 étranger).

Sur ta question #7 — Trouver un partenaire sérieux

Quelques pistes concrètes et légitimes :

La CCI Franco-Thaïlande (Chambre de Commerce Franco-Thaïlandaise) à Bangkok : réseau d'affaires franco-thaïlandais, idéal pour ton profil

Le Board of Investment (BOI) : pour certains secteurs, il offre des exemptions à la règle 51/49 et des incitations fiscales — ça vaut le coup de vérifier si ton activité est éligible

Les réseaux d'expatriés à Phuket (Phuket Expat Club, groupes Facebook locaux) pour des recommandations terrain

Les cabinets d'avocats spécialisés (Siam Legal, Tileke & Gibbins, DFDL…) ont souvent des contacts de partenaires thaïs fiables et habitués à ce type de montage

Pour conclure

L'histoire du gars à Koh Lanta qui a perdu 500 000 USD, je l'ai entendue en version différente plusieurs fois depuis que je suis ici. Ce n'est pas de la paranoïa, c'est de la réalité. La règle d'or : ne lance rien sans un avocat thaïlandais spécialisé en droit des sociétés — pas un agent visa, pas un "consultant tout-en-un", un vrai juriste d'affaires. C'est le seul investissement qui te protégera vraiment tous les autres.

Bon courage pour ton projet, l'intention est bonne et c'est tout à fait réalisable si c'est bien structuré dès le départ

@Marc13@#78

Avant merci beaucoup pour tout tes eclaircissement.

A vrai dire, Je ne pensais pas qu'avec le pave de question que j'avais poste, quelqu'un puisse me founir des reponses aussi precises en si peu de temps.

Je vais garder ce poste bien au chaud pour l'avenir.

Encore merci

Bonne journee

Je vais encore creuser car je pense que toutes vos questions sont fatalement des questions qu'une personne qui envisage de créer un entreprise doit se poser . A bientot

🇹🇭 Guide complet 2026 : Créer une entreprise en Thaïlande pour un ressortissant français

PRÉALABLE INDISPENSABLE — Vérifier le Foreign Business Act (FBA)

Avant toute chose, le Foreign Business Act B.E. 2542 (1999) est la loi qui régit tout. Elle classe les activités commerciales en 3 listes :

Liste 1 → Activités totalement interdites aux étrangers (agriculture, commerce de terres, presse thaïlandaise, etc.)

Liste 2 → Activités soumises à autorisation du Cabinet ministériel (très difficile à obtenir en pratique)

Liste 3 → Activités où les étrangers peuvent opérer sous certaines conditions (commerce de détail, restauration, services : c'est la majorité des petits commerces)

Si 50% ou plus des actions d'une société sont détenues par un étranger, cette société est considérée comme étrangère. Pour qu'une entité détenue par des étrangers puisse s'engager dans l'une des 50 activités listées, une licence d'entreprise étrangère (FBL) ou une promotion du Bureau des Investissements (BOI) est nécessaire.  (VB & Partners)

👉 Première action concrète : Identifier précisément dans quelle liste tombe votre activité avant de faire quoi que ce soit d'autre.

LES 3 VOIES LÉGALES POSSIBLES

Voie A — La Thai Limited Company (51/49) — La plus courante

C'est la structure la plus courante pour les entrepreneurs étrangers. Elle fonctionne sur le modèle de la SARL française, avec un minimum de 3 actionnaires dont 51% de capital thaïlandais. Le capital social minimum est de 2 millions de THB pour obtenir un permis de travail, avec enregistrement obligatoire auprès du Department of Business Development (DBD) et des obligations comptables mensuelles.  (Thai Business Club)

Voie B — La Foreign Business License (FBL)

Vous pouvez disposer d'une part supérieure à 49% si votre entreprise bénéficie d'une licence d'entreprise étrangère (Foreign Business Licence, FBL). Peuvent en bénéficier toutes les sociétés à capital étranger qui ne concurrencent pas les entreprises thaïlandaises.  (Vivre en Thaïlande) La demande se fait auprès du Département des licences étrangères du Ministère du Commerce. Délai : 3 à 4 mois en général.

Voie C — La promotion BOI (Board of Investment)

Le BOI de Thaïlande offre d'importantes mesures d'incitation aux entreprises à capitaux étrangers, en particulier dans des secteurs tels que la technologie, l'énergie verte et les soins de santé. Ces incitations comprennent des allègements fiscaux, des exonérations de droits d'importation et la possibilité de détenir 100% d'une entreprise.  (Benoit Partners) Note pour un Français : contrairement aux Américains qui bénéficient du Traité d'Amitié USA-Thaïlande, la France n'a pas de traité équivalent — la voie BOI est donc la seule façon pour un Français de détenir 100% d'une société dans les secteurs éligibles.

ÉTAPE 1 — Le Visa : obtenir le Non-Immigrant Visa "B" avant tout

Pour travailler ou créer une entreprise en Thaïlande, vous devez être titulaire d'un visa non-immigrant "B" ou "visa d'affaires". La demande doit être effectuée auprès de l'ambassade de votre pays d'origine.  (Creerentreprise)

Procédure depuis la France :

Déposer le dossier à l'Ambassade Royale de Thaïlande à Paris (8 rue Greuze, 75116 Paris)

Documents requis : passeport valide 6 mois minimum, formulaire de demande, photo, lettre de motivation, preuve de fonds suffisants, documents de la société thaïlandaise (si déjà constituée) ou lettre d'invitation d'un partenaire thaï

Le visa est valable 90 jours à l'entrée (single entry à 2 000 THB, multiple entry à 5 000 THB). Le titulaire peut demander une extension d'un an auprès du Bureau de l'Immigration en Thaïlande.  (Ministry of Foreign Affairs)

⚠️ Ce visa seul n'autorise pas à travailler. Vous devez obtenir votre Work Permit auprès du Ministère du Travail immédiatement après votre arrivée. Travailler avec le visa seul est illégal.  (SiamVisa Pro)

ÉTAPE 2 — Constitution de la société (Thai Limited Company)

2.1 — Choisir et réserver le nom de la société

Pour l'enregistrement de votre société, commencez par réserver un nom d'entreprise. Cette procédure peut se faire en ligne en ouvrant un compte sur le site du Ministère du Développement d'entreprise (DBD) et en remplissant le formulaire de réservation. Prévoyez trois noms différents au cas où l'un serait déjà utilisé.  (Vivre en Thaïlande)

Le nom ne doit pas être identique ou trop similaire à une société existante

Il doit se terminer par "Limited" (บริษัท จำกัด)

La réservation est valable 30 jours

2.2 — Rédiger les statuts (Memorandum of Association)

Les statuts doivent être rédigés en thaï et enregistrés par un avocat agréé.  (Thai Business Club) Ils doivent contenir :

Le nom et siège social de la société

L'objet social (activité)

Le capital social et la répartition des actions

La liste des fondateurs (minimum 3 personnes)

Les règles de gouvernance

2.3 — Réunir les fondateurs et déposer le capital

Au moins 2 actionnaires sont requis pour la constitution d'une société, avec un capital social minimum de 10 THB, cependant en pratique le capital social est souvent de 1 000 000 THB pour une société thaïlandaise classique et de 2 000 000 THB lorsqu'un permis de travail est nécessaire.  (W Law International)

En pratique pour un Français en 2026 :

Capital recommandé : 2 000 000 THB (~52 000 €) pour obtenir un Work Permit

Minimum 3 actionnaires (vous + au moins 2 partenaires thaïs, ou vous + 1 partenaire thaï si celui-ci représente 51%)

25% du capital doit être libéré à l'immatriculation, le solde peut être appelé ultérieurement

2.4 — Enregistrement au Department of Business Development (DBD)

Rendez-vous au bureau DBD de votre région (à Phuket : DBD Phuket Office) avec :

Le formulaire de constitution (disponible sur dbd.go.th)

Les statuts signés de tous les fondateurs

La liste des actionnaires et la répartition du capital

Les pièces d'identité de tous les actionnaires

L'adresse du siège social (bail ou attestation de domiciliation)

Le règlement des frais d'enregistrement (~5 000 à 30 000 THB selon le capital)

Délai : 1 à 3 jours ouvrables si le dossier est complet.

À l'issue, vous recevez le Certificate of Incorporation (หนังสือรับรอง) et un numéro d'identification fiscale (Tax ID).

2.5 — Ouvrir un compte bancaire professionnel

La société doit disposer d'un compte professionnel thaïlandais avant l'enregistrement définitif. Une fois enregistrée, la société reçoit un Tax ID et peut émettre des factures.  (Thai Business Club)

Banques accessibles aux sociétés avec actionnaires étrangers : Bangkok Bank, Kasikorn Bank (KBank), SCB (Siam Commercial Bank). Prévoir passeport, Certificate of Incorporation, statuts, et présence physique des signataires.

2.6 — Enregistrement à la TVA (VAT)

Obligatoire si le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 800 000 THB (~47 000 €). Vous obtenez le formulaire Por Por 20 — nécessaire pour les inspections et pour facturer la TVA à 7%.

ÉTAPE 3 — Obtenir le Work Permit

C'est un processus en deux temps, piloté par votre société (en tant qu'employeur) :

3.1 — Pré-approbation WP.3 (avant votre arrivée ou dans les 90 jours)

L'employeur doit d'abord demander un formulaire WP.3 (pré-approbation pour employer un travailleur étranger) auprès du Département de l'Emploi du Ministère du Travail. Cela nécessite de soumettre les documents de la société : enregistrement commercial, liste des actionnaires, profil de la société, états financiers, déclarations fiscales, enregistrement TVA et liste des employés étrangers existants.  (Employsome)

3.2 — Conditions préalables obligatoires de la société

L'entité thaïlandaise doit avoir au moins 2 millions de THB de capital enregistré pour chaque employé étranger qu'elle souhaite embaucher, et doit employer au moins 4 nationaux thaïlandais pour chaque travailleur étranger.  (Employsome)

Concrètement : avant de déposer votre demande de Work Permit, votre société doit avoir recruté et déclaré 4 employés thaïlandais (même à temps partiel). C'est la condition sine qua non.

3.3 — Dépôt du Work Permit

L'employeur dépose la demande de Work Permit auprès du Département de l'Emploi. Délai de traitement : 7 à 30 jours. Vous ne devez pas commencer à travailler avant d'avoir reçu le Work Permit. Une fois le WP obtenu, l'employeur peut demander l'extension du Visa B à 1 an auprès de l'immigration.  (Demarches Thailande)

En 2026, le système est entièrement digitalisé via le portail eworkpermit.doe.go.th. Les demandes, paiements et suivi se font en ligne.

Documents requis :

Passeport + visa Non-B en cours de validité

Certificat médical de moins de 30 jours

Photos d'identité

Diplômes et CV (traduits et légalisés si nécessaire)

Documents de la société (Certificate of Incorporation, liste des employés thaïs, déclarations fiscales)

Contrat de travail entre vous et votre société

Coût : entre 2 000 et 10 000 THB selon la durée et la catégorie.

ÉTAPE 4 — Extension du séjour (1 an renouvelable)

Une fois le Work Permit obtenu, votre société dépose une demande d'extension de séjour d'un an auprès du Bureau de l'Immigration local. Cette extension est renouvelable chaque année tant que vous êtes employé et que la société respecte les critères fiscaux et sociaux.  (SiamVisa Pro)

ÉTAPE 5 — Obligations comptables et fiscales courantes

Les sociétés doivent déposer un rapport mensuel et un bilan annuel, même sans activité. L'impôt sur les sociétés (Corporate Tax) est de 20% sur le bénéfice net. La taxe sur les dividendes est de 10%. L'impôt sur le revenu salarié est progressif jusqu'à 35%.  (Thai Business Club)

Calendrier des obligations :

Fréquence

Obligation

Mensuelle

Déclaration TVA (Por Por 30) + retenues à la source

Semestrielle

Déclaration d'acompte IS (Por Ngor Dor 51)

Annuelle

Bilan + compte de résultat + déclaration IS (Por Ngor Dor 50) dans les 150 jours après clôture

Annuelle

Rapport annuel des actionnaires au DBD

Ne faites surtout pas l'économie d'un comptable — le plan comptable thaïlandais est bien plus compliqué que le plan comptable français.  (Objectif Thaïlande)

ÉTAPE 6 — Le Shareholders Agreement (accord d'actionnaires)

Document distinct des statuts mais tout aussi crucial. Il doit prévoir :

Droit de préemption en cas de cession de parts

Préavis obligatoire de départ (recommandé : 3 à 6 mois)

Pénalités contractuelles en cas de départ sans accord

Nantissement des parts du partenaire thaï (Share Pledge) en votre faveur

Contrat de prêt couvrant la valeur des parts du partenaire thaï

Modalités de distribution des dividendes

Pouvoirs du Managing Director (vous)

Clauses de signature bancaire exclusive

BUDGET RÉCAPITULATIF ESTIMATIF 2026

Poste

Montant estimé

Avocat spécialisé (constitution + Shareholders Agreement)

30 000 – 80 000 THB

Frais d'enregistrement DBD

5 000 – 30 000 THB

Capital social libéré à l'immatriculation (25% de 2M)

500 000 THB

Visa Non-Immigrant B (multiple entry)

5 000 THB

Work Permit

2 000 – 10 000 THB

Comptable (mensuel)

3 000 – 8 000 THB/mois

Total de démarrage (hors capital restant)

≈ 50 000 – 130 000 THB

CONTACTS ET RESSOURCES CLÉS

Department of Business Development (DBD) : dbd.go.th

Revenue Department (impôts) : rd.go.th

Chambre de Commerce Franco-Thaïlandaise (FTCC) : 5th Floor, Kian Gwan House III, 152 Wireless Rd., Bangkok — francothaicc.com

Cabinets d'avocats recommandés : Siam Legal, Tileke & Gibbins, DFDL, W Law International (bureau à Phuket)

Board of Investment : boi.go.th

⚖️ Ce guide est à jour des dispositions en vigueur en avril 2026. Chaque situation étant unique, il ne remplace pas l'avis d'un avocat d'affaires thaïlandais agréé. C'est l'investissement le plus rentable que vous puissiez faire avant de démarrer.

🇹🇭 Guide complet 2026 : Créer une entreprise en Thaïlande pour un ressortissant français

PRÉALABLE INDISPENSABLE — Vérifier le Foreign Business Act (FBA)

Avant toute chose, le Foreign Business Act B.E. 2542 (1999) est la loi qui régit tout. Elle classe les activités commerciales en 3 listes :

Liste 1 → Activités totalement interdites aux étrangers (agriculture, commerce de terres, presse thaïlandaise, etc.)

Liste 2 → Activités soumises à autorisation du Cabinet ministériel (très difficile à obtenir en pratique)

Liste 3 → Activités où les étrangers peuvent opérer sous certaines conditions (commerce de détail, restauration, services : c'est la majorité des petits commerces)

Si 50% ou plus des actions d'une société sont détenues par un étranger, cette société est considérée comme étrangère. Pour qu'une entité détenue par des étrangers puisse s'engager dans l'une des 50 activités listées, une licence d'entreprise étrangère (FBL) ou une promotion du Bureau des Investissements (BOI) est nécessaire.  (VB & Partners)

👉 Première action concrète : Identifier précisément dans quelle liste tombe votre activité avant de faire quoi que ce soit d'autre.

LES 3 VOIES LÉGALES POSSIBLES

Voie A — La Thai Limited Company (51/49) — La plus courante

C'est la structure la plus courante pour les entrepreneurs étrangers. Elle fonctionne sur le modèle de la SARL française, avec un minimum de 3 actionnaires dont 51% de capital thaïlandais. Le capital social minimum est de 2 millions de THB pour obtenir un permis de travail, avec enregistrement obligatoire auprès du Department of Business Development (DBD) et des obligations comptables mensuelles.  (Thai Business Club)

Voie B — La Foreign Business License (FBL)

Vous pouvez disposer d'une part supérieure à 49% si votre entreprise bénéficie d'une licence d'entreprise étrangère (Foreign Business Licence, FBL). Peuvent en bénéficier toutes les sociétés à capital étranger qui ne concurrencent pas les entreprises thaïlandaises.  (Vivre en Thaïlande) La demande se fait auprès du Département des licences étrangères du Ministère du Commerce. Délai : 3 à 4 mois en général.

Voie C — La promotion BOI (Board of Investment)

Le BOI de Thaïlande offre d'importantes mesures d'incitation aux entreprises à capitaux étrangers, en particulier dans des secteurs tels que la technologie, l'énergie verte et les soins de santé. Ces incitations comprennent des allègements fiscaux, des exonérations de droits d'importation et la possibilité de détenir 100% d'une entreprise.  (Benoit Partners) Note pour un Français : contrairement aux Américains qui bénéficient du Traité d'Amitié USA-Thaïlande, la France n'a pas de traité équivalent — la voie BOI est donc la seule façon pour un Français de détenir 100% d'une société dans les secteurs éligibles.

ÉTAPE 1 — Le Visa : obtenir le Non-Immigrant Visa "B" avant tout

Pour travailler ou créer une entreprise en Thaïlande, vous devez être titulaire d'un visa non-immigrant "B" ou "visa d'affaires". La demande doit être effectuée auprès de l'ambassade de votre pays d'origine.  (Creerentreprise)

Procédure depuis la France :

Déposer le dossier à l'Ambassade Royale de Thaïlande à Paris (8 rue Greuze, 75116 Paris)

Documents requis : passeport valide 6 mois minimum, formulaire de demande, photo, lettre de motivation, preuve de fonds suffisants, documents de la société thaïlandaise (si déjà constituée) ou lettre d'invitation d'un partenaire thaï

Le visa est valable 90 jours à l'entrée (single entry à 2 000 THB, multiple entry à 5 000 THB). Le titulaire peut demander une extension d'un an auprès du Bureau de l'Immigration en Thaïlande.  (Ministry of Foreign Affairs)

⚠️ Ce visa seul n'autorise pas à travailler. Vous devez obtenir votre Work Permit auprès du Ministère du Travail immédiatement après votre arrivée. Travailler avec le visa seul est illégal.  (SiamVisa Pro)

ÉTAPE 2 — Constitution de la société (Thai Limited Company)

2.1 — Choisir et réserver le nom de la société

Pour l'enregistrement de votre société, commencez par réserver un nom d'entreprise. Cette procédure peut se faire en ligne en ouvrant un compte sur le site du Ministère du Développement d'entreprise (DBD) et en remplissant le formulaire de réservation. Prévoyez trois noms différents au cas où l'un serait déjà utilisé.  (Vivre en Thaïlande)

Le nom ne doit pas être identique ou trop similaire à une société existante

Il doit se terminer par "Limited" (บริษัท จำกัด)

La réservation est valable 30 jours

2.2 — Rédiger les statuts (Memorandum of Association)

Les statuts doivent être rédigés en thaï et enregistrés par un avocat agréé.  (Thai Business Club) Ils doivent contenir :

Le nom et siège social de la société

L'objet social (activité)

Le capital social et la répartition des actions

La liste des fondateurs (minimum 3 personnes)

Les règles de gouvernance

2.3 — Réunir les fondateurs et déposer le capital

Au moins 2 actionnaires sont requis pour la constitution d'une société, avec un capital social minimum de 10 THB, cependant en pratique le capital social est souvent de 1 000 000 THB pour une société thaïlandaise classique et de 2 000 000 THB lorsqu'un permis de travail est nécessaire.  (W Law International)

En pratique pour un Français en 2026 :

Capital recommandé : 2 000 000 THB (~52 000 €) pour obtenir un Work Permit

Minimum 3 actionnaires (vous + au moins 2 partenaires thaïs, ou vous + 1 partenaire thaï si celui-ci représente 51%)

25% du capital doit être libéré à l'immatriculation, le solde peut être appelé ultérieurement

2.4 — Enregistrement au Department of Business Development (DBD)

Rendez-vous au bureau DBD de votre région (à Phuket : DBD Phuket Office) avec :

Le formulaire de constitution (disponible sur dbd.go.th)

Les statuts signés de tous les fondateurs

La liste des actionnaires et la répartition du capital

Les pièces d'identité de tous les actionnaires

L'adresse du siège social (bail ou attestation de domiciliation)

Le règlement des frais d'enregistrement (~5 000 à 30 000 THB selon le capital)

Délai : 1 à 3 jours ouvrables si le dossier est complet.

À l'issue, vous recevez le Certificate of Incorporation (หนังสือรับรอง) et un numéro d'identification fiscale (Tax ID).

2.5 — Ouvrir un compte bancaire professionnel

La société doit disposer d'un compte professionnel thaïlandais avant l'enregistrement définitif. Une fois enregistrée, la société reçoit un Tax ID et peut émettre des factures.  (Thai Business Club)

Banques accessibles aux sociétés avec actionnaires étrangers : Bangkok Bank, Kasikorn Bank (KBank), SCB (Siam Commercial Bank). Prévoir passeport, Certificate of Incorporation, statuts, et présence physique des signataires.

2.6 — Enregistrement à la TVA (VAT)

Obligatoire si le chiffre d'affaires annuel dépasse 1 800 000 THB (~47 000 €). Vous obtenez le formulaire Por Por 20 — nécessaire pour les inspections et pour facturer la TVA à 7%.

ÉTAPE 3 — Obtenir le Work Permit

C'est un processus en deux temps, piloté par votre société (en tant qu'employeur) :

3.1 — Pré-approbation WP.3 (avant votre arrivée ou dans les 90 jours)

L'employeur doit d'abord demander un formulaire WP.3 (pré-approbation pour employer un travailleur étranger) auprès du Département de l'Emploi du Ministère du Travail. Cela nécessite de soumettre les documents de la société : enregistrement commercial, liste des actionnaires, profil de la société, états financiers, déclarations fiscales, enregistrement TVA et liste des employés étrangers existants.  (Employsome)

3.2 — Conditions préalables obligatoires de la société

L'entité thaïlandaise doit avoir au moins 2 millions de THB de capital enregistré pour chaque employé étranger qu'elle souhaite embaucher, et doit employer au moins 4 nationaux thaïlandais pour chaque travailleur étranger.  (Employsome)

Concrètement : avant de déposer votre demande de Work Permit, votre société doit avoir recruté et déclaré 4 employés thaïlandais (même à temps partiel). C'est la condition sine qua non.

3.3 — Dépôt du Work Permit

L'employeur dépose la demande de Work Permit auprès du Département de l'Emploi. Délai de traitement : 7 à 30 jours. Vous ne devez pas commencer à travailler avant d'avoir reçu le Work Permit. Une fois le WP obtenu, l'employeur peut demander l'extension du Visa B à 1 an auprès de l'immigration.  (Demarches Thailande)

En 2026, le système est entièrement digitalisé via le portail eworkpermit.doe.go.th. Les demandes, paiements et suivi se font en ligne.

Documents requis :

Passeport + visa Non-B en cours de validité

Certificat médical de moins de 30 jours

Photos d'identité

Diplômes et CV (traduits et légalisés si nécessaire)

Documents de la société (Certificate of Incorporation, liste des employés thaïs, déclarations fiscales)

Contrat de travail entre vous et votre société

Coût : entre 2 000 et 10 000 THB selon la durée et la catégorie.

ÉTAPE 4 — Extension du séjour (1 an renouvelable)

Une fois le Work Permit obtenu, votre société dépose une demande d'extension de séjour d'un an auprès du Bureau de l'Immigration local. Cette extension est renouvelable chaque année tant que vous êtes employé et que la société respecte les critères fiscaux et sociaux.  (SiamVisa Pro)

ÉTAPE 5 — Obligations comptables et fiscales courantes

Les sociétés doivent déposer un rapport mensuel et un bilan annuel, même sans activité. L'impôt sur les sociétés (Corporate Tax) est de 20% sur le bénéfice net. La taxe sur les dividendes est de 10%. L'impôt sur le revenu salarié est progressif jusqu'à 35%.  (Thai Business Club)

Calendrier des obligations :

Fréquence

Obligation

Mensuelle

Déclaration TVA (Por Por 30) + retenues à la source

Semestrielle

Déclaration d'acompte IS (Por Ngor Dor 51)

Annuelle

Bilan + compte de résultat + déclaration IS (Por Ngor Dor 50) dans les 150 jours après clôture

Annuelle

Rapport annuel des actionnaires au DBD

Ne faites surtout pas l'économie d'un comptable — le plan comptable thaïlandais est bien plus compliqué que le plan comptable français.  (Objectif Thaïlande)

ÉTAPE 6 — Le Shareholders Agreement (accord d'actionnaires)

Document distinct des statuts mais tout aussi crucial. Il doit prévoir :

Droit de préemption en cas de cession de parts

Préavis obligatoire de départ (recommandé : 3 à 6 mois)

Pénalités contractuelles en cas de départ sans accord

Nantissement des parts du partenaire thaï (Share Pledge) en votre faveur

Contrat de prêt couvrant la valeur des parts du partenaire thaï

Modalités de distribution des dividendes

Pouvoirs du Managing Director (vous)

Clauses de signature bancaire exclusive

BUDGET RÉCAPITULATIF ESTIMATIF 2026

Poste

Montant estimé

Avocat spécialisé (constitution + Shareholders Agreement)

30 000 – 80 000 THB

Frais d'enregistrement DBD

5 000 – 30 000 THB

Capital social libéré à l'immatriculation (25% de 2M)

500 000 THB

Visa Non-Immigrant B (multiple entry)

5 000 THB

Work Permit

2 000 – 10 000 THB

Comptable (mensuel)

3 000 – 8 000 THB/mois

Total de démarrage (hors capital restant)

≈ 50 000 – 130 000 THB

CONTACTS ET RESSOURCES CLÉS

Department of Business Development (DBD) : dbd.go.th

Revenue Department (impôts) : rd.go.th

Chambre de Commerce Franco-Thaïlandaise (FTCC) : 5th Floor, Kian Gwan House III, 152 Wireless Rd., Bangkok — francothaicc.com

Cabinets d'avocats recommandés : Siam Legal, Tileke & Gibbins, DFDL, W Law International (bureau à Phuket)

Board of Investment : boi.go.th

⚖️ Ce guide est à jour des dispositions en vigueur en avril 2026. Chaque situation étant unique, il ne remplace pas l'avis d'un avocat d'affaires thaïlandais agréé. C'est l'investissement le plus rentable que vous puissiez faire avant de démarrer.

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ÉTAPE 1 — Le Visa : obtenir le Non-Immigrant Visa "B" avant tout
Pour travailler ou créer une entreprise en Thaïlande, vous devez être titulaire d'un visa non-immigrant "B" ou "visa d'affaires". La demande doit être effectuée auprès de l'ambassade de votre pays d'origine. (Creerentreprise)

Non, il n'y a aucune exigence de visa spécifique ! On peut même créer une société en étant de passage sans visa !

J'étais touriste quand j'ai ouvert des sociétés et j'ai même mis des partenaires français qui n'étaient pas en Thaïlande !

@Pilouthai

Tu as certainement raison mais je pense que s'il monte une entreprise il vaut mieux qu'il passe par un avocat spécialisé

...Non, il n'y a aucune exigence de visa spécifique ! On peut même créer une société en étant de passage sans visa !J'étais touriste quand j'ai ouvert des sociétés et j'ai même mis des partenaires français qui n'étaient pas en Thaïlande ! - @Pilouthai

Je me mêle à cette discussion uniquement pour dire que ce qui était valable à une époque ne l'est plus forcément aujourd'hui, surtout en Thailande, où beaucoup de choses changent

en 1986 j'ai eu un business visa alors que j'étais touriste, je n'ai rien eu à présenter,  et plus tard, j'ai pu ouvrir un compte en banque à la SCB avec un visa touriste

A présent c'est toujours la même chose lorsqu'on veut ouvrir une société : Pas besoin de visa B si on ne veut pas y travailler !

J'ai des parts dans différentes sociétés que j'ai montées sans y travailler...donc pas de visa B

@Marc13@#78

Merci pour toutes ces precision supplemtnaires.

Je vais vite garder ce post au chaud 🙏

Bonne journee

@Gerardthai

Comme tu le dis si bien, tout change tres vite en Thailande.

J'ai tellement entendu de choses avant de venir (et meme encore une fois sur place) que je prefere doublement, triplement, verifier les informations qui circulent.

Bonjour a tous

[Update]

Dans mon premier message j'avais pose la question de savoir ou trouver un partenaire Thai "Viable/Serieux"?

Suite a quoi Marc13@#78 m'avait repondu la chose suivante :

" Sur ta question #7 — Trouver un partenaire sérieux

Quelques pistes concrètes et légitimes :

La CCI Franco-Thaïlande (Chambre de Commerce Franco-Thaïlandaise) à Bangkok : réseau d'affaires franco-thaïlandais, idéal pour ton profil ......Les cabinets d'avocats spécialisés (Siam Legal, Tileke & Gibbins, DFDL…) ont souvent des contacts de partenaires thaïs fiables et habitués à ce type de montage"

Pour ceux qui seront arrives jusqu'a la, j'ai contacte ces organismes.

Pour resumer, si vous etes une compagnies etrangeres et que vous souhaitez vous implementer en Thailande, vous avez tape a la bonne porte, car ces gens la pourront vous permettre de rencontrer des Partenaires Thai pour vous developper.

Si par contre, comme moi, vous etes sur place et cherchez a acheter/investir dans un "petit" business (Bar/restaurant/etc...)...passez votre chemin. Ils ne sont clairement la pour ca (Ce que je peux aisement comprendre)