Fiscalité des particuliers
Afin d'alléger le fardeau fiscal des contribuables à revenus modestes, le projet de loi propose une exonération d'impôt pour les personnes gagnant moins de Rs 30 000 par mois. De plus, il instaurera un système d'imposition progressive avec des taux d'imposition échelonnés de 0% à 20%. La contribution de solidarité sur les revenus d'un individu sera également éliminée.
Parallèlement, le projet de loi établira de nouveaux seuils pour les déductions fiscales liées aux frais de scolarité universitaires et aux primes d'assurance maladie ou de santé.
Soutien aux entreprises
Afin de stimuler l'emploi et favoriser l'embauche de femmes et de personnes handicapées, le gouvernement propose aux employeurs une allocation mensuelle pouvant aller jusqu'à Rs 15 000 pour chaque individu recruté qui était au chômage depuis au moins un an. Des exonérations partielles supplémentaires et des déductions fiscales seront également mises en place pour soutenir certains secteurs clés de l'économie.
Dans le domaine des dons caritatifs, les entreprises pourront bénéficier d'une déduction fiscale équivalente à 300% du montant donné par voie électronique à des institutions caritatives qui viennent en aide aux personnes ayant des problèmes de santé et des handicaps, à la réhabilitation des enfants des rues ou à la protection des animaux. Cette déduction sera plafonnée à Rs 1 million par an.
Le projet de loi accorde également des avantages fiscaux aux employeurs de femmes bénéficiant du programme Prime à l'Emploi, ainsi qu'aux employeurs de personnes handicapées. Par ailleurs, dans le but de soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, les entreprises investissant dans un Centre de Garde d'Enfants pour leurs employés bénéficieront d'une déduction fiscale équivalente à 200% de ces dépenses.
Emploi et conditions de travail
Une des mesures phares du projet de loi financier est l'introduction de la semaine de travail de 4 jours, sous réserve de l'accord des employeurs et des employés. Cette initiative vise à améliorer l'équilibre entre le travail et la vie personnelle des employés tout en favorisant la productivité au sein des entreprises.
Le projet de loi prévoit également une majoration de la rémunération pour les employés travaillant les jours fériés. Les employeurs seront tenus de payer à leurs travailleurs un salaire doublé pour les huit premières heures de travail et triplé pour chaque heure supplémentaire travaillée lors des jours fériés. De plus, dans le but de permettre aux travailleurs de mieux prendre soin de leurs parents ou grands-parents malades, le projet de loi propose d'autoriser l'utilisation de jusqu'à 10 jours de congés payés, de congés maladie ou de congés de vacances à cette fin.
Services financiers
Le projet de loi a pour objectif de rendre plus transparents les états financiers des cellules pour les Protected Cell Companies (PCCs) et les Variable Capital Companies (VCCs). Ces entités pourront désormais présenter des états financiers distincts pour chaque cellule, les considérant comme des entités indépendantes aux fins fiscales.
Concernant les actifs virtuels, les fournisseurs de services liés à ces actifs et les émetteurs d'offres initiales de jetons devront désormais soumettre une déclaration annuelle des transactions financières à l'administration fiscale pour les transactions dépassant un certain seuil.
Par ailleurs, le Finance Bill propose qu'une personne acquérant plus de 20% des actions émises par une société, et obtenant ainsi des droits de propriété, d'occupation ou d'utilisation d'un bien immobilier, soit tenue de fournir des informations sur la valeur marchande de ce bien et le nombre d'actions qui lui ont été attribuées au cours des 3 années précédentes. Ceci sera nécessaire pour enregistrer l'acte de transfert auprès du Receveur des droits d'enregistrement.
Immobilier
En 2022, Maurice avait instauré un droit d'enregistrement supplémentaire de 10% sur la valeur du bien immobilier (hors TVA) pour les non-citoyens acquérant une propriété en dehors de certains régimes existants, lorsque la valeur de la propriété atteignait au moins 350 000 dollars américains. Le projet de loi propose désormais d'appliquer cette taxe supplémentaire uniquement lorsque la valeur de la propriété est de 500 000 dollars américains ou plus.
Le Finance Bill propose également d'élargir les conditions d'obtention d'un permis de résidence pour les étrangers. Dorénavant, les non-citoyens pourront demander un permis de résidence en achetant un bien immobilier résidentiel d'une valeur minimale dans le cadre du Programme de développement immobilier pour les résidences pour seniors. De plus, les exigences salariales minimales pour les professionnels demandant des permis de travail seront harmonisées. Actuellement, ces exigences varient entre 30 000 MUR et 60 000 MUR par mois en fonction des secteurs d'activité. Avec la nouvelle proposition, le salaire minimum requis serait fixé à 30 000 MUR par mois pour tous les secteurs. Cette mesure vise à simplifier et uniformiser les critères d'éligibilité pour les professionnels souhaitant obtenir un permis de travail à Maurice.
Enfin, l'exigence de contribution au Fonds de développement des projets COVID-19 pour le permis de résidence familial sera supprimée, ce qui facilitera le processus pour les familles souhaitant faire venir leurs proches à Maurice.
