Mariage civil entre un citoyen mauricien et un citoyen français à l'Ile Maurice

Dans le cas où l'un des deux conjoints est de nationalité mauricienne

Documents à présenter par le conjoint français :

• 4 photocopies du passeport (y compris la page qui délivre les infos vous concernant avec votre photo et la page avec le tampon de l'immigration indiquant votre date d'arrivée à Maurice)
• un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois
• les certificats de décès et de mariage pour les veufs (veuves)
• les justificatifs du divorce si tel est le cas
• un extrait de votre casier judiciaire de moins de trois mois
• une copie de votre contrat de travail ou un certificat émis par l'employeur
• une déclaration faite sous serment devant le Président et conservateur de la Cour Suprême de Maurice attestant que vous disposez d'un emploi rémunéré ou, à défaut, des moyens financiers suffisants pour subvenir à vos besoins pour la durée de votre séjour
• un affidavit à la Cour Suprême de Maurice
• un certificat médical attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie infectieuse ou contagieuse
• le « Certificat de capacité de mariage » obtenu auprès de l'ambassade de France à Maurice.

Documents à présenter par le conjoint mauricien :

• un extrait de son acte de naissance datant de moins de trois mois,
• des justificatifs de divorce si nécessaire,
• un certificat de citoyenneté si nécessaire,
• sa carte nationale d'identité.

Les étapes

Deux dossiers, un pour l'État civil mauricien'¦

• Le conjoint français doit avoir résidé au moins 7 jours à l'Ile Maurice.
• demande d'un Affidavit (déclaration payante sous serment, en anglais - autorisation du Premier ministre pour un mariage entre deux nationalités) auprès de la Cour Suprême. Des fonctionnaires sont désignés par le bureau du Premier ministre pour remplir cette fonction.
• Dépôt du dossier de mariage contenant tous les documents énumérés ci-dessus au Bureau central de l'État civil mauricien et uniquement à ce bureau (fermé le week-end).
• Célébration du mariage au Bureau central de l'État civil mauricien dans un délai de 10 jours suivant la publication des bans dans ses locaux ou, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile (à condition que la mairie française ait envoyé un certificat de non-opposition).
• Obtention de l'acte de mariage que vous devrez faire transcrire en Français. Si le document est sous-titré en anglais, seule l'apostille du Premier ministre sera nécessaire. Pour cela, il faudra vous rendre au bureau des apostilles de l'Hôtel du Gouvernement.
• Rendez-vous au service de l'État civil français de l'Ambassade de France pour déposer le dossier de transcription du mariage mauricien. Un entretien sera réalisé afin de vérifier la sincérité de cette union. Un livret de famille français vous sera ensuite délivré. Sachez que la transcription du l'acte du mariage est indispensable pour que le conjoint mauricien puisse obtenir un visa et un titre de séjour en France.

'¦ et un pour l'Ambassade de France

• Constitution d'un dossier et audition éventuelle des futurs époux par l'ambassade
• Publication des bans dans les locaux de l'ambassade de France et, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.
• Un certificat de capacite à mariage (CCAM) est produit par l'ambassade après 10 jours d'affichage des bans et une fois le certificat de non-opposition de la mairie française reçu. Ce document est exigé par l'Officier de l'état civil mauricien pour les couples franco-mauriciens.

Le mariage

Du côté mauricien, le dossier doit être déposé au Civil Status Division (Head Office). Un employé vérifiera, en votre présence, la validité de l'ensemble des documents. Un rendez-vous sera alors fixé pour la date et l'heure du mariage.

Un document correspondant à la publication des bans vous sera ensuite remis. Vous devrez déposer ce document au bureau de l'État civil du lieu de résidence que vous aurez déclaré à Maurice. Il faudra aller chercher, au bout de 8 jours, au même endroit un document certifiant qu'il n'y a aucune opposition au mariage. Enfin, ce document devra être remis à l'officier de l'État civil de Port-Louis au moment du mariage pour compléter votre dossier.

Rendez-vous au bureau de l'État civil de Port Louis à l'heure convenue pour la célébration du mariage.

Bon à savoir :

La célébration du mariage se fait uniquement par le Civil Status Office ' Immeuble Emmanuel Anquetil - 7th Floor - Port-Louis - Maurice ' Tél : 00 (230) 201 17 27 / Fax : 00 (230) 211 24 20.

Une fois le mariage célébré, vous devrez procéder à la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français en présentant un formulaire de demande et les documents suivants :

• une preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d'identité'¦)
• une copie intégrale de l'acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d'une apostille
• une copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l'acte de mariage.

Attention :

Le mariage entre les personnes du même sexe n'est pas autorisé à l'île Maurice. En vertu des dispositions de la Convention de Vienne relative aux relations diplomatiques, l'Ambassade de France à Maurice ne peut donc célébrer ces mariages.

Liens utiles :

Expat.com ' Forum Maurice ' Discussion « DEMARCHES MARIAGE FRANCO-MAURICIEN (Que faire, quand...) »
Civil Status Division csd.pmo.govmu.org
Ambassade de France à Maurice - Mariage www.ambafrance-mu.org
Ambassade de France à Maurice - Formulaires www.ambafrance-mu.org/Mariage-1033