Obtention permis residence conjoint de Mauricienne

Bonjour, les documents apostillés vous sont rendus le jour même, que ce soit au PIO ou au Prime Minister Office. Pour ce qui est de l’affidavit, je ne sais pas parce que j’ai fait ma demande de Spouse Resident en 2017 et que depuis il y aurait eu des changements surtout pour les mariages récents ( pour éviter les abus).

Bonsoir Nohab,

Merci pour votre retour.

Vous êtes bien le seul à chaque fois à répondre à mes questions concernant le permis de résidence. 😄

Merci en tout cas.

@JoPm

je me suis mariee en france a un franco-mauricien, j ai demande la residence permanente en 2020

mais on m a pas demande un tel affidavit..

de toute facon c est ridicule car en France la polygamie est illegal,

ce document doit s'appliquer surement pour d autres destinations et ils l'appliquent a tous les cas de figure sans trop reflechir

Merci Béatrice pour votre retour.

Pouvez vous me dire la procédure pour cela? Je dois écrire une lettre attestant sur l’honneur de mon célibat et ensuite ? Légalisation par qui? Ou l’apostiller suffit ?

Merci

apres je suis passee par le diaspora scheme donc c est peut etre different...

l apostille c est pour les actes publics donc la seule solution c est de faire une declaration officielle chez le notaire qui va l'apostiller (j ai vu qu ils ont cette competence depuis le 1er mai )

https://www.notaires.fr/fr/actualites/a … c-anchor-2

A première vue, pour l affidavit cela concernerait uniquement les mariages effectués après le 27 juillet 2022 mais par contre je ne sais pas ce qu il veule exactement

Il faudrait les appeler le plus simple.

Sur le site officiel, on trouve cette mention qui a été ajoutée en bas du texte

Where The Marriage Is Celebrated Outside Mauritius As From 27 July 2022, An Affidavit Or Any Other Document, Duly Sworn Or Affirmed By Him/Her Before A Court Of Law In His/Her Country Of Residence, Attesting That On The Date Of Marriage To The Citizen, He/She Is Not Married To Any Other Person

Merci à tous pour vos réponses.

Je n’avais pas vu cette petite notion concernant les mariages après 2022.

Je vais devoir me procurer ce document alors.

Bonne soirée

@beatrice63

Bonjour, en 2021 et venant de Belgique, j ai également du fournir ce document.

Bonjour, en 2021 et venant de Belgique, j ai également du fournir ce document. - @david1978

Bonjour,

Cela m'intéresse, où vous êtes vous procuré ce document ?

Bonjour,  via ma commune. Tout les documents peuvent être fournis en ligne.

Bonjour, via ma commune. Tout les documents peuvent être fournis en ligne. - @david1978

Bonjour,

Je pense que ce n'est pas le même papier, on parle ici d'un affidavit qu'apparemment ni la Belgique ni la France ne délivre.

Bonsoir,

Concernant l'affidavit je pense que ça s'obtient à Maurice du coup, à la cour suprême si je ne me trompe pas. C' est une déclaration écrite sous serment.

Bonjour,

Je comprends que vous êtes mariés en FRANCE dans une MAIRIE de votre commune.

Avant, de déclarer l'Union Civil officiel à la  Mairie, on connait déjà votre état civil.

A moins que votre mari est né en FRANCE, de père et mère de nationalité mauricienne.

Rapprochez vous de l'Ambassade de MAURICE à PARIS, 17ème.

Vous pouvez soit les adresser une lettre R/AR , soit par email.

La lenteur d'un retour  peut vous perturber. Il faudra relancer sans hésitation.

Bonne chance.

On vous attend  avec joie à Maurice.

Cordialement

JAY

Je réponds un peu tard et même si notre cas n’a pas nécessité ce document (mariage en 2020)  je vous partage les infos que j’ai obtenu d’un agent de l'immigration qu’onous a donné, pour les mariages après juillet 2022 il faut déposer un affidavit. Et selon la loi mauricienne, cet affidavit doit être obtenu du tribunal du lieu de mariage. Ce document n'existe apparemment pas dans les pays francophones et au moment où on est passé là bas (novembre 2025) aucun français n'avait encore pu le déposer.  Et pas moyen de déposer ma demande de permis de résident sans...

Je réponds un peu tard et même si notre cas n’a pas nécessité ce document (mariage en 2020) je vous partage les infos que j’ai obtenu d’un agent de l'immigration qu’onous a donné, pour les mariages après juillet 2022 il faut déposer un affidavit. Et selon la loi mauricienne, cet affidavit doit être obtenu du tribunal du lieu de mariage. Ce document n'existe apparemment pas dans les pays francophones et au moment où on est passé là bas (novembre 2025) aucun français n'avait encore pu le déposer. Et pas moyen de déposer ma demande de permis de résident sans... - @Mialy94

Bonjour,

Merci pour cette info qui rejoins mes propres recherches. C'est actuellement un des points qui me bloque pour venir tenter la demande de "spouse permit" fin d'année.

Ils ont eu plusieurs cas donc ils savent très bien que ce document est impossible à obtenir dans certains pays, et pourtant ils continuent de l'exiger. Alors si ce n'est pas le moyen trouvé pour ne plus délivrer de permis je ne comprends pas.

PVI:

"Affidavit" est un terme qui nous vient du droit romain. Les parties l'invoquent dans les procès dans lesquels le droit anglo-saxon s'applique. Il s'agit d'une déclaration faite sous serment dans les pays de la Common Law par une partie ou par un témoin devant un sollicitor. Le juge français a l'obligation de rechercher quel en est le contenu. Il peut estimer que la production d'un affidavit n'est pas suffisamment probant. ...

https://www.dictionnaire-juridique.com/ … idavit.php

Pourquoi  est-il difficile de faire une déclaration solennelle devant un officier de justice ?

Si on peut le faire  avec un avocat au Canada ( ou  un notaire au  Québec), pourquoi  n'est -il pas. possible en France?

Ils ne demandent pas spécialement un affidavit (voir ma réponse #9), et par exemple, en Belgique, il y a possibilité d'avoir ce document-ci:

https://diplomatie.belgium.be/sites/def … ande_1.pdf

Ils ne demandent pas spécialement un affidavit (voir ma réponse #9), et par exemple, en Belgique, il y a possibilité d'avoir ce document-ci:
https://diplomatie.belgium.be/sites/def … ande_1.pdf - @Nohab

Bonjour,

Le formulaire que vous indiquez est à faire avant le mariage.

Le texte de votre réponse #9 est celui qui pose problème car il demande à une personne déjà mariée de justifier qu'à la date de son mariage elle n'était mariée à personne d'autre. Or si le mariage a eu lieu c'est une condition qui a déjà été vérifiée par le pays qui a célébré le mariage.

Si ça peut effectivement être autre chose qu'un affidavit il faut quand même que cela soit fait devant un tribunal (voir la dernière réponse de Mialy94). Et les fonctionnaires de Maurice semblent être intransigeants sur ce point.