Le projet de loi C-13 apporte une réforme longtemps attendue à la loi sur les langues officielles.
Il faut tenir en compte quelques éléments contextuels concernant la politique linguistique du pays. En 1969, le Canada a adopté l'Official Languages Act, la loi sur les langues officielles. Cette loi fédérale, qui s'applique à toutes les provinces, visait à remédier à la discrimination historique à l'encontre de la langue française et à protéger les francophones contre une telle discrimination à l'avenir. Aux yeux du gouvernement, cette loi conférait au français un statut égal à l'anglais.
Depuis, l'anglais et le français ont une valeur égale dans les tribunaux fédéraux et les autres institutions de l'État. Toutes les lois et les réglementations du pays doivent être publiées dans les deux langues. La seule province où le français est la langue dominante, le Québec, a ses propres politiques linguistiques provinciales, distinctes de la loi sur les langues officielles.
Depuis des années, il est question de moderniser la loi sur les langues officielles pour l'adapter au contexte du XXIe siècle. En mars 2022, la députée Ginette Petitpas Taylor, qui représente la province du Nouveau-Brunswick et agit également en tant que ministre des Langues officielles, a déposé le projet de loi C-13 au Parlement. Après près d'un an de discussions, il est adopté à une quasi-majorité de voix le 15 mai. Il est formellement adopté le 15 juin et reçoit la Sanction royale deux semaines plus tard.
Les dispositions du projet de loi C-13 peuvent être résumées comme suit :
- Encourager l'immigration francophone hors du Québec, surtout dans les provinces où la langue est minoritaire. IRCC (Immigration, Refugees and Citizenship Canada), l'organisme chargé de la question des immigrants, des réfugiés et de la citoyenneté, devra accorder davantage de points pour les compétences en français dans les demandes de visa.
- Introduire la « Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act », la loi sur l'emploi du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale, qui consacrera le droit d'utiliser le français au travail au Québec et d'être servi dans cette langue par les entreprises sous réglementation fédérale dans la province. Cette disposition s'applique également à d'autres régions à forte présence francophone, comme certaines parties du Nouveau-Brunswick.
- Renforcer l'utilisation du français dans les autres institutions juridiques, éducatives, professionnelles et médicales. Le projet de loi prévoit notamment que tous les juges de la Cour suprême devront désormais être parfaitement bilingues en anglais et en français et ne pas avoir besoin d'un interprète.




