L'investissement étranger et l'octroi de permis de résident font partie des mesures annoncées dans le Budget 2022-23 le mois. Avec ce nouveau projet de loi, le gouvernement mauricien souhaiterait avoir un meilleur contrôle au niveau de l'entrée sur le territoire de citoyens étrangers, notamment en passant par le mariage. Ainsi l' « Immigration Bill » prévoit de nouvelles dispositions pour prévenir les mariages blancs, soit les situations où un non-citoyen épouse un citoyen dans le seul but d'obtenir un permis de séjour à Maurice.
Permis de résidence après deux ans de mariage civil
Les mariages de Mauriciens avec des citoyens étrangers seront sous la surveillance des autorités mauriciennes. Ainsi, épouser un Mauricien ou Mauricienne ne donne plus automatiquement droit à un permis de résidence. Sous la nouvelle loi, le couple devra obligatoirement être marié civilement pour que le conjoint étranger ait droit à un permis de résidence temporaire de deux ans. Ce n'est qu'après cette période qu'il ou elle pourra prétendre à un permis de résidence.
La nouvelle loi permettra aussi au département de l'immigration d'enquêter pour savoir si le mariage est réel. Ce n'est qu'une fois que le département de l'immigration aura obtenu des garanties que le mariage n'est pas de convenance que le non-résident aura droit à un permis de résidence.
Aussi, parmi les amendements qui seront apportés à la « Civil Status Act », un mariage entre un étranger et un Mauricien ne pourra désormais être célébré que 30 jours après la publication des bans au lieu de 10 jours.
Mariage hors du territoire mauricien
Si le mariage a lieu en dehors du territoire mauricien, le conjoint étranger n'aura pas droit à un permis de résidence temporaire à moins qu'il ne produise un acte de mariage de l'état civil de son pays prouvant qu'il est marié civilement. Le conjoint étranger devra aussi jurer un affidavit devant un tribunal de son pays affirmant qu'au moment de son mariage avec un(e) ressortissant(e) mauricien(ne), il ou elle n'était pas déjà marié(e). Au cas où une demande de permis a été rejetée et que l'étranger se marie par la suite à un Mauricien hors de Maurice, une nouvelle demande de permis de résidence ne sera considérée que dans des circonstances exceptionnelles.
La « Mauritius Citizenship Act » sera aussi amendée pour permettre à un(e) étranger/étrangère marié(e) à un(e) Mauricien(ne) qui a obtenu son permis de résidence de faire sa demande pour obtenir la citoyenneté mauricienne après quatre années de mariage.
Des amendements doivent être apportés à d'autres lois, notamment la « Civil Status Act », la « Non-Citizens (Employment Restriction) Act », la « Non-Citizens (Property Restriction) Act », la « Non-Citizens (Employment Restriction) Act », la « Non-Citizens (Property Restriction) Act », l' « Economic Development Board Act », et la « Passports Act » afin que les nouveaux protocoles puissent être en place.
Les autres permis de résidents
Peu de changement par contre pour ceux possédant déjà un permis de résident. Ainsi, pour rappel, ces ressortissants peuvent faire une demande pour acquérir une propriété résidentielle d'un minimum de 350 000 dollars américains (environ Rs 15, 540, 000). Un non-citoyen ayant acquis une propriété résidentielle sous le régime de copropriété est en mesure de demander le statut de résidents, à condition que l'investissement de chaque non-citoyen dépasse 375 000 de dollars américains (environ Rs 16, 462, 500).
Les jeunes étudiants qui possèdent, eux, au moins un diplôme de premier cycle (undergraduate) dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'île Maurice ou sont éligibles pour demander un permis de jeune professionnel.
La loi pour les retraités étrangers résidant dans l'île reste inchangée.
