Non respect du contrat de vente par les vendeurs

Bonjour,

C'est difficile de vous répondre comme cela sans avoir les documents sous la main.
Le seul conseil que je peux vous donner c'est d'essayer au maximum de trouver un arrangement à l'amiable car si vous partez sur des procedures cela va durer longtemps, avec argent à depenser et soucis permanents.
Edp n'a peut etre pas tenu ces engagements de délai et dans ce cas vos vendeurs vont se retourner contre eux et là vous etes partis dans une galère.
Mieux vaut peut etre mieux negocier une partie des 10000 que vous voulez recuperer..
Maintenant, si vos documents sont "betons", c'est à vous de voir
En tout cas bon courage

Bonjour Cristel,

Bien chagrinė par ce qui vous arrive.

Voyez cette discussion

https://www.expat.com/forum/viewtopic.p … 45#4863669

Chez les avocats, comme les agents immo, il y a du bon... et du moins bon.

Bon courage.

 

merci beaucoup pour votre avis,
cordialement
christel

merci bcoup, gerphin 85 pour le lien
nous venons de prendre contact avec un solicitador
cordialement
christel

Bonjour Madame,
Un solicitador ne fera rien et c'est pas dans son domaine.
Concernant votre bien il y à quelque chose qui me chagrine.

Pour vendre un bien il faut une "licença de habitaçao"  et sans cela rien est possible.
Si vous n'avez pas ce document la vente ne peut pas se faire et vous pouvez attaquer en justice l'agence immobilière/promoteur.

Autre chose dans votre contrat concernant votre contrat de promesse et d'achat il y à indiqué des délais? Dans ce contrat il doit par ailleurs être indiqué dans les mentions suivantes:
"cumpre as habituais condições de habitabilidade, dispondo de eletricidade, instalação de água, esgotos e gás e funcionar nas suas normais condições."

Bien cordialement,
Afonso Albuquerque.

bonsoir Afonso,
merci pour votre réponse
en faite , c est une maison mais qui est enregistré sous batiment mixte, composé de terres cultivés avec des arbres et d un batiment à 2 etages pour un entrepot, ce batiment est une vraie maison en apparence inscrit sous l article urbain n2835 et le batiment rustique  sous l article rustique 2847, agent immo et notre avocate nous on dit qu il n y a pas de probleme pour l habiter mais sur le compromis de vente il n y a pas la mention cumpre as habituais condições de habitabilidade, dispondo de eletricidade, instalação de água, esgotos e gás e funcionar nas suas normais condições., que vous m avez communiqué

bonjour apparemment pour une procédure vous avez de bonnes cartes en main de plus ce n est pas l intérêt du propriétaire de faire durer la procedure pendant ce temp il ne peux vendre sa maison a personne  et de plus vous pouvez lui demander des dommages et intérêt a mon avis le problème c est l agence immobilière qui va perdre sa commission

Bonjour,
Sous batimênt mixte!? Prédio misto?
Tout bien immobilier doit avoir une "licença de habitabilidade" sinon pas de vente possible.
Qu'est que vous appellez l'article rustique?
C'est le "número de matriz" dans la "certidão permanente"?
Pardonnez mais il à beaucoup de zones d'ombre dans votre affaire qui me laissent dubitatif.

Bien cordialment,
Afonso Albuquerque.

bonsoir norais,
on va voir mais je pense que ce n est pas gagné
n etant pas sur place
cordialement
christel

je voulais vous partager un document pdf mais je n arrive pas à l inclure au message

registo predial online
certidao permanente
misto situado em estiramantens
area total 8375 m2
area cberta 50m2
area descoberta 8325m2
matriz n 2847 natureza: rustica
freguesta luz de tavira e santo estevao
matriz n 2835 natureza urbana
freguesta luz de tavira e santo estevao
composiçao e confrontaçoes: terra de cultura com arvores e edificio de 2 pisos, destinado à armazem (50m2)

Madame,
il convient de donner les intitulés des documents en portugais pour une meilleure compréhension.

Mais je peux vous dire que sans "licença de habitaçao" il n'est pas possible de vendre un bien habitable. Il vous faut ce document car le notaire/conservador ne fera rien sans cela.
Je vous conseillerais d'abord d'avoir ce document et pas se braqué car cela peut se retourner contre vous surtout si il y à pas de délais stipulés dans le "contrato de promessa de compra e venda".

Par ailleurs qu'est que l'avocate vous à dit la dernière fois?
Il faut d'abord cerner les gens si ils sont de bonne fois ou pas et si ils accompliront leurs travaux et demandez à votre avocate si il serait éventuellement possible d'avoir un formulaire (annexe) à ajouter à votre contrat avec une atestation de fin de travaux et date.

Cela pourra vous dépatouiller dans un premier temps.
Bien cordialement,
Afonso Albuquerque

N.B. Je viens de voir vos élements il s'agit d'une "certidão permanente" mais en plus de cela il vous faut la licença de habitação".

merci bcoup afonso d avoir pris du temps pour échanger avec moi, je vais reclamer les documents à l avocate
bonne soiree
cordialement
christel

#6
Bonsoir Afonso,
Sauf erreur ou omission de ma part, si la propriété a été construite avant le 07/08/1951, il n'y a pas besoin de licence d'utilisation.
Bien cordialement.
Christian

Pourquoi na pas consulter un autre
Avocat référencé par l'Ambassade assermenté et inscrit aux barreaux Lisbonne et Paris ou France ?  traitant les affaires entre les deux pays, un gage pour le règlement du litige
Si intéressé je vous donne les coordonnées en message privé
Bien à vous

Bonjour,
Si le bien à été contruit avant 1951 effectivement il n'y à pas besoin de "licença de utilização" et cela doit être indiqué dans la "caderneta predial".
Je me permets de rappeller que 1951 correspond à l'entrée en vigueur du "Regulamento Geral das Edificações Urbanas (RGEU)".

Je précise les infos suivantes:
"Se a construção é anterior a 1951 e não sofreu alterações não será necessário ter licença de utilização, por exemplo para vender."

Toutefois si entretemps et depuis 1951 des travaux importants (structurels)ont été faits  pour un bien construit avant 1951cela demandera forcément un "licenciamento".
"É que o imóvel até pode ser anterior a 1951, mas se após essa data tiverem sido efetuadas obras que impliquem a emissão de licença e de autorização de utilização, já é obrigatório apresentar a autorização de utilização para efeitos de transação do imóvel.
Assim, deve requerer na CM uma certidão que comprove o prédio é anterior a 1951 e que não possui autorização de utilização."

Source: Forum casa

Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Bonjour

C'est pas comme en FRANCE au PORTUGAL
Je vais faire court 4 ans de galère il vous faut ce certificat
Les agences vendent et après débrouillez vous
Construire au PORTUGAL c'est un combat

Donc, pour info.

Ils est bien possible de faire un achat sous notaire d´un bien sans "licença de autorização de utilização" ( terme plus à jours ] et pas que les antérieur à 1951. Comme example ils se peut faire avec une "licença de contrução" lors d´un achat sous plan/construction , et même l´etat les vends sans licence ( des exeptions diverses existe ).

Si avec une aide specialisé vous aver des doutes, sachez que jusqua un montant de 15.000€ les Julgados de paz peuve intervenir dans ce conflit.
http://www.conselhodosjulgadosdepaz.com.pt/contatos.asp ( trés demandé par les agences pour perçer les comissions... )

Compiler les contrats, les comunications, et une consultation d´un autre avocat puis faire valoir vos droits.

Bonjour,
@Maryanick hoffmann
"C'est pas comme en FRANCE au PORTUGAL!"

Je pense que c'est un lieu-commun de dire que chaque pays à sa législation...
A vous de vous intégrer ou...pas.

Concernant la vente d'un bien immobilier oui elle peut être faite sans "liçença de utilização" dans des cas précis comme celui identifié mais jamais sans la "caderneta predial".

Bien cordialement,
Afonso Albuquerque

Merci à toutes et à tous pour vos réponses et réactions , nous avons décidé d annuler l achat tant pis pour l acompte des 10000€, n étant pas sur place trop difficile pour se battre
Encore merci et prenez soin de vous
Christel

C'est dommage
TAVIRA est la perle de l'ALGARVE sommes propriétaire depuis 2015 dans le quartier historique
un tel terrain près de TAVIRA si vous arrivez à avoir votre permis de construire malgré les difficultés
ce serait un beau projet.
TAVIRA va devenir inabordable
courage et réfléchissez

maryanick hoffmann