Virement retraite et abattements ??

Salam, Salut
j'ai une question concernant les abattements d'impôts sur les retraites de sources étrangères.
Ma retraite est virée tous les mois sur mon compte marocain en dirham non-convertible ce qui me permet de bénéficier de l'abattement de 80% sur l'impôt dû.

Ma question : puis-je bénéficier de l'abattement de 40% comme tous les retraités marocains sur l'impôt global ?

En allant au centre des impôts de ma ville, j'ai des réponses contradictoires suivant les interlocuteurs !!!!

Merci d'avance pour vos réponses.

Bjr,déjà je suis très surpris que tu puisse viré ta retraite de France sur un compte non convertible  :/ pour moi c'est impossible

Heu, ma retraite de l'état est versée via la trésorerie de l'ambassade de France sur mon compte en dirhams non-convertible depuis que j'ai une carte de séjour (résident) et que j'ai ouvert un compte marocain (il y a 13 ans).

il faut se renseigner auprés du  Palais ;)

Pension de retraite de source étrangère
Un abattement de 55% ou 40% selon les cas , sur le montant de la pension ainsi qu'une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée. Cependant, l’obtention de cette réduction est subordonnée au transfert au Maroc de la pension à titre définitif en dirhams non convertibles.

OBJET : Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
Réponse de la DGI n° 316
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le régime
fiscal applicable à votre retraite de source étrangère, sachant que vous êtes un
français résidant au Maroc et que lors de votre installation, vous avez ouvert ,au
Maroc, un compte bancaire en dirhams convertibles et que vous procédez à vos
dépenses supplémentaires par carte bancaire.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu'en vertu des
dispositions de l'article 76 du code général des impôts (C.G.I), il est prévu en faveur
des contribuables qui résident au Maroc et qui perçoivent une pension de retraite de
source étrangère un régime fiscal avantageux.
Ainsi, en plus des abattements forfaitaires prévus à l’article 60-I du
C.G.I applicables, selon le cas, à toute pension de retraite quelle que soit son origine,
les assujettis disposant d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient, en
outre, d'une réduction de 80% du montant de l'impôt dû au titre de leur pension
globale et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en
dirhams non convertibles.
D’une façon générale, pour bénéficier de cette atténuation, le
contribuable doit produire avant le 1
er Mars de chaque année une déclaration du
revenu global, prévue par les dispositions de l’article 82 du C.G.I, accompagnée des
documents ci-après :
 une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout
autre document en tenant lieu ;
 une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du
pensionné et la contre valeur en dirhams au jour du transfert délivrée par
l'établissement de banque ou de crédit ou par tout autre organisme
intervenant dans le paiement des pensions susvisées.
Par ailleurs et lorsque la conversion est faite à partir d’un compte
ouvert au Maroc e dirhams convertibles, le pensionné est tenu de joindre à la
déclaration du revenu global, les pièces suivantes :
 une attestation de versement des pensions établie par le débirentier
(caisse de retraite étrangère) ;
 une attestation indiquant le ou les montants en devises reçu et leur
contre-valeur en dirhams portées au jour du transfert au crédit du compte
en dirhams non convertibles ouvert par le retraité chez un établissement
de crédit marocain ;
 une attestation indiquant le ou les montants en devises et leur contrevaleur en dirhams retirée à titre définitif en dirhams non convertibles du
compte en dirhams convertibles pour l’usage personnel au Maroc du
retraité. Seuls ces retraits sont à prendre en considération pour le calcul
de l’atténuation.
De même, il convient de préciser que les retraits en dirhams ordinaires
effectués par des retraités étrangers résidant au Maroc, à l’aide de carte de crédit
étrangère, sont pris en compte pour le calcul de la réduction de 80% précitée, sous
réserve de la production des pièces suivantes :
 une attestation de versement des pensions établie par le débirentier
(caisse de retraite étrangère) ;
 une attestation délivrée par leur banque installée à l’étranger indiquant le
montant annuel des opérations effectuées au Maroc au moyen d’une carte
de crédit.
Il est à rappeler qu’une personne physique a son domicile fiscal au
Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer permanent d'habitation, le centre de ses
intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au
Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

En fait je comprend mieu c'est l'ambassade de France qui sert de tranfert et de change de l'euro en dhs sur ton cpt.classique,ce qui n'est pas le cas pour un résident lambda....... :cheers:

Où est le problème? Il y a les abattements de 55% et 40% selon les montants déclarés.
Ce qui est en trop dans la question c'est "comme tous les retraités marocains sur l'impôt global ?"

De toute façon lors de la déclaration en ligne obligatoire les calculs se font automatiquement .

Marin 33 :

En fait je comprend mieu c'est l'ambassade de France qui sert de tranfert et de change de l'euro en dhs sur ton cpt.classique,ce qui n'est pas le cas pour un résident lambda....... :cheers:

Bonsoir,
Bien sur que tout le monde peut faire virer sa retraite sur un compte en dhr non convertibles
C'est notre cas  pour moi la Carsat et mon mari la Cnracl ,une amie y vire également sa complémentaire Arcco ,nous somme au CIH et nous avons une Mastercard Internationale utilisable à l'étranger dans la limite de sa dotation touristique , soit 45000dhr par an .
Je spécifie à nouveau qu'il s'agit bien d'un compte en dhr non convertible
car certains vont soutenir que ce n'est pas possible il suffit juste d'entrer dans une agence pour confirmation .

b abouvenus :

Où est le problème? Il y a les abattements de 55% et 40% selon les montants déclarés.
Ce qui est en trop dans la question c'est "comme tous les retraités marocains sur l'impôt global ?"

De toute façon lors de la déclaration en ligne obligatoire les calculs se font automatiquement .

Salut
oui effectivement depuis 2 ans la déclaration en ligne me fait ces abattements (55 et 40% puis 80%), mais là je suis entrain de contester les sommes dûes de l'IR 2011 (il était temps qu'ils décoincent!).
IR 2011 sur lequel ils avaient oublié l'abattement de 80% et le type qui s'occupe de mon dossier soutien mordicus que j'ai effectivement le droit aux 80% sur l'impôt dû mais que l'es abattements de 55 et 40% ne CONCERNENT QUE LES MAROCAINS et certainement pas les étrangers !
Il se base sur quoi, je ne sais pas ????
J'ai beau chercher dans les textes officiels je ne trouve pas une phrase qui parle de la nationalité. Je suis bien résident fiscal, j'ai que ma pension comme revenus, pension qui est versée tous les mois sur un compte en dirhams non-convertible... bref, tous est ok ... pour moi :)
Je pense que je vais être obligé de voir son chef de division!

Bjr,Tres bien d'avoir tout ses avis,moi a la banque Atijari ils ont toujours refusé ,mystère ce maroc. :/

Ah c'est plus clair Effectivement voir un chef sinon voir la direction régionale ou éventuellement sur le site Chikaya

Toutefois, de mémoire, il me semble qu'à cette période l'abattement était différent.

Marin 33 :

Bjr,déjà je suis très surpris que tu puisse viré ta retraite de France sur un compte non convertible  :/ pour moi c'est impossible

Bonjour,
C'est tout à fait possible de faire virer sa retraite sur un compte non convertible. Il  suffit juste de donner les coordonnées de ce compte aux caisses de retraite.
Vous faites parti des exceptions célèbres dans notre grammaire :(

Si tu dépends de Marrakech je peut t'aider ..

Michel

Patrick42152 :

Pension de retraite de source étrangère
Un abattement de 55% ou 40% selon les cas , sur le montant de la pension ainsi qu'une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée. Cependant, l’obtention de cette réduction est subordonnée au transfert au Maroc de la pension à titre définitif en dirhams non convertibles.

Bonjour,
J'apporte une petite correction à votre réponse : ce n' est pas un abattement de 55%  OU 40%., mais un abattement de 55% sur les premiers 168 000 dhs et 40%sur la somme dépassant ce montant.
Il n 'est pas obligé de transférer la pension à titre définitif en dirhams non convertible. On peut très bien virer sa pension en France et se faire des virements selon ses propres besoins et dans ce cas la réduction sera accordée uniquement sur les virements fait au maroc. Les virements peuvent être fait sur un compte convertible, et faire des retraits sur ce compte. L'abattement de 80% ne concernera bien sur que les retraits effectués au Maroc.

mhu74200 :

Si tu dépends de Marrakech je peut t'aider ..

Michel

Salam,
non malheureusement je dépends de Mohammedia et je suis dans une histoire du chien qui se mord la queue.
Je viens d'aller revoir le chef du service des assiettes qui s'occupe de mon dossier et sa réponse est, elle aussi "bizarre" :
"Quand je lui ai dit que je contestai le fait que Mr xxx (un employé de la subdivision des particuliers ne voulais pas prendre en compte les abattements de 55 et 40% il a été dans son sens en disant qu'il était impossible de cumuler les deux avantages (55, 40% et 80%)."
Malgré un email que j'ai reçu ce matin du Centre Général des Impôts qui dit :
"Bonjour,
Pour la détermination du revenu net imposable en matière des pensions ,il est appliqué sur le montant brut imposable des dites pensions, le cas échéant, des cotisations et primes, un abattement forfaitaire de 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168 000 dh et 40% pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 60 du CGI.
Aussi, et conformément aux dispositions de l’article 76 du CGI :
Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal et titulaires de pensions de retraite ou d'ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82-III, d'une réduction égale à 80% du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
Cordialement"

il reste dubitatif et n'en démords pas!!!
Peut-être une issue positive car pendant notre discussion est arrivé un cadre des impôts (la trentaine, alors que mon "chef" en a au moins 50) qui demande à peaufiner sa recherche car il lui semble possible que l'algorithme de la saisie en télétraitement ainsi que le mail que j'ai reçu me donne raison !!!!!!
Mais vous avouerez que c'est ubuesque!!! Je pense que le principal problème est la mauvaise interprétation des textes de lois par ces gens ! :)

Oui.  C'est typique des fonctionnaires qui ne connaissent pas tout.
Bref ...
Il n'y a qu'une loi au Maroc pour les impôts sur le revenu.
Les retraités sont des revenus.
C'est basé sur le montant total des avis de paiements annuels en euros.
Il y a un taux de change annuel imposé par les impôts.
La suite se fait en MAD.
Total calculé euros en MAD.
Un premier abattement.
Total MAD - 168000 mad
Abattement 1.  55% donne toujours 92400Mad.
Second abattement.
Total MAD - 168000 =. Xxl * 40%  donne ZZZ.
Le total des MAD moins le total des 2 abattements donne IR REVENU NET.
Ce qui donne le montant qui va passer dans le barème.  20. 34. 38 % moins un montant forfaitaire lié au taux d'impôts.
Par exemple. Barème 34% donne un bonus de 17200.

Après ...  Cette somme a payer a droit a un abattement de 80% au prorata de ce que vous avez effectivement transféré de vos retraites en devises.
Si vous avez envoyé au Maroc la totalité de vos retraites en euros vous baissé votre paiement de 80% ce qui est très intéressant.
Mais si vous avez envoyer que ... Exemple 60 % de devise le 80% est au prorata.
Donc plus d'impôts mais vous gardez des euros ou vous voulez. .. ou pouvez.
On peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Cette technique de calculs est en vigueur depuis plusieurs années mais ce n'est qu'en février 2018 que ça ce traite en mode télédéclaration.
Les chiffres donnés sont des exemples mais la procédure est comme ça.

POINT BARRE

Michel

Très bien expliqué, dommage que les fonctionnaires à qui j'ai affaire font la sourde oreille. Il va me falloir aller voir le big boss régional.

Exactement.
Il y a de très bons fonctionnaires au niveau des grands centres de la DGI.

Vous pouvez demander à rencontrer le patron ou la patronne des impôts.

Mais au centre principal de votre région.

Michel

Salut, Salam,
j'ai enfin résolu ce problème auprès de la perception de Mohammedia (voir post no1) et j'ai bénéficié d'un dégrèvement qui tient compte des abattement de 55% sur les premiers 168 000 dhs et 40% sur la somme dépassant ce montant, ainsi qu'une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension transférée.
Merci pour vos aides précieuses.

Il faut faire virer tes retraites sur un compte bancaire en France, et le là, virer toi même  tous les deux ou trois mois ,le total perçu.
Tu es en train d'engraisser les banques avec les frais de virements.

Tu n'es pas résident.

Surement ... mais pas nombreux.. La plupart ne connaissent rien à ,leur métier.

Nulls !!!

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