Apostille. Authenticité documents.

Bonjour à tous,
J'ai une amie qui est partie vivre avec ses enfants au Portugal et elle m'a dit qu'elle a envoyé les certificats de scolarité au ' service de l' apostille à Aix en Provence "pour l'authentification des mêmes. Le directeur de l'école lui a dit que sans sa elle ne peut pas les inscrire
Je vous met le. Lien ci dessous.
https://www.service-public.fr/particuli … oits/F1400

Bonjour,

Pour préciser le message précédent de Cisaadl, les documents demandés pour l'inscription dans un établissement scolaire au Portugal sont les suivants :

- Avant de partir, demandez à l'établissement scolaire un certificat de radiation avec notamment la classe actuelle et celle de passage de votre enfant, le cas échéant.

- Ensuite, il vous faut la traduction certifiée de ce document par les services consulaires. Pour cela, vous avez sur leur site, une liste de traducteurs assermentés : ici

- Contactez le traducteur de votre choix (tout peut se faire par mail et / ou courrier)
Leur tarif dépend : comptez entre 30 et 50 €

- Rendez-vous au consulat portugais de votre dont vous dépendez, afin de légaliser ce document, ce qu'on appelle l'apostille.
Environ 20 €.

- Une fois au Portugal, vous vous rendez avec ce document, carte d'identité des enfants, domiciliation, photocopie des vaccins obligatoires, NIF, photos et questionnaire à remplir, vous serez aidé sur place...

Puis beaucoup de courage pour l'enfant au début !

Bonne journée
Mars60

Bonjour,

la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne pourra apposer l'apostille que sur un document portant la signature d'une autorité (notaire, directeur d'école...) qui est de son ressort, afin des les faire valoir dans un des pays signataires de la convention de la Haye sur l'apostille (le Portugal en est).

S'il s'agit d'une mobilité de la France vers le Portugal, c'est bon.  Dans l'autre sens, il faut s'adresser à l'autorité chargée de délivrer l'apostille au Portugal.

Dans certains cas, l'apostille semble inutile

https://www.gisti.org/spip.php?article2144

Je cite :

Les Conventions relatives à l’apostille ou à la dispense de légalisation

Ratifications en mai 2013.

    États ayant ratifié la convention de La Haye

    Convention relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil, signée à Luxembourg le 26 septembre 1957
    en vigueur entre la France et l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Turquie

    Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes le 15 septembre 1977
    en vigueur entre la France et l’Autriche l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Turquie

    Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987, le décret n° 92-383 du 1er avril 1992
    en vigueur entre la France et la Belgique, le Danemark, l’Italie, l’Irlande et la Lettonie.

    Conventions bilatérales portant dispense de légalisation établies avec la France


fin de citation


J'ai trouvé ailleurs la convention de 1977
https://www.personenstandsrecht.de/Shar … le&v=1

je cite

Article 2
Chaque Etat contractant accepte sans lÈgalisation ou formalitÈ Èquivalente, ‡ condition qu'ils soient datÈs et
revÍtus  de  la  signature  et,  le  cas  ÈchÈant,  du  sceau  ou  timbre  de  l'autoritÈ  d'un  autre  Etat  contractant  qui  les  a 
dÈlivrÈs :
1.    Les actes et documents se rapportant ‡ l'Ètat civil, ‡ la capacitÈ ou ‡ la situation familiale des personnes
physiques,  ‡  leur  nationalitÈ,  ‡  leur  domicile  ou  ‡  leur  rÈsidence,  quel  que  soit  l'usage  auquel  ils  sont 
destinÈs,
2.    tous  autres  actes  et  documents  lorsqu'ils  sont  produits  en  vue  de  la  cÈlÈbration  du  mariage  ou  de 
l'Ètablissement d'un acte de l'Ètat civil.

fin de citation

donc l'apostille n'est pas nécessaire pour les actes d'état civil notamment.

Par exemple, le certificat de résidence émis par le Portugal sera utilisable en France sans apostille.

Cependant, on pourrait encore nous demander une traduction certifiée.

Attention : mes sources ne sont pas officielles.

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