La loi a été amendé le 20 décembre 2016 pour permettre aux étrangers d'acheter un ou des appartements dans un immeuble en copropriété d'au moins deux étages (R + 2) avec l'approbation préalable du BOI. Le montant à payer pour l'acquisition d'un appartement ne doit pas être inférieur à Rs 6 millions (150 000€).
Ainsi, tout non-citoyen, avec ou sans un occupation permit, residence permit, permanent residence permit, peut acquérir des appartements R+2 à un prix excédant Rs 6 millions. Ainsi, les non-citoyens ne sont pas restreints d'acquérir :
1 - une unité résidentielle développée en vertu de l'IRS, RES et PDS
2 - une unité résidentielle développée dans un Smart City
3 - un appartement situé dans un immeuble d'au plus deux étages (R+2) (sources BOI 2016-2017)
La fin des RES/IRS ?
En fait ils ont simplement autorisé aux autres ce qui l était déjà pour les retired non citizen (visa retraité)...... Aucun grand changement...
Bonjour
Si on achète un appartement dans un R+2 , cela donne-t-il droit au permis de résidence ?
@marina boat je crois que c'est indépendant ...
C'est plus ouvert, car avant à part le R+2 autorisé nous ne pouvions acheter que dans des RES/IRS à des prix de l'ordre de 500K€ à plus de 1000. Aujourd'hui c'est partout et même en bord de mer et à 6 M de roupies mini et c'est une nouveauté... Plus besoin d'autre chose ! Dire que ceux qui vendent encore des RES/IRS vont en pâtir est une évidence...
Non, vous devez l'obtenir vous-même si vous le souhaitez.
dom31 a écrit:C'est plus ouvert, car avant à part le R+2 autorisé nous ne pouvions acheter que dans des RES/IRS à des prix de l'ordre de 500K€ à plus de 1000. Aujourd'hui c'est partout et même en bord de mer et à 6 M de roupies mini et c'est une nouveauté... Plus besoin d'autre chose ! Dire que ceux qui vendent encore des RES/IRS vont en pâtir est une évidence...
Bonjour
Ceux qui achète un RES ou IRS le font surtout pour obtenir le permis de résidence et ça avec cette nouvelle loi ça ne change rien donc je ne pense pas du tout que cela change quoique ce soit au niveau des prix des RES ou IRS qui ont même tendance à augmenter
Bonjour dom31
Quand vous dites une unité immobilier cela concerne les appartements mais pour les petites maisons c'est aussi possible ou ce n'est que pour les appartements.
Merci de vos précisions
Alti
altishofen a écrit:Bonjour dom31
Quand vous dites une unité immobilier cela concerne les appartements mais pour les petites maisons c'est aussi possible ou ce n'est que pour les appartements.
Merci de vos précisions
Alti
Ce peut être une maison mais uniquement dans les programmes Smart City.
En dehors des irs/res et des Smart City, vous ne pouvez acheter que des appartements dans des résidences de 2 étages au moins.
Pas mon avis ! La différence de prix va ouvrir le marché et l'obtention d'un permis est obtenu directement soi même
Une maison collective de R+2 ??
Merci beaucoup Valérie 64 et dom31, pour vos informations.
Pour une maison petite ou normal il faudra voir le prix.......
Je vais attendre pour voir.
bonjour
je voudrai bien savoir si vous avez des information sur les nouvelle reforme en vue d'achat de bien sur Maurice ce qui va changer pour l'année 2017
Bonjour
Pour l'achat d'un appartement dans un R+2 et d'un compte bancaire
Y a-t-il une convention pour les droits de succession entre Maurice et la France les enfants vivant en France d'un résident retraites, sont-ils taxé à Maurice et en France dans le cadre d'une succession
Merci pour les réponses sur ce sujet
marina boat a écrit:Bonjour
Pour l'achat d'un appartement dans un R+2 et d'un compte bancaire
Y a-t-il une convention pour les droits de succession entre Maurice et la France les enfants vivant en France d'un résident retraites, sont-ils taxé à Maurice et en France dans le cadre d'une succession
Merci pour les réponses sur ce sujet
Aux dernières nouvelles il n y a pas de droits de successions à Maurice. Ce qu il faut surtout faire c est rédiger un testament devant un notaire et en communiquer les coordonnées à vos enfants en France pour éviter les problèmes quand vous ne serez plus là pour les régler.
Amitiés
Valérie
bonjour
tout a fait c'est ce qu'il faut a tout pris faire
Remontez en haut du post et vous avez la réponse
merci
LES DROITS DE SUCCESSION
L'Avenant du 23 Juin 2011 ne mentionne pas les droits de succession ou de donation, ce qui reviendrait à dire que les biens immobiliers mauriciens détenus par des résidents français doivent être soumis au droit de succession français.
En effet, les droits de succession français peuvent éventuellement s'appliquer mais dépendent des lieux de résidence des propriétaires et de leurs héritiers. En l'occurrence, si le propriétaire du bien et son / héritier(s) sont résidents mauriciens, le bien sera exonéré de droit de succession. Car il n'existe aucun impôt sur la succession à l'ile Maurice.
Par contre si les héritiers sont résidents français, le bien sera assujetti au droit de succession en France.
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