Bonjour M. lascaux2462,
Contrairement à ce que vous semblez prétendre dans votre message «#18 de ce post, il est TOUT A FAIT LEGAL pour un citoyen ayant sa résidence principale et fiscale à l’étranger et possédant un domicile de vacances au Portugal, de faire immatriculer au Portugal une de ses voitures auparavant immatriculée dans son pays de résidence principale et fiscale ou d’acheter une voiture au Portugal, pour s’en servir au Portugal ou autre pays que celui de sa résidence principale et fiscale.
N’importe quelle compagnie d’assurance acceptera d’assurer ce véhicule et je ne crois pas du tout à l’exemple que vous donnez du riche Portugais résident en France qui a renversé un cycliste, sa faute était certainement autre que celle d’avoir une voiture immatriculée au Portugal et en ordre d’assurance.
Il s’agit certainement d’une histoire que vous avez entendue lors de l’apéro de midi au Café Central, racontée par un des nombreux « fiscalistes » qui sévissent dans ce forum.
Comme je n’ai pas la chance d’appartenir à ce groupe de réflexion, j’ai à votre disposition la « Declaração Aduaneira de Veiculo » N°2018/00703109 du 06.3.2018, d’un citoyen Belge dont la résidence fiscale et principale est en Belgique (et indiquée sur le document ci-dessus) et qui possède une maison au Portugal dont l’adresse est aussi indiquée sur ce document.
Envoyez-moi en MP votre adresse email et je vous ferai parvenir le document
Argumentos factis contra nullum !!!!!!!!!!!
Mon cher Monsieur
Pour tous ceux qui ont lu ma prose, en reprenant toutes les discussions sur ce thème, j'ai toujours dit et redit
a/ qu'il était techniquement (en pratique) possible pour un résident fiscal d'un pays A de faire immatriculer un véhicule dans un pays B. Un pays ne refuse jamais des rentrées de taxes. Mais ce n'est pas pour cela que cela devient légal pour autant. Dans votre cas le fisc belge pourra poursuivre le résident fiscal belge qui s'est fait immatriculer au Portugal. Je sais que sur ce forum il est de bon ton de reconnaître que quand le Portugal décide ou reconnait une situation les autres états doivent s'incliner. Ainsi quand le fisc portugais vous donne le statut RHN , le fisc de votre pays doit appliquer cette décision sans rien dire.
b/ qu'en droit des assurances français ( étant un juriste français je ne connais pas le code des assurances belge, portugais... bien qu' à ma connaissance cela soit identique) il est possible de faire assurer un véhicule en France alors que l'on était résident fiscal non français.
Mais que le fait d'être assuré ne garantissait pas en cas d 'un grave accident, que la compagnie d'assurance, après avoir indemnisé les tiers (le contrat les oblige au niveau légal) se retourne ensuite contre son assuré pour se faire rembourser. Pour éviter cette hypothèse (cas vécus avec un S au niveau professionnel) je disais qu'il était plus que souhaitable de faire enregistrer par la compagnie (surtout pas par le courtier) un avenant spécifique (ou clause spéciale) qui prenait acte que vous êtes résident fiscal étranger
Mais même avec cette clause qui vous protégera au niveau financier, vous resterez dans l'illégalité, en tout cas en France. Car selon vos affirmations, le Parlement Portugais a moins de pouvoir qu'un assureur qui à lui seul peut déclarer ce qui est légal ou pas.
c/ que le fait pour un résident fiscal d'un pays A de faire immatriculer un véhicule dans un pays B est illégal et dangereux
Cette affirmation repose sur des conventions internationales sur l'immatriculation et la circulation des véhicules à moteur reprises au niveau européen (directives) et national (codes douaniers)
Dans ces derniers il est stipulé que c'est un délit fiscal (confirmé par le Conseil d'Etat) . Dans la pratique douanière (douane = fisc), il n'est pas rare de voir des redressements faits aux Français (ou Portugais résidents fiscaux) qui possèdent une voiture immatriculée dans un autre pays. Cela atteint souvent 50% du prix d'un véhicule neuf. Un avocat fiscaliste de Lisbonne me disait qu'au niveau montant , ce n'était rien à côté des amendes portugaises dans ce cas. En sachant que, jusqu'à ce jour les états n'étaient informés qu'en cas d'accidents graves, qu'en sera t'il demain avec la mise place des échanges de fichiers...... ??
Dangereux? oui car le fisc français pourrait prendre en compte le fait qu'un Français, résident fiscal portugais possède une voiture en F pour le requalifier. Je disais que cet élément seul ne suffirait pas mais avec d'autres cela pouvait y contribuer fortement
Comme je ne participe plus à ce forum (j'ai fait une exception car j'avais été mis en cause personnellement) je vous mets au défit de trouver un de mes anciens message qui dit le contraire et je retourne de ce pas dans mon silence
En sachant que les conseilleurs ne sont pas les payeurs
Toutes mes salutations, cher Monsieur
PS: Je pars de ce pas pour l'apéro au café central, endroit où votre réputation n'est plus à faire
J'aime bien vous lire même si parfois vous dites de contre-vérités (appréciez le "parfois" je n'ai pas écrit "souvent")
