Certificat Ited

Ce que dit la loi (Décret-Loi n.º 123/2009).

Afin qu'il n'y ait aucun doute sur les responsabilités de chacun :

1. Termo de Responsabilidade pelo Projeto (Attestation de responsabilité de conception) : Ce document est émis par le concepteur (l'ingénieur qui a dessiné les plans). Il prouve que le projet respecte la loi. En tant que maître d'ouvrage, vous devez avoir ce document dans le dossier déposé à la Mairie.

1. Termo de Responsabilidade pela Execução (Attestation de responsabilité d'exécution) : Ce document est émis par l'installateur (le technicien qui réalise les travaux actuellement). Il doit signer ce document à la fin du chantier, garantissant qu'il a tout installé conformément au projet initial.

1. Relatório de Ensaios (Rapport d'essais - la "Fiche Technique") : L'article 76 du Décret-Loi cité est clair : il incombe à l'installateur de réaliser les essais et les mesures finales pour garantir que les prises et les câbles fonctionnent correctement.

En résumé : L'installateur a raison de vous demander le Projet et la Déclaration du Concepteur (car il a besoin de lire les plans pour travailler). En revanche, il se trompe en vous demandant la Fiche Technique ; celle-ci est le résultat de son propre travail de mesure. C'est lui qui doit la remplir et vous la remettre à la fin afin que vous puissiez demander le permis d'habiter (licença de utilização) à la Mairie.

La certification des installations techniques, tant au niveau électrique (DGEG) qu'au niveau des télécommunications (ITED), nécessite des techniciens dûment qualifiés et enregistrés auprès des entités compétentes.

Entité compétente ANACOM (ITED):

https://www.anacom.pt/render.jsp?categoryId=377956

Rechercher des techniciens compétents

https://www.anacom.pt/eh/tecnicos.jsp?c … omain=ITED

Merci infiniment Johnny PT, très sympa de votre part

Franck50