Convocation à l'AG des copropriétaires

Bonsoir,

Ayant rencontré le même problème, mon avocat m’a confirmé que la législation portugaise n’impose pas au gestionnaire d’envoyer les documents en même temps que la convocation.... c'est bien dommage.

Il n'y a qu'à proposer cette mesure lors de la prochaine AG ... Après l'avoir faite inscrire à l'ordre du jour ...

Bonne fin de week end ...

roro

@amiroro

Merci Amiroro . C'est une demande que j'ai faite.. elle n'a pas été prise en compte, comme tant d'autres , sur d'autres sujets très importants qui préoccupent la plupart des copropriétaires, au nombre de 73..

Quels sont nos droits ?

J'ai consulté le code civil portugais,rien a ce sujet..

La question est : comment peut on approuver des comptes, si on n'en n'a pas connaissance ?

C'est ma logique !!

@bealefloch

Ne pas approuver, c'est ce que j'ai fait.

Ils n'aiment pas 😱

@ Vilregis ... Voilà une sage décision ... En discuter avec les autres copropriétaires et ne pas approuver les comptes ...

Excellent !

L'approbation des comptes de la copropriété est obligatoire lors des AG au Portugal.

La principale législation en la matière est le Code civil, dans ses articles 1431 et suivants, qui traitent de l'administration de la copropriété et des assemblées de copropriétaires. En particulier, l'article 1436(j) stipule que l'un des devoirs de l'administrateur est de «rendre des comptes à l'assemblée».

En outre, la loi n° 8/2022 du 10 janvier, qui a modifié le régime horizontal de la propriété, renforce l'importance de la transparence dans la gestion de la copropriété et, par conséquent, l'approbation des comptes.

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https://www.meucondominio.pt/recursos/l … civil.html

ARTIGO 1436.º (Funções do administrador)

São funções do administrador, além de outras que lhe sejam atribuídas pela assembleia:

a) Convocar a assembleia dos condóminos;

b) Elaborar o orçamento das receitas e despesas relativas a cada ano;

c) Verificar a existência do seguro contra o risco de incêndio, propondo à assembleia o montante do capital seguro;

d) Cobrar as receitas e efectuar as despesas comuns;

e) Exigir dos condóminos a sua quota-parte nas despesas aprovadas;

f) Realizar os actos conservatórios dos direitos relativos aos bens comuns;

g) Regular o uso das coisas comuns e a prestação dos serviços de interesse comum;

h) Executar as deliberações da assembleia;

i) Representar o conjunto dos condóminos perante as autoridades administrativas;

j) Prestar contas à assembleia;

l) Assegurar a execução do regulamento e das disposições legais e administrativas relativas ao condomínio;

m) Guardar e manter todos os documentos que digam respeito ao condomínio.

Lei n.º 8/2022, de 10 de janeiro:

https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe … -177350573

Merci beaucoup pour votre réponse..j'ai obtenu la traduction en français du code civil portugais pour ce qui est du rôle de l'administrateur, surtout en ce qui concerne les obligations liées à son mandat..

A aucun moment, il n'est précisé que les comptes doivent être produits en avance. Mais, lorsqu'ils sont réclamés,dans le cadre d'une résolution a inscrire a l'ordre du jour, pour faciliter leur analyse d'une part , et l'option des copropriétaires qui délivrent une procuration, il me semble qu'il est légitime de les avoir un peu avant et au minimum une dizaine de jours avant l'AG..

Cette façon de procéder de la part de l'administrateur engendre une perte de confiance..

Ce que je suggère, c'est que lors de l'assemblée générale, si vous n'avez pas le temps d'analyser les comptes qui vous sont présentés, vous proposiez aux autres copropriétaires de disposer de quelques jours pour les analyser. Aujourd'hui, les assemblées de copropriété peuvent se faire en vidéoconférence, également pour l'approbation ultérieure des comptes. En cas de désaccord, vous pouvez rejeter les comptes. Tout cela peut être consigné dans le rapport (= acta da reunião).

Bonjour JohnnyPT,

Je suis d'accord. Attention, A(c)ta veut dire procés-verbal).

@Bealefloch,

Habituez-vous a apprendre le portugais. Les traductions ont leurs limites et ne pas savoir le portugais aussi...

Bien cordialement,

Afonso Albuquerque

Bonjour,

Que se passe t-il si juste 50 % des quotités refuse les comptes, et de reconduire l'administrateur.