Les clauses de protection des minoritaires dans une company ldt

fat7566 Membre actif

Membre depuis le 08 Août 2014

fat7566Membre actif30 Novembre 2014 00:11:39

Bonjour à tous,
Je finalise un projet de création d'une company limited avec un partenaire thai que je connaos depis 10 ans et à qui je crois pouvoir faire confiance.
Queles sont les clauses importantes ou secondaires mais pas inutiles pour protéger son investissemnt en tant que minoritaire ?
J'ai listé quelques points ci-après mais sans certitudes:
- vaut-il mieux avoir 39% ou 49% du capital pour des raisons de risques de contrôles accrus des autorités?
- actions préférentielles avec x droits de votes quel est le niveau normal du x 2 5 ou 10 et doit -il y avoir une contrepartie pour les actions ordinaires détenues par le Thai comme un dividende prioritaire ou aute?
-Un quorum en voix et ou en nombre d' actionnaires présents pour toutes ou certaines décisions est-il envisageable il y a t'il des limites ? ces natures de décisions doivent être listées.
- quelle précautions pour la cession à blanc des titres doit-on prendre pour notamment assurer sa validité dans le temps (changement de pièces d'Id , de nom en cas de décès du cédant et donc la continuité avec les ayants droits et quels contenus ? Si des dividendes sont distribués comment éviter que le "majoritaire" en bénéficie?
-peut-on prévoir la succession dès l'origine nos enfants si nous disparaissions...?
Merci pour votre aide par avance.
ps quel est le coût d'une traduction officielle en français ou anglais des docs la traductio anglaise est-elle obligatoire?

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aval91 Expat en série

Membre depuis le 14 Juin 2014

aval91Expat en série01 Décembre 2014 13:17:45

769

Bonjour,

vous pouvez créés des actions à droit de vote normal (1 action = 1 droit de vote) et des actions à droit de vote réduit (exemple 5 actions pour 1 droit de vote). Parallèlement vous pouvez répartir les dividendes de façon inégalitaire. Ainsi le privilège sur les droits de votes n'interdit pas également le privilège sur les dividendes. Légalement c'est accepté mais c'est très limite au regard du Foreign Business Act. Même si c'est le % d'actions détenues par les thais qui compte (51%), le fait que les actionnaires thais soient limités dans leur droit de vote et leur droit aux dividendes pourrait requalifier la nature de la société.

Le mieux s'est peut-être de différencier les droits de vote mais pas les droits aux dividendes. La société peut ne jamais distribuer de dividendes et le dirigeant (qui peut être un étranger, donc vous -même) prendre tout en rémunération.

Il faut être très vigilant sur tous ces points et l'accompagnement d'un avocat me paraît indispensable (je ne suis pas avocat, c'est juste un conseil).

Cdt