Fiscalité aux Texas (TX)

Bonjour,

Le lien ci dessous devrait vous aider :

https://smartasset.com/taxes/paycheck-calculator

Apres chaque annee, il faut remplir un taxe return federal et state (entre Janvier et mi Avril). Parfois vous recuperez de l argent et parfois vous en devrez.

@Parenga

Merci pour ton retour, le calculator est très clair et pratique.

C'est donc du prélèvement à la source qui s'applique obligatoirement ?

Mon employeur déduira directement de mon salaire les taxes au moment du versement des salaires (bi-weekly me concernant) ?

Si tel est le cas, cela signifie donc que le taux d'imposition appliqué par l'employeur sera provisoire (taux standard). C'est au moment de la déclaration W-4 que l'administration fiscale américaine recalculera le taux réel d'imposition : d'où le surplus à payer ou le remboursement à recevoir in fine...

Est-ce bien cela ou ai-je mal interprété certains aspects ?

@Parenga
Merci pour ton retour, le calculator est très clair et pratique.
C'est donc du prélèvement à la source qui s'applique obligatoirement ?
Mon employeur déduira directement de mon salaire les taxes au moment du versement des salaires (bi-weekly me concernant) ?

Si tel est le cas, cela signifie donc que le taux d'imposition appliqué par l'employeur sera provisoire (taux standard). C'est au moment de la déclaration W-4 que l'administration fiscale américaine recalculera le taux réel d'imposition : d'où le surplus à payer ou le remboursement à recevoir in fine...

Est-ce bien cela ou ai-je mal interprété certains aspects ? - @Nels04

C est ca en effet, votre employeur vous fera remplir une forme au tout debut pour les taxes. Si vous avez des reductions vous pouvez les faire appliquer directement (comme des enfants a charge etc...), au moment du tax return vous pourrez appliquer d autres reductions.

@Nels04 Comme le Texas ne lève pas l'impôt sur le revenu, il faudra pays l'impôt fédéral qui est un impôt progressif ayant un taux allant de 10% à 37%.

Aussi ne pas oublier le FICA qui correspond à 2 choses, la retraite par réparation et le Medicare (couverture médicale des retraités).

Le taux c'est 15.3% reparti entre le salarié et l'employeur.

Au Texas il n'y a peut être pas d'impôts sur le revenu mais il y a la sale tax (sorte de TVA) qui est de 6.25%.

@Pescaraplace Merci pour ton retour.

Pour l'impôt fédéral, j'ai vu 12.34% (taux provisoire régularisé après déclaration de la W-4).

Enfin, concernant la sales Tax, est-elle également prélevée à la source (déduction faite du brute par l'employeur) ?

@Nels04 Pour l'impôt federal, les taux sont ici.

https://www.irs.gov/filing/federal-inco … d-brackets

Attention il y a les taux qui correspondent à la tranche calculée à partir de ton revenu avant deduction, après il y a l'effective tax rate qui est ce que tu vas réellement payer une fois que tu va actionner toutes les deductions auxquelles tu as droit.

Concernant les sale taxes, celles ci sont ajoutées au prix de tes achats quand tu vas passer à la caisse au magasin, c'est ce qui explique que les prix annoncés dans les commerces sont toujours HT sauf pour l'alimentaire qui est toujours HT.

Aussi il faut savoir que le montant total des sale taxes payé au cours de l'année, va être récupéré de manière forfaitaire dans tes taxes de fin d'année via la deduction standard qui est de $29,200 pour un couple ($14,600 si on est seul).

Cette deduction standard va englober toutes les deductions "ordinaires" comme les donations caritatives et politiques, les intérêts immobiliers, les dépenses médicales, les vignettes des voitures, les sale taxes, etc...

@Pescaraplace

Lorsque tu dis " les prix annoncés dans les commerces sont toujours HT sauf pour l'alimentaire qui est toujours HT." quelle est la différence entre les deux du coup ? Voulais-tu dire TTC pour l'alimentaire ?

@Nels04 Ce que je veux dire c'est qu'il n'y a pas de TVA ou de sale tax sur les produits alimentaires.

Pour ajouter a ce que dit Pesca…

La grosse difference c’est qu’en France quand le prix en rayon dit « 2.50 euros » tu paies « 2.50 » a la caisse.  Aux USA TOUS les prix en magasins sont hors TVA dont selon l’état, la TVA pour ce produit etc., prix en rayon 2.50 peut dire 2.50 (si produit sans TVA) ou 2.80 ou 2.95 selon la taxe conso sur CE produit.  Et la taxe consommateur depend de l’état.

Ca varie d'un état à l'autre. Par exemple Hawaii ajoute une sales tax sur tous les produits, y compris les produits alimentaires.

Pour le Texas, quels sont les % sales tax appliqués selon la typologie de produit acheté?

j’avais d’autres questions à vous partager également mais plus d’ordre contractuel :

1) Mon offre d’emploi at will est en contrat local, selon vos expériences, est-ce plus avantageux de négocier une mise à disposition internationale afin de sécuriser un potentiel retour en France dans la filiale française en cas de licenciement pour x raison… (dans le pire des scénarios bien sûr)?

2) En lien avec la première, peut-on renégocier des clauses mentionnées dans l’offre letter post signature (24h après) ? (Un point m’ayant échappé sur lequel je souhaiterais revoir l’offre - exemple : la mise à dispo internationale)

3) Enfin, quid du système social américain ? Quel organisme ? À quel prix ?

Merci d’avance

@Nels04 Je ne pense pas qu'au Texas ou ailleurs il y ait un different taux de sale taxes comme en France avec une TVA à 5.5% ou autres...

Le statut d'expatrié n'existant pas sauf pour les employés de la fonction publique comme le personnel des ambassades, je ne vois pas bien comment échapper au contrat at will.

La seule façon d'y échapper c'est de négocier avec l'employeur afin qu'il te conserve certains droits français, sinon en arrivant aux USA en travaillant en plus dans une boite privée, ton statut sera celui de n'importe quel Américain immigré ou pas...  car quoi que tu fasses tu seras soumis au droit Américain.

Apres si tu veux un aménagement particulier ce sera a négocier avec ton employeur. 😉

Concernant le système social celui ci n'est pas public, il est privé et ton employeur devra te proposer une compagnie d'assurances pour la couverture sociale.

Pour te donner un exemple, ma femme et moi sommes couvert par Cigna et ça nous coute un peu moins de $10,000 par an.

Ce qui est public c'est la Sécurité Sociale et Medicare et c'est payé par ta contribution FICA, par contre et comme c'est pour la retraite ce ne sera pas avant 65 ans. 😉

@Pescaraplace

Merci!

Mon employeur me propose 4 catégories de couverture sociale : HDHP ; PPO ; HPN ; KAISER CA/WA...

Quelle serait la plus intéressante selon vous ?

@Nels04 Je ne pense pas qu'au Texas ou ailleurs il y ait un different taux de sale taxes comme en France avec une TVA à 5.5% ou autres...
Le statut d'expatrié n'existant pas sauf pour les employés de la fonction publique comme le personnel des ambassades, je ne vois pas bien comment échapper au contrat at will.
La seule façon d'y échapper c'est de négocier avec l'employeur afin qu'il te conserve certains droits français, sinon en arrivant aux USA en travaillant en plus dans une boite privée, ton statut sera celui de n'importe quel Américain immigré ou pas... car quoi que tu fasses tu seras soumis au droit Américain.

Apres si tu veux un aménagement particulier ce sera a négocier avec ton employeur. 😉

Concernant le système social celui ci n'est pas public, il est privé et ton employeur devra te proposer une compagnie d'assurances pour la couverture sociale.
Pour te donner un exemple, ma femme et moi sommes couvert par Cigna et ça nous coute un peu moins de $10,000 par an.

Ce qui est public c'est la Sécurité Sociale et Medicare et c'est payé par ta contribution FICA, par contre et comme c'est pour la retraite ce ne sera pas avant 65 ans. 😉 - @Pescaraplace

@ Pescaraplace.

Il existait il y a quelques années (une quinzaine) le statut d'employé détaché, les entreprises ne le propose plus car il est extrêmement contraignant et dispendieux, en gros l'entreprise française te garde comme employé français avec tout tes avantages français (retraite, chômage, sécurité sociale...) ainsi qu'une obligation de protection tout au long de ton détachement (si tu te blesse dans une activité quotidienne quelconque, l'entreprise qui t'embauche en est responsable). Ne suivant plus la politique française je ne sais pas si ce statut existe toujours.

@ Nels04,

Je pense que ce statut pourrais répondre à tes questions 1&2 (pas sure que ton entreprise veuille en entendre parler ! Vues les contraintes legales et financières que cela implique). Mais tu peux négocier un statut hybride, comme le dit Pescaraplace les assurances médicales aux USA sont privés, tu peux donc négocier une cotisation retraite prise en charge partielle ou totale par l'entreprise auprès de la CFE qui te permettra de ne pas perdre tout tes droits si tu dois rentrer en France, et la même chose pour l'assurance privée US.

Concernant la question 3, comme tout contrat, tant que tu n'as pas signé tu peux le renégocier. Une fois signé il est plus difficile de revenir dessus, sauf a prétexter une faille juridique dans le contrat ou une situation spécifique (psychologiquement contraint, par exemple toutes les techniques d'arnaque par téléphone, ou physiquement, pistolet sur la tempe, couteau sous la gorge).

Espérant t'avoir apporter des pistes de réflexion.

@Pescaraplace
Merci!
Mon employeur me propose 4 catégories de couverture sociale : HDHP ; PPO ; HPN ; KAISER CA/WA...
Quelle serait la plus intéressante selon vous ? - @Nels04

A ma connaissance les assurances privées proposent deux types de contrat, le HMO et le PPO, le meilleur mais aussi le plus cher est le PPO car il ne t'oblige pas à rester dans le réseau medical conseillé par l'assurance.

Avec un PPO tu as un bien meilleur accès aux médecins et aux différents hôpitaux qu'avec un HMO.

Par exemple ma femme et moi avons un PPO et l'an passé j'ai dû avoir une operation à coeur ouvert...

Pour ce genre de "folie"🤣 tu veux être opéré par les meilleurs et en parlant des meilleurs, il se trouve que j'habite pas tres loin de Stanford Hospital et parce que j'ai un PPO, je me suis fait opérer à Stanford où j'ai été admis sans problème, sinon je me serais fait opérer à l'hôpital de Sacramento où nous habitons, je ne dis pas que c'est un mauvais hôpital mais Stanford c'est un des meilleurs hôpital du monde donc à tout choisir... 😜 

@Pescaraplace
Merci!
Mon employeur me propose 4 catégories de couverture sociale : HDHP ; PPO ; HPN ; KAISER CA/WA...
Quelle serait la plus intéressante selon vous ? - @Nels04
A ma connaissance les assurances privées proposent deux types de contrat, le HMO et le PPO, le meilleur mais aussi le plus cher est le PPO car il ne t'oblige pas à rester dans le réseau medical conseillé par l'assurance.
Avec un PPO tu as un bien meilleur accès aux médecins et aux différents hôpitaux qu'avec un HMO.

Par exemple ma femme et moi avons un PPO et l'an passé j'ai dû avoir une operation à coeur ouvert...
Pour ce genre de "folie"🤣 tu veux être opéré par les meilleurs et en parlant des meilleurs, il se trouve que j'habite pas tres loin de Stanford Hospital et parce que j'ai un PPO, je me suis fait opérer à Stanford où j'ai été admis sans problème, sinon je me serais fait opérer à l'hôpital de Sacramento où nous habitons, je ne dis pas que c'est un mauvais hôpital mais Stanford c'est un des meilleurs hôpital du monde donc à tout choisir... 😜

Difficile de savoir sans les details (qui sont en general inclus dans le « new hire kit ») mais le HDPD (High Deductible Plan) est, du moins pour ma boite, un type de PPO avec une franchise élevée, en general accompagne d’un HSA ou…. Ugh, je ne me souviens plus de l’acronyme.  En gros des franchises plus élevées pour un premium plus bas.  Le HSA est contribue apres tax mais tax free apres (et selon les options peut devenir un véhicule d’investissement tres interessant s’il inclut des mutual funds etc.).  Les fonds en HSA sont a vous.  L’autre est fonde par des contributions avant tax mais les fonds doivent etre utilises dans l’annee fiscale de la contribution (« use it or lose it »).

En gros: ca depend des options offertes par les employeurs et dans TOUS les cas, il fait tout lire pour s’assurer de la meilleur option qualité/prix selon ses besoins.  Par exemple, avec des maladies chroniques qui demandent des soins/medicaments réguliers, le HDPD est en general une mauvaise idee.

HTH

@Nelson DOMINGUES

Merci Nelson, c'est assez clair.

Juste pour la première partie, j'ai lu sur internet d'intégrer au contrat local la notion de "mise à disposition internationale".

Extrait de l'article ci-dessous :

Il peut s’agir d’une « mise à disposition internationale », et à ce moment-là, le contrat initial est simplement suspendu. Le salarié réintègre donc son ancienne entreprise en cas de licenciement de la part de l’entreprise d’accueil. L’article L 1231-5 du Code du travail stipule d’ailleurs que la structure mère, ayant envoyé son salarié dans une filiale, doit prendre en charge le rapatriement de ce dernier si la filiale licencie le salarié.

Les parties peuvent aussi décider d’une rupture du contrat initial, pour laisser totalement place au contrat local. Dans ce cas, le salarié expatrié n’a plus de lien de subordination avec son entreprise d’origine.

[lien en attente de validation]

C'est sur cet aspect que je souhaiterai renégocier l'offre.

J'ai signé l'offer letter… j'ai donc encore une fenêtre de tire pour renégocier étant donné que ce n'est pas un contrat, je pense, non ? Que dit la loi américaine sur ça ?

@Nels04 la loi américaine va dire que les contrats de travail sont anticonstitutionnels, c’est la raison pour laquelle les employés aux USA sont at will à l’opposé de la France où on est soit en CDI ou en CDD.

Apres ce sont les règles du droit du travail américain qui s’appliquent.

@Pescaraplace

Ca veut dire que ma signature de l'offre n'engage rien... je peux tjrs négocier tant que je peux ?

@Pescaraplace
Ca veut dire que ma signature de l'offre n'engage rien... je peux tjrs négocier tant que je peux ? - @Nels04

@ Pescaraplace,

Je te conseille de jeter un œil du côté du Montana, pour ce qui est de l'anticonstitutionnalitée des contrats de travail.

@ Nels04,

La "Letter Of Intent" est ce qui ressemble à un contrat de travail, puisqu'elle récapitule tout ce que vous avez négocié et spécifie ce que l'entreprise US attend de toi. Par contre as-tu démissionné/été licencié de l'entité Française ? Peut-être une piste pour ajouter cette clause, en discuter avec les RH français.

Salut Nels,

Je rejoins Nelson : vois avec les RH français, car la mise à disposition internationale relève du Code du travail français, et non américain. Tes RH aux États-Unis n’y comprendront rien. De plus, mentionner cela dans ton offre d’emploi aux États-Unis risque de ne pas avoir de valeur juridique en France.

Le statut de détaché existe toujours, bien qu’il soit de plus en plus rare. J’ai des connaissances ici qui en bénéficient, mais en général, cela concerne des missions précises d’une durée limitée (un, deux ou trois ans, rarement plus).

Aux États-Unis, en théorie, tu peux toujours renégocier l’offre qui t’est faite puisque tu es en emploi « at will », mais ce n’est pas forcément bien vu. Dans tous les cas, l’employeur peut refuser. Un contrat « at will » offre peu de restrictions : tu peux quitter ton emploi à tout moment sans justification, et l’employeur peut également mettre fin à ton contrat immédiatement. Si tu n’as pas négocié les conditions de rupture ou si ce n’est pas un licenciement collectif, ils ne te devront rien.

Concernant la mise à disposition internationale, elle n’est normalement possible que si tu restes rattaché à ta filiale française et donc à ton contrat français. Très souvent, lorsqu’on te propose un contrat local, on te fait démissionner de ton contrat français, sauf si tu parviens à négocier sa suspension. Il me semble que c’est possible, mais peu courant. Dans ce cas, cette disposition devra être intégrée via un avenant à ton contrat français.

Quant au contrat américain, je doute qu’un tel dispositif soit envisageable, car cela pourrait poser des problèmes liés aux taxes ou à l’immigration, surtout si ce statut n’existe pas aux États-Unis.

Bref, ce n’est que mon avis. Le mieux serait de consulter un expert en droit du travail français et américain.

Pour information, je suis aux US en disponibilité de la fonction publique. En cas de retour en France, je retrouve mon affectation d’origine avec l’ancienneté acquise à l’époque. Ce statut me confère un avantage en cas de problème aux États-Unis, mais implique également des obligations envers mon administration. Les US ne sont absolument pas concernés par cela : si je ne respecte pas les conditions de ma mise à disposition, c’est l’administration française qui me sanctionnera, et non les autorités américaines.

Pour information, je suis aux US en disponibilité de la fonction publique. En cas de retour en France, je retrouve mon affectation d’origine avec l’ancienneté acquise à l’époque. Ce statut me confère un avantage en cas de problème aux États-Unis, mais implique également des obligations envers mon administration. Les US ne sont absolument pas concernés par cela : si je ne respecte pas les conditions de ma mise à disposition, c’est l’administration française qui me sanctionnera, et non les autorités américaines. - @Parenga

Parenga,

Par pure curiosité et culture personnelle, qu'elles sont les les obligations que tu as envers ton administration ? Interdiction de travailler afin d'éviter tout conflits d'intérêts (dixit les retraités militaires français transférant leurs savoir-faire à la Chine) ?

Alors, dans mon administration et dans le cadre de ma mise à disposition (chaque mise à disposition a des règles différentes), j'ai le droit de travailler, mais je dois demander l'autorisation à une commission qui ne se réunit que peu de fois par an. Une réponse peut prendre plusieurs mois, ce qui complique les choses. Cependant, ce n'est que rarement refusé, sauf si le travail porte préjudice à l'image de mon administration ou s'il est illégal en France.

Si un changement dans ma situation personnelle fait que je ne respecte plus les conditions de ma mise à disposition, celle-ci est levée. Par exemple, pour moi, c'est un suivi de conjoint : si mon épouse perd son travail ou si nous divorçons, je dois rapidement le signaler à mon administration et revenir à mon service.

Tous les trois ans, je dois faire une demande de prolongation, mais sinon, c'est à peu près tout. Apres c est la France il y a aucune verification a part sur le statut d emploi de mon epouse, ca fonctionne sur la confiance.

Le principal problème des mises à disposition dans la fonction publique, c'est que je suis toujours compté comme effectif sur le lieu de mon affectation. Il existe plusieurs types de mise à disposition, certaines étant de plein droit (l'administration ne peut pas les refuser si les conditions sont remplies), d autres c est pour aller dans un autre service (comme un pret) ce qui fait qu'administrativement, il y a théoriquement assez de fonctionnaires dans bcp d'endroit, mais en réalité, il en manque souvent beaucoup.

@Nels04 La signature d'un contrat privé ne change pas la loi en vigueur.

@Nelson DOMINGUES

Non du tout, je suis toujours en CDI dans la filiale française. Il s'agit d'une mutation aux US... et j'ai signé l'offer letter (offre d'emploi US telle que je l'entend) mais je souhaite intégrer cette clause de "mise à disposition internationale" post signature (cela m'avait échappé). J'ai un rdv ce soir justement avec les américains pour discuter de ça.

@Parenga

Quand tu dis "négocier les conditions de rupture" ... quelles seraient les conditions envisageables ?

@Nelson DOMINGUES
Non du tout, je suis toujours en CDI dans la filiale française. Il s'agit d'une mutation aux US... et j'ai signé l'offer letter (offre d'emploi US telle que je l'entend) mais je souhaite intégrer cette clause de "mise à disposition internationale" post signature (cela m'avait échappé). J'ai un rdv ce soir justement avec les américains pour discuter de ça. - @Nels04

Je ne comprends pas tout. Tu es en CDI et tu es envoyé par ton entreprise française dans une filiale américaine et tu vas être sous un contrat local ? Ça veut dire que c’est la filiale américaine qui va te payer, on est d’accord ?

D’après ce que je sais, tu ne vas pas pouvoir garder ton CDI en France en l etat. Soit tu devras démissionner, soit tu peux suspendre ton CDI (ce qui est possible, mais à négocier avec les RH français). Après, tu peux être détaché, mais tu ne seras pas sous contrat local, tu resteras sous ton contrat français et l'a tu gardes ton CDI.

Si tu restes toujours en CDI sans suspension de ton contrat de travail en France et que tu signes un contrat local aux États-Unis, cela voudrait dire que ta boîte en France devrait toujours payer ton salaire et tes cotisations sociales.

Tu vas être sur quel type de visa ? L1 ? Ou un autre ?

Mon épouse était dans le même cas : transférée dans une filiale aux États-Unis sous contrat local, elle a dû mettre fin à son CDI juste avant de partir aux US, une fois qu’elle a obtenu son visa. C’est le problème de ne pas être détaché ou de ne pas avoir pu suspendre son CDI. À savoir que si tu perds ton job aux États-Unis dans les deux ans (de mémoire), tu auras droit au chômage en France.

@Parenga
Quand tu dis "négocier les conditions de rupture" ... quelles seraient les conditions envisageables ? - @Nels04

Tout est négociable aux US mais sache que c’est très rare d’obtenir des indemnités en cas de licenciement. Cependant, certains parviennent à obtenir une compensation financière s'ils sont licenciés. Cela peut être un mois de salaire, trois mois, six mois, etc. Dans certaines entreprises, cela fait partie des benefits pour tous les employés. Dans d'autres, c'est négociable au cas par cas, et dans certaines, cela ne se fait pas du tout.

@Parenga Ma femme était dans un cas similaire, elle était en CDI en France avant de partir bosser dans une filiale à Pasadena à coté de Los Angeles.

A l'époque la boite lui avait fait son L1 et elle a tout de suite été embauchée en contrat local, c'était il y a 25 ans. 🤣

@Parenga

Pour ton premier paragraphe, je confirme, tu as bien compris.

C'est un visa E2 : à ce titre, je peux demander la suspension aux RH France afin de conserver mon ancienneté et y retourner en cas de fin contrat (licenciement ; etc..) ? Si tel est le cas, ça n'aura aucun impact vis à vis de l'entité américaine, ça ne les concernent pas sur le plan légal (droit Français) sauf erreur, tu confirmes ?

Enfin, concernant le droit chômage que tu évoques, as-tu le texte de loi qui mentionne celà stp ?

@Nels04

C'est un visa E2 : à ce titre, je peux demander la suspension aux RH France afin de conserver mon ancienneté et y retourner en cas de fin contrat (licenciement ; etc..) ? Si tel est le cas, ça n'aura aucun impact vis à vis de l'entité américaine, ça ne les concernent pas sur le plan légal (droit Français) sauf erreur, tu confirmes ?

C'est ça. En général, dans le cadre d'une suspension de contrat de travail, il y a une notion de durée : cela doit être temporaire et prévoir un retour. La personne que je connais qui l'a fait l'a maintenu pendant la durée de son visa, donc pour toi, pendant la validité de ton E2.

Si un jour tu obtiens une Green Card, alors, sauf erreur, l'entité française devra rompre ton contrat français, car cela ne rentrerait plus dans le cadre d'une suspension de contrat.

https://www.legalplace.fr/guides/suspen … e-travail/

Enfin, concernant le droit chômage que tu évoques, as-tu le texte de loi qui mentionne celà stp ?

Alors une précision car je n'ai pas précisé, si l’entité française met fin à ton CDI pour te mettre sous contrat local aux US, il faut que tu fasses une rupture conventionnelle (pas une démission, sinon ça risque d’être plus difficile). Dans le cadre de la rupture conventionnelle, tu peux mettre tes droits au chômage en suspens pendant une certaine période (2 ou 3 ans de mémoire) pour de nombreuses raisons (ma sœur l’a fait l’an dernier pour faire un TDM, aucun problème au retour). À vérifier, mais il faut sûrement le signaler avant le départ.

Mon epouse avait fait une rupture conventionelle car son entreprise ne voulait pas suspendre son CDI et elle avait mis ses droits en suspens, ça a peut-être changé, ca fait presque 10 ans, ne pas hésiter à contacter France Travail pour etre a jour sur tes droits, ils pourront te renseigner.

https://www.service-public.fr/particuli … its/F33775

Alors, dans mon administration et dans le cadre de ma mise à disposition (chaque mise à disposition a des règles différentes), j'ai le droit de travailler, mais je dois demander l'autorisation à une commission qui ne se réunit que peu de fois par an. Une réponse peut prendre plusieurs mois, ce qui complique les choses. Cependant, ce n'est que rarement refusé, sauf si le travail porte préjudice à l'image de mon administration ou s'il est illégal en France.
Si un changement dans ma situation personnelle fait que je ne respecte plus les conditions de ma mise à disposition, celle-ci est levée. Par exemple, pour moi, c'est un suivi de conjoint : si mon épouse perd son travail ou si nous divorçons, je dois rapidement le signaler à mon administration et revenir à mon service.

Tous les trois ans, je dois faire une demande de prolongation, mais sinon, c'est à peu près tout. Apres c est la France il y a aucune verification a part sur le statut d emploi de mon epouse, ca fonctionne sur la confiance.

Le principal problème des mises à disposition dans la fonction publique, c'est que je suis toujours compté comme effectif sur le lieu de mon affectation. Il existe plusieurs types de mise à disposition, certaines étant de plein droit (l'administration ne peut pas les refuser si les conditions sont remplies), d autres c est pour aller dans un autre service (comme un pret) ce qui fait qu'administrativement, il y a théoriquement assez de fonctionnaires dans bcp d'endroit, mais en réalité, il en manque souvent beaucoup. - @Parenga

Ah ouai t'as trouve le bon filon! En gros ta femme bosse et toi tu as l'excuse toute trouvee pour pas bosser et te faire entretenir! Well done Parenga, c'est mon reve ca!😂

J'ai ete perso pendant de tres nombreuses annees en contrat "D'expatriation" avec une boite Francaise. En gros tu gardes ton contrat Francais, mais tu signes au autre contrat "D'expatriation" avec ses propres clauses.

Ils te calculs des droits propre a cette expatriation (sursalaire, voyage annuel, couverture sociale, tax equity ou souvent ils te deduisent l'impot theorique Francais mais payent tes impots localement etc.).

Ce contrat est valable en theorie entre 2-3 ans et renouvelable jusqu'a 5 ans Maximum. ensuite, soit tu negocie un contrat local (et perds to contrat Francais le cas echeant), soit tu pars pour une autre expatriation (ca a ete mon cas) ou soit tu rentres.

Le temps de l'expatriation tu es soumis aux regles locales (conges, regles etc.) et tu gardes ton CDI.

Is est aussi possible d'etre licensie, dans ce cas ils te ramenent d'abord a la maison, et ensuite suivent la procedure normale en France (j'ai vu le cas).

Ce type de contrat est de plus en plus rare car tres couteux.

@lofolo Le contrat expatriation était surtout utilisé à la grande époque des colonies. 😉

C'était surtout quand un Français de metropole partait travailler par exemple en Algérie, aujourd'hui ils existent encore dans le cas des Français de metropole qui partent bosser à la Reunion, en Martinique, en Nouvelle Calédonie, à St Pierre et Miquelon, etc... mais comme des colonies il n'y en a plus des masses, les expats' se font de plus en plus rares.

Ce sont aussi des fonctionnaires français qui travaillent dans des ambassades ou consulats Français à travers le monde.

Un salarié qui part de France pour aller travailler dans une succursale à l'étranger, n'est pas pour moi un expat' car il n'est plus sur le territoire Français.

Ce Français devient alors un immigré et n'est plus un expatrié sauf s'il part travailler ailleurs pour la France, ce qui est le cas des fonctionnaires qui rejoignent un morceau de France ailleurs que ce soit un DOM-TOM ou une ambassade française. 

Par exemple, nous tous aux USA sommes des immigrés, sauf pour ceux qui travaillent pour la diplomatie Française qui eux sont des expats'. 

@lofolo Le contrat expatriation était surtout utilisé à la grande époque des colonies. 😉
C'était surtout quand un Français de metropole partait travailler par exemple en Algérie, aujourd'hui ils existent encore dans le cas des Français de metropole qui partent bosser à la Reunion, en Martinique, en Nouvelle Calédonie, à St Pierre et Miquelon, etc... mais comme des colonies il n'y en a plus des masses, les expats' se font de plus en plus rares.
Ce sont aussi des fonctionnaires français qui travaillent dans des ambassades ou consulats Français à travers le monde.

Un salarié qui part de France pour aller travailler dans une succursale à l'étranger, n'est pas pour moi un expat' car il n'est plus sur le territoire Français.
Ce Français devient alors un immigré et n'est plus un expatrié sauf s'il part travailler ailleurs pour la France, ce qui est le cas des fonctionnaires qui rejoignent un morceau de France ailleurs que ce soit un DOM-TOM ou une ambassade française.


Par exemple, nous tous aux USA sommes des immigrés, sauf pour ceux qui travaillent pour la diplomatie Française qui eux sont des expats'. - @Pescaraplace

Tu as raison, mais "expat" c'est le mot utilise dans les grands groupes.

Le contrat s'appelle en realite un "International Assignment" (IA)

... pour completer, dans les grands groupes les gens opposent "un contrat d'expat" (international assignment, duree limitee, tu gardes ton contrat dans le home country) vs "Contrat local" (ils te transferent ta seniorite mais pour le reste tout est local, pas de clause de retour)

@lofolo

"Contrat local" pas de clause de retour, certes sauf si le cas échéant, tu en négocies une... cf. mise à dispo internationale (suspension du contrat local). N'est-ce pas ?

@lofolo
"Contrat local" pas de clause de retour, certes sauf si le cas échéant, tu en négocies une... cf. mise à dispo internationale (suspension du contrat local). N'est-ce pas ? - @Nels04

En theorie tu peux negocier tout ce que tu veux, donc oui, tu peux avoir un contrat "local" avec des points de nego genre ils t'aident a remplir tes impots pendans un certain temps, un voyage annuel, voire une suspension de ton contrat Francais.