Impôts en Thailand

Bonjour

Voici la reponse recue de l assistant de Genetet en copie colle.. Clairement il ne se passe rien alors que c est maintenant que les discussions devraient prendre place et ceci depuis que la reforme avait ete reportee, sans attendre l arrivee de la loi de finances
Bonne journee

Il n'y aura aucun changement par l'année dernière pour l'année fiscale 2020 sur les revenus de 2019.
Pour les revenus 2020, je ne peux rien vous dire de plus à ce stade. Il n'y aura pas de modifications dans le cadre des lois de finance rectificatives. Donc d'éventuelles modifications pourraient être votées à l'automne 2020 pour une mise en application en 2021.


Mme la députée fera de nouvelles propositions. En l'état, la réforme n'est pas acceptable. Bien entendu, nous continuons à demander la suppression totale de la CSG-CRDS pour tous les non résidents.

Et comme d'habitude c'est la nomenklatura de Bercy qui fera ce qui lui plaît avec éventuel doigt d'honneur aux politiques.

Au fait je rappelle que le sémillant ministre de la santé actuel, Olivier Véran, qui pérore sur les plateaux de télévision avec le coco na virus est l'homme qui a refusé la suppression de la CSG-CRDS en tant que rapporteur de la loi des finances votée à l'automne dernier. Et il est du même parti que notre députée Mme Génetet.

C'est mal barré pour cet automne, vu le déficit qu'on nous annonce il va falloir trouver des Rustines.

Et d'après vous où vont ils les trouver?

salut

je lis dans l'annexe 3 qu'il y a une rubrique 8 UU à remplir ( comptes ouverts , détenus, utilisés ou clos à l'étranger 
remplissez la déclaration annexe 3916

qu'est ce qu'on fait ? on a déjà dit ici qu'on n'avait pas à déclarer un compte en banque à l'étranger

Gerardthai a écrit:

salut

je lis dans l'annexe 3 qu'il y a une rubrique 8 UU à remplir ( comptes ouverts , détenus, utilisés ou clos à l'étranger 
remplissez la déclaration annexe 3916

qu'est ce qu'on fait ? on a déjà dit ici qu'on n'avait pas à déclarer un compte en banque à l'étranger

lors de cette discussion j'avais dit que mon conseil fiscal m'avait informé de l'obligation de déclarer ses comptes à l'etranger. Malgrè que plusieurs personnes sur le forum disent le contraire, et dans la mesure que je n'ai rien à cacher, je déclare donc. En fait c'est uniquement les numéros de comptes et la/les banques et non les montants.

krisscemoi a écrit:

... En fait c'est uniquement les numéros de comptes et la/les banques et non les montants.

et qu'est ce que les impôts font de cette info ? on a un impôt supplémentaire à payer ou ils veulent simplement savoir qui a quoi ?

COMMENT DÉCLARER MES COMPTES ET MES CONTRATS D'ASSURANCE VIE DÉTENUS À L'ÉTRANGER ?
Qui doit déclarer ?

Les particuliers domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts (CGI). La France est comprise au sens de la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14/10/1957), les départements d'outre-mer, ainsi que les îles de Saint Barthélémy et Saint-Martin, qu'ils soient titulaires d'un compte en propre ou en indivision à l'étranger, ou bien bénéficiaires d'une procuration sur un compte ouvert à l'étranger.

Le déclarant peut aussi être le représentant légal d'un membre mineur ou majeur protégé du foyer fiscal.

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
https://www.service-public.fr/particuli … its/F34342

Tamerlan a écrit:

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
https://www.service-public.fr/particuli … its/F34342

Comme on avait dit, c'est pour les gens domiciliés en France ou Monaco, mais qui ont un compte à l'étranger
mais alors, pourquoi il y a cette rubrique dans nos déclarations alors qu'ils savent qu'on est expats à l'étranger ? nous habitons à l'étranger, plus de 6 mois par an , il y a une contradiction avec ton lien ( que l'on connait déjà )

On en a déjà discuté et tout le monde n'est pas d'accord avec cela...
Pour moi, même en vivant plus de 6 mois à l'étranger, à partir du moment où la source principale des revenus est en France, on est résident fiscal français et on se doit de déclarer le compte.
D'autres ne seront pas d'accord avec cela...
A vous de voir..

Définition de la domiciliation ou de l'établissement en France
90

L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France.

Elle s'applique, sous réserve des conventions internationales, aux particuliers et aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale relevant de l'impôt sur le revenu.

Pour l'application de ces dispositions, la France s'entend :

- de la métropole ;

- des départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane et Réunion.

Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

1. Personnes physiques domiciliées en France
100

L'article 4 B du CGI définit comme étant fiscalement domiciliées en France, au regard de l'impôt sur le revenu :

- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;

- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus

Vous n'avez pas à déclarer un compte à l'étranger si vous n'avez aucun domicile en France.
Comprendre domicile sous toutes ses formes: propriétaire, locataire, hébergé à titre gratuit.
À priori si vous n'avez pas de domicile comme expliqué et que vous dépendez du centre des impôts de Noisy et que ce centre a bien enregistré votre adresse en Thaïlande VOUS N'AVEZ PAS À DÉCLARER de  compte à l'étranger.

Si vous avez les chocottes de ne pas déclarer, écrivez dans la zone de dialogue avec l'administration que n'étant ni domicilié en France ni à Monaco vous n'avez pas rempli le formulaire 3916.

Copié collé de Service Public point fr

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?

Vérifié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.

La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.

échange de mes conversations avec notre bien aimée administration fiscale

Gerardthai a écrit:

krisscemoi a écrit:

... En fait c'est uniquement les numéros de comptes et la/les banques et non les montants.

et qu'est ce que les impôts font de cette info ? on a un impôt supplémentaire à payer ou ils veulent simplement savoir qui a quoi ?

Pas du tout, ca leur laisse la possibilité de voir s'il n'y a pas d'argent détourné, blanchiement etc....

merci pour votre réponse et vos échanges avec notre chère administration fiscale pour les non résidents
c'est clair ; le débat est clos

Bonsoir a tous,

Je viens de penser que je n ai pas vu sur la declaration de revenus la case ou devaient s indiquer les revenus mondiaux..
Est ce que j ai zappe, auquel cas il va me falloir retourner sur le site et remplir ou cette case n existe t elld plus comme il y a maintenant une case a cocher sollicitant le taux moyen, auraient ils integre via les declarations anterieures qu on n a que des revenus francais..??
Merci d avance si quelqu un peut me dire et m eviter ainsi de retourner faire une modif
Bon weekend a tous

armagueddon a écrit:

Bonsoir a tous,

Je viens de penser que je n ai pas vu sur la declaration de revenus la case ou devaient s indiquer les revenus mondiaux..
Est ce que j ai zappe, auquel cas il va me falloir retourner sur le site et remplir ou cette case n existe t elld plus comme il y a maintenant une case a cocher sollicitant le taux moyen, auraient ils integre via les declarations anterieures qu on n a que des revenus francais..??
Merci d avance si quelqu un peut me dire et m eviter ainsi de retourner faire une modif
Bon weekend a tous

Oui il y a de grosses nouveautés dans la déclaration de cette année dont la case "voulez vous le taux moyen" et cette case n'apparaît que pour les expats.
J'ai coché cette case et juste remplit le 2041 E en mentionnant mes retenues à la source qu'ils connaissent déjà.
Je n'ai que des pensions ont le montant était déjà dans la bonne case.
De nombreuses cases étaient légèrement grisées car certainement remplies à l'avance par les infos de la déclaration de l'an dernier. Exemple salaire ou pension de l'épouse étaient grisées et je pense à zéro comme l'an dernier.
Je n'ai vu aucun endroit où rentrer un éventuel montant de revenus perçus à l'étranger susceptible d'interagir dans le calcul du taux moyen.
J'ai appuyé sur le bouton signature, donc validé la déclaration.
En retour le PDF téléchargé me dit automatiquement NON à ça :



De même les champs revenus fonciers et autres sont à zéro. Ce qui est mon cas.

Seule la première page de ce PDF ressemble aux déclarations antérieures, dès la deuxième page ils ont adoptés une présentation plus littéraire qui résume en langage "clair" ce que l'on a fait ou pas fait. Ceci à la place de la répétition habituelle des formulaires 2042 x y z

J'ai donc validé la déclaration sans me prendre la tête à part un petit sermon sur l'utilité de la 2041E dont les textes sont abominablement imprécis.

Advienne ce qui sera, et si ils veulent plus de sous que l'an dernier je réclamerais comme d'habitude.

Serait ce mes engueulos des années passées qui ont fait bouger les choses, j'en sais rien mais si c'est le cas je vais reprendre une deuxième part de cassoulet.
Mes premières escarmouches avec Noisy datent de 2005 

Bonjour et a nouveau merci pour votre precision et infos..
Moi quand j ai signe cette case n est pas apparue..
J espere que ca ira (je suppose qu ils comparent peut etre avec avant)
Bonne journee

armagueddon a écrit:

Bonjour et a nouveau merci pour votre precision et infos..
Moi quand j ai signe cette case n est pas apparue..
J espere que ca ira (je suppose qu ils comparent peut etre avec avant)
Bonne journee

Quand on signe rien n'apparaît de nouveau, on reçoit un email qui dit qu'on peut télécharger la déclaration qu'on vient de remplir. Sans attendre l'email on peut rafraîchir la page d'accueil de son espace perso et là on peut voir cette déclaration (en fait une ligne le précise) et en cliquant dessus ça télécharge la déclaration.
Oui ils comparent avec la déclaration de l'année moins 1.
La preuve c'est que pour le téléviseur présent au foyer pour moi la case "non" était cochée.

Ç'est frustrant de n'avoir plus rien à faire 

PS
Ayant des préoccupations urgentes prostatiques et donc le cerveau ailleurs qu'avec les impôts je n'ai pas eu la présence d'esprit de faire des copies d'écran de chaque étape. Putain de crabe.

Excusez moi.. j avais mal lu le fait que ce que vous aviez vu etait une case auto remplie..
Je vous remercie pour vos informations notamment en periode ou vous avez des preoccupations plus importantes.
Prenez soin de vous et bonne recuperation
Bon Dimanche

info sur les nouveautés concernant les impôts des non résidents
revenus 2020. 2021,2022, 2023
http://www.patrimea.com/fr/blog/2020/01 … s-fiscales

Bonjour

Je m apercois que sur une de mes retraites (ou je n ai pas de retenue a la source car montant inferieur a la base ou ca s applique) j ai depuis janvier 2019 un prelevement a la source..
Or je suis egalement debite sur mon compte bancaire mensuellement d une somme pour les impots sur le revenu
Est ce que ce PAS est normal ? (je precise que j ai outre ma retraite des revenus provenant de locatif)
Bonne journee et bon week end a tous

Bonjour

Je viens de trouver ma reponse.. En fait pour les revenus locatifs il y a un prelevement fiscal mensuel sur compte bancaire mais pour les retraites il y a un prelevement a la source a un taux communique par l administration a la caisse..
Il est donc normal (si ce n est agreable  ) d avoir 2 prelevements
Bon week end a tous

armagueddon a écrit:

Bonjour

Je viens de trouver ma reponse.. En fait pour les revenus locatifs il y a un prelevement fiscal mensuel sur compte bancaire mais pour les retraites il y a un prelevement a la source a un taux communique par l administration a la caisse..
Il est donc normal (si ce n est agreable  ) d avoir 2 prelevements
Bon week end a tous

NON et NON sur les retraites

OUI et OUI sur les autres revenus comme le locatif

Il y a plusieurs causes à cette erreur, peut être même cumul d'erreurs

1) Le fisc n'a pas été avertit de l'expatriation en bonne et due forme

2) Les caisses de retraite n'ont pas été averties de l'expatriation en bonne et due forme

3) Un mic mac dans la déclaration de 2018 sur revenus 2017 qui a entrainé le calcul du taux de prélèvement à la source appliqué aux non expatriés depuis le 1er janvier 2019. Ce taux ayant été communiqué aux caisses de retraite par le fisc, elles l'ont appliqué.

Est ce grave docteur? J'en sais rien 
Actuellement le fisc te considère comme non expat sur les retraites.
Pour savoir si c'est mieux ou moins bien il faut calculer l'impôt que tu aurais à payer en étant considéré comme expat.
à la louche il est fort probable que ce soit mieux financièrement et surtout éviter le casse tête de l'imposition au taux moyen.

La France va crever la bouche ouverte de l'empilage de règlements dont les rédacteurs sont incapables d'expliquer ce qu'ils ont voulu faire quelques mois après la publication de leurs conneries.
Seuls les Kalachnikovs peuvent régler ça.

Bonjour

Je suis expat et impose non resident dependant Noisy le Grand depuis 1994...
J ai ce PAS sur retraite depuis 1/1/2019..
Ce qui me paraissait bizarre est le PAS retraite alots qu avec environ 1100 euros je ne suis pas impose dessus..
Par contre ce qui m avait rassure est que les prelevements sur compte bancaire ET prelevements sur retraites apparaissent tous sur mon espace perso, donc pris en compte a priori..
Je vais essayer de retrouver un article vu ce matin qui parlait de ce prelevement
Bon week end et bon courage a vous Le Teigneux

armagueddon a écrit:

Je vais essayer de retrouver un article vu ce matin qui parlait de ce prelevement
Bon week end et bon courage a vous Le Teigneux

Merci

un message en MP avec mode d'emploi

Merci infiniment
Bon courage et bpn weekend

et pour info il y a un traité de non double imposition

https://www.legifrance.gouv.fr/download … Nk7eKE69pS

- @smartjoe