Impôts avis Regularisation retenue à la source à 12 o/o ?

Réponse à Clauder,

Je ne suis malheureusement pas en mesure de répondre à votre question : à savoir : Pourquoi ? mais je suis exactement dans le même cas que vous, c'est pourquoi je me permets d'intervenir;

Les caisses de retraites interrogées m'ont bien assuré qu'elles ne pratiquaient pas de retenue à la source, bien que celle-ci figure sur l'avis d'impôt avec les mêmes chiffres que les vôtres....J'avais donc envoyé un courrier en demandant des détails, la réponse est pour moi, invraisemblable , je ne sais pas où ils prennent ces chiffres qui aboutissent à 12 % d'impôt ?  j'ai toujours la même situation et le même revenu..
A mon tour, si vous obtenez des explications plus concrètes, j'apprécierai que vous m'en fassiez part, car passer de zéro à 700 semble  fantaisiste et que faire ?

A plus tard, bonne soirée.

Bonjour;
Si je comprends vos message vous dépendez maintenant du centre des impots des non résidents de Noisy le grand et vos revenus font l objet d une retenue à la source
De votre revenu total annuel le bareme d imposition est le suivant
0/100 d imposition pour la premiere tranche qui va jusqu à 14446 euros deduction faite des 10/100 et cela quelque soit le nombre de parts.....
Sur la deuxième tranche de 14446 euros à 41909 euros vous serez imposé à 12/100
Au delà à 20/100.
Si vous dépendez de plusieurs caisse de retraite ce qui semble être le cas et si vos pensions annuelles pour chacune de ces caisses n'exedent pas 14446 euros votre caisse ne peut pas faire une retenue à la source.
Par contre lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle, le total de vos revenus de chaque caisse dépasse 14446 euros.
Donc sur la tranche de revenu qui excede   14446 euros vous serez imposé à 12/100.
La vérification est simple.
Total de vos revenus annuels moins 10/100.
De ce total vous retranchez 14446 euros.
Sur le reste vous appliquez 12/100 ce qui vous donne le montant de votre impot.

Bonsoir Jeanlucetnan,

Vous avez parfaitement raison, c'est ce décompte qui a eu lieu, mais comment se fait-il que les caisses de retraite complémentaires n'en n'aient pas connaissance ? Ce prélèvement est donc directement prélevé par le Trésor Public,lequel a tous les droits .... ce qui me reste incompris c'est pourquoi suis-je passée de zéro à  6oo  euros et des poussières avec les mêmes critères.

Merci pour votre aide, claire et juste, hélàs.

oiseaurare a écrit:

Bonsoir Jeanlucetnan,

Vous avez parfaitement raison, c'est ce décompte qui a eu lieu, mais comment se fait-il que les caisses de retraite complémentaires n'en n'aient pas connaissance ? Ce prélèvement est donc directement prélevé par le Trésor Public,lequel a tous les droits .... ce qui me reste incompris c'est pourquoi suis-je passée de zéro à  6oo  euros et des poussières avec les mêmes critères.
Merci pour votre aide, claire et juste, hélàs.

Bonsoir
Ce sont les caisses de retraites suivant le bareme que je vous ai exposé qui retiennent ou non  le prélèvement à la source et qui est ensuite reversé au trésor.
Il faut savoir également que le nombre de part n intervient pas même si sur votre avis d imposition figure le nombre de part.  Aucune charge n'est également déductible... pension alimentaire par exemple... D'un autre coté vous êtes exonéré de CSG et de CRDS....
Je fonctionne ainsi depuis 10 ans.
Bonne soirée quand même

Re- bonsoir,

Oui, tout cela est clair sauf que les caisses de retraite interrogées, m'ont assuré ne rien prélever à la source. (?)

D'autre part, je m'aperçois qu'aucune de mes retraites complémentaires n'atteint la somme de 1203 euros,  donc aucune nécessité de prélèvement à la source si je suis bien les précisions relevées dans ce fil, et je peux ajouter que je paie depuis 2014 -  arrivée en Thailande - la CSG et le reste. Il y a 3 ans que je me bats avec la caisse de retraite de la sécu pour prouver que je ne dois pas payer ces taxes sociales, étant non-résident ;  enfin on m'écrit que : "c'est en cours d'étude"  !!

Merci à vous et à chacun pour  ces précieuses informations.

Bonne soirée.

,

Merci à tous
oui c'est bien la réponse de Jean-Luc confirmée par les impôts .
Ils font le total des retraites retranchent les 14446  après l'abatement de 10 pour cent et imposent cette somme à 12 pr cent ; Voila comment on passe de non imposable à imposable.....
Pour les CSG RDS les caisses ont obligations de les supprimer, il faut insister et envoyer copie de l'avis d'imposition avec l'adresse en Thaïlande par exemple...
Bon week-end .

Par contre il me semblait que l'on pouvait contester si le montant payé était supérieur à celui que l'on aurait payé en France ?

CLAUDER a écrit:

Par contre il me semblait que l'on pouvait contester si le montant payé était supérieur à celui que l'on aurait payé en France ?

Bonsoir
J ai contesté à une époque mais ma demande a été rejeté.
Par contre si vous avez une tranche imposable à 20/100, dans ce cas il est possible d opter pour un autre système d imposition si c'est plus avantageux  mais je n en connais pas les détails n'étant pas concerné.

Bonsoir Clauder,

Quelle blague ! les caisses ont obligation de supprimer les prélèvements sociaux ..... La CNAVTS fait la sourde oreille, je l'ai dit, depuis 2014, j'ai envoyé une foule de documents, répondu à des questionnaires "privés" envoyés et retournés par la poste ..  échangé des dizaines de messages, justifié tout ce qui pouvait l'être sans que rien ne bouge, ce n'est que cette semaine que j'ai reçu une réponse .Ils ne sont pas pressés  de rembourser, beaucoup moins que lorsqu'il s'agit de suspendre la pension, splendeur et misères de l'administration !

Bonne soirée et encore merci.

Bonsoir,
Dans mon cas ma demande de dégrèvement de la CSG et du CRDS a été examinée très rapidement et il en a été de même pour le remboursement.

Bonjour Tamerlan,

J'en suis très heureuse pour vous, échapper à ces tracasseries n'est pas négligeable, je suppose que la diligence apportée, dépend du personnel auquel on s'adresse tout simplement . Pour moi il est évident que la CNAVTS  s'est entêtée dans ses propres considérations.
Normalement la pension devrait en être augmentée d'autant puisqu'il n'y a plus de prélèvement social. Attendons.

Bonjour à toutes et tous,
la réponse qui a été faite à Clauder par les impôts et confirmée par JeanlucetNan (12 % entre 14446 et à 41909) est effectivement ce que l'on peut comprendre à la lecture du code des impôts et apparemment ce qui est appliqué à un certain nombre d'entre vous.
Pour ma part le calcul diffère et je ne sais pas pourquoi, le centre des impôts des non-résidents ne répondant pas à mes demandes. Voici le détail de mon imposition, si quelqu'un pouvait me l'expliquer ça serait sympa. Pour info, chacune de mes retraites étant inférieure au seuil, je n'ai aucune retenue a la source.

Revenu brut global........................................................................ 32549
Fraction de revenu non soumis à l'impôt sur le revenu
(retenue à la source libératoire - article 197 B du CGI)............… - 30482

Revenu imposable................................................................…    2067
Application du taux minimum de 20 % (article 197 A du CGI)
Impôt sur les revenus soumis au taux minimum........................       413

Impôt sur le revenu net avant corrections............................             413

Pluralité de débiteurs. Régularisation de la retenue à la source
à 12% (art. 197 B CGI). Base..  16033       taux 12 %     Montant 1924

Total de l'impôt sur le revenu net.      413 + 1924  =     2337 euros

l'impôt à payer est de 2337 euros alors que si l'on applique le règle donnée à Clauder il ne devrait être que de 12 % (32549 – 14446)  = 2172 euros

En fait il y a le petit chapitre suivant en plus par rapport à ce que les impôts ont répondu à Clauder
Revenu imposable................................................................…    2067
Application du taux minimum de 20 % (article 197 A du CGI)
Impôt sur les revenus soumis au taux minimum........................       413

Une petite part du revenu est imposée à 20 % (alors que l'année dernière pour le même montant c'était 6,22%). Quelqu'un a-t-il une explication ?

Accessoirement JeanLucetNan pourquoi votre réclamation (application du même barème qu'en France) a-t-elle été rejetée ?

Merci d'avance pour votre éclairage
Cordialement

Accessoirement JeanLucetNan pourquoi votre réclamation (application du même barème qu'en France) a-t-elle été rejetée ?
Bonsoir
Tout simplement car une partie de mes revenus n'est  imposée que dans la tranche 12/100 d apres ce que j ai compris de leur ""charabia"".
Pour un revenu de 32549
MOINS 10/100 = 29299
12/100 pour un revenu de 29299 - 14446 = 14853
12/100 de 14853 = 1782 euros
Pour moi votre impot est  de 1782 euros sauf erreur de calcul.
Comment a été faite votre déclaration??????

Un gros avantage avec toi Jean-Luc c'est que tu expliques "clairement"..merci

Bonjour,
merci pour votre réponse. Ma declaration est tout ce qu'il y a de simple: revenus  de 32549 après deduction des 10%. Par contre Je n'ai toujours pas la réponse pour la partie qui me pose problème a savoir pourquoi 20% sur 2067 euros?
Quant a la réponse de l'administration elle m'étonne un peu car répondre a la question "Pourquoi  m'appliquez-vous un taux forfaitaire de 12% quand je demande l'application du taux appliqué aux contribuables en France" par "Parce que nous vous appliquons un taux de 12%" ne me semble pas être  acceptable.  Cordialement

Il ne devrait être que de 12 % (32549 – 14446)  = 2172 euros
Bonjour
Exact puisque le montant de 32549 euros est apres abattement de 10/100.
Par contre je ne comprends pas, également pourquoi une partie de ton revenu est imposé à 20/100 alors que tu n atteins pas la tranche imposable à 20/100 qui est de 41909 euros

Bonjour,
Ben moi non plus je ne comprends pas .... d'ou ma question.
Cordialement

Bonjour,
Je suis retraitée et vis en Thaïlande depuis 3 ans et dépend donc du centre des impôts des non-résidents de Noisy le grand.
Jusqu'à présent je n'étais pas imposable, et cette année, avec 11 891 € de revenus et donc 10 702 € de revenu imposable après l'abattement de 10%, on me réclame 20 % d'impôts soit 2 140 €… (voir mon avis d'imposition que je vais essayer de joindre à mon commentaire).  [img]IMG_20171108_173532.jpg[/img]

D'après le barème d'imposition évoqué par Jeanlucetnan, ce serait : 0% d'imposition pour la 1ère tranche qui va jusqu' à 14 446 € (déduction faite des 10%), 12% de 14446 € à 41909 €, au-delà 20%. Et Clauder répond que la réponse de Jean-Luc est confirmée par les impôts -> « Ils font le total des retraites retranchent les 14446  après l'abattement de 10 pour cent et imposent cette somme à 12 pr cent. »
Pourriez-vous m'indiquer le lien où je pourrais trouver ce barème ?

Alors comment de fait-il qu'il n'ait pas été tenu compte de ce barème pour le calcul de mes impôts ? Et qu'avec ma retraite de misère (990 € par mois), on puisse me demander de payer une telle somme ?

J'ai contacté le centre via mon espace personnel sur « impots.gouv » le 24 octobre dernier, et toujours pas de réponse, malgré une 2ème relance… Et si on les appelle au n° de tél de Noisy le grand, il n'y a pas la possibilité de leur parler lorsqu'il s'agit d'une réclamation concernant le montant des impôts : ils suggèrent juste de les contacter sur leur site, ce qui donc ne donne rien puisqu'ils ne répondent pas…

Je suis dégoutée de chez dégoutée… Avez-vous une explication à me donner ? Merci d'avance.

Bonjour,
N'aurais-tu pas par hasard oublié de remplir la déclaration de retenue à la source ?
C'est ce qui m'est arrivé lors de ma première année ici et je me suis retrouvé avec une belle imposition, mes retraites étant supérieures aux tiennes mais inférieures au barème de retenue à la source.
Il te faut donc reprendre ta déclaration en ligne et passer par l'étape intermédiaire de ladite déclaration (je n'ai pas en tête le numéro du formulaire à remplir, mais cela se trouve assez aisément dans la chronologie).
Et en toute bonne logique, tu dois te retrouver avec une imposition égale à 0, ce qui est nettement plus sympathique.

Pourriez-vous m'indiquer le lien où je pourrais trouver ce barème ?

Bonjour
Sur le lien suivant en page 5
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … e_1894.pdf
Vu le montant déclaré tu n'es pas imposable.

Je suis dégoutée de chez dégoutée… Avez-vous une explication à me donner ? Merci d'avance.

Tamerlan t a donné l explication je pense
""N'aurais-tu pas par hasard oublié de remplir la déclaration de retenue à la source ?""

Bonjour Tamerlan et Jean Luc,

Merci pour vos réponses. Non, je n'ai pas oublié de remplir la déclaration de retenue à la source (2041E), mais peut-être l'ai-je mal remplie ? Je n'y comprends rien dans ce document...

Pourtant, je n'ai rien reporté dans la dernière case (8 TA) puisqu'il y avait marqué que je n'avais rien à reporter si mes revenus étaient inférieurs à 41 909 €.
J'essaie d'insérer mon impression écran mais je ne pense pas que cela soit possible. J'aurais bien voulu montrer comment j'ai rempli cette déclaration... Ya t-il un moyen de le faire ? Je n'ai pas l'impression qu'on puisse insérer un document non plus. Dommage.

En tout cas, tout ce que j'ai fait, c'est de saisir le montant de mes pensions dans la colonne 5, puis je ne me souviens plus si le calcul des 10% (dans la colonne 7) et le résultat (colonne 8) se font automatiquement ou si c'est moi qui ai fait la saisie. Mais c'est tout ce qui apparaît dans ce document. Fallait-il le remplir autrement ?

[img]IR-Form-2041E-2017-17000256247675.pdf[/img]

[img]Déclaration retenue à la source.png[/img]

Bonjour,
voici un petit échange avec l'administration qui est sense expliquer comment remplir sa declaration et en particulier les cases concernant la retenue a la source.
Cordialement

Question: Declaration Impôts : Bonjour, après avoir rempli ma declaration, je souhaite l'envoyer mais votre logiciel me dit que ma declaration est erronée car étant resident fiscal a l'étranger je dois "retirer tout ou partie des revenus qui ont été soumis à la retenue à la source et les reporter dans les cases 1AF, 1BF, 1AL ou 1BL". Il se trouve qu'aucun de mes revenus n'a été soumis a une retenue et que le logiciel n'accepte pas "0". Que faire car il m'est impossible de finaliser et d'envoyer ma declaration? merci

Réponse: 65- CASES 1AL : Je suis non résident et je perçois des pensions ou des retraites de source française (nouvelles rubriques) Vous êtes résident fiscal de l'étranger et percevez des pensions ou retraites de source française. Sous réserve des conventions fiscales applicables, vos pensions ou retraites sont imposables en France, par voie de retenue à la source. Dans ce cas, il est fait application du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%) de la retenue à la source en application de l'article 182 A du Code Général des Impôts. En cas de versement de votre pension ou retraite par plusieurs caisses ou à défaut de retenue prélevée par celle(s)-ci, l'impôt est régularisé directement sur votre avis d'imposition en appliquant ce même barème de la retenue à la source. Dès lors, si vous êtes non résident et percevez de France une pension ou retraite imposable en France, vous n'êtes pas concerné par la réforme du prélèvement à la source qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme a nécessité des aménagements sur la déclaration des revenus 2016 afin de distinguer les pensions ou retraites entrant dans le champ du prélèvement à la source de celles non concernées. Vos pensions ont, cependant, été pré-remplies dans les cases « pensions, retraites » habituelles (1AS, 1BS...). Aussi, il convient de les supprimer des cases pré-remplies et de les reporter dans les nouvelles cases 1AL (ou 1BL, 1CL, 1DL...) créées pour les non résidents. Attention, si vous êtes non résident et avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, vous devez indiquer ces sommes à la case 1AR (ou 1BR, 1CR, 1DR)

Merci Phil1951,  Je viens donc de modifier ma déclaration de revenus en tenant compte de votre message, en espérant avoir un jour une réponse de la part du centre de Noisy le grand.
Cordialement
Chantal

Ne soyez pas inquiets, beaucoup d'erreurs de la part de nos "chers" fonctionnaires du TP.
Pour des revenus identiques (2015 et 2016) , des déclarations identiques, le prélèvement à la source n'a pas été déduit du montant de l'impôt pour les revenus de 2016.
Réclamations grâce au service en ligne sur l'espace personnel, réponse: une explication foireuse...
Ce matin j'en ai remis une couche.
Il y a quelques années j'ai directement transmis le dossier au ministre et c'est le chef de cabinet dudit ministre qui a fait régulariser une situation pourtant bien simple. Autre cas personnel: par décision de justice un ajustement de retraite avec effet rétro-actif de 10 ans avait été prononcé ( merci à notre avocat Toulousain) et une pouffe du trésor public avait décidée que l'effet rétro-actif serait limité à 5 ans. Nouveau courrier au ministre....Régularisation presque immédiate.
Allez, c'est bientôt noël, peut-être qu'ils veulent nous faire un cadeau prochainement !!!

Attention attention

L'incompétence du Centre des impôts des non résident est plus à démontrer. En fin de ce poste je copie colle la lettre que j'ai adressée le 3 novembre dernier.

Pour répondre à CLAUDER (1er post de cette discussion)

Les caisses de retraites ont obligation de prélever un % de 12 ou 20% selon certaines tranches que voici pour les revenus de 2016, attention chaque caisse est indépendante même si une même "boîte" qui vous règle deux pensions (exemple AGIRC et ARRCO gérée par Humanis) le prélèvement sera fait que sur la/les caisses qui rentrent dans une des tranches ci dessous
montant Inférieur à 14461€ = 0% de prélevé
De 14 461 € à 41 951 € = 12% de prélevés
Au dessus de 41 951 € = 20% prélevés.

Les caisses ne peuvent en aucun cas s'exonérer de ces prélèvements.

CLAUDER a avec le quotient familial grâce à l'application de l'article 197 A du CGI reçu un avis de non imposable, il faut qu'il demande au Centre des impôts des non résidents le remboursement des 672€.
Sa retraite doit être de +/- 20.000 € et pas de bol servie par un organisme de l'état  comme ancien militaire.
Ais je bon CLAUDER ??
Si oui sache qu'à Udon un de tes collègues vient de se voir refuser le remboursement par notre centre adoré, mais ces abrutis notoires lui on compté dans la lettre de refus une seule part alors que depuis 6 ans il est sur 2,5 parts.
Surtout VERIFIEZ tout quand vous recevez un papelard du Centre.

voici ma lettre du 3 novembre

Lettre commune pour

• Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12
• Monsieur le Directeur du centre des impôts des non résidents,
TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand cedex
• Monsieur le Médiateur du Ministère des Finances
BP 60153, 14010 Caen cedex

Ainsi que
• Madame Anne Genetet, Députée de la 11e circ. de Français établis hors de France,
Assemblée nationale, 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
• Monsieur Olivier Cadic, Sénateur des Français établis hors de France,
Sénat, casier de la Poste, 15 rue de Vaugirard, 75291 Paris cedex 06
• Madame Marie-Laure Peytel, Conseillère consulaire
courrier adressé en email



Mesdames, Messieurs,

Tout d'abord pardon de raccourcir cette adresse au simple Mesdames, Messieurs, ma lettre étant par nécessité assez longue je n'ai pas jugé une surcharge protocolaire impérative. Le premier groupe de destinataires étant celui qui devrait résoudre le problème évoqué ici, le second devant, à mon avis, pousser sans relâche aucune le premier à trouver la solution.

Mon courroux concerne l'irrégularité avec laquelle est traitée l'application de l'article 197A du CGI par le Centre des non résidents. Je rappelle que l'article 197A permet, sous certaines conditions, qu'un expatrié ne soit pas imposé à ce que l'on nomme 20% (en fait 12 et 20% selon tranches) mais à un taux moyen proche de ce qu'il aurait payé en résidant en France. Je me demande d'ailleurs quel esprit soupçonneux a inventé le 20% et quel esprit sadique a fait que même avec le 197A la décote ne soit pas appliquée.

Avec mon cas, mais aussi avec ceux venant d'autres Français résidant près de chez moi, ici en Thaïlande, vous allez comprendre pourquoi, moi et eux, en avons plus qu'assez des incohérences que nous subissons.

Malgré des situations  administratives répétitives d'années en années, ou bien, quand pour une première fois, après avoir adressé un dossier complet et crédible, les services n'appliquent pas le 197A. S'ils le font c'est avec une rareté qui frise le laisser aller absolu. Ce qui nous oblige à porter réclamation et vous à refaire deux fois, ou plus, le travail. Et ce d'années en années.

Allons y dans les exemples:

1er cas
Un contribuable qui en 2010 a obtenu l'application du 197A, bien sur après réclamation et malgré un dossier complet, n'a reçu ensuite que pour une seule année un avis d'imposition correctement calculé avec 3 parts. Même celui de cette année est mal calculé. Malgré son courrier signalant que l'enfant qui a atteint 18 ans en 2016  était toujours à sa charge les services ont appliqué 2,5 parts au lieu des 3 habituelles. Il a porté réclamation.


Son dégrèvement lui a été accordé. Il en a été informé dans un email qui précisait le montant sur son espace privé et en plus sur les détails du compte le dégrèvement est apparu immédiatement. Ne vous réjouissez pas pour cette célérité, attendez de lire mon cas.

2e cas
Un contribuable qui est bénéficiaire du 197A depuis 2008, lui aussi après réclamation, a reçu depuis que 3 années bien calculées du premier coup avec nombre de parts correct , et ces 3 années ne sont pas successives. Au hasard ! Un coup oui, un coup non. Bien sur il a porté réclamations et pour vous deux fois le travail.

3e cas
Un contribuable depuis 2012 ayant obtenu cette année là l'application du 197A après réclamation et malgré un dossier complet n'a jamais reçu une seule année correctement calculée. Pire le Centre lui a adressé un courrier postal en R+AR l'informant que sa demande de 197A était refusée et quelques 3 ou 4 jours après réception de ce courrier il reçoit un message sur son espace personnel annonçant que le dégrèvement était accordé, ceci avant même qu'il n'ait fait quoi que ce soit entre réception du courrier postal et message sur le site. Incohérence flagrante.

4e cas
Un contribuable qui, anticipant sa prochaine expatriation avec femme et enfant, se présente au Centre de Noisy le 15 sept 2017 pour savoir la méthode de calcul de l'imposition. Une employée du Centre lui remet un document expliquant les tranches 12 et 20%. Le contribuable dit que ce qu'il souhaite savoir c'est comment bénéficier du 197A, le fonctionnaire lui rétorque que jamais le Centre n'applique le 197A. Et revoilà une incohérence. Qui conseille à un fonctionnaire « de base » de dire des âneries? Et quand ce contribuable demande pourquoi les réponses aux messages sur la messagerie prennent des semaines le même fonctionnaire lui dit que le centre est débordé de réclamations. Pas étonnant si vous persistez à faire deux fois le travail.

5e cas
Un contribuable bénéficie du 197A depuis 2010, qui le rend non imposable. Mais sa caisse de retraite lui verse ses pensions globalement et prélève 12%, sur la tranche idoine, que l'ensemble de ses pensions atteint de quelques 500€. Chaque année il doit réclamer le remboursement du montant prélevé en adressant courriers, emails, justificatifs et ce plusieurs fois. Il faut quasiment deux ans pour qu'il reçoive son dû. Sur les impôts de 2016 (revenus 2015) il n'a, à ce jour, rien reçu, ni courrier ni les fonds. Des messages de plus de deux mois sur la messagerie du Centre sont toujours sans réponse.

6e cas… Le mien!
En 2016 je contracte mariage et mon épouse a déjà un enfant. J'adresse au Centre le 24/04/2017 une enveloppe en R+AR  contenant, outre tous les éléments d'état civil justifiant ma nouvelle situation, un courrier qui demande explicitement l'application du 197A, je joins la déclaration 2041E sur laquelle je mentionne en rouge “application du taux moyen” je joins également le formulaire 2042C page 8 tout comme 2041 E. Au passage je n'ai toujours pas compris l'utilité de ces deux derniers documents pour des cas simples comme le mien ou ceux des exemples précités.
Début août je reçois un avis d'imposition complètement farfelu, il mentionne bien 2,5 parts mais le calcul ne correspond pas, et loin s'en faut, au taux moyen. J'adresse immédiatement réclamation par email au  Centre et par courrier daté 7 août expédié en EMS. Avec copie et lettre spécifique au Ministre, qui pour l'instant ne m'a pas répondu.
Le 22 août je reçois un message sur mon espace personnel disant laconiquement “Votre demande a été traitée. Vous recevrez prochainement l'avis de dégrèvement correspondant” sans aucune mention du montant contrairement au chanceux du cas N°1 qui lui a eu connaissance du montant dans le mail du Centre. Pire, et oui pire car votre incohérence est sans limite, mon dégrèvement n'apparaitra que dans un mail du Centre daté du 19 septembre, soit 4 jours après la date exigée de paiement dans le premier avis d'imposition. De même ce dégrèvement n'a été visible dans mon espace personnel qu'à cette même date, là aussi vous n'avez pas fonctionné avec les mêmes attentions que dans le traitement du cas N°1. Pourquoi ?

Fin des exemples, mais fin peut être provisoire.

Il est probable, et même certain, que le ton de mes précédentes missives vous ait causé quelques urticaires, et que les présentes accentuent le symptôme. J'y suis totalement indifférent. Franchement comment voulez vous rester calme face à ces incohérences ? Car comme disait Coluche « rigolez pas c'est avec votre pognon, etc. ».

Les cas que j'évoque concernent des personnes aux pensions modestes qui ne jouent pas dans la même catégorie que les grands évadés fiscaux pour lesquels vous ne faites d'ailleurs pas grand chose. Certains de ces cas, dont le mien, ont aussi à payer en France des pensions alimentaires ou bien soutiennent les études le leurs enfants sans que ces frais soient déductibles malgré le 197A. Pour être très clair si nous sommes expatriés ce n'est pas pour raisons fiscales mais tout simplement pour vivre nos retraites dans un pays où le coup de la vie est moindre qu'en France.

J'attends de vous, ainsi que mes amis, non seulement des réponses mais surtout une formation des personnels du Centre des non résidents, ces fonctionnaires ne peuvent pas rabâcher qu'ils ne sont pas assez nombreux. Il suffit qu'ils fassent correctement leur job dès le premier coup.

Salutations, respectueuses,

Bravo, bravo !!!!!!!
RiriFromUdonThani, respect.
Je mettrais juste un petit commentaire: Mme Genestet n'en a rien à faire de nos soucis personnels, je pense qu'il en est de même pour le député représentant les expatriés en Thaïlande.
Apparemment j'ai eu plus de chance que vous lors de mes échanges avec les précédents ministres des finances. Pour pimenter ma requête j'avais cité le nom et le grade administratif de tous les agents ayant "travaillé" sur mon dossier pour ne pas le faire avancer, une douzaine pour un des dossiers. Et j'avais conclu: les Français n'aiment pas en règle générale les personnels qui travaillent pour les finances publiques et moi je sais pourquoi.
Encore bravo pour cette correspondance.

Bonjour,
Je constate ce matin qu'un grand ménage a été fait dans cette discussion.
Et Lemessie, que plus personne n'attendais depuis 2.000 ans, n'est pas monté aux cieux mais a rejoint l'Enfer des bannis.
Triste sort pour celui qui s'annonçait comme le nouveau Sauveur.

Bonjour RiriFromUdonThani
décidément bien compliqué ce problème d'imposition des expatriés on dirait que l'administration se complique la vie à dessein. Je souhaiterais une petite précision si vous permettez: vous écrivez qu'après réclamation l'administration fiscale vous a appliqué le taux moyen, c'est à dire le barème progressif appliqué à un résident fiscal français. Avant cette correction aviez-vous une part de vos revenus soumis au prélèvement à la source au taux de 20% ou tout était à 12%?. Merci de votre réponse. Cordialement

Bonjour,

Merci pour les réponses et le courrier en notre nom.
Aucune de mes pensions ne peuventt-être asujettis au prélèvement vu que chacune sont en-dessous du seuil.
C'est pour cela que je ne comprends pas.
J'ai demandé le remboursement vu que si j'étais en France je ne serais pas imposable .
La réponse est entre les mains de la DGIP.
Cordialement

bonjour,

Pour moi aussi pas de réponse du centre de Noisy … mon revenu imposable est de 15.473 euros et ils m'appliquent le taux minimum de 20% (article 197 A du CGI) soit : 3.095 euros …. alors que je suis dans la tranche des 12% entre 14.461 et 41.951 euros ….

Avec mon avis d'impôt 2017 et en regardant les fiches explicatives "comprendre votre avis d'impôt" il est indiqué :

Application du taux minimum de 20% (article 197 A du CGI) …. pour les personnes domiciliées hors de France (hors fonctionnaires et assimilés), l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif avec un taux MINIMUM DE 20% ….

J'aimerais comprendre …..

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement Chris

chrisounette a écrit:

bonjour,

Pour moi aussi pas de réponse du centre de Noisy … mon revenu imposable est de 15.473 euros et ils m'appliquent le taux minimum de 20% (article 197 A du CGI) soit : 3.095 euros …. alors que je suis dans la tranche des 12% entre 14.461 et 41.951 euros ….

Avec mon avis d'impôt 2017 et en regardant les fiches explicatives "comprendre votre avis d'impôt" il est indiqué :

Application du taux minimum de 20% (article 197 A du CGI) …. pour les personnes domiciliées hors de France (hors fonctionnaires et assimilés), l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif avec un taux MINIMUM DE 20% ….

J'aimerais comprendre …..

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement Chris

Ton revenu imposable émane de salaires/retraites ? Car si ce sont des revenus d'autres types, ils n'entrent pas dans le cadre du 182A.
Que te répondent les impôts quand tu leur demandes pourquoi le 182A ne t'est pas appliqué ?