Iva réduite pour travaux

Bonjour,

A mon avis , j'ai une entreprise de renovation et mon conseil est que vou preniez un comptable.
Les legislations ne sont pas si simple et il faut que le libelle de la facture soit tres explicite
Bonne soirée

Bonsoir,

Selon le décret de loi n°102/2008 de 20/06/2008 (Verba 2.27 da Lista I anexa ao CIVA).
                       
2.27 - Les travaux d'amélioration, de réaménagement, de rénovation, de restauration, de réparation ou de conservation de biens immobiliers ou de leurs parties autonomes destinés au logement, à l'exception du nettoyage, de l'entretien des espaces verts et des travaux immobiliers qui couvrent tout ou partie des éléments constitutifs des piscines, saunas, courts de tennis, golf ou mini-golf ou installations similaires.
Le taux réduit ne couvre pas les matériaux incorporés, à moins que leur valeur n'excède pas 20% de la valeur totale des services fournis.


http://www.planocrescente.pt/wp-content … pecial.pdf


En résumé, pour obtenir ce taux réduit de TVA, il faut déjà que le bien soit considéré comme une habitation. Les locataires peuvent également bénéficier de la TVA réduite pour des travaux de rénovation. Ensuite, il faut se renseigner à la "Câmara" si votre zone d'habitation est éligible au taux réduit. De toute façon certains travaux nécessitent une autorisation de la "Câmara".

https://www.publico.pt/2019/04/08/econo … ao-1868411

Attention, certains artisans sont plus ou moins réticents à ce sujet. Le mieux est donc de bien se renseigner auparavant, même si cela s'avère parfois difficile.

Bonne soirée,
Mars60.

Merci de ces informations mais depuis 2017 cette règle peut s'appliquer partout à condition qu'il s'agisse d'un logement d'habitation, ma question est quel document dois je fournir à l'entreprise celle-ci nous demande le papier attestant qu'il s'agit de notre première demande ?

Merci