fiscalité américaine

J’ai fait une donation-partage en faveur de ma fille il y a plus de trente ans. Aujourd’hui ma fille et moi souhaitons vendre la maison objet de cette donation.

Ma fille réside aux U.S. et possède la double nationalité française-U.S.

On lui dit que son produit de la vente sera imposé par Monsieur TRUMP à hauteur de 30%.

Vrai ou Faux ?

Faux, la seule chose que la banque Américaine qui recevra l'argent de France voudra savoir afin de débloquer le virement, c'est si les taxes françaises ont bien été payées et si c'est le cas, il n'y a rien a payer du tout aux US.

Je le sais et j'en suis certain car j'ai reçu une donation/partage également il y a quelques années, je suis aussi citoyen US et tant que tout a été payé en France, il n'y a rien à payer aux US.

A peu près vrai dans les chiffres, mais rien a voir avec trump. Comme elle n'habite pas en France, ses gains en France seront taxés forfaitairement à 30% (elle devra faire une déclaration d'impôts en France). Elle devra ensuite déclarer ces gains sur sa déclaration US, et aussi enlever les 30% d'impôts payés en France, donc au total pas d'impôt aux US, ou presque pas.

GoyaveEtChocolat :

A peu près vrai dans les chiffres, mais rien a voir avec trump. Comme elle n'habite pas en France, ses gains en France seront taxés forfaitairement à 30% (elle devra faire une déclaration d'impôts en France). Elle devra ensuite déclarer ces gains sur sa déclaration US, et aussi enlever les 30% d'impôts payés en France, donc au total pas d'impôt aux US, ou presque pas.

Non c'est un heritage et pas un revenu qui de plus est deja passé par la legislation française et les accords concernant la non double imposition, évitent justement la taxation Américaine vu que ça a deja été taxé en France.

VOVOVOVA :

J’ai fait une donation-partage en faveur de ma fille il y a plus de trente ans. Aujourd’hui ma fille et moi souhaitons vendre la maison objet de cette donation.

Ma fille réside aux U.S. et possède la double nationalité française-U.S.

On lui dit que son produit de la vente sera imposé par Monsieur TRUMP à hauteur de 30%.

Vrai ou Faux ?

C'est possible , parceque l'accord sur la double imposition France USA est perfectible, mais je ne comprends pas pourquoi 30%...
Le problème vient du délais de votre donation partage qui est de trente ans. La cession devait intervenir avant la cinquième année et ne pas dépasser le seuil de 150000€. C'est la fameuse plus value taxé a 29% auquel s'ajoute les 15% de csg/rds. Sans compter que si la somme est importante , il n'y a pas d'accord de convention fiscale entre France USA pour la CSG et la rds , qui ne seront pas n'ont plus déductible ici aux states , et devront donc être payés. (Peut-être les fameux 30% que devra payer votre fille américaine)
C'est pour cela qu'il faut être bien conseillé et suivi par un avocat pendant son expatriation , dans mon cas , il a fallu tout mettre en sci , pour éviter non pas une double imposition , mais une incohérence d'imposition. (Un peu comme les histoires de successions de couples pacsés qui se retrouvent avec une double imposition France USA parce que leur lien ne sont pas reconnu ici)
Bien à vous
Olivier

oliv71260 :
VOVOVOVA :

J’ai fait une donation-partage en faveur de ma fille il y a plus de trente ans. Aujourd’hui ma fille et moi souhaitons vendre la maison objet de cette donation.

Ma fille réside aux U.S. et possède la double nationalité française-U.S.

On lui dit que son produit de la vente sera imposé par Monsieur TRUMP à hauteur de 30%.

Vrai ou Faux ?

C'est possible , parceque l'accord sur la double imposition France USA est perfectible, mais je ne comprends pas pourquoi 30%...
Le problème vient du délais de votre donation partage qui est de trente ans. La cession devait intervenir avant la cinquième année et ne pas dépasser le seuil de 150000€. C'est la fameuse plus value taxé a 29% auquel s'ajoute les 15% de csg/rds. Sans compter que si la somme est importante , il n'y a pas d'accord de convention fiscale entre France USA pour la CSG et la rds , qui ne seront pas n'ont plus déductible ici aux states , et devront donc être payés. (Peut-être les fameux 30% que devra payer votre fille américaine)
C'est pour cela qu'il faut être bien conseillé et suivi par un avocat pendant son expatriation , dans mon cas , il a fallu tout mettre en sci , pour éviter non pas une double imposition , mais une incohérence d'imposition. (Un peu comme les histoires de successions de couples pacsés qui se retrouvent avec une double imposition France USA parce que leur lien ne sont pas reconnu ici)
Bien à vous
Olivier

Mais non, une donation est un acte notarié franco français, ce qui veut dire que cette transaction ne concerne ni de près et ni de loin les USA.

Une fois les impôts sur les successions affranchis à la France, l'argent peut librement être envoyé d'un pays à l'autre et rien, absolument rien est du à Oncle Sam.

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