Contrat de Réservation sans mention de non retour des fonds

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un juriste ou d'un avocat pour m'aider car j'ai été abusé par un agent immobilier à La Riviere del Sol.

Mon projet est d'investir dans un bien à usage locatif. Je viens de vendre ma maison en région parisienne et je n'ai plus d'emploi, donc j'ai les fonds pour acheter et ce serait mes revenus.

Un agent français d'une très grand sympathie et qui me tutoie de suite me montre un bien le 28 Mars à 18h; le lendemain matin, dans la précipitation car soit disant il y avait 4 personnes prêtes à acheter j'accepte de signer un CONTRATO DE RESERVA et de verser 3000€ sur le compte perso du vendeur.

Une fois rentrée à l'hôtel, j'étudie le secteur et  je fais les comptes.....triste très triste car les résultats magnifiques annoncés par l'agent immobilier, sont faux.

Il me dit 700€ la semaine toute la haute saison, alors que ce ne sera que du 1er au 15 Août, puis progressivement 500€ la semaine et 250€ en basse saison, et personne en hiver.
En face de cela les charges de communauté sont de 135€ en ajoutant l'électricité, l'assurance, internet, les impôts j'arrive à 230€ mensuels..... les 20% de l'agence pour gérer mes locataires, mon projet n'est pas viable.
Dès le lundi matin je m'adresse à l'agence pour lui dire que je suis au regret de ne pouvoir poursuivre ce projet et lui demande la marche à suivre pour récupérer mes fonds.

Le ton change du tout au tout et j'apprend que  mes 3000€ ne sont pas récupérables.

Je hurle à l'escroquerie car je n'en ai pas été informée.

Après quelques recherches en effet il doit être stipulé cette mention légale, sur mon contrat elle n'y est pas, car dans ce cas je n'aurais pas fait la réservation. Je suis donc dans mon droit de récupérer mes 3000€.
Le propriétaire n'est pas d'accord et propose de me rendre 50% soit 1500€ !
Le propriétaire a déjà remis en ligne le bien alors qu'il est toujours sous contrat avec moi.

Qui peut m'aider car cela ressemble à une escroquerie organisée.
ll est possible que à nouveau ils piègent d'autres personnes, l'agent et le vendeur en complicité.

S'il vous plaît c'est urgent je ne vais pas pouvoir rester longtemps en Espagne et je dois récupérer mes fonds.
Grand merci de votre retour
Patluz

Prend immédiatementr un avocat.

Ceci dit, il est d'usage en Espagne que le vendeur garde l'acompte lorsque l'acheteur se désiste pour quel que motif que ce soit.
En matière de transaction immobilière, en Espagne comme dans beaucoup de pays, l'usage fait droit lorsqu'il n'y a pas de dispositions contractuelles contraires

Il faut pas confondre le contrato de arras et le contrato de reserva.

Il est beaucoup plus risqué de signer un contrato de reserva, car la seule obligation du propriétaire est de ne pas vendre le bien à autrui.  Mais les deux parties s'engage à aller au terme de la vente. Sauf si on rajoute des clauses particulières (être remboursé si la vente ne se fait pas etc...)


Dans le cas d'un contrat de arras penitenciales, effectivement le propriétaire peut garder la somme déposée si la vente ne se fait pas à cause de l'acheteur. C'est beaucoup plus cadré juridiquement

il s'agit bien d'un contrat de réserve, qui ne mentionne pas cette clause, et le vendeur a déjà remis en vente alors que nous n'avons pas rompu notre contrat

La moindre des choses est de le dire, et il est obligatoire de l'écrire dans le contrat, j'ai su ça d'une juriste.
Ca n'a pas été ni dit ni écrit

Le pire c'est qu'il est en droit de demander l'achat de la maison.

Heureusement, cela n'a pas été le cas, sinon cela aurait été encore plus dramatique.

Un avocat entre direct en procédure et me dit que je suis dans mon droit mais ça va prendre plusieurs années et ça va me coûter minimum 800€, meme si à l'issue ce sera remboursé par le vendeur ou l'agence par ce que ça reste flou, qui a tort ? moi je pense que c'est l'agence.
Aussi l'avocat dit que avec le temps l'agence aura fermé et le vendeur se débrouillera pour être non-solvable.

Donc je souhaite une démarche amiable de la part de quelqu'un pointu en la matière pour que le vendeur comprenne que je ne suis pas une fantaisiste, mais que j'ai été abusée par l'agence.

Y a til un support juridique parmi vous ?

Vraiment !!!??
Sans avoir signé de compromis ? mon Dieu

Unbelievable !  :dumbom:
Question:  En france, cette dame aurai-elle fait la même chose ???

:/ en France la législation tout doit apparaitre et l'acheteur e t mieux protege en espagne c et la jungle des vendeurs cachent souvent pas mal de chose le notaire responsable de rien les agences immobilières ne voit que leur com et vendrait des lunettes de vue à un aveugle ils sont souvent chez le notaire pour être sûr de toucher leur com :lol:  :lol:

LuzPat :

Vraiment !!!??
Sans avoir signé de compromis ? mon Dieu

Le contrato de reserva est l'équivalent d'un compromis.

De toute façon, lorsque l'on veut acheter en Espagne, il vaut mieux se faire accompagner par un avocat.

Ou de demander conseil à un notaire, c'est gratuit en plus.

Merci à tous, donc ici il n'y a pas de soutien juridique ?
-pour écrire à l'agence son obligation de mentionner que les fonds ne sont pas restituables,
et
-l'interdiction au vendeur de remettre le bien en vente alors que nous sommes encore sous contrat.
Merci beaucoup pour votre empathie, c'est claire je serais plus méfiante.

Bien sur que si, via un avocat. Mais cela prendra du temps et de l'argent, sans aucune garantie de succès, à toi de voir si le jeu en vaut la chandelle... Et c'est bien là-dessus qu'ils comptent  :D

Le propriétaire n'est pas d'accord et propose de me rendre 50% soit 1500€

moi pour un different avec l'entrepreneur de piscine j'ai pris un avocat  sa mis un ans pour le  tribunal il a perdu il a ete oblige de consigne la somme à la sortie du tribunal mais je n et pas obtenu les frais d'avocat ni du traducteur  officiel  juste l accompte versé  donc perdre 1500 et mieux quede perdre  3000 est puis un mauvais accord et des fois mieux qun bon procès

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