Imposition ?

Resident fiscal PT --> Portugal
Si revenus immo en France--> France.
Bonne journée
YV

Merci pour la réponse , mais comment savoir si je suis résident fiscal au Portugal vu que j'ai pas fait encore de déclaration au Portugal.....et le fisc Français me dit que c'est pas a moi de décider ou je suis résident fiscal et de leur transmettre l'avis d'imposition Portugais....Ci joint le courrier de réponse a ma requête sur ma messagerie des impôts...
A l'aide...!!!!




Vous ne pouvez pas décider de votre domiciliation fiscale, des critères juridiques doivent être respectés.



Pour déterminer la domiciliation fiscale d'un usager la démarche est la suivante :



Tout d'abord il y a lieu de déterminer si au sens de l'article 4 B 1 du Code Général des Impôts (CGI) le foyer fiscal doit être domicilié en France. Il suffit qu'un seul des critères soit rempli pour que la résidence fiscale soit attribuée à la France.



Ainsi pour un retraité percevant des retraites de source Française qui ne résident plus en France (en supposant que vous ne gardiez pas en France de résidence familiale et que votre épouse vous suive au Portugal).



•1er critère personnel : plus de foyer en France ;

•2ème critère professionnel : plus d'activité en France;

•3ème critère dit "critère économique" : Tous les revenus ou du moins la majorité sont de source Française : rempli en France (pension de source Française)



Par suite au sens de l'article 4 B1 du CGI votre domicile fiscal est établi en France.



Vous vous prévalez d'une domiciliation fiscale au Portugal à compter du 7 février 2018.



En cas de conflit, il y a lieu de se reporter à la convention entre la France et le Portugal afin d'en examiner les critères de domiciliation.



Certaine convention exigent en préalable (c'est à dire qu'avant d'examiner un éventuel conflit de domiciliation il y a un préalable) à l'application des critères de la convention la preuve d'un assujettissement à l'impôt dans l'autre état (ici le Portugal) pour appliquer les critères de résidence. C'est notamment le cas de la convention entre la France et le Portugal art 4.2 et 4.1).



Cette preuve doit être apportée par la production d'un avis d'imposition comme résident fiscal établi par les autorité étrangères. En l'absence, les critères de la convention ne sont pas examinés et c'est le droit interne qui s'applique.



Dès lors, une personne exonérée d'impôt ou non assujettie dans un État contractant à raison de son statut (RNH notamment) ou de son activité ne peut être considérée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet État pour l'application de la convention (Voir en ce sens l'arrêt du Conseil d'État 9/11/2015 n°370054).



Dans la mesure où vous ne pouvez être regardé comme assujetti à cet impôt au sens de la convention ni, par voie de conséquence, comme résident du Portugal pour l'application de la convention, vous devez être considéré à ce jour comme résident fiscal de France et à ce titre êtes soumis à des obligations fiscales illimitées.



Par suite vos caisses de retraites procéderont à la retenue à la source sur vos pensions à hauteur de 7,7 % (taux personnalisé du foyer) à partir du 1er janvier 2019.



Dès lors que vous serez en mesure de présenter un avis d'imposition établit par l'État Portugais sur l'ensemble de vos revenus alors votre dossier sera reconsidéré.





Cordialement,


Mme Dominique AMIEL AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 1E CL

Miradouro a écrit:

Résident définitif a Portimao depuis le 7/02/2018 je voudrais savoir comment faire ma prochaine déclaration de revenu , en France, au Portugal, au deux....???
J'ai des avis différents et ne sait plus a quel saint me vouer....
Merci...

Bonjour,
voici un post que j'ai trouvé sur mon profil...il est encore valable (sauf votre date de départ...donc 1 mois à déclarer à votre CDI ....etc..)
n'oubliez pas de demander le RNH pour 2018 avant mars 2019...ça vous évitera pas mal de soucis ...
cdlt
Serge


Bonjour,
vous êtes arrivés quand en 2018 ?
1/ il ne faut pas penser être exonéré d'impôts en 2018 (année blanche...) et en 2019....
2/ il y aura une déclaration à faire en France à votre ancien CDI du 1er janv 2018 à votre date de départ au Portugal (déclaration 2042....normale)  (il faut avertir le plus tôt possible le fisc français de ce départ)...
Il y aura aussi une déclaration (2042 NR) à faire à Noisy le Grand de votre date d'arrivée au Portugal jusqu'au 31 12 /2018....avec le somme de "Zéro" dans votre case "pensions"...
3/ Si vous avez bien choisi votre date de départ à mi-année, il serait possible de ne pas payer d'impôts sur 2018 en France...tout dépend du montant de vos pensions...
4/ Vous pouvez modifier votre prélèvement à la source et le mettre à "Zéro" puisque en 2019, il n'y aura pas d'impôts français sur vos pensions...car vous êtes au Portugal et que les retraites versées à des ressortissants au Portugal sont "imposables" dans ce pays...
et si ce pays "exonère" les pensions....c'est son droit....le plus élémentaire....
5/ Les impôts français n'ont encore "rien à dire"....sauf à transgresser la convention de 1971...

(Ne pas oublier demander l'exonération de CSG/CRDS à vos caisses de retraites suite à votre expatriation...)

N'oubliez pas qu'il y a quelques 20 000 français expatriés (pas tous retraités, mais une grande partie...) et que si certains c'étaient fait "redresser" ça se saurait...

Cdlt,
Serge