Depuis le le 17 août 2015 la loi a changé pour les expatriés ...

désolé, pas d'information à ce sujet mais merci pour la mise en garde

Je pense que si quelqu'un se marie a l'étranger, et cela depuis le 17 Août 2015, c'est cette nouvelle  loi internationale qui s'applique, comme par exemple aux Philippines, et s'il n'y a pas eu de contrat prenuptial, si l'expatrie vint a dcd c'est alors la loi des Philippines qui s'applique maintenant a tous ses biens, meme ceux en France, et donc son épouse aux Philippines héritera tout le patrimoine, compte bancaire, etc  et rien pour les enfants par exemple en France, meme avec un testament, car dans le mariage aux Philippines tous les biens des 2 conjoints appartiennent aux deux époux totalement

Comme dans mon cas, je veux faire un testament pour mon frère et mes neveux par exemple, si je ne fais pas établir un contrat prenuptial avant de me marier aux Philippines, quand je décéde et si nous avons toujours notre résidence principale aux Philippines, c'est elle qui hérite tout ce que j'ai en France et aux Philippines...
J'ai expliqué cela a ma futur épouse et elle est d'accord et comprend le problème

Si vous en savez plus t, pouvez vous svp partager vos connaissances a ce sujet
Merci

Marc377 a écrit:

Je pense que si quelqu'un se marie a l'étranger, et cela depuis le 17 Août 2015, c'est cette nouvelle  loi internationale qui s'applique, comme par exemple aux Philippines, et s'il n'y a pas eu de contrat prenuptial, si l'expatrie vint a dcd c'est alors la loi des Philippines qui s'applique maintenant a tous ses biens, meme ceux en France, et donc son épouse aux Philippines héritera tout le patrimoine, compte bancaire, etc  et rien pour les enfants par exemple en France, meme avec un testament, car dans le mariage aux Philippines tous les biens des 2 conjoints appartiennent aux deux époux totalement

Comme dans mon cas, je veux faire un testament pour mon frère et mes neveux par exemple, si je ne fais pas établir un contrat prenuptial avant de me marier aux Philippines, quand je décéde et si nous avons toujours notre résidence principale aux Philippines, c'est elle qui hérite tout ce que j'ai en France et aux Philippines...
J'ai expliqué cela a ma futur épouse et elle est d'accord et comprend le problème

Si vous en savez plus t, pouvez vous svp partager vos connaissances a ce sujet
Merci

je pense que tu as mal lu ton document , les biens en France sont sous la loi française
Gaby

Voici quelques liens et infos sur cette nouvelle loi Internationale...

SI quelqu'un est féru en droit, peut il décortiquer cette loi...

http://www.francais-du-monde.org/2015/0 … ationales/

Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s'appliquera à toutes les successions comportant un élément d'extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l'étranger, etc.).

Désormais, il n'y aura plus de scission : l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, sera soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi nationale du défunt, si ce dernier a fait ce choix). Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l'Union Européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d'accueil.

Source : Notaires de France.

https://www.notaires.fr/sites/default/f … ranger.pdf

Aujourd'hui les règles de conflits françaises
soumettent les immeubles (appartement, villa)
à la loi de situation et les meubles (comptes
bancaires, œuvres d'art…) à la loi du dernier
domicile du défunt. A partir du 17 août 2015
avec l'entrée en application du règlement (UE)
n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions,
la loi applicable à la succession sera celle de la
dernière résidence habituelle du défunt et cela
pour l'ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère
déterminera la loi applicable à l'ensemble des
opérations successorales.
Du fait du caractère universel du règlement,

Marc377 a écrit:

Je pense que si quelqu'un se marie a l'étranger, et cela depuis le 17 Août 2015, c'est cette nouvelle  loi internationale qui s'applique, comme par exemple aux Philippines, et s'il n'y a pas eu de contrat prenuptial, si l'expatrie vint a dcd c'est alors la loi des Philippines qui s'applique maintenant a tous ses biens, meme ceux en France, et donc son épouse aux Philippines héritera tout le patrimoine, compte bancaire, etc  et rien pour les enfants par exemple en France, meme avec un testament, car dans le mariage aux Philippines tous les biens des 2 conjoints appartiennent aux deux époux totalement [...]

Je doute fort que la législation philippine s'applique en France (et vice-versa) concernant les droits de propriété et de succession. Les seuls lois qui s'appliquent simultanément aux deux pays sont les accords bilatéraux qui gèrent les règles, comme par exemple l'accord franco-philippin de non-double imposition qui évite de payer des impôts en France et aux Philippines sur les mêmes revenus.

Ainsi, par exemple, pour une épouse philippine qui hériterait d'une résidence principale en France possédée par son mari (décédé), elle a droit à 25% des parts, le reste étant divisé en parts égales à tous les enfants reconnus (y compris ceux d'un premier ou second lit) ou aux autres ayant-droits.

Marc377 a écrit:

Je pense que si quelqu'un se marie a l'étranger, et cela depuis le 17 Août 2015, c'est cette nouvelle  loi internationale qui s'applique, comme par exemple aux Philippines, et s'il n'y a pas eu de contrat prenuptial, si l'expatrie vint a dcd c'est alors la loi des Philippines qui s'applique maintenant a tous ses biens, meme ceux en France, et donc son épouse aux Philippines héritera tout le patrimoine, compte bancaire, etc  et rien pour les enfants par exemple en France, meme avec un testament, car dans le mariage aux Philippines tous les biens des 2 conjoints appartiennent aux deux époux totalement

Comme dans mon cas, je veux faire un testament pour mon frère et mes neveux par exemple, si je ne fais pas établir un contrat prenuptial avant de me marier aux Philippines, quand je décéde et si nous avons toujours notre résidence principale aux Philippines, c'est elle qui hérite tout ce que j'ai en France et aux Philippines...
J'ai expliqué cela a ma futur épouse et elle est d'accord et comprend le problème

Si vous en savez plus t, pouvez vous svp partager vos connaissances a ce sujet
Merci

Faut un don à ton frère de la nue propriété conserve la jouissance et le tour est joué

Oui le don nu propriété est une bonne idée, merci , toutefois cette loi d'août 2015  change les choses si je lis bien cette loi, n'est ce pas ?

Marc377 a écrit:

Voici quelques liens et infos sur cette nouvelle loi Internationale... [...]

Merci pour ces liens. Je vais voir à vérifier ces informations avec un légiste car l'interprétation des textes de loi est parfois délicate...

Sinon, pour les biens immobiliers, il reste une solution : la donation anticipée avec droit d'usufruit jusqu'au décès. Vous conservez le droit d'utiliser le bien immobilier jusqu'au décès (avec devoir de l'entretenir et d'effectuer des réparations au besoin) mais il appartient de facto à la personne à qui vous la léguer. Attention, le paiement des droits de succession s'effectue au moment de la donation (soit par le donneur, soit par le receveur).

@Marc377 : les liens que vous fournissez apportent la réponse.

A  partir  du  17  août  2015  avec  l'entrée  en  application  du  règlement  (UE)
n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière  résidence  habituelle  du  défunt  et  cela  pour l'ensemble des biens (art.21 §1).

Une  personne  peut    choisir  comme  loi  régissant  l'ensemble  de  sa  succession  la  loi  de  l'état  dont  elle  possède  la  nationalité.  La  loi  choisie  peut  être  celle  d'un  état  membre  (partie au règlement) ou celle d'un etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.

Le choix de la loi applicable doit être formulé de manière expresse ou résulter des termes d'une disposition  à  cause  de  mort  dont  la  définition  donnée à l'article 3 (§ 1, d) englobe le testament, le testament conjonctif ou le pacte successoral.

Le choix de la loi française dans un testament suffira donc à appliquer les droits et règles de succession françaises.

Merci ... mais je préfère pour l'instant ne pas faire une donation a mon frère....

Je pense donc que je vais établir moi meme en anglais un contrat prénuptial ou je mentionnerai que nous nous marions de plein accord réciproque, ma futur épouse et moi meme, selon le regime de la loi française légal , c'est a dire de  la communauté  réduite aux acquêts" , et qu'un testament sera établi et déposé dans une etude de Notaire en France,
Je porterai ce contrat a un "Public Notary" ici aux Philippines, afin qu'il le signe avec son cachet  ainsi que ma futur épouse et moi meme, et je donnerai le tout a la Mairie aux Philippines ou avec l'aide de Dieu 10 jours plus tard nous aurons notre certificat de mariage valable 3 mois dans n'importe quelle ville des Philippines en le faisant signer par un Juge, ou homme religieux agréé, pasteur , prêtre , etc...

Est ce que c'est la bonne procédure d'après vous...

Merci !

Bonjour
Je suis entrain de faire la même procédure
J'ai fait traduire un contrat type par l alliance française mais après avoir vu un premier notaire il ont ce qu'ils appellent un prenuptial agremeent en plus je voulais un acte type pour la low french
pour ces 2 pages le brave homme me prenait 55000(1000€).
Après négociation 30000(500€). Tarif kano
En france c était autour de 150€ de mémoire...mais refus visa pour mariage en france.
Je vois un second notaire a taguig mais deja ils veulent des traductions de tout!!
A suivre
Yves

Résidant à l'étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

https://www.notaires.fr/fr/expatriation … %A9tranger

bonjour,

il me semble que tu confonds les règles de l'héritage et les règles du mariage. La loi que tu cites concerne les règles de l'héritage. En gros, elle dit que la loi qui s'applique sera celle du pays ou tu décèdes. Bien entendu sous réserve que c'est ta résidence habituelle. Aux Philippines les épouses héritent de leur mari ce qui n'est pas le cas en France (relire Eugénie Grandet). Les biens immobilier, même en France,  seront régis par la loi des Philippines.

Dans ton cas particulier tu devrais envisager de faire une S.C.I avec ton frère. Mais dans cette matière le mieux est de s'adresser à un notaire.

Concernant ton contrat de mariage dont le but est de définir la répartition des biens en cas de divorce, je ne vois pas pourquoi tu t'embêtes à faire un contrat pour une communauté réduite aux acquêts puisque c'est le contrat qui s'applique par défaut en l'absence de contrat de mariage.