Statut resident non habituel RNH

Bonjour,

Sans doute un lien  utile !
La traduction française à la page 399.
Voici une mise à jour mise à jour
La traduction française à la page 1697.
Bonne journée.

at lascaux2462 poste #37

Bonjour,

Suivant l'extrait de la convention France Portugal ci-dessous :

Article 4
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat,
en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
de nature analogue.
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée
comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles
suivantes :
a)
Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux) ;

Que faut-il comprendre par "foyer d'habitation permanent" ?
Est-ce l'administration pourrait prétendre que l'on dispose d'un tel foyer sans avoir un lieu physique (immeuble à usage en tant que propriétaire ou locataire)?

Votre avis, votre expérience ?

Merci

Bonjour,
Je vais vous expliquer vos droits: d'abord je pense que vous etes retraitée et que vous
percevez des revenus de retraite de source française (retraite de base + retraites complémentaires)
Lorsqu'une personne réside dans un autre pays (UE) il y a des accords bilatéraux entre le pays qui
verse les retraites et le pays ou la personne réside  habituellement, ex Portugal.
Dans ce cas les retraites sont imposables en France.
Meme si vous vivez par alternance  dans ces 2 pays, vous etes toujours redevable en matière
d'impot à la France. J'avais le meme cas,résidant en Allemagne et percevant des retraites françaises
j'étais imposable en France en qualité Non Résident en France. Je pense que vous avez le meme
statut de NON Résident en France. En plus si votre retraite est virée sur une banque portugaise
cela ne change strictement rien à l'imposition.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter sur le forum.
Philippe
.

Bonjour,

Si je comprends bien M.Lutz Léon, tous les Français qui on obtenu le statut RNH au Portugal et qui résident plus de 6 mois au Portugal, doivent quand même payer les impôts sur la retraite en France ?

Et le pensionné très très riche, qui est allé résider en Belgique et qui paye l'impôt sur sa retraite en Belgique ,mais pas sur la grande fortune et les plus-values puisque cet impôt n'existe pas en Belgique , ( d'ailleurs c'est pour cela que les Etangs d'Ixelles sont devenus le 21ème. arrondissement de Paris.........), doivent-ils payer aussi l'impôt sur les pensions, grandes fortunes et plus-values en France ?

Je suis résident RNH depuis le 7 octobre 2015 et si j'avais été à votre place je me serais bien abstenu de leur dire que vous étiez rentré 4 mois en France car 183 jours au Portugal suffisent pour conserver le bénéfice du statut RNH et donc exempt d'isf pendant 10 ans et de toute déclaration et imposition IR en France

Bonjour,

   En principe ,tous les retraités qui perçoivent des retraites de source française sont imposables
  en France mais il faut que les 2 pays aient signés une CONVENTION. C'est le cas de la France
  et du Portugal. En ce qui concerne la Belgique et la France il n'existe pas de CONVENTION
  entre ces 2 pays, donc les revenus de source française ne sont pas imposables en France.
Je suis persuadé que la Belgique ne fait pas de cadeau aux retraités français mais j'ignore
la réglementation. Donc retraités français , riches ou pauvres, sont logés à la meme enseigne.
Pour les personnes actives en France et résidents en Belgique c'est la meme chose. Ce statut
privilège surtout les artistes qui gagnent beaucoup d'argent en France et vivent en Belgique
à condition qu'ls habitent , au moins, + 184 jours en Belgique.
Vous savez la Belgique n'est pas un paradis fiscal pour les communs des mortels mais les
multinationales connaissent toutes les parades pour payer le moins possible.

Actuellement, l'affaire "Johnny" illustre bien la notion de double résidence, USA et France,
et dans ce cas le testament rédigé en faveur de Laetitia a été validé aux USA parce que la veuve
habite (ou habitait) plus de 184 jours aux USA. Cela n'a rien a voir avec la nationalité  du donataire.
Je ne suis pas un expert fiscal mais je pense que mes explications sont fiables
Dites moi si vous avez d'autres informations au sujet des impots.
Bonne soirée
Léon
.

En ce qui concerne la Belgique et la France il n'existe pas de CONVENTION  ????????????????




Convention signée entre la France et la Belgique 1964 afin d'éviter la double imposition



VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR
LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999, DU 12 DECEMBRE 2008 ET DU 7
JUILLET 2009.




https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1425.pdf

Bonsoir,
Je suis vos conversations sur le statut RNH, et cela semble bien compliqué ...
Pourtant, dès l'instant où l'on est 183 jours à l'extérieur de la France, que l'on paie ses impôts dans le pays concerné, en apportant les preuves papiers/déclarations; je ne vois pas pourquoi le fisc français ferait un redressement fiscal (même si vous revenez de temps en temps en France).
Cela existe depuis longtemps, après que le Portugal fasse un cadeau fiscal aux personnes qui viennent s'installer chez lui ne regarde que le Portugal.
Peut-être que des choses m'échappent ?
A vous lire

Bonsoir,


Tout d'abord, je tiens à rectifier le tir; La France et le Portugal n'ont pas signé de
Convention bilatérale.
En matière d'imposition , quand le contribuable bénéficie des retraites de sources
françaises et quand le contribuable habite qq mois en France et qq mois au Portugal, le
fisc français n'est pas compétent, seul le fisc Portugal est compétent
La convention bilatérale ne s'applique pas.
La personne qui a soulevé ce problème d'imposition en France en 2015 quoique résident au Portuga,l il serait utile de savoir
depuis combien de temps il habite au Portugal, a t-il averti le fisc français de la nouvelle résidence,
a t-il déclaré ses impots à son ancienne adresse en France ou à  NOISY LE GRAND pour les
NON RESIDENT, est-il propriétaire en France, ou a t-il juste une adresse chez un parent
ou un ami? à partir de ces informations on peut voir un peu plus clair
quelques pays qui ont signe la Convention bilatérable: Italie, Luxembourg, Allemagne
      "            "     qui non pas signé de Convention bilatérale: Portugal, Espagne, Belgique
Si vous avez des commentaires sur le sujet, n'hésitez pas à m'écrire.
Léon

bonjour, bonsoir,
j'ai l'intention de m'expatrier, mais avoir pris connaissance de vos échanges je me pose au mini une question : faut-il rester en permanence 365j/365 sue le territoire Portuguais pour ne pas être ennuye par le  fisc français ? ce ce que vous semblez parfois dire

Bonsoir M.Lutz Léon
Je viens de lire vos derniers posts et j'apprends que les 70.000 Français qui ont obtenu le statut RNH au Portugal risquent d'avoir une mauvaise surprise quand le fisc Français leurs réclamera l'impôt qu'ils doivent payer en France.

Et que dire des centaines de fiscalistes professionnels qui les ont conseillé à prendre cette voie, leurs oreilles risquent de chauffer ?.

Dans mon entourage je connais quelques Français qui au lieu d'écouter les « fiscalistes de bistrot » qui étalent leurs connaissances  dans certains forums, ont demandé conseil à des fiscalistes professionnels, bardés de Doctorats et MBA en fiscalité international avant de demander le statut RNH. D'après vous ils se seraient plantés ?

Ils vont être contents quand ils apprendront la nouvelle………………

Personnellement, (dans une autre vie), j'ai travaillé en France pour une société Française d'engineering et les années que le travaillais plus de 183 jours dans un autre pays que la France, je ne payais pas d'impôts, mais ça c'était il y a longtemps…………vous me dirai, autres temps, autres mœurs !!!!!!!!!!

P.S. Quand vous dites « la France et le Portugal n'ont pas signé de Convention bilatérale «, que dites vous du docment ci-dessous ?

CONVENTION ENTRELA FRANCE ET LE PORTUGAL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 14 janvier 1971,
approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972
(JO du 1er juillet 1972),
ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972,
entrée en vigueur le 18 novembre 1972
et publiée par le décret n° 72-1261
du 14 décembre 1972
(JO du 4 janvier 1973)
Protocole

cigav56 a écrit:

En ce qui concerne la Belgique et la France il n'existe pas de CONVENTION  ????????????????




Convention signée entre la France et la Belgique 1964 afin d'éviter la double imposition



VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR
LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999, DU 12 DECEMBRE 2008 ET DU 7
JUILLET 2009.




https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1425.pdf

"70.000 Français qui ont obtenu le statut RNH au Portugal risquent d'avoir une mauvaise surprise quand le fisc Français leurs réclamera l'impôt qu'ils doivent payer en France."

Oú avez-vous eu cette info?
Il n'y a à ce jour qu'environ 15.000 demandes traitées.
Et comment savez-vous que le fisc va tomber sur les expatriés et leur réclamer quelque chose?
Encore des affirmations infondées, un peu de sérieux Svp!

Lutz Léon a écrit:

Bonsoir,


Tout d'abord, je tiens à rectifier le tir; La France et le Portugal n'ont pas signé de
Convention bilatérale.
En matière d'imposition , quand le contribuable bénéficie des retraites de sources
françaises et quand le contribuable habite qq mois en France et qq mois au Portugal, le
fisc français n'est pas compétent, seul le fisc Portugal est compétent
La convention bilatérale ne s'applique pas.
La personne qui a soulevé ce problème d'imposition en France en 2015 quoique résident au Portuga,l il serait utile de savoir
depuis combien de temps il habite au Portugal, a t-il averti le fisc français de la nouvelle résidence,
a t-il déclaré ses impots à son ancienne adresse en France ou à  NOISY LE GRAND pour les
NON RESIDENT, est-il propriétaire en France, ou a t-il juste une adresse chez un parent
ou un ami? à partir de ces informations on peut voir un peu plus clair
quelques pays qui ont signe la Convention bilatérable: Italie, Luxembourg, Allemagne
      "            "     qui non pas signé de Convention bilatérale: Portugal, Espagne, Belgique
Si vous avez des commentaires sur le sujet, n'hésitez pas à m'écrire.
Léon

CONVENTION ENTRE
LA FRANCE
ET
LE PORTUGAL
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 14 janvier 1971,
approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972
(JO du 1er juillet 1972),
ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972,
entrée en vigueur le 18 novembre 1972
et publiée par le décret n° 72-1261
du 14 décembre 1972
(JO du 4 janvier 1973)


https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1782.pdf






Decreto-Lei n.º 619/70
Convenção entre Portugal e a Bélgica para Evitar a Dupla Tributação e Regular
Algumas Outras Questões em Matéria de Impostos sobre o Rendimento, assinada
em Bruxelas em 16 de Julho de 1969


http://www.gddc.pt/siii/docs/dl619-1970.pdf


CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE IMPOSITION
   Portugal BELGIQUE

Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969.


http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Portugal , Espagne

Aprova, para ratificação, a Convenção entre a República Portuguesa e o Reino da Espanha para Evitar a Dupla Tributação e Prevenir a Evasão Fiscal em Matéria de Impostos sobre o Rendimento


https://dre.pt/web/guest/pesquisa/-/sea … %C3%81RIOS


Et enfin la liste complete entre le PORTUGAL et le reste des pays, dont la FRANCE,  BELGIQUE, ESPAGNE, ALLEMAGNE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS BAS, etc.............. environ 120 autres Pys


https://www.pwc.pt/pt/pwcinforfisco/gui … tacao.html


LUTZ,LEON

Si vous avez des commentaires sur le sujet, n'hésitez pas à m'écrire, car vos informations sont vraiment incomplètes  et erronnées


Dès Lors , n'hésitez pas, ce sera avec plaisir que je vous expliquerai les implications du statut RNH

Bonne nuit

Bonsoir,

     ce que dit la dgfip sur les pensions de source française:
     les pensions  ne sont  pas imposables en France si vous n'avez pas
     d'autres revenus de source française imposables  à l'impot sur le
     revenu, vous n'etes pas tenu de déposer de déclaration(article
     170 alinéa 2 du code général des impots).
     Dans ce cas je suppose que le retraité résident au Portugal est imposable
     dans ce pays. Il n y a pas de double imposition 
     Je crois savoir que le gouvernement portugais, pour attirer des retraités
     venir s'installer au Portugal  a promulgué une loi de non imposition
     pendant 10 ans pour ces personnes, ce qui confirmerait que avant cette
     loi, les retraités bénéficiant d'une pension de source françaises n'étaient
     pas imposables en France mais imposables au Portugal. j'ai de la peine à
    croire, le Portugal serait un eldorado pour les retraités (français et autres)
    pendant 10 ans. Pas imposable en France ni au Portugal, le reve!!
     Est-ce qu'on est sur la meme longueur d'ondes ou erreur d'interprétation?
     Merci pour votre avis.
     Léon

,

Lisez les dizaines de discussions sur le sujet du RNH et vous apprendrez beaucoup de choses qui vous échappent actuellement.
Bonne lecture .

M.Gerphin85 Bonsoir,

D'abord lisez A-TEN-TI-VE-MENT et CAL-ME-MENT le post #49 de M.Lutz Léon et ensuite le mien #51 car je crois que vous faites erreur de déstinataire.

Le chiffre 70.000 je l'ai lu dans le semanaire "EXPRESSO" je crois de Décembre, maintenant si vous me dites 15.000 ça ne me dérrange pas car pour mon exposé ce nombre peu importe, je voulais seulement dire que TANT de Français vont être surpris quand ils recevront un redressement fiscal (dixit M.Lutz Léon, pas moi .......................)

Faut lire mes autres commentaires, sur une directive de la dgfip
    les pensions de source françaises ne sont pas imposables en
    France si.... (lire la suite à une réponse plus récente)
   C'est vrai , au tout début, j'avais dit qu'il y avait une Convention
   bilatérale  entre la France et le Portugal sur l'imposition 
   des pensions de source française mais j'ai vérifié et il résulerait
   que les dites pensions ne sont pas imposables en France;
   Méa culpa!

Enfin.........................tout est bien qui fini bien, les 70.000 Français (pardon 15.000) vont pouvoir bien dormir cette nuit.................

Il y a, comme souvent, un juge de paix sur ce sujet qui me semble bien enflammé l'Etat.
Le fisc français a pris la précaution de mettre à la disposition des personnes fiscalement domiciliées hors de France(ex : RNH pour le Portugal) un document  cerfa n° 2041-E, qui
apporte nombre de réponses aux questions qui circulent sur le forum. L'annexe 1 est très intéressant, il s'intitule : PENSIONS - IMPOSITION EN FONCTION DES PAYS.
A la question "Les pensions sont elles imposables en France", l'annexe précise pour le Portugal : OUI pour les Publiques avec qqs renvois, NON pour les PRIVEES, et, NON pour la Sécurité Sociale. La Belgique y est traitée également comme 123 autres pays.     
Bonne lecture.

Mea culpa Alvesjose, il y a eu visiblement une confusion.
Ma réponse s'adressait à la personne qui a affirmé, sans justification, qu'il y a avait 70.000 français qui avait obtenu le statut RNH, et qui a été cité par Verflor #51.
Quant au redressement fiscal qui pend au nez des français, on verra bien, mais il n'y a aucune prévision sur ce sujet.

Bom dia.

Bonjour,

   Vous avez tout a fait raison, cela confirme ce que j'avais dit dans mon courrier
   précédent en me référant sur les explications de la DGFIP au sujet des
  pensions de source françaises imposables en France ou non pour les expatriés.
  En ce qui concerne le statut RNH, la définition est explicite puisque l'état Portugais
  attribue ce statut aux personnes qui souhaitent résider non habituellement sur le sol portugais.
Si tels ressortissants étrangers n'habitent pas en permanence au Portugal ils ont  bien
naturellement une autre résidence permanente dans un autre pays?
  Dans ce cas le RNH devra bien payer ses impots dans un autre pays que le Portugal?
  ou alors c'est vraiment le flou fiscal.
  D'après certains abonnés du Forum, les français RNH au Portugal seraient 17000 ou
  70000. Qui a raison sur ces chiffres? et je m'étonne qu'il n'y a pas plus de français
   au Portugal. Tout ne doit pas etre si intéressant de poser ses valises au Portugal !!
   Je voulais passer des jours de retraite paisibles dans ce pays mais je constate que le statut
   RNH reste compliqué à mes yeux, sans compter la couverture pour les soins médicaux qui
   n'est pas la meilleure de l'europe.
   Si  je n'ai rien compris au statut RNH, quelqu'un pourrait-il m'expliquer?
   Bonne journée à tous les expatriés.
   Léon

Le statut de RNH portugais impose pour les retraités de l'UE (et donc pas exclusivement français ) de résider en territoire Portugais au moins 183 jours par an pour être exonéré de leur IRS soit l'équivalent de l'IR Francais pendant 10 ans et à condition de n'avoir pas séjourné au Portugal 5 ans au préalable
C'est le seul élément distinctif du Non Resident FN général lequel a droit s'il reste imposable pour ses revenus français a une imposition spéciale à l'IR et une exonération des prélèvements sociaux sur les pensions : CSG Crds casa mais impose en assurance maladie aujourd'hui à 5,90% car soigné au Portugal ou en France c'est la cnam qui paie ou rembourse les soins
Je pense avoir résumé mon statut de RNH
Bien à vous

RNH signifie en Portugais Residente Não Habitual et le législateur a choisi le mot Não Habitual simplement pour les distinguer du résident Habitual, celui qui paye des impôts.

Une fois que vous avez le statut, pour le garder, vous devez habiter MINIMUM 183 jours/an mais vous pouvez y rester au Potugal toute l'année et posséder des maisons dans d'autres pays et concernant les impôts sur certains revenus comme la pension, vous ne payerez pas dans votre pays d'origine car vous n'y êtes pas résident et pas au Portugal parce que vous, si vous avez une pathologie lourdes avez le statut RNH
Concernant les chiffres c'est un peu du n'importe quoi, la réalité étant que seul le Ministère des Finances connait les chiffres réelles et ce n'est pas le genre de la maison de communiquer sur les chiffres (sauf pour ceux qui leur intéresse, bien sûr.)
Vous avez raison pour les soins de santé, celui qui a une pathologie lourde n'a pas d'intérêt à vivre au Portugal, à moins d'avoir les moyens de payer une assurance santé, et encore, si vous avez une pathologie lourde, je ne suis pas certain que les compagnies d'assurance accepteraient de vous assurer.
Pour obtenir le statut RNH c'est d'une simplicité sibylline, contrairement à ce que vous pensez car on le fait en un clic sur le site du Ministère des Finances.
Il est vrai que cette situation ne convient pas à tout le monde et heureusement………………..
J'espère que c'est plus clair pour vous et hésitez pas à faire part de vos doutes.

", si vous avez une pathologie lourde, je ne suis pas certain que les compagnies d'assurance accepteraient de vous assurer."

Sachez que les compagnies d'assurance, si vous êtes adhérents, couvrent les soins et traitements des cancers, prothèses et autres opérations cardiaques. Vérifiez vos informations avant d'écrire des informations erronées.

Bonsoir chers expatriés

  Comme je vous ai expliqué, je ne suis pas  encore expatrié et vous m'avez
   bien  expliqué le statut de RNH.  Pour avoir ce statut , une fois sur place, je dois faire
  une demande aux autorités locales mais il faut aussi obtenir un numéro fiscal?
  et attendre 1 an, d'après une information que j'ai obtenue sur un autre site.
Pour la demande, je peux la faire en un clic sur internet.OK
  Comment justifier ma présence sur le territoire portugais soit au moins 183 jours ou plus?
  Encore d'après une autre source, il suffit de prouver des achats quotidiens mais
  le ticket de caisse ne suffit pas,il faut en plus une facture acquitée avec le numéro fiscal du
  commerçant? Cela me semble farfelu.Cette technique relève de l'absurdité mais il doit
  avoir d'autres méthodes: bail de location, factures gaz , eléctricité, etc.
  Résumons: après  1 an j'ai le statut RNH, je suis exonéré de l'IR pendant 10 ans et
                                 comme je suis bénéficiaire de pensions de sources françaises,
                                 je ne suis plus imposable en France. Cela me semble irréel!

  Merci pour un complément d'information.

  Bonne soirée.

  Léon



.

Bonsoir M.Gerphin85
Merci pour votre aimable conseil de « vérification » et permettez-moi aussi de vous conseiller de vérifier vos connaissances du Français :
1°En Français quand on écrit une phase suivie de « je ne suis pas certain » cela veut dire « peut-être bé que oui, peut être bé que non », j'affirme quelque chose mais je ne suis pas certain de ce que j'affirme.
2°Quand je dis « accepteraient de vous assurer » c'est le verbe accepter au conditionnel, cela sous-entend que vous n'êtes pas encore assuré, à la compagnie de décider ou non de vous assurer à condition de…………
Quand vous dites ‘ »si vous êtes adhérant », cela sous-entend que vous êtes DÉJÀ assuré et dans ce cas la compagnie est bien obligée de vous couvrir.
Et pour terminer, vu que contrairement à moi vous êtes une personne que vérifiez ce que vous dites, je vous serai extrêmement obligeant si vous pouvez m'indiquer une compagnie d'assurances qui accepterai de couvrir un de mes amis qui souffre d'une pathologie lourde et que jusqu'à ce jour n'a pas trouvé de compagnie d'assurance qui accepte de lui faire une assurance santé
Un très grand merci  d'avance et j'attends de vos nouvelles

@alvesjosé,

En fait, vous avez la prétention de me donner quelques cours de langue française, votre démonstration est bien nébuleuse pour être convaincante. Vous voulez affirmer des choses dont vous n'êtes pas certain, vous employez du conditionnel, rien de clair.
Mais je suis certain que vous même ne manquerez pas de soigner dorénavant votre orthographe que vous avez incidemment négligé dans vos 49 messages précédents.

Ceci écrit, si un de vos amis a de réelles difficultés pour souscrire une assurance santé compte tenu de son état et d'un questionnaire médical préjudiciable, je ne suis pas en mesure de l'orienter vers une compagnie d'assurance privée surtout s'il a déjà effectué des démarches infructueuses chez certaines d'entre elles.
Il aura heureusement la possibilté, je le pense, d'être pris en charge par le système de santé public.

Boa noite.

Bonsoir
non si vous êtes rnh au portugal vous ne payez pas d'impôts en France pour la raison que on ne peut pas payer l'impôt sur les revenus dans deux pays.
cordialement

Gerphin85 a écrit:

@alvesjosé,

En fait, vous avez la prétention de me donner quelques cours de langue française, votre démonstration est bien nébuleuse pour être convaincante. Vous voulez affirmer des choses dont vous n'êtes pas certain, vous employez du conditionnel, rien de clair.
Mais je suis certain que vous même ne manquerez pas de soigner dorénavant votre orthographe que vous avez incidemment négligé dans vos 49 messages précédents.

Ceci écrit, si un de vos amis a de réelles difficultés pour souscrire une assurance santé compte tenu de son état et d'un questionnaire médical préjudiciable, je ne suis pas en mesure de l'orienter vers une compagnie d'assurance privée surtout s'il a déjà effectué des démarches infructueuses chez certaines d'entre elles.
Il aura heureusement la possibilté, je le pense, d'être pris en charge par le système de santé public.

Boa noite.

Bonsoir
la MGEN, Aggema/Fidelidade et April ( pour cette dernière en complément de la CFE uniquement acceptent les adhérents sans limite d'âge, sans questionnaire médical et sans carences sous certaines conditions .Aucun des contrats n'est parfait mais ils couvrent au Portugal et en France dans des conditions financières disons ...raisonnables.
Si cela peut aider à la discussion
Bien à vous

Bonsoir Gerphin85,
Je suis vraiment désolé d'être aussi mauvais en orthographe, mais malheureusement je n'ai pas eu la chance de fréquenter le Lycée Charles Lepierre et encore moins le Lycée Henry IV .
Comme beaucoup de Portugais de ma génération, j'ai appris le Français  sur les plages et dans la rue (comme dirait notre regretté Johnny).et les subtilités de la langue, par des exercices  d'auto défense et instinct de survie.
Ma seule consolation est de voir que bon nombre de Français de souche, dans ce Forum, font encore plus de fautes que moi, et je suis certain que dans la dictée de Bernard Pivot je ne serais pas le dernier.
Pour revenir au sujet qui vous a tant énerve, je me rends compte que vous vous êtes faché pour rien puisque vous êtes d'accord avec moi :
Dans un premier temps vous m'accusez de diffuser des informations erronées quand je dis
", si vous avez une pathologie lourde, je ne suis pas certain que les compagnies d'assurance accepteraient de vous assurer."
Et dans un deuxième temps, après que je vous ai demandé de me donner le nom d'une compagnie d'assurance acceptant de couvrir des pathologies graves, vous m'avez répondu :
« je ne suis pas en mesure de l'orienter vers une compagnie d'assurance privée »
Conclusion : vous confirmez mes propos, lesquels vous avez qualifiés auparavant de ‘informations erronées »

Merci mdafinil,
Ces compagnies couvrent-elles de citoyens autre que les Français ?

alvesjose a écrit:

Merci mdafinil,
Ces compagnies couvrent-elles de citoyens autre que les Français ?

A ma connaissance aucune compagnie d'assurances n'a comme critère d'exclusion la nationalité.
YV

Bonjour,

  Merci pour votre explication.Donc, pour éviter la double imposition, la double peine,
les états contractants ont défini des règles au regard de IR.
Si un étranger, exemple un français, a le statut RHN, il ne paie pas d'impots sur le revenu
dans le pays qui lui verse ses retraites, example la France. OK
D'autre part le RNH ne paie pas non plus d'impots à l'état portugais pendant 10 ans à
condition que cette personne n'a pas résidé au Portugal les dernières 5 ans OK
Dans ce cas de figure, le RNH évite la double imposition mais plus encore il ne paie
pas d'impots ni à la France ni au Portugal.
Un beau cadeau!!!
Si vous avez un doute sur ma démonstration, merci de m'apporter encore votre avis.
Bonne journée.
Léon

Lutz Léon a écrit:

Bonjour,

  Merci pour votre explication.Donc, pour éviter la double imposition, la double peine,
les états contractants ont défini des règles au regard de IR.
Si un étranger, exemple un français, a le statut RHN, il ne paie pas d'impots sur le revenu
dans le pays qui lui verse ses retraites, example la France. OK
D'autre part le RNH ne paie pas non plus d'impots à l'état portugais pendant 10 ans à
condition que cette personne n'a pas résidé au Portugal les dernières 5 ans OK
Dans ce cas de figure, le RNH évite la double imposition mais plus encore il ne paie
pas d'impots ni à la France ni au Portugal.
Un beau cadeau!!!
Si vous avez un doute sur ma démonstration, merci de m'apporter encore votre avis.
Bonne journée.
Léon

Bonjour,
vous avez tout compris !!
il ne reste plus qu'à venir s'installer au Portugal....où il y a quand même quelques formalités administratives à accomplir pour être "dans les clous".....mais en fin de compte nous en sommes "gagnants" tant du point de vue financier que surtout de la qualité de vie....
Cdlt
Serge

Yv92 a écrit:

alvesjose a écrit:

Merci mdafinil,
Ces compagnies couvrent-elles de citoyens autre que les Français ?

A ma connaissance aucune compagnie d'assurances n'a comme critère d'exclusion la nationalité.
YV

Comme, au moins en France , ces compagnies interviennent en complément de l'assurance maladie ,elles n'assurent que les personnes cotisant à cette même assurance maladie, qui peuvent être effectivement de nationalités différentes mais ce n'est pas le cas de figure le plus répandu et cela mérite de le faire confirmer avant l'adhésion éventuelle, si ce n'est pas indiqué dans les 60 pages des conditions générales des contrats qu'il faut prendre la peine de lire complètement. Regardez bien , notamment des points comme le caractère viager , ou non, les conditions de prise en charge d'une chambre seule dans TOUS les services et la durée de cette prise en charge, l'existence ou non d'un rapatriement, etc..
Bien à vous

@alvesjose, message #71:

Si vous êtes satisfait, tout va donc bien dans le meilleur des mondes, et au Portugal en particulier.

Bonne journée ensoleillée.

Bonjour,

A ce sujet ne pas payer des impots en france avec le rnh au pôrtugal :  PAS SUR

Actuellement en conflit avec le sce des impots qui me réclame des impots lorsque j'étais au portugal.

Il y aurait eu récemment un texte obligeant les expatriés à compter du 01 01 2018 de payer des impots au portugal pour un pourcentage minime. L'accord de la france avec le portugal était de ne pas être imposé dans les deux pays. Or il se passe aujourd'hui, qu'avec le RNH, l'expatrié ne paierait pas non plus des impots au portugal. La loi ,des finances française n'est plus d'accord et estime que la convention devient caduque.
Elle aurait eu gain de cause en jurisprudence,  A VOIR  ??
De ce fait elle aurait commençé, de plein droit à effectuer des redressements fiscaux sur 3 ans en arriere pour les expatriés ayant benéficié du RNH, dans les années 2015, 2016+, 2017.

J'attends en retour une réponse des impots, j'en serais un peu plus, rentré en france en septembre 2015, ayant eu le RNH, je suis concerné

Voilà :   A SUIVRE

Bom dia
Ce serait bien pour vous comme pour d'autres de ne faire paraître sur ce site que des infos vérifiées et pas des "on-dit "
En cas de modifications quelconques des conventions RNH nous avons pris l'angle avec des juristes de droit européen pour porter tout conflit fiscal portugais ou Francais devant la cour européenne
Qui reviendrai sur des accords avec lesquels nous avons choisi en toute connaissance de cause un statut pour Dix ans surtout s'il n'y a pas de dispositions transitoires pour tous ceux ayant demandé et obtenu ce statut
Il y a plein d'exemples de revirement de position surtout concernant des dispositions fiscales françaises devant la cour européenne
A +