Légaliser un bail de location

Bonjour Soleil

"légaliser" un document est en vigueur en Tunisie (bail ou tout autre doc)
La légalisation atteste l'authenticité des signatures, apposées sur un acte ou un document, et la qualité de leur signataire.

Ceci peut être fait à la Municipalité ou tout autre endroit "fait pour" par exemple à Houmt Souk à l'étage de Promogros fût un temps, ou dans la Galerie du Géant à Tunis

La nouveauté c'est la signature aux services des finances, là c'est un autre but 

Et par ailleurs....  "Loi de finances 2016 : Toute signature légalisée de contrat, automatiquement livrée à l'administration fiscale ! "

http://highlights.com.tn/loi-de-finance … n-fiscale/

Oui Loumat, ça c'est écrit mais dans les faits je doute de la circulation de l'information dans les administrations, quant à son application.............

J'ai une amie mariée à un tunisien en France, il y a +de 8ans ayant fait transcrire son mariage en Tunisie peu de temps après.
Avant cet été elle a eu à demander un extrait de naissance à la Municipalité de naissance ; ben son mari est toujours célibataire   

Merci pour vos réponses

Pour  officialisé le document &  par cet acte vous ne pouvez plus nié que ce n'est pas votre signature ou vous n'êtes pas le signataire de ce document

pat27 a écrit:

Bonjour Soleil

"légaliser" un document est en vigueur en Tunisie (bail ou tout autre doc)
La légalisation atteste l'authenticité des signatures, apposées sur un acte ou un document, et la qualité de leur signataire.

Ceci peut être fait à la Municipalité ou tout autre endroit "fait pour" par exemple à Houmt Souk à l'étage de Promogros fût un temps, ou dans la Galerie du Géant à Tunis

La nouveauté c'est la signature aux services des finances, là c'est un autre but 

alors la nouveauté c'est la signature aux services des finances
la semaine dernière, je suis allée signer un bail à l'ancienne mairie de Midoun et contente, on ne m'a rien demandé c'est passé comme une lettre à la poste 

soleil30 a écrit:

Bonjour,
On m'a posé une question, malheureusement je n'ai pas la réponse
Je me tourne vers vous, peut être avez vous une réponse
Pour quelle raison un bail de location doit il être légalisé  à la municipalité ?
Merci pour votre réponse

bonjour soleil30
en Tunisie tout doit être légaliser , même une procuration sur un compte en banque
cela peut-être une sécurité , puis, vous savez qu'ils aiment les tampons    et ne pas oublier , lorsque c'est fini ben non, ce n'est pas fini , d'aller dans un autre bureau, celui du chef, pour qu'il signe sur les tampons
c'est tout frais, alors, je sais

Merci beaucoup pour toutes vos réponses
Michèle

soleil30 pour votre propre sécurité exigez que la signature de tout document soit légalisée et que toute copie soit conforme et le tout à la municipalité. Certains propriétaires ne veulent pas légaliser car ils doivent payer une taxe à chaque fois qu'ils veulent louer une habitation. Lorsque le contrat n'est pas légalisée , il n'a aucune valeur et beaucoup de gens vivent une situation précaire à cause de cela. Ma collègue a été sommée de quitter l'appartement du jour au lendemain car le fils du propriétaire allait se marier et en avait besoin. Ainsi elle se retrouve à la rue avec son fils.

Merci pour vos conseils mais c'était une question que l'on m'avait posé Pour nous nos contrats de location ont toujours été légalisés. Encore merci à tous

Bonjour
D'après ouï dire depuis un ou deux ans la légalisation du bail se fait également à Nabeul avec la présentation de la quittance de la taxe "foncière". Peut être cela a t'il changé? mais je crois que la chasse aux propriétaires loueurs est ouverte.

salut tout le monde et heureux de participer avec vous a ce forum.Juste des points  de  droit de principe:le bail de location peut se faire chez le notaire(c est la regle d or qui offre un maximum de garantie au deux partie),mais il faut en payer les honoraires;L autre option et de faire seulement   enregistrer le bail au niveau des impots en payant les frais d enregistrement,c est aussi sure et beaucoup moins chere que chez le notaire.Quant a la pratique et la legalisation  au niveau da la mairie,je ne connais pas ce cas qui doit etre typiquement Tunisien,mais  si la mairie accepte de legaliser le bail,tant mieux pour le locataire,en cas de conflit ,le bailleur ne peut pas renier son engagement.A votre service.cordialement

soleil30 a écrit:

Bonjour,
On m'a posé une question, malheureusement je n'ai pas la réponse
Je me tourne vers vous, peut être avez vous une réponse
Pour quelle raison un bail de location doit il être légalisé  à la municipalité ?
Merci pour votre réponse

pour avoir une carte de séjour, il faut entre autre les photocopies du bail légalisées à la mairie

Planier a écrit:

pour avoir une carte de séjour, il faut entre autre les photocopies du bail légalisées à la mairie

permettez moi de couper les cheveux en 4, mais là il doit y avoir confusion 

légaliser : ne concerne qu'une signature. vérification de l'identité du signataire devant le fonctionnaire
(en aucun cas le contenu du texte -bail ou autre- n'est vérifié)

pour les photocopies du bail original : le fonctionnaire ne légalise pas ; il certifie "conforme à l'original"

bref c'est toujours une histoire de coups de tampons 

pat27 a écrit:

Planier a écrit:

pour avoir une carte de séjour, il faut entre autre les photocopies du bail légalisées à la mairie

permettez moi de couper les cheveux en 4, mais là il doit y avoir confusion 

légaliser : ne concerne qu'une signature. vérification de l'identité du signataire devant le fonctionnaire
(en aucun cas le contenu du texte -bail ou autre- n'est vérifié)

pour les photocopies du bail original : le fonctionnaire ne légalise pas ; il certifie "conforme à l'original"

bref c'est toujours une histoire de coups de tampons 

mais faites, faites donc  coupez les cheveux en 4
c'est exact pat ils tamponnent et ne regardent absolument pas le contenu ils retranscrivent nos identités sur chaque photocopie et sur leur registre
nous avons un modèle type tiré de sur internet et nous rajoutons ou enlevons des clauses

Un dernier pour la route...

L'année dernière, nous allons à la municipalité pour signer notre bail devant le fonctionnaire.

Mon mari et moi présentons nos passeports et notre proprio sort sa carte d'identité. Tout à coup, discussion en tunisien, le ton monte.

Je demande à notre propriétaire l'origine du problème, il me répond " ma CI a expiré et je dois aller au service de l'état civil pour qu'il confirme que je suis bien le titulaire.

Un petit moment plus tard, il est revenu, muni d'une attestation dûment tamponnée à la grande satisfaction du premier fonctionnaire

salut tout le monde,c est tres simple  MESSIEURS (PLANIER ET PAT),juste deux petites questions:si le fonctionnaire de la mairie legalise les signatures des deux parties sur l original du bail,alors j insite a dire que ce document a une valeur certaine,mais si c est juste des certifications de simple photocopies d un presume bail redige et signe par les deux partie,desole,a mon humble avis, ces papiers n ont  qu une infime valeur juridique.Cordialement a votre service.

Conseil:
Légaliser le bail original au moins en 2 exemplaires (propriétaire et locataire),signature en direct devant le fonctionnaire de l'état civil avec pièces d'identité, paiement partagé des quelques DT de frais.
Puis faire photocopie de l'original à faire certifier conforme au même endroit. Utile au cas où (banque, etc).
Bonne soirée

hammamet a écrit:

Un dernier pour la route...

L'année dernière, nous allons à la municipalité pour signer notre bail devant le fonctionnaire.

Mon mari et moi présentons nos passeports et notre proprio sort sa carte d'identité. Tout à coup, discussion en tunisien, le ton monte.

Je demande à notre propriétaire l'origine du problème, il me répond " ma CI a expiré et je dois aller au service de l'état civil pour qu'il confirme que je suis bien le titulaire.

Un petit moment plus tard, il est revenu, muni d'une attestation dûment tamponnée à la grande satisfaction du premier fonctionnaire

Il n'y a aucune date d'expiration pour la Carte d'Identité Nationale
Pour le passeport oui. Mais pas pour la carte d'identité.  C'est un tour qu'il vous a joué.
D'autre part, il n'existe aucune attestation qui puisse remplacer la Carte D'Identité Nationale et la municipalité ne doit rien accepter de la sorte.
Je pense que vous devez vérifier votre bail et voir s'il y a le numéro de la Carte d'Identité du propriétaire et même vérifier si numéro il y a qu'il correspond bien au propriétaire. Vous pourriez le faire dans n'importe quel poste de police.

@ Mamouchka

Pour répondre à votre post n°20, il est possible que notre propriétaire ait mal traduit le problème soulevé par le fonctionnaire, mais je peux vous assurer qu'il a présenté un formulaire qui a semblé combler d'aise l'agent qui a entériné les signatures des parties présentes. Merci

hammamet a écrit:

@ Mamouchka

Pour répondre à votre post n°20, il est possible que notre propriétaire ait mal traduit le problème soulevé par le fonctionnaire, mais je peux vous assurer qu'il a présenté un formulaire qui a semblé combler d'aise l'agent qui a entériné les signatures des parties présentes. Merci

Ne pas leur faire confiance. Faites une vérification. Vous n'y perdez rien. Au contraire.

Pour faire simple: tout individu étranger ou tunisien plongé dans la paperasserie locale ressort timbré!!!

- Discussion Fermée temporairement pour analyse -

Bonjour à tous,

Quelques posts hors-sujet ont été enlevés. On rouvre la discussion. S'il vous plaît, évitons les prises de têtes et recentrons-nous sur le sujet :

Pour quelle raison un bail de location doit il être légalisé  à la municipalité ?

Merci d'avance,
Bhavna

salut et bravo Brahna pour la supression des posts hors sujets,a vous Mme Soleil 33,etes vous satisfaite des reponses ou bien aidez nous a vous aider par vos questions.cordialement.

Qui peut nous rappeler la définition d'un troll?

pour ceux qui ne comprendraient pas ma question, une de mes interventions (supprimée) adressée à Homère pointait l'inutilité de ses commentaires car celui-ci n'était pas résident en Tunisie , ignorait la législation et que son expression en français laissait à désirer.

La Modération a préféré ne pas tenir compte de mes observations, nous verrons prochainement

Bhavna a écrit:

Bonjour à tous,
Pour quelle raison un bail de location doit il être légalisé  à la municipalité ?

Merci d'avance,
Bhavna

Tout simplement parce que si il n'est pas légalisé,il n'a aucune valeur légale !

Vous pouvez fermer la discussion....(Je pense que "Soleil30" sera d'accord  )

homere a écrit:

salut et bravo Brahna pour la supression des posts hors sujets,a vous Mme Soleil 33,etes vous satisfaite des reponses ou bien aidez nous a vous aider par vos questions.cordialement.

bravo de quoi ?
déjà dans votre post 18 , vous me citez, pour m'apprendre quoi ?
je fais souvent des baux et je n'ai pas besoin de notaire ou autre

Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original.

http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/1994/ … o06294.pdf

FIN

La tartine....

LOI N°94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la
légalisation  de  signature  et  de  la  certification  de
conformité des copies à l'original.
Au nom du peuple,
la chambre des députés ayant adopté,
le  Président de  la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Titre premier
La légalisation de signature
Article premier. - Les autorités suivantes sont compétentes pour
légaliser la signature des particuliers :
- les gouverneurs,
-  les  présidents  des  municipalités,  les  vice-présidents  des
municipalités et les adjoints aux présidents des municipalités chefs
d'arrondissements dans les zones communales ,
- les délégués,  en dehors des zones communales ,
- le conservateur de la propriété foncière, dans la limite de ses
attributions.
La  légalisation  des  signatures  des  particuliers  de  nationalité
tunisienne  se  trouvant  à  l'étranger  est  effectuée  par  les  chefs  des
postes diplomatiques, permanents et consulaires à l'étranger .
Art.  2. -  En  ce  qui  concerne  les  actes  administratifs,  la
légalisation  de  signature  relève  de  la  compétence  des  autorités
suivantes :
1) Le Premier ministre, pour  la signature des ministres et des
secrétaires d'Etat.
2) Le ministre de l'intérieur, pour la signature des gouverneurs,
des   présidents   des   municipalités,   des   vice-présidents   des
municipalités, des adjoints aux présidents des municipalités chefs
d'arrondissements et des délégués.
3) Le ministre de la justice  pour la signature des magistrats et
des auxiliaires de la justice.
4)  Le  ministre  des  affaires  étrangères    pour  la  signature  des
chefs  des  postes  diplomatiques,  permanents  et  consulaires  à
l'étranger.
5)  Le  ministre  des  finances,  pour  la  signature  des  comptables
publics.
Art. 3. - Les formalités suivantes sont obligatoirement suivies
lors de la légalisation de signature  des particuliers :
1) Le document est présenté personnellement par l'intéressé à
l'autorité chargée de la légalisation de signature; est exempt de la
présence  en  personne  quiconque  a  déposé  un  spécimen  de  sa
signature conformément au paragraphe (3) suivant .
2) La légalisation de signature est effectuée après présentation
d'une  pièce  d'identité  officielle  en  cours  de  validité  ;  la  liste  des
pièces  d'identité  officielles  admises  en  la  matière  est  fixée  par
décret.
3)  L'autorité  chargée  de  la  légalisation  de  signature  peut
conserver un spécimen de signature des particuliers qui demandent
fréquemment cette prestation. Ceux-ci déposent personnellement le
spécimen    de  leur  signature  auprès  de  l'autorité  concernée  qui  le
conserve dans un registre côté et paraphé.
4)  Les  indications  suivantes  sont  inscrites  sur  le  document
présenté à la légalisation de signature :
le cachet de l'autorité prestataire du service; l'identité, la qualité
et  la signature de l'agent chargé de fournir la prestation; l'identité
de la personne qui a signé le document; la nature, le numéro et la
date de délivrance de la pièce d'identité; la date de la prestation; le
numéro d'inscription au registre de la légalisation de signature; le
montant  de la redevance perçue; le numéro et la date du récépissé
délivrée en contre partie de la fourniture  de la prestation.
5)  Les  indications  ci-après  son  consignées  dans  un  registre
réservé aux opérations de légalisation de signature, côté et paraphé
par l'autorité administrative ou judiciaire concernée :
un numéro d'ordre pour chaque opération; sa date; le  résumé
de    l'objet    du  document;  l'identité  de  la  personne  qui  a  signé  le
document; l'identité, la qualité et la signature de l'agent chargé de
fournir  la  prestation;  le  montant  de  la  redevance  perçue  et  le
numéro  et  la  date  du  récépissé  délivré  en  contre  partie  de  la
fourniture de la prestation.
6)  La  personne  dont  la  signature  est  légalisée  appose  sa
signature dans le registre réservé aux opérations de légalisation de
signature; lorsqu'il s'agit d'une signature déjà déposée, mention en
est faite au dit registre
- La légalisation de signature  pour  les particuliers  et la
certification de conformité des copies à l'original sont soumises à
des redevances  imposées selon le cas, au profit du budget de l'Etat
ou de la collectivité publique locale ou de l'établissement public à
caractère administratif concernés.
Les montants de ces taxes sont fixés par décret; les documents
administratifs présentés par les services de l'Etat, des collectivités
publiques  locales  et  des  établissements  publics  à  caractère
administratif sont exemptés du payement de ces redevances.

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