Help ! Oubli de déclaration Modelo 720 !

Petite précision pour le 720, déclaration uniquement la première année et les suivantes seulement si vos avoirs, valeurs, placements ou immobilier ont évolué soit de 20.000 € sur une de chaque catégorie ou si vous avez vendu :

"OBLIGATION D´INFORMER SUR LES BIENS SITUÉS À L´ÉTRANGER

Les personnes résidentes en Espagne ont l´obligation d´informer l´administration fiscale espagnole sur trois catégories différentes de biens et de droits situés à l´étranger :
1 - Comptes ouverts dans des établissements financiers situés à l´étranger,
2 - Valeurs, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l´étranger,
3 - Biens immobiliers et droits sur des biens immobiliers situés à l´étranger,


Cette obligation doit s´accomplir en utilisant le formulaire 720, entre le 1er janvier et le 31 mars de l´année suivante à celle qui est concernée par l´information à fournir.

Il n’est pas obligatoire d´informer sur chacune des catégories de biens quand la valeur de l´ensemble des biens correspondant à chacune des catégories ne dépasse pas les 50.000 euros. Une fois que l'on a présenté la déclaration informative pour une ou plusieurs catégories de biens ou de droits, la présentation de la déclaration dans les années suivantes sera obligatoire si le montant connaît une augmentation de plus de 20.000 euros par rapport au montant de la dernière déclaration."

Bon week-end à tous.
Sylvie

Pffff. [at] GRACIA Sola !

Je pense que vous confondez ou ne maîtrisez pas certaines matières.
En effet le 720 est un model comme vous dite pour le 31/03 J+1 à remplir et qui comprend 3 postes VOIR pour les intéressé discutions déjà faite et largement expliquée !!!
Ce model 720 est juste informatif ! Mais en même temps déterminera votre tranche d'imposition par le futur.
Que vous n'ayez que 100€ ou 1000000€ vous devez les déclarer et les ventiler selon les 3 postes !!!

Vos dire concernant le 20000€ sont faux ! Car SVP (lire avant de poser des questions)!!!) 20000euros de plus value par poste et 50000 euros de plus value pour l'ensemble des 3 poste doivent être déclaré dans un model annexe au Mod 100 (IRPF) par le Mod 714 !!!


Merci à Dangar de faire un minimum de recherche sur les forum avant de poser ou d'ouvrir un nouveau poste ! (Je sais plus facile de demander gratuitement que de chercher mais bon ....)

Bonsoir,
Je m'appelle GARCIA-SOLA et non GRACIA-SOLA.
La partie de mon mail intitulée "OBLIGATION D´INFORMER SUR LES BIENS SITUÉS À
L´ÉTRANGER" provient d'un cabinet d'avocat. Excusez-moi de n'avoir pas mentionné que le formulaire suivant la 1ère année de déclaration est le 714.
Bonne soirée.
Sylvie

Comment ça Machenri ?
"Que vous n'ayez que 100€ ou 1000000€ vous devez les déclarer et les ventiler selon les 3 postes !!!"   :/

J'avais en tête que l'on faisait le modèle 720 quand l'ensemble des 3 catégories dépassaient les 50 000€

La fiscalité en Espagne (source Ambassade de France à Madrid) :

http://www.ambafrance-es.org/-Fiscalite … calite-554

Merci Mimosa mais ton lien il marche pas  :(

En fait je crois qu'on le retrouve
;)

Bonjour Chrystel C
S'est un peu plus simple et compliqué que ça. (Mentalité espagnole)
Le fisc espagnol et les autres service aiment savoir qui tu es et ce que tu as.
la déclaration IRPF par exemple se fait sur base volontaire et l'ont n'est pas taxé sous les 12000€. Toutefois, il est plus que conseillé à chacun de la première année remplir cette déclaration, même si vous êtes du secteur public et taxable dans votre pays.

Il en est de même avec le 720. Il est plus que conseiller de le remplir. Pourquoi, car s'est lui qui va intervenir dans votre tranche d'imposition. Sinon, comment savoir par la suite si vous avez fait un gain de 20 ou 50000€ ?  Les 20000€ sont le max par poste et les 50000 sur l'ensemble de 3 postes. Ceux-ci seront (si le montant est dépassé à déclarer dans le 714.

Toutefois, selon la communauté indépendante, province, des déduction sont possible et variable selon. Tant pour l'IRPF que le 714.

Pour le 720, vous ne paierez rien sir l'ensemble des 3 poste ne dépasse pas 700.000€ Pour ce qui excède 3%

Si maintenant, vous n'avez que 100 ou 1000€ en dividendes et un immobilier de 30000€ et que vous avez oublié de remplir le 720, je conseil de vous rendre à l'Hacienda et de vous expliquer gentillement avec eux. Généralement dans les 24 mois de votre résidence, ils régleront le dossier et vous n'aurez pas d'amende. Mais si un jour pour peu importe quelle cause, vous avez omis de remplir votre déclaration IRPF ou 720, le fisc peut vous condamner sur les 4 années précédentes.

Pour ma part, j'ai préféré jouer le jeu. Malgré que je suis du "public" avec 1200€ de pension et sans bien en Belgique ou ailleurs, j'ai rempli les deux. L'Hacienda m'a fait un grand sourire en me remerciant et mon dossier est bouclé et en ordre, je ne devrez plus remplir quoi que ce soit les future années (sauf si ma situation change).

Donc à chacun de voir et de faire. Tricher ou omettre volontairement est une possibilité mais par la suite ne vous étonnés pas d'un jour recevoir un contrôle et un réajustement que vous serez seul à devoir assumer.
Tout comme contrairement à la Belgique ou la France, il est bien indiqué sur la déclaration en ligne de l'IRPF que vous êtes SEUL responsable des information qui y sont inscrite (également changement d'état civil, de situation familiale ect.)

Bonjour Machenri,

Pour ce qui concerne le ou les bien(s) immobilier(s) resté(s) à l'étranger, comment sont-ils évalué(s)? Par leur valeur locative ou par leur valeur marchande? Ou encore par un autre moyen ... ???

cdt

Par et sur la valeur d'achat (qui est à déclarer) donc copie acte d'achat de l'époque de l'achat initial.

Amitiés
Henri

Pour ma part Maryse, pour cette déclaration de 720, ils m'ont demandé une copie de mon acte d'achat + le montant de mes loyers touchés. Bises

Chrystel C :

Merci Mimosa mais ton lien il marche pas  :(

En fait je crois qu'on le retrouve
;)

Merci Chrystel pour me l'avoir signalé. Effectivement, j'avais ouvert un lien vers un document donc ça ne fonctionnait plus.

Voilà donc le lien corrigé sur cette discussion :

http://www.ambafrance-es.org/-Fiscalite-Patrimoine-

Bon dimanche.

machenri :

Bonjour Chrystel C
S'est un peu plus simple et compliqué que ça. (Mentalité espagnole)
Le fisc espagnol et les autres service aiment savoir qui tu es et ce que tu as.
la déclaration IRPF par exemple se fait sur base volontaire et l'ont n'est pas taxé sous les 12000€. Toutefois, il est plus que conseillé à chacun de la première année remplir cette déclaration, même si vous êtes du secteur public et taxable dans votre pays.

Il en est de même avec le 720. Il est plus que conseiller de le remplir. Pourquoi, car s'est lui qui va intervenir dans votre tranche d'imposition. Sinon, comment savoir par la suite si vous avez fait un gain de 20 ou 50000€ ?  Les 20000€ sont le max par poste et les 50000 sur l'ensemble de 3 postes. Ceux-ci seront (si le montant est dépassé à déclarer dans le 714.

Toutefois, selon la communauté indépendante, province, des déduction sont possible et variable selon. Tant pour l'IRPF que le 714.

Pour le 720, vous ne paierez rien sir l'ensemble des 3 poste ne dépasse pas 700.000€ Pour ce qui excède 3%

Si maintenant, vous n'avez que 100 ou 1000€ en dividendes et un immobilier de 30000€ et que vous avez oublié de remplir le 720, je conseil de vous rendre à l'Hacienda et de vous expliquer gentillement avec eux. Généralement dans les 24 mois de votre résidence, ils régleront le dossier et vous n'aurez pas d'amende. Mais si un jour pour peu importe quelle cause, vous avez omis de remplir votre déclaration IRPF ou 720, le fisc peut vous condamner sur les 4 années précédentes.

Pour ma part, j'ai préféré jouer le jeu. Malgré que je suis du "public" avec 1200€ de pension et sans bien en Belgique ou ailleurs, j'ai rempli les deux. L'Hacienda m'a fait un grand sourire en me remerciant et mon dossier est bouclé et en ordre, je ne devrez plus remplir quoi que ce soit les future années (sauf si ma situation change).

Donc à chacun de voir et de faire. Tricher ou omettre volontairement est une possibilité mais par la suite ne vous étonnés pas d'un jour recevoir un contrôle et un réajustement que vous serez seul à devoir assumer.
Tout comme contrairement à la Belgique ou la France, il est bien indiqué sur la déclaration en ligne de l'IRPF que vous êtes SEUL responsable des information qui y sont inscrite (également changement d'état civil, de situation familiale ect.)

Bonjour Henri,

Merci pour toutes vos explications.
J'avoue que vous avez semé le doute dans mon esprit...
Je comprends quand même que vous conseillez de remplir le modelo 720 quelque soit la valeur détenue mais qu'il n'y a pas d'obligation de le faire...
Parce que soyons clair, je retrouve partout sur internet cette histoire de seuil de 50000€ euros et c'est que m'ont toujours dit les deux gestoría que j'ai vu pour ma déclaration d'IRPF. Par contre, je ne trouve pas trace de ce que vous me dites...

Vous dites qu'il est bon de le remplir car c'est lui qui intervient dans votre tranche d'imposition mais je suis employée par une société espagnole, sous contrat espagnol et je n'ai qu'un payeur. Ma tranche d'imposition est donc définie par la tranche de mon salaire et on me retient chaque mois à la source ce qui me correspond.
Par contre, je dois reporter dans ma déclaration IRPF modelo 100 les intérêts générés par le capital mobilier que je détiens en France qui vont pour le coup, intervenir sur la "base imponible del ahorro" et être imposés.
Ensuite quant à l'histoire des gains à déclarer sur le 714, j'ai compris que cela n'intervenait que lorsque nous avions fait une première déclaration du 720.

Donc il ne s'agit pas de tricher ou d'omettre mais de suivre des instructions données par des professionnels.

Ensuite quant à l'histoire des gains à déclarer sur le 714, j'ai compris que cela n'intervenait que lorsque nous avions fait une première déclaration du 720.

Le 714 est juste une annexe au 100 et n'est à remplir que si nécessaire. Exemple vous avez vendu votre maison ou fait un héritage de 15000€ (pas besoin de déclarer) par contre si vous avez perçu héritage 19000 et vente 32000 (19+32=51 donc >50000 --> à déclarer.

Oui, mais si un jour, (décès, héritage, accident, enquête...) l'Espagne apprends que vous aviez des biens et pas rempli de 720 .... C'est le hic !  Souvenez-vous de l'amnistie fiscale en France et ce qui s'est passé après pour ceux n'ayant pas déclarés  !

Maintenant, je ne suis pas Expert fiscal !! Juste un simple ingénieur popo.
Je pense que chaque personne est libre de penser et faire selon ce qu'elle à envie. Je pense et suis du même avis que Serge. Le seul conseil que "moi" je peux donner à tous, est d'aller voir un Expert fiscal (Pas une gestoria, qui n'a souvent que des juristes tout au plus)  Sur ce Forum, plusieurs poste et partages ont déjà étés faits sur le fait que d'une gestoria à 5 autres, vous pouvez avoir 6 avis différents ! Les conseilleurs ne seront jamais les payeurs.
Etant dans une grande équipe avec que des professionnels et voyant énormément de dossiers différents, je ne veux sur ce forum que donner mon avis et non guérir ou pousser qqn à faire des choses contre son gré.

D'accord, d'accord.... pas taper  ;)
Ce n'était pas une remise en question de votre savoir juste un échange pour éclairer ma lanterne.

Cdt,
Chrystel

Bonjour,

Pour ma part je viens depuis peu de decouvrir ce formulaire et mes biens datent d'avant 2012 donc je me demande ce qui va se passer (au niveau des penalités, et j'ai ecouté de tout, de 1500€ à 150% du montant des biens declarés à payer en taxes au fisc espagnol...!) si je declare maintenant...

Par contre aujourd'hui en cherchant bcp, j'ai vu effectivement qu'un avocat espagnol a envoyé une lettre a l'UE pour denoncer ces pratiques de penalités il me semble en 2014.

Fin 2015 l'UE, après avoir repondu à cet avocat (la lettre se trouve disponible sur le web) a demandé des explications au gouvernement espagnol qui en retour a demandé plus de temps (que les 2 mois initialement impartis par l'UE) pour repondre - au jour d'aujourdhui toujours sans reponse.

Donc la legalité de cette déclaration 720, et plus précisément des sanctions associées, est en train d'être mise en cause...
https://home.kpmg.com/xx/en/home/insigh … 5-148.html
http://www.consultingdms.com/modelo-720 … n-europea/
http://www.consultingdms.com/alegacione … isodio-iv/

Donc voyant tout cela je me demande maintenant si il est judicieux de déclarer et risquer une penalité exorbitante qui est sous inspection...qu'en pensez vous?

De plus j'ai lu qu'il y a eu quelques 7000+ cas qui ont été penalisés mais rien ne dit que tous ces cas n'ont pas ete penalisés UNIQUEMENT apres une declaration VOLONTAIRE...Je n'ai lu nul part que des personnes se sont faites "attrapées" pour non-declaration....

Merci pour vos reactions et commentaires!!!

rems

Bonsoir,Mancheri,votre message m'interpelle ,nous sommes résidents espagnols depuis le 27octobre 2015, le gestor que nous avons vu nous a dit que nous n avions pas à faire de déclaration  ce mois de juin car il n y a que novembre et décembre 2015en tant que résident fiscal et que en  mars 2017 nous ferons la déclaration pour l année 2016.une petite précision nous n'avons plus de biens en France ,seulement vingt mille euros sur une assurance vie.Et nous avons acheté une maison (notre résidence principale ) à Pego .je vous remercie par avance de votre réponse .Cordialement,  Temperance

Tempérance, bonjour,
Juste un petit mot pour vous rappeler qu'en-dessous de 50.000 € vous n'avez rien à déclarer.
Bonne journée.
Sylvie

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai du mettre de côté deux posts. Je vous prie d’éviter les prises de têtes, les hors sujets.. qui pourraient faire déraper ce fil. Nous sommes sur un forum d’échange et d'entraide.

Merci,
Bonne journée,
Christine
Expat.com

Temperance44 :

Bonsoir,Mancheri,votre message m'interpelle ,nous sommes résidents espagnols depuis le 27octobre 2015, le gestor que nous avons vu nous a dit que nous n avions pas à faire de déclaration  ce mois de juin car il n y a que novembre et décembre 2015en tant que résident fiscal et que en  mars 2017 nous ferons la déclaration pour l année 2016.une petite précision nous n'avons plus de biens en France ,seulement vingt mille euros sur une assurance vie.Et nous avons acheté une maison (notre résidence principale ) à Pego .je vous remercie par avance de votre réponse .Cordialement,  Temperance

Effectivement, mais vous mélangez, je pense, les dates : Fin Mars = date butoir pour la déclaration du 720
31 Juin = date butoir pour la déclaration IRPF
En Espagne la déclaration de l'impôt sur les revenus (IRPF) se calcule de août à juin de chaque année. (et de juillet à juin).
Moins de 700000€ sur votre mod 720 vous n'aurez rien à PAYER . Toutefois je vous conseil de remplir à titre formel, votre 720 en y indiquant  vos 20000€. Ensuite pour votre déclaration IRPF, vous l'a remplirez pour juin 2017 (revenus juillet 2015 à juin 2016).

Ce qu'il faut comprendre est que la mentalité espagnole (surtout administration) "aime tout savoir" Si vous êtes correcte et volontaire dès le départ, ils ne vous chercherons pas misère (voir vous aiderons éventuellement si dans le futur vous faite une petite erreur).
Choisissez bien votre gestor, car comme l'avait déjà dit "Serge54", sur 10 gestors vous aurez 8 réponses différentes, et en cas d'erreur un simple gestor de pourra faire appel en justice et vous défendre.
Je pense qu'il vaux la peine de payer 90€ pour faire remplir votre déclaration la première fois par un avocat fiscaliste et être tranquille. Ceci s'adresse surtout aux nombreuses personnes, ayant des biens et revenu bien supérieur aux vôtres, mais qui cherchent à en avoir encore plus en dépensant le moins, et ce en essayant d' avoir des renseignements gratuits. (dernière expérience perso, une personne qui après calcul de ses avoir possédait pour l'ensemble des 3 postes du 720 plus de 2.5 millions d'euros et après avoir posé durant 2h30 un tas de questions à l'expert, trouvait onéreux de payer 90€ !)  :huh:

Temperance44 :

Bonsoir,Mancheri,votre message m'interpelle ,nous sommes résidents espagnols depuis le 27octobre 2015, le gestor que nous avons vu nous a dit que nous n avions pas à faire de déclaration  ce mois de juin car il n y a que novembre et décembre 2015en tant que résident fiscal et que en  mars 2017 nous ferons la déclaration pour l année 2016.une petite précision nous n'avons plus de biens en France ,seulement vingt mille euros sur une assurance vie.Et nous avons acheté une maison (notre résidence principale ) à Pego .je vous remercie par avance de votre réponse .Cordialement,  Temperance

Bonjour Temperance,

Moi aussi le message de Machenri m'a interpellée.
Nous sommes "presque" comme vous, puisqu'ici depuis juillet 2015 (donc pas vécu 183 jours en 2015): nous ne sommes donc pas encore résidents fiscaux espagnols.
Donc, mon gestor m'a dit la même chose que le vôtre, à savoir que nous ferons notre Renta 2016 l'année prochaine en 2017, et accompagnée du modelo 720.

Cette année (au 31/12/2015), nous avons fait le modelo 210 des "No Residente" puisque nous sommes aussi propriétaires.

Donc, pour le moment, je me penche plutôt sur la déclaration française avant le 31/05/2016 avec un formulaire de résident (jusqu'en juillet 2015) et un autre formulaire de non résident (à partir de juillet 2015) à cause des revenus français.  :huh:

cdt

Je trouve cette information de rems2323 très intéressante et je l’en remercie. La lecture des liens est édifiante et j’aurais aimé connaître la suite. Malheureusement je pense que rems2323 ne reviendra pas sur le site vu l’accueil inutilement ‘musclé’, voire désobligeant qui lui a été fait.

Ce qui est certain à la lecture des exemples des contribuables sanctionnés, c’est que ce modelo 720, soi-disant informatif, sert à des redressements fiscaux sur des revenus perçus à l’étranger et qui auraient dû, selon l’Hancienda, être imposés en Espagne (ce qui n’est pas du tout évident pour au moins un des cas), ceci même quand le délai de prescription est normalement dépassé.

J’attends avec impatience le jugement et ses attendus de la CJE !

Sinon, vous avez une avocate francophone Barandier Abogados, qui s'y connait en fiscalité :

https://www.expat.com/fr/entreprises/eu … s/avocats/

Un petit coup de fil, et elle pourra surement vous éclairer.

Bonsoir,
pour info : (Dernier paragraphe)
http://www.lepetitjournal.com/madrid/ac … r-declarer

bonjour Serge,
J'avais pris contact avec toi l'an dernier et comme tous je cherche à savoir combien je paierai en Espagne.
J'atendais d'avoir des réponses avant de t'écrire et aussi pour rappeler aux gens qui ne te connaissent pas ta gentillesse.
Voyant que tu n'as pas eu de réponses je vais te dire ce que j'ai fait durant ce temps.
J'ai ecris un peu partout, aux députés européens aux senateurs, aux députés de l'étranger,à l'AFE là très recemment) etc et jamais de réponse. Seuls les aux impots france m'ont répondu pour le général mais pas de réponse pour le fameux 24 dont tu parles, qui revient à faire payer des impots sur des impots imposables et perçus en France...
J'ai profité d'une nouvelle arrivée,  franco espagnole qui est allée se renseigner pour moi.
Là, la personne lui a dit que seul ce qui n'était pas d'état devait être payé et il s'est même faché devant son insistance, mais pas d'écrit.
pour les gestoria, elles ne sont pas responsables desconseils donnés....
ce qui est dommage c'est qu'il n'y a pas un service comme en france qui réponde et qui fait fois.
bonne soirée,

patrick

Bonsoir,merci pour votre réponse rapide.je vais faire dès demain  ce que vous me conseillez:appeler à Valence.je vais lui expliquer que nous avons vendu en France notre maison en juillet 2015 et achète en Espagne notre résidence principale en septembre 2015.Et que nous n avons plus rien sauf les 20000€,en France.Encore un renseignement,que va me demander comme papiers l avocat?Bonne soirée.Temperance

[at] Temperance44

Normalement aucun document spécifique ne vous sera demandé dans votre cas. Votre domicile est en Espagne actuellement et vous n'avez rien à payer si ce n'est l'IRPF. Prenez au cas où, votre acte de vente de France et acte d'achat en Espagne ainsi que la preuve (extrait de compte) des 20000€ Sur l'extrait se trouve le nom, raison et l'adresse de l'émetteur qu'il vous faudra pour remplir le document espagnol.

Bonne chance et bien venue en Espagne
Henri

Voilà qui confirme mes dires et articles : http://economia.elpais.com/economia/201 … 49531.html

Paru hier dans le journal espagnol EL PAIS

La déclaration controversée des actifs à l' étranger, connu sous le nom modèle 720 , commence à porter ses fruits. L'administration fiscale a versé 840 millions d' euros après avoir fait 8.800 activités d'inspection parmi les environ 225.000 contribuables qui ont rapporté au Trésor sur l' équité dans autres pays. L'IRS est une enquête 7000 autres contribuables pour avoir omis de déposer la déclaration ou ont omis des données. Ces imposées 436 peines allant jusqu'à 150% du montant non déclaré. Les Espagnols ont déjà fourni des informations sur les biens à l' étranger vaut 141,000 millions.

Bonjour,j'ai téléphoné à l avocate que vous m'avez conseillé,elle m'a bien confirmé que je n'avais pas à remplir le modèle 720, puisque je n'avais pas de déclaration  à faire pour cette année .je remplirai ce formulaire pour le mois de mars 2017.Je tiens à remercier sincèrement tous les participants de ce site pour leur écoute ,leur gentillesse,et leur rapidité à nous renseigner ,et nous sauver la mise!😊 Bonne soirée à tous.Temperance44.

Merci pour le retour.

Au moins tout le monde est fixé.

Tia Anda-Lucia :

Normalement je vais recevoir vers le mois de juin le document de  l’AEAT me communiquant l’amende de 1500€ pour la présentation hors délai de cette déclaration.

Bonjour,
Comment savez-vous que cette amende doit vous être communiquée en juin ?
Merci

Serge54 :

Excepté que pour les bien immobiliers il y a vérification que ceux-ci soient ou non loués. Quand ils sont loués, les loyers doivent être déclarés au fisc espagnol.

Bonjour,
Savez-vous par quel moyen cette vérification est faite ?
Merci

machenri :

L'amende de 1500€ n'est pas réglementaire. une étude est en court au niveau de l'UE et si l'Espagne est condamnée, elle devra rembourser cet argent aux personnes concernée,

Bonjour,
Avez-vous des sources soutenant l'aspect non réglementaire de cette amende ?
Avez-vous des références au sujet de cette étude en cours au niveau de l'UE ?
Merci

dangar07 :
Tia Anda-Lucia :

Normalement je vais recevoir vers le mois de juin le document de  l’AEAT me communiquant l’amende de 1500€ pour la présentation hors délai de cette déclaration.

Bonjour,
Comment savez-vous que cette amende doit vous être communiquée en juin ?
Merci

J'ai été avertie par mon asesor de Barcelone.
Mais cette année j'ai changé d'asesor car je trouvais que le 1er me prenait trop cher pour faire ma déclaration d'impôts. Résultats des courses je vais payer 3 fois moins cher pour exactement le même service. Et ce second asesor, situé à Almuñecar où je vis à l'année, m'a dit que je ne devais pas m'inquiéter concernant cette amende. D'après lui, ayant déclaré mes loyers perçus en France l'année dernière, si j'avais du avoir une amende elle serait arrivée depuis longtemps.
Bonne journée et weekend à tous.

Bonjour,

Histoire de rassurer un peu les expatriés récents qui comme moi ont découvert par hasard cette obligation de déclaration

A la lecture de cet article http://economia.elpais.com/economia/201 … 69418.html

je relève d'une part que les cas retenus et sanctionnés concernent en priorité des espagnols ou en tous cas du patrimoine que l'on peut supposer avoir été acquis alors que ces personnes étaient résidentes en Espagne. L'administration fiscale considère alors ce patrimoine comme étant du revenu non déclaré, ce qui est logique.

El contribuyente no puede acreditar que, al menos, la mitad de esta cantidad haya sido obtenida durante años en los que no residía en España

Pour les expatriés récents qui ont oublié par exemple de déclarer un bien immobilier à l'étranger, je ne pense pas qu'une sanction aussi lourde soit à craindre, si tant est que l'on puisse démontrer que l'on détenait déjà ce bien avant de devenir résident fiscal espagnol.

D'autre part les cas cités concernent des revenus de source incertaine voire suspecte

Los agentes de aduana de la Agencia Tributaria descubren a un contribuyente que intenta pasar 50.000 euros por la frontera. El contribuyente no logra explicar de dónde procede el dinero

Ou des montages (trop) élaborés (pour être honnête ?) et des montants relativement conséquents :

un millón de euros que había sido obtenido por la aportación de acciones de tres sociedades de Costa Rica

Je doute que l'administration fiscale espagnole sanctionne de la même façon un retraité belge qui vient d'arriver en Espagne et aura oublié de déclarer un studio acheté il y a 10 ans à Bruxelles, et ce contribuable espagnol qui a semble-t-il dissimulé 700,000€ en Suisse...
Mais je ne suis sûr de rien...

Bonjour à vous tous,

Voila 1 mois que nous sommes installés en temps que résidents fiscaux à La Herradura ( province de Grenade ) l'aspect fiscal , dès le début , a été un sujet important , maintenant que les autres obligations administratives sont terminées , comprenez : obtention de la résidence avec NIE , immatriculation de la voiture , inscription à la sécurité sociale Espagnole , j'ai commencé à me renseigner sur les obligations fiscales à entreprendre , en voici les grands points (  renseignements pris auprès d'un gestor spécialisé dans le domaine fiscal )
Il y a trois parties fondamentales :
1/ les avoirs bancaires , Espagnoles et etrangers
Si plus de 50000€  remplir sur modélo 720 si moins non

2/ les obligations en tous genres : actions,assurances vies,assurances pensions,etc...
Si plus de 50000€ remplir sur modélo 720 si moins non

3/ les biens immobiliers,qu'ils soient détenus en Espagne ou ailleurs , si vous louez , à déclarer , également si vous etes en partie héritier d'un bien ( sur ce point il m'est très difficile de vous expliquez par écrits les conditions de devoir les déclarer ou pas car cela dépend de différents critères )
Comme au point 2 & 3 , plus de 50000€ remplir un modelo 720 , si moins non.

ET non pas 50000€ entout ( comprenez les points 1 + 2 + 3 )

Il faut savoir aussi qu'une pension du privé ( que vous devrez déclarer au fisc Espagnoles si vous résidez plus de 183 jours en Espagne bien entendu ) les impots dus seront payés en Espagnes , tandis qu'une pension du publique sera , elle , imposées dans votre pays d'origine.

Vous aurez besoin également , par sécurité..... , de photocopies de tous vos documents officielles , qu'ils soient d'identités , de voiture , des documents reçus de votre pays d'origine comme modèle 8 , E121/S1 venant de votre mutuelle , il vaut mieux en avoir de trop que pas assez , ici , la photocopieuse , pas connu !!!! ( à la secu , bizarrement il en on une , mais c'est l'exeption ) .Les photos d'identités doivent etre faitent en Espagnes ( le format de chez vous ne sont pas acceptés )

Voila , la liste de toutes ces infos n'est pas exaustive mais déja bien complète ( dans les grandes lignes ) de ce qu'il faut savoir avant d'entreprendre votre voyage.

Une petite chose encore , sans mettre à mal les renseignements venant d'autres expats , les renseignements que je viens de vous énumérer , je viens de les vivres !!!! donc, quoi que certains ne manquerons pas de critiquer , ils sont exactes !! et comme dirait un ami à moi " ca y est ! t'as compris ! " ..... il se reconnaitra ..........

Je ne manquerai pas de prendre l'avis d'autres professionnels en matière de fiscalité , car , cela change toujours très vite , et comme dirait c'est ami " je ne suis pas un puit de science "
Voila , suite à mon expérience plus que récente , je pense avoir et connaitre les derniers " updates " des obligations ainsi que de la marche à suivre pour devenir un " bon " Espagnoles soucieux de respecter la loi.

Cordialement et respectueusement,

Jean

dangar07 :
Serge54 :

Excepté que pour les bien immobiliers il y a vérification que ceux-ci soient ou non loués. Quand ils sont loués, les loyers doivent être déclarés au fisc espagnol.

Bonjour,
Savez-vous par quel moyen cette vérification est faite ?
Merci

1°) Les loyers perçus en Belgique par les non-résidents belges sont imposés en Belgique (impôt des non-résidents), tout comme les loyers perçus en Espagne par les non-résidents espagnols sont imposés en Espagne et c’est valable pour tous les pays du monde, les républiques bananières exceptées.
2°) l'Etat belge a pour obligation de communiquer spontanément à l'état espagnol tous les revenus perçus en Belgique par les résidents fiscaux espagnols. En cas de doute il peut questionner la Belgique qui est tenue d’investiguer comme si vous résidiez en Belgique ! Cas concret : Vous déclarez sur votre modelo 720 que vous possédez un appartement à Bruxelles et vous ne déclarez aucun loyer au fisc espagnol. Le fisc espagnol questionne la Belgique pour savoir si vous payez des impôts locatifs en Belgique. Le fisc belge constate que non, mais dans sa base de données constate qu’un contribuable est bel et bien domicilié dans cet appartement…
3°) …je pense que la suite est suffisamment évidente…

Je doute que l'administration fiscale espagnole sanctionne de la même façon un retraité belge qui vient d'arriver en Espagne et aura oublié de déclarer un studio acheté il y a 10 ans à Bruxelles, et ce contribuable espagnol qui a semble-t-il dissimulé 700,000€ en Suisse...
Mais je ne suis sûr de rien...
Exactement de la même façon ! suivez les liens de rems2323 et les liens dans les liens, vous tomberez sur une bonne demi-douzaine de cas d’application de redressements fiscaux suite au modelo 720 déclaré à temps ou en retard (quelquefois, 15 jours de retard) vous y verrez qu’un suisse s’est vu imposé un redressement fiscal de 450.000 euros pour un bien valant 250.000 euros et qu’un autre étranger (belge si j’ai bonne mémoire) un redressement fiscal de 52.000 euros pour un modelo rentré à temps, mais dont le patrimoine se composait pour partie de 51.000 euros, trois dons manuels de 17.000 euros de ses parents reçus en 3 ans. Tous ces montants cités de mémoire et arrondis.

Il dit que non , mais c'est un puit de science......

Serge54 :
dangar07 :
Serge54 :

Excepté que pour les bien immobiliers il y a vérification que ceux-ci soient ou non loués. Quand ils sont loués, les loyers doivent être déclarés au fisc espagnol.

Bonjour,
Savez-vous par quel moyen cette vérification est faite ?
Merci

1°) Les loyers perçus en Belgique par les non-résidents belges sont imposés en Belgique (impôt des non-résidents), tout comme les loyers perçus en Espagne par les non-résidents espagnols sont imposés en Espagne et c’est valable pour tous les pays du monde, les républiques bananières exceptées.
2°) l'Etat belge a pour obligation de communiquer spontanément à l'état espagnol tous les revenus perçus en Belgique par les résidents fiscaux espagnols. En cas de doute il peut questionner la Belgique qui est tenue d’investiguer comme si vous résidiez en Belgique ! Cas concret : Vous déclarez sur votre modelo 720 que vous possédez un appartement à Bruxelles et vous ne déclarez aucun loyer au fisc espagnol. Le fisc espagnol questionne la Belgique pour savoir si vous payez des impôts locatifs en Belgique. Le fisc belge constate que non, mais dans sa base de données constate qu’un contribuable est bel et bien domicilié dans cet appartement…
3°) …je pense que la suite est suffisamment évidente…

Je doute que l'administration fiscale espagnole sanctionne de la même façon un retraité belge qui vient d'arriver en Espagne et aura oublié de déclarer un studio acheté il y a 10 ans à Bruxelles, et ce contribuable espagnol qui a semble-t-il dissimulé 700,000€ en Suisse...
Mais je ne suis sûr de rien...
Exactement de la même façon ! suivez les liens de rems2323 et les liens dans les liens, vous tomberez sur une bonne demi-douzaine de cas d’application de redressements fiscaux suite au modelo 720 déclaré à temps ou en retard (quelquefois, 15 jours de retard) vous y verrez qu’un suisse s’est vu imposé un redressement fiscal de 450.000 euros pour un bien valant 250.000 euros et qu’un autre étranger (belge si j’ai bonne mémoire) un redressement fiscal de 52.000 euros pour un modelo rentré à temps, mais dont le patrimoine se composait pour partie de 51.000 euros, trois dons manuels de 17.000 euros de ses parents reçus en 3 ans. Tous ces montants cités de mémoire et arrondis.

Bonjour,

On peut toujours contester un redressement.....l'Administration n'a pas toujours raison, fort heureusement !
Comme me le précisait mon gestor récemment, les erreurs sont possibles. Après, si l'on souhaite se défendre, il faut voir si le jeu en vaut la chandelle suivant le montant contesté. Est-il judicieux ou non d'engager des frais de procédures sachant que logiquement, il faut commencer par le tribunal administratif et que ce tribunal déboute bien souvent les demandeurs. Il faut alors s'adresser à la juridiction supérieure, donc des frais supplémentaires en perspective, sans parler des délais de jugement.

Toutefois.....je n'ai pas lu le sujet à fonds mais 450 000 Euros de redressement pour un bien qui en vaut 250 000 me parait bien excessif....à quoi est-ce dû ? Des majorations et pénalités de retard ?

Cordialement.

Serge54 :
dangar07 :
Serge54 :

Excepté que pour les bien immobiliers il y a vérification que ceux-ci soient ou non loués. Quand ils sont loués, les loyers doivent être déclarés au fisc espagnol.

Bonjour,
Savez-vous par quel moyen cette vérification est faite ?
Merci

Cas concret : Vous déclarez sur votre modelo 720 que vous possédez un appartement à Bruxelles et vous ne déclarez aucun loyer au fisc espagnol. Le fisc espagnol questionne la Belgique pour savoir si vous payez des impôts locatifs en Belgique. Le fisc belge constate que non, mais dans sa base de données constate qu’un contribuable est bel et bien domicilié dans cet appartement…
3°) …je pense que la suite est suffisamment évidente…

Très bien, c'est très clair. Encore une précision, si vous le savez : est-ce à l'administration fiscale de prouver qu'il y a des revenus locatifs ou à moi de prouver qu'il n'y en a pas ? Autrement dit l'administration fiscale peut-elle décréter que j'ai des revenus locatifs juste parce que j'ai un bien dans un autre pays (alors que ce n'est pas le cas : c'est une résidence secondaire que j'occupe quelques mois dans l'année) ?

MIMOSA13 :
Serge54 :
dangar07 :


Bonjour,
Savez-vous par quel moyen cette vérification est faite ?
Merci

1°) Les loyers perçus en Belgique par les non-résidents belges sont imposés en Belgique (impôt des non-résidents), tout comme les loyers perçus en Espagne par les non-résidents espagnols sont imposés en Espagne et c’est valable pour tous les pays du monde, les républiques bananières exceptées.
2°) l'Etat belge a pour obligation de communiquer spontanément à l'état espagnol tous les revenus perçus en Belgique par les résidents fiscaux espagnols. En cas de doute il peut questionner la Belgique qui est tenue d’investiguer comme si vous résidiez en Belgique ! Cas concret : Vous déclarez sur votre modelo 720 que vous possédez un appartement à Bruxelles et vous ne déclarez aucun loyer au fisc espagnol. Le fisc espagnol questionne la Belgique pour savoir si vous payez des impôts locatifs en Belgique. Le fisc belge constate que non, mais dans sa base de données constate qu’un contribuable est bel et bien domicilié dans cet appartement…
3°) …je pense que la suite est suffisamment évidente…

Je doute que l'administration fiscale espagnole sanctionne de la même façon un retraité belge qui vient d'arriver en Espagne et aura oublié de déclarer un studio acheté il y a 10 ans à Bruxelles, et ce contribuable espagnol qui a semble-t-il dissimulé 700,000€ en Suisse...
Mais je ne suis sûr de rien...
Exactement de la même façon ! suivez les liens de rems2323 et les liens dans les liens, vous tomberez sur une bonne demi-douzaine de cas d’application de redressements fiscaux suite au modelo 720 déclaré à temps ou en retard (quelquefois, 15 jours de retard) vous y verrez qu’un suisse s’est vu imposé un redressement fiscal de 450.000 euros pour un bien valant 250.000 euros et qu’un autre étranger (belge si j’ai bonne mémoire) un redressement fiscal de 52.000 euros pour un modelo rentré à temps, mais dont le patrimoine se composait pour partie de 51.000 euros, trois dons manuels de 17.000 euros de ses parents reçus en 3 ans. Tous ces montants cités de mémoire et arrondis.

Bonjour,

On peut toujours contester un redressement.....l'Administration n'a pas toujours raison, fort heureusement !
Comme me le précisait mon gestor récemment, les erreurs sont possibles. Après, si l'on souhaite se défendre, il faut voir si le jeu en vaut la chandelle suivant le montant contesté. Est-il judicieux ou non d'engager des frais de procédures sachant que logiquement, il faut commencer par le tribunal administratif et que ce tribunal déboute bien souvent les demandeurs. Il faut alors s'adresser à la juridiction supérieure, donc des frais supplémentaires en perspective, sans parler des délais de jugement.

Toutefois.....je n'ai pas lu le sujet à fonds mais 450 000 Euros de redressement pour un bien qui en vaut 250 000 me parait bien excessif....à quoi est-ce dû ? Des majorations et pénalités de retard ?

Cordialement.

C'est justement l'objet de la réclamation auprès de la CJE qui doit effectivement statuer sur la proportionnalité des moyens mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale ET la hauteur des recouvrements qui dépassent parfois de plus de 60% du montant non déclaré.
A suivre, mais surtout à ne pas minimaliser les conséquences possibles tant que la procédure n'est pas arrivée à son terme !

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