Contrats de location

3 ans automatiquement renouvelable si pas dénoncé á l'échéance...

les contrats de location non saisonniers (inférieurs á six mois) doivent être enregistrés au Service des Finances. Sans cet enregistrement il sera impossible au locataire de faire mettre l'eau l'éléctricité le gaz á son nom...

Dalia de Sousa a écrit:

3 ans automatiquement renouvelable si pas dénoncé á l'échéance...

les contrats de location non saisonniers (inférieurs á six mois) doivent être enregistrés au Service des Finances. Sans cet enregistrement il sera impossible au locataire de faire mettre l'eau l'éléctricité le gaz á son nom...

Ce que vous indiquez n'est plus en vigueur , depuis  août 2012  pour la location et  mai 2014 pour l'enregistrement   voir mes messages.

moi j ai un contrat de location de 5 Ans mes pas meublée

Merci Didier, j'ai oublié de préciser, c'est pour une location meublée.

Ah ah, Suuper Dalia est au point pour les derniers amandements, en tout cas merci à tous de reagir si vite !
Il faut donc dans tous les cas que le contrat soit tamponné aux Finances.

Oulàlà, ca se précise !
J'ai bien fait de lancer le sujet, vous alliez m'apporter des avocats ( pas trop mûrs, svp ), à la prison locale...
Toujours plein de mercix.
Magalix La Gauloise.

Bonjour, Jean pierre.
Dans quelle rubrique sont vos message avec ces derniers textes de loi, svp ?
Merci.
Magali

Du moment que nous ne sommes pas dans les locations vacances les contrats de location peuvent être établis en accord avec les deux parties (locataire et propriétaire) quant à la durée. Il incombe au propriétaire de l'enregistrer. Il peut faire l'objet d'un indexation ou non. Il faut surtout faire attention au modalités de départ et au nombre de jours de préavis.
En général, il y a un moi à payer d'avance à la signature et une caution qui correspond à un mois de loyer et imputable sur le dernier mois en fin de bail. Autrement dit dans ce cas on ne paye pas le dernier mois.
Les clauses sont soumises à la loi en vigueur mais des ajouts non prévues par la loi peuvent être mentionnées avec l'accord des deux parties (négocier) car en sommes un bail est un contrat et du moment que l'on reste dans la légalité on peut être d'accord sur un tas de choses que la loi n'aurait pas prévues. 
Salutations gauloises,
Vyo