Le statut de RESIDENT NON HABITUEL, ENCORE !!!!!

Bonjour à toutes et a tous,
Il semble qu'il y ai a nouveau beaucoup de confusion et de fausses croyance qui perdurent sur un sujet somme toute très simple et qui ne souffre aucune confusion en matière d'interprétation des lois et des règlements.

Le bénéfice de ce régime de faveur est notamment suspendu au fait que l'heureux retraité doit être « un résident non habituel » du Portugal c'est à dire qu'il n'y ait pas eu sa résidence fiscale au cours des cinq années précédant son implantation. Il doit également impérativement devenir résident fiscal portugais. Pour rappel, et conformément aux dispositions de la convention fiscale franco-portugaise en vigueur, le simple fait de passer plus de 183 jours au Portugal n'est pas suffisant pour devenir de facto résidant fiscal. Il convient en effet notamment de vérifier préalablement que le bénéficiaire ne dispose plus, en France, de son foyer d'habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux. Outre cette dernière limite, il convient également de préciser que le régime de faveur est uniquement applicable pendant 10 ans et sur les seules pensions de retraites privées (catégorie H,le cas qui nous occupe). Par conséquent, les autres revenus que pourrait percevoir « un résident non habituel » demeureront imposables, en France ou au Portugal en fonction de la nature de ces dits revenus. Enfin, il n'existe pas d'impôt sur le capital (ISF) au Portugal. Par conséquent, un assujetti à l'ISF qui s'expatrierait au Portugal pourrait, sous certaines conditions, ne plus être assujetti à l'ISF en France. En conclusion, le régime incitatif, couplé à un faible coût de la vie et à une fiscalité locale qui reste avantageuse, ce en dépit des dernières loi de finances portugaises, paraît particulièrement attrayant.

Les conventions sont très strictes en matière d'application et il n'y a aucun moyen de passer aux travers des mailles "fiscale", qu'elles soient Portugaises ou Françaises. Quand on dit, plus de lien physique en France, cela veut bien dire ce que ça veut dire, pas de location, pas de bricolage, rien ...
Je peux attester ici, que nombre de contribuables, se croyant plus malins que les services étatiques de recouvrement de l'impôt, se sont retrouvés dans des situations de redressement sévère ( en l'occurrence des deux pays lésés) de par leur volonté d'avoir le beurre, l'argent du beurre, etc ...

Il n'est pas interdit de faire ce que l'on veut de sa propre vie, par contre, évitez d'induire les autres en erreur en assénant de fausse certitudes ou vérités totalement erronées !
Comme toujours, les conseilleurs ne sont pas les payeurs ....

A bon entendeur

Stéphane

Excuser mon ignorance mais je débute dans la recherche concernant le RNH ; pouvez vous me préciser ce que signifie concrètement  "ne dispose plus, en France, de son foyer d'habitation permanent, ou à défaut, du centre de ses intérêts vitaux." ; cela signifie t il que je ne peux conserver une résidence en France ? et les intérêts vitaux c'est quoi ???
Merci par avance de votre aide
Paul

comme le dit stephane les finances veilles ,ne pas oublier que bercy n est pas d accord et que entre les finances portugaises et francaises il y a recoupement des donnees grace a internet,il n est pas possible de passer au travers,il y a un service special impots concernants les expatries dans la banlieue parisienne,

Merci Stéphane
Difficile d 'être plus clair , tant pis pour ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas comprendre.
Attention aussi à ceux, nombreux, qui demandent le RNH et qui continuent à rouler sous immatriculation française .
Le beurre, l'argent du beurre, la crémière et un jour les amendes , les tribunaux  ...
Chacun est libre de ses actes.....

Bonsoir,
Au terme de la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, Chapitre II, article 4, paragraphe 1 et 2, alinéa a, "Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)".
Le dit foyer d'habitation permanent, selon un arrêt du Conseil d'Etat paru en mars 2010 est défini comme suit :
article 4.B du code général des impôts :
Le foyer est généralement constitué au lieu dhabitation, de résidence habituelle et permanente de la famille, à lendroit où ses membres sy retrouvent, même si le contribuable séjourne régulièrement, voire pendant la plus grande partie de lannée, à létranger en raison dimpératifs professionnels. A défaut de foyer, il convient de sintéresser au lieu de séjour principal du contribuable concerné.
Pour le statut RNH tel que défini par la loi portugaise il faut impérativement que le contribuable de la catégorie H n'ai plus aucun lien de subordination avec son pays d'origine pour pouvoir prétendre à l'exonération totale pendant 10 ans non renouvelables, de l'impôts sur le revenu. Pour ce faire, le foyer d'habitation permanent doit effectivement être au Portugal et ce en application des critères du point 1 de l'article 18 du CIRS (Code de l'Impôt sur le Revenu).
La conjonction de ces éléments est contrôlée en permanence par les Services Français (pour le cas qui nous occupe) qui veillent à la stricte application de ce qu'ils nomment une interprétation douteuse de la convention Franco-Portugaise aux fins de satisfaire les objectifs de l'Etat Portugais.
Aucune forme de transgression n'est possible sans que cela ne se voit. Beaucoup en ont déjà fait les frais, en tentant de jouer sur des tableaux familiaux ou autres avec pour résultat l'ire des services fiscaux.
Souhaitant avoir été le plus clair possible,

Stephane

:

la cremiere si elle est encore jeune et mignone,

Je suis un peu surpris sur la notion de résidence en France qui ne serait pas autorisée puisque je lis sur certains sites que nous restons soumis à la taxe d'habitation ; voir extraits suivants :
"Les contribuables français ont jusquau 15 novembre pour payer leur taxe dhabitation. Mais les expatriés, en sont ils redevables ?
La réponse est oui sauf
Pour rappel, la taxe d'habitation est due :
- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
Un contribuable qui a eu, au cours d'une année, son domicile à l'étranger mais qui a conservé en fait la disposition d'une habitation en France au 1er janvier de ladite année, est imposable à la taxe d'habitation .
Ou trouver la bonne réponse à coup sur le but n'étant pas de tromper le fisc mais de respecter les règles du jeu

Si vous conservez une habitation en France , vous payerez la taxe d'habitation et vous ne serez pas considéré comme RNH au Portugal , ni résident fiscal au Portugal et donc même si vous" vivez " au Portugal , vous serez toujours résident fiscal français.

Pour votre information vous devez demander pour être résident fiscal au Portugal , une déclaration de votre mairie déclarant que vous quittez votre domicile et que vous vivrez au Portugal avec en principe votre adresse au Portugal.Pour la Belgique il s'agit du modèle 8 radiation du domicile auprès de la commune.
D'autre part votre carte d'identité française ou belge n'aura plus de validité ( tolérance 4 mois pour la Belgique) .

Bonsoir,

Il ne faut pas confondre Taxe d'Habitation et Taxe Foncière.
Avant tout, être propriétaire de biens immobiliers en France et être résident fiscal à l'étranger en bénéficiant du statut RNH n'est pas incompatible, bien au contraire, pour des personnes ayant un parc immobilier conséquent et assujetti à l'ISF, cela peut être très bénéfique.

Pour la taxe d'habitation:
D'un point de vue pratique, n'oubliez pas que la taxe d'habitation est fonction de plusieurs facteurs, dont les principaux sont :
- Vos revenus déclarés
- La valeur locative et cadastrale de l'habitation et de ses dépendances

Si, vous quittez définitivement le territoire et dans le cadre du statut RNH, vos revenus n'étant plus taxés en France, cette taxe disparaitra de facto après avoir soldé le reliquat du pour sortie en cours d'exercice fiscal.

Il va de soi que détenir un bien en France ne veut pas obligatoirement dire que vous l'occupez et là interviennent les notions d'occupation à titre personnel du bien ou pas. Pour qu'il y ai occupation à titre personnel du bien il vous faut être inscrit en mairie comme résident dans la commune et de ce fait, pas de statut RNH possible !

De facto, pour obtenir le statut RNH vous devez apporter la preuve (attestation de mairie) que vous avez bien quitté votre domicile fiscal français pour votre nouveau domicile fiscal Portugais (adresse de sortie et adresse d'entrée)

Stephane

pour la carte d identite francaise aucune tolerance,j ai du refaire ma carte au consulat car la date de validite etait expiree le notaire avait refuse de faire les ecritures.autre chose les gendarmes GNR sont três stricts,ma femme n avait pas change son adresse sur son permis portugais 60 euros d amende et obligation de le presenter avec la nouvelle.

comme c est le bordel je vais faire un bisou a mon ane ,au moins lui est indiferent aux decrets,lois, circulaires,edits de nantes,aux rois de france

Bollinger a écrit:

Bonsoir,

Il ne faut pas confondre Taxe d'Habitation et Taxe Foncière.
Avant tout, être propriétaire de biens immobiliers en France et être résident fiscal à l'étranger en bénéficiant du statut RNH n'est pas incompatible, bien au contraire, pour des personnes ayant un parc immobilier conséquent et assujetti à l'ISF, cela peut être très bénéfique.

Pour la taxe d'habitation:
D'un point de vue pratique, n'oubliez pas que la taxe d'habitation est fonction de plusieurs facteurs, dont les principaux sont :
- Vos revenus déclarés
- La valeur locative et cadastrale de l'habitation et de ses dépendances

Si, vous quittez définitivement le territoire et dans le cadre du statut RNH, vos revenus n'étant plus taxés en France, cette taxe disparaitra de facto après avoir soldé le reliquat du pour sortie en cours d'exercice fiscal.

Il va de soi que détenir un bien en France ne veut pas obligatoirement dire que vous l'occupez et là interviennent les notions d'occupation à titre personnel du bien ou pas. Pour qu'il y ai occupation à titre personnel du bien il vous faut être inscrit en mairie comme résident dans la commune et de ce fait, pas de statut RNH possible !

De facto, pour obtenir le statut RNH vous devez apporter la preuve (attestation de mairie) que vous avez bien quitté votre domicile fiscal français pour votre nouveau domicile fiscal Portugais (adresse de sortie et adresse d'entrée)

Stephane

Tout à fait.
Il faut faire la différence entre résidence principale et résidence secondaire.  Tiens l'IMT est différente selon la déclaration au moment de l'acquisition au Portugal (encore faut t-il avoir acquis). Et aussi entre biens propres et/ou d'exploitation (loyers perçus ou simple investissement) qui sont taxés dans l'état où ils se trouvent.
Les pensions du secteur privé ne sont pas les seules ressources concernées et exonérées.  Il y a aussi les revenus provenant de l'étranger si je ne m'abuse. Si je suis pensionné du privé et que je travaille en France 5 mois par an, que je suis résident portugais non habituel réel et bien ça marche encore. Je précise retraite taux plein.
............

Je pourrais ajouter qu'au niveau de la couverture santé il y a une incidence.  Mais là c'est trop compliqué...

Impôt citoyen








Le principe de l'« impôt citoyen » est de soumettre les nationaux résidant à l'étranger à un « impôt de citoyenneté ». Il aurait notamment pour but d'éviter l'évasion fiscale et a parfois été dénommé, à ce titre, Impôt Johnny, en référence à la domiciliation de Johnny Hallyday en Suisse afin de bénéficier de leur impôt au forfait.

Cet impôt reste pour l'instant à l'état de proposition politique en France, mais cette forme de taxation existe déjà en quelque sorte aux États-Unis et en Suisse, et a été proposée en France par Dominique Strauss-Kahn lors de la campagne présidentielle de 20071.

Je ne comprends pas comment la taxe d'habitation peur disparaître pour des biens immobiliers détenus en France ; en effet la taxe d'habitation est due par le locataire et non le propriétaire et comme on n'a pas le droit de conserver un bien pour sa propre jouissance en France sans remettre en cause le statut de RNH je ne vois pas ce que vous voulez dire en écrivant "cette taxe (d'habitation) disparaitra de facto après avoir soldé le reliquat du pour sortie en cours d'exercice fiscal" ??

Expatdelapin Aujourd'hui 18:28:56


Je ne comprends pas comment la taxe d'habitation peur disparaître pour des biens immobiliers détenus en France ; en effet la taxe d'habitation est due par le locataire et non le propriétaire et comme on n'a pas le droit de conserver un bien pour sa propre jouissance en France sans remettre en cause le statut de RNH je ne vois pas ce que vous voulez dire en écrivant "cette taxe (d'habitation) disparaitra de facto après avoir soldé le reliquat du pour sortie en cours d'exercice fiscal" ??

Etes vous locataire ou propriétaire d'un immeuble avec des locataires ?????

Je suis propriétaire d'un appartement avec un locataire dedans