Droit de succession en Allemagne et en France

Les droits sur les successions et les donations (Erbschaft- und Schenkungssteuer)

La taxation est calculée en fonction de la valeur réelle des biens sur le marché.

Les héritiers de premier rang (conjoints, enfants par exemple) se voient accorder un abattement individuel (500 000 € pour le conjoint survivant, 400 000 € par enfant). Au-delà, la succession est soumise à un taux d'imposition progressif allant de 7 % et 30 % pour les conjoints et enfants, et jusqu'à 50 % pour les autres.

Nota bene :

Les héritiers d'entreprises se voient accorder des réductions d'impôts substantielles (pouvant atteindre 100 %) s'ils perpétuent l'activité.source cidal

Bonjour, ce thème est d'autant plus crucial depuis la toute dernière réforme des droits de succession en France, qui ne va pas appauvrir que les "riches"! (maintenant que l'abattement n'est plus que de 100000 Euros par enfant!).

Et je me pose a ce sujet une question : si un francais vivant en France (le cas de ma mère...) achéte un bien immobilier en Allemagne (par exemple un appartement), celui-ci peut il faire fondre le "reste" du patrimoine successoral? En effet, en admettant que j'hérite d'un appartement en Allemagne, je n'aurais à payer que des droits de succession en Allemagne sur cet appartement. Mais cela peut il servir a faire diminuer le reste de la succession en France en faisant "baisser d'une tranche" le reste de la succession (biens en France) ou est ce que l'etat francais compte la valeur du bien immoblier à l'etranger dans le calcul de la "tranche"?  En ce qui concerne mes propres enfants, j'espere que tout sera plus facile puisque j'ai depuis peu (en grande partie pour cette raison) aussi la nationalité allemande...

tu lit ça tu seras très déçu http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_4003.pdf ,c'est la convention France -Allemagne sur les successions .
et lá tu as  les successions entre la France et l'Allemagne .
un document de 1er ordre http://www.weisser-legal.eu/tl_files/we … France.pdf



Fiscalité du Patrimoine : la convergence franco-allemande peut et doit être possible

En matière de fiscalité du patrimoine, les développements de la Cour des comptes contrastent sérieusement avec les conclusions qu'en tirent les magistrats de la juridiction financière. A les entendre : « En ce qui concerne la taxation du patrimoine, l'Allemagne se situe à un niveau très faible parmi les pays de l'OCDE en termes de niveau global de taxation. Elle ne peut constituer une référence à privilégier pour la France. » [1] Il n'y aurait donc pas de chantier fiscal à ouvrir en France en matière de fiscalité du patrimoine à l'heure même où la réflexion est engagée à l'Elysée sur la convergence fiscale franco-allemande… A bien lire cependant le rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvons qu'être convaincus du contraire.

Bien sûr, il faut au préalable « déminer » le terrain de la fiscalité foncière. Les taxes foncières en France représentent eun montant cinq fois supérieur à leurs homologues allemandes (2,41% du PIB contre 0,46), mais elles sont « compensées » en sens inverse en Allemagne, par une imposition sur le revenu trois fois plus productive qu'en France. La faute à qui ? A l'architecture des prélèvements en direction des collectivités locales, puisque l'Allemagne a choisi un système de taux additionnels à l'IR pour financer ses collectivités locales, en ne réservant qu'une imposition résiduelle sur le foncier bâti. Le choix a donc été fait d'autoriser une certaine autonomie financière aux collectivités territoriales allemandes sans leur adjoindre une autonomie fiscale comme en France… ce qui sans surprise se traduit par une beaucoup plus grande stabilité de la pression fiscale. Mais tel n'est pas le sujet de l'étude.
lire le reste de l'article ,voir tableau

Pascale1962 a écrit:

Bonjour, ce thème est d'autant plus crucial depuis la toute dernière réforme des droits de succession en France, qui ne va pas appauvrir que les "riches"! (maintenant que l'abattement n'est plus que de 100000 Euros par enfant!).

  En ce qui concerne mes propres enfants, j'espere que tout sera plus facile puisque j'ai depuis peu (en grande partie pour cette raison) aussi la nationalité allemande...

"les riches "comme tu dit il y longtemps qu'ils sont partis .
Moi je les comprends .
le problème des droits de transmission en France est un scandale,c'est simplement de la spoliation pure et simple .
je suis dans la même situation que toi , je devrais vendre la maison de ma mère pour payer les impôts . Mais une chose que je suis sûr j'investirais jamais en France

La nationalité ne joue aucun rôle dans cette histoire.

jean  luc

Merci beaucoup pour ces liens très informatifs.

En effet, mieux vaut tout investir en Allemagne...

Le document sur la convention (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_4003.pdf) donne effectivement la réponse que théoriquement, on ne peut pas "scinder" la succession (dans le cas de ma mère par exemple) puisque théoriquement on doit tout déclarer au fisc francais qui déduit après l'impot à payer en Allemagne (sur d'eventuels biens immobiliers en Allemagne). Donc mon idée (que ma mère investisse des biens mobiliers en France dans un appartement qu elle loue en Allemagne) ne semblerait pas apporter bcp d'avantages.

Mais par ailleurs j'avais trouvé ce document rédigée par une avocate :
http://www.allemagne.diplo.de/contentbl … sdatei.pdf

Elle écrit page 2 :

"Donc, lorsqu'une succession ouverte en FRANCE comprend à la fois des immeubles en ALLEMAGNE et en FRANCE, la dévolution successorale de l'immeuble situé à l'étranger échappe à la connaissance des tribunaux français.
En revanche, la dévolution successorale de l'immeuble situé en FRANCE sera régie par loi successorale française".

Cela laisserait à penser que dans la pratique, il est peut-être possible de pas mentionner un bien immobilier allemand dans une succession francaise?...

Pascale1962 a écrit:

Mais par ailleurs j'avais trouvé ce document rédigée par une avocate :
http://www.allemagne.diplo.de/contentbl … sdatei.pdf

Elle écrit page 2 :

"Donc, lorsqu'une succession ouverte en FRANCE comprend à la fois des immeubles en ALLEMAGNE et en FRANCE, la dévolution successorale de l'immeuble situé à l'étranger échappe à la connaissance des tribunaux français.
En revanche, la dévolution successorale de l'immeuble situé en FRANCE sera régie par loi successorale française".

Cela laisserait à penser que dans la pratique, il est peut-être possible de pas mentionner un bien immobilier allemand dans une succession francaise?...

bonsoir  ,je connaissait ce document en question ,mais depuis 2010 la loi allemande à changer ,les chiffres donner ne sont plus exacte ,le document que j'ai donner date de juin 2012.

Lá c'est du français juridique celas indique que les tribunaux français ne prendrons connaissance des bien situer en Allemagne pour éviter le vis juridique .En clair si un avocat informe les tribunaux des biens situer en Allemagne,et qu'il gagne le procès son adversaire introduiras un recours en cassation ,estimant que le jugement prenais en compte des biens situer à l'étranger ,et par conséquence il devais se déclarer incompétent ,ce qui est vrais .On porte pas connaissance aux tribunaux ,celas n'indique que le fisc n'ai pas au courant

Investir à l'étranger demande des compétences que les simples citoyens n'ont pas .Car le vendeur allemand comme son notaire vont exiger des preuves de solvabilités de l'acheteur pour celas ils s'adresseront au notaire ,ou avocat spécialiste dans les transaction financière internationale que tu auras désigner,lui il informeras son collègue que les fonds sont bien lá sur un compte spéciale (bloquer).
En retour ton représentant demanderas des garanties comme quoi le vendeur est bien le propriétaire du bien ,et que celui est libre de toutes hypothèque  .
C'est seulement quand toutes ses procédures sont fait que les actes de vente serons signer et inscrit dans les registres respectif.
oui on cacher au fisc sans aucun problème ,mais pour celas ils faut des spécialistes dans le genre ,et de très gros moyens financier ,mais je parle en millions d'euros. Si tu veut faire dégonfler l'ardoise la donation aux enfants et petits enfants la donnation est une bonne   solution  .tu peut consulter le notaire du consulat à Munich, il pourras de conseiller .

Dommage que j'ai pas les millions en questions .
bonne soirée

  jean  luc

Dommage que j'ai pas les millions en questions .
bonne soirée

jean  luc

Oui, dommage, je ne les ai pas non plus...L'interêt -en temps que fille unique- aurait juste été de changer de tranche (20 au lieu de 30%)en achetant un petit appart,  mais visiblement, le fisc pense toujours à tout...

il y a moyen de réduire l'impôt pour pas trop engraisser l'état ,il faut voir un avocat fiscaliste qui sauras conseiller la famille ,tout en restant dans les règles . Le problème est dés que l'on parle de ça, les parents se refusent  a voir les chose en face ,et refuse de faire une donation aux enfants de peur de se retrouver dehors ,et puis   c'est évoquer la mort des parents ,jamais simple .
bonne soirée.

   jean  luc

Bonjour,

Merci pour les liens très intéressants.
Par contre, j'ai un peu de mal avec le langage juridique...
Pouvez-vous éclairer ma lanterne ?

Nous sommes français, domiciliés fiscaux en Allemagne. Nous venons d'acheter notre habitation principale en Allemagne. Nous pensons établir un testament en Allemagne. Serons-nous bien assujettis aux lois allemandes en ce qui concerne la succession ainsi que nos enfants, tant que nous restons domiciliés fiscaux en Allemagne? J'ai bien compris qu'un retour en France changerait la donne !
Je pense en particulier à la protection des époux et à la différence sur le montant de l'exonération, ensuite à léguer quelque chose à mes enfants sans qu'ils soient obligés de vendre pour payer les frais de succession.

tu regarde l'article 11 paragraf B,C http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_4003.pdf

Si vous rentrez en France , c'est l'ensemble de la succession qui seras prie en compte ,l'héritier ou le légataire universel devras payer les droits sur l'ensemble de la succession ,après déduction des droits payer en Allemagne .Mais tu peut prendre conseil auprés du notaire du consulat ,car je suis pas sûr á 100%,mais c'est ce que j'ai compris .

tu as raison de faire un testament en Allemagne auprès d'un notaire ,selon les lands c'est soit au tribunal qu'il faut s'adresser ou à la mairie

   jean  luc

PS: pour les expat c'est toujours la solution la plus mauvaise qui est retenue .

Merci Jean-Luc.

J'ai vu un notaire allemand hier qui m'a dit qu'en 2016, les dispositions testamentaires aux seins de l'EU seront reconnus dans les autres pays de l'EU et que l'ensemble sera harmonisé.
En Allemagne, ils sont répertoriés à Berlin.

Mais je crains en effet le coup de la disposition la plus désaventageuse au niveau des frais.

L'idée première dans notre cas est de protéger le conjoint et d'éviter de devoir vendre l'habitation principale pour payer les taxes !
La transmission aux enfants est le 2e point mais je ne sais pas où nous vivrons à ce moment-là. J'imagine qu'il faudra tout remettre à plat au prochain changement de lieu d'habitation.

L'autre point qui me tracasse:
comment cela se passe t-il dans le cas où nous habitons encore en Allemagne mais avons aussi un bien en France (ce n'est aujourd'hui qu'une hypothèse mais pourrait être le cas suite à une transmission familiale future). Sans doute que je me pose trop de questions!

tu vit en Allemagne ,alors tu fait comme les allemands ,je suis proprio d'un bien ,j'ai fait un testament chez le notaire allemand .
J'ai le même problème que toi concernant un bien en France ,ce seras la loi française qui s'appliquera,c'est à dire au dessus de 100 000€ par enfants ,se seras la taxation (30%)environ ,et il vaudras peut être vendre pour payer les taxes . Mais comme la France n'aime pas "les riches",et les proprio tout celas est normal . L'harmonisation  des dispositions testamentaire est une bonne chose ,se sont les règles que l'on harmonisent ,pas les taxes .
il faut pas trop se fendre la tête avec ça .  Se préparer oui,comme je l'ai fait. Pour la France ,je verrais le moment venu ,la bonne solution est la donation qui évite d'être trop imposer ,et permet aux parents de rester dans la maison ,mais voilà parler de ça avec eux ,c'est parler de leur mort,et ils veulent pas en entendre parler .
bonne journée .

   jean  luc

De mon côté,les parents ont déjà opté pour la donation-partage. Je raisonne pour essayer d'en faire autant pour la génération suivante.
J'ai commencé à me poser des questions quand j'ai lu que les droits de sucession qui s'appliquent sont ceux de la nationalité de défunt, sauf pour un bien immobilier. Dans ce cas, les 2 côtés s'en mêlent. Si je te suis bien, le fisc français ne s'en mêle que si j'ai mon foyer fiscal en France ou si le bien immobilier est en France. Il ne cherche pas de part de gâteau sur le bien immobilier en Allemagne si je suis toujours basée en Allemagne.

la nationalité ne joue aucun rôle sauf pour Monaco .
si un français vivant en Allemagne a tout ses biens en Allemagne c'est la loi allemande  ,si ces biens sont en France et en Allemagne ,c'est la loi française pour les bien situer en France ,la loi allemande pour ceux situer en Allemagne .

  jean  luc

Ça me rassure !