recupération des fonds CNSS

@zizou81

bonsoir , la cnss , n'est pas une banque , l'argent versé , par ton patron ce n'est autre que des paiements , en retard , qu'il aurait du verser trimestriellement suivant la convention du secteur , l'argent n'est pas recupérable , il vous sera distribué à votre retraite , mensuellement , apres 30 ans de cotisation minimum

vaut mieux contacter ,la direction generale cnss , AVENUE TAIB MHIRI belvedere tunis , ou votre direction régionale , allez poser les questions directement

bonne soirée

la somme versée par mon employeur correspond  aux versement de 3 ans  de 2023 à 2026 ( toutes les modalités passés sont reglés par mon ex- employeurs trimestriellement) parceque j'étais licensié pour un motif économique c'àd suite à une réorg  au niveau de la direction de la sté mère

Bonsoir,

Tout ce que peut vous attribuer la CNSS :

Le régime de protection contre le chômage a été introduit en faveur des seuls travailleurs salariés immatriculés à la CNSS.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut :

être privé involontairement de son emploi à contrat à durée indéterminée suite à une cessation d'activité de l'entreprise pour des raisons économiques ou technologiques ou en cas de fermeture inopinée, sans respect des procédures prévues au Code du travail, avoir cotisé au moins 3 années successives auprès de la dernière entreprise, être inscrit à l'Agence Nationale pour l'emploi et le Travailleur Indépendant (ANETI) depuis plus d'un mois sans y avoir reçu d'offre d'emploi.

L'aide accordée représente le montant du dernier salaire perçu dans la limite du SMIG, et est versée pendant 12 mois maximum.

La CNSS prend également en charge les indemnités et droits légaux des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques ou suite à la fermeture définitive et inopinée de l'entreprise.

Les indemnités et droits liés au licenciement doivent faire l'objet d'un jugement et l'impossibilité de recouvrement des indemnités et des droits légaux décidés à l'encontre de l'employeur doit être constatée par un huissier notaire.

La prise en charge des indemnités de licenciement et des droits légaux couvre :

les salaires et accessoires impayés,

les congés payés non réglés,

l'indemnité de préavis de licenciement,

la gratification de fin de service décidée dans la limite des sommes fixées conformément aux dispositions du code du travail.

Les salariés ayant perdu leur emploi bénéficient, sous certaines conditions, du maintien :

des allocations familiales,

de la majoration pour salaire unique,

du droit aux soins à tarifs réduits pendant un an à compter du premier jour qui suit le trimestre d'arrêt de travail (renouvelable).