Les impôts quand on est expatrié au Portugal

ayrton64 a écrit:

BONJOUR.
a vrai dire je suis au RNH en tant que retraité depuis 2014.
en 2020 les impots français ont estimé que ayant un impot de 0 euro au portugal ils me considerent
comme resident français et non portugais.????
je suis donc en procés depuis ce mois ci au tribunal administratif.je precise que sur les conseils de mon cabinet d'avocats j'ai payé les impots de 2017 2018 et 2019.et nous attendons le denouement et le remboursement.

Bonjour,
un peu étrange votre situation 
Etes-vous réellement résident au Portugal, c'est-à-dire habitez-vous plus de 183 jours par an ?
D'autre part, vous pouvez en étant résident au Portugal et RNH ne pas payer d'impôts au Portugal et être redevable d'impôts en France, parce qu'ayant des revenus de biens immobiliers, ou des placements fiscalisés en France.
Ensuite, votre lieu de résidence est bien au Portugal ? Avez-vous une résidence secondaire en France ?
Sans doute que les impôts français ont fait une erreur et vous rembourseront ou alors ils considèrent que vous n'êtes pas un "vrai" résident au Portugal parce que vous ne pouvez pas justifier de passer + de 183 jours par an, ou encore que votre résidence principale est déclarée en France.
Cordialement.

ayrton64 a écrit:

BONJOUR.
a vrai dire je suis au RNH en tant que retraité depuis 2014.
en 2020 les impots français ont estimé que ayant un impot de 0 euro au portugal ils me considerent
comme resident français et non portugais.????
je suis donc en procés depuis ce mois ci au tribunal administratif.je precise que sur les conseils de mon cabinet d'avocats j'ai payé les impots de 2017 2018 et 2019.et nous attendons le denouement et le remboursement.

Cela peut servir même si votre avocat , normalement , est au courant et peut retrouver la date exacte des textes par la réf à la question de la sénatrice.

"Pour Info : revirement du CE , confirmé par l'Administration fiscale. C'était vraisemblable car les arrêtés de 2016 concernaient des personnes morales, mais c'est encore mieux en l'écrivant. C'est récent


Revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur le sujet de la notion de résidence fiscale permettant de bénéficier des dispositions d’une convention fiscale.
Revenant sur ses décisions antérieures, le Conseil d’Etat avait énoncé que « la qualité de rési- dent d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en pré- vaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus qui y trouvent leur source. L’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet Etat est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n’excluant pas, dans leur rédaction applicable, que puissent être regardés comme tels des personnes dont les seuls revenus pris en compte pour leur assujettissement à l’impôt dans cet Etat sont, en appli- cation des règles d’assiette applicables, les revenus qui y trouvent leur source ».
Cette décision n’était pas définitive, car elle demandait le renvoi de l’affaire devant une Cour administrative d’appel dont la décision aurait été susceptible d’un nouveau recours devant le Conseil d’Etat.
La grande nouvelle est que l’Administration fiscale a entériné la position du Conseil d’Etat dans la réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance à la question n° 14775 de la sénatrice Madame Jacky Deromedi, qui évoquait les difficultés que pouvaient rencontrer les expatriés à prouver leur résidence fiscale à l’Etranger, réponse publiée dans le journal officiel du Sénat le 8 octobre 2020 page 4 600.
Dans sa réponse, le ministre précise que « s’agissant des personnes physiques, il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d’Etat que l’étendue de l’obligation fiscale à laquelle elles sont tenues dans l’Etat étranger est sans incidence sur leur qualité de résident. »
page1image224887008 page1image224887296page1image224887584

Cette position engage l’Administration et lui est opposable en cas de contentieux fiscal confor- mément à l’article L80-A du Code de procédure fiscale.
Si l’Administration venait à revenir sur sa position, cela ne pourrait avoir d’effet que pour les situations postérieures à ce revirement.

En conséquence, nous estimons que nos compatriotes sous le statut RNH peuvent être rassurés sur leur qualité de résidents fiscaux au Portugal au sens de la Convention, même s’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu au Portugal.
Nous précisons que la position du Ministre ne concerne pas les personnes morales qui restent donc exclues du bénéfice de la Convention si elles ne sont pas assujetties à l’impôt au Portugal.
Si cela se comprend intellectuellement, (il s’agit d’exclure de la Convention les sociétés offshore), nous ne voyons pas sur quelle base légale cette distinction entre personnes morales et personnes physiques s’appuie.
Il est intéressant de noter par ailleurs que la réponse ministérielle énonce que la preuve de la résidence fiscale doit se faire en produisant l’imprimé Cerfa 5000 certifié par l’autorité compé- tente du pays de résidence, et que ce n’est qu’en cas d’impossibilité que cette preuve peut être apportés par d’autres moyens, moyens bien normalement soumis à l’appréciation de l’Admi- nistration."

nadi6461 a écrit:

Bonjour,

Merci pour les informations, mais nous allons nous expatrier en Espagne.
Cordialement

C'est sans doute le mieux.
Hasta.

Ursule2003PORT a écrit:

Réponse à Ayrton (bien tardive excusez
moi)

Je suis dans le même cas que vous mais après un recours auprès du TA mes
Impots 2017 ont été annulés.
Le fisc m'a réclame ensuite l'année 2018. Mon avocat a fait une nouvelle réclamation restée sans réponse depuis un an. Wait and see..

Le pb vient d'arrêtés du Conseil d'état   
contredisant les articles de la convention
Mais d une part ils concernent d'autres pays (Allemagne et pays d'Asie) et
d'autre part ils n'ont pas été entérinés

Et puis on joue sur les mots nous ne payons pas d'impôts mais nous sommes assujettis à l'impôt ici.

Ursule.

bonjour
cf Poste 11sur la position du CE.Bien à vous