Encore un "souci" dans le plan de redressement financier du Portugal.

craintdegun4 a écrit:

Pour obtenir le statut de RNH, comme le dit POMQUI c'est très difficile et demande des documents extrêmement compliqués.
1/ obtenir un numéro fiscal auprès du service des impôts.
2/ acte de propriété ou contrat de location enregistré.
3/ enregistrement à la mairie.
4/ envoyer une demande écrite à l' Autorité tributaire pour obtenir le régime RNH.
5/ courrier indiquant que vous passez plus de 183 jours au Portugal
6/ courrier indiquant que l'on n'a pas été résident au cours des 5 dernières années .

La demande RNH peut être faite jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de votre installation au Portugal.
Des professionnels comme DIDIER DEFEU ou DALIA DE SOUSA sauront bien vous conseiller.

Tous ces documents sont simples à obtenir

bonne installation

Et une suggestion: constituez vous un fichier de preuves qui attesteront de la matérialité de la résidence pendant 183 jours (au moins) tickets de péage, billets d'avion, notes de restau, retraits aux DAB, etc.
Des factures d'électricité ou d'eau sont aussi des indicateurs d'occupation... quand il y a des consommations effectives!

A mon avis c'est davantage les fiscs des pays d'origine qui sont susceptibles de les demander. De faux résidents en Belgique ont été ainsi harponnés par le fisc français(résidence fantôme).

Dalia de Sousa a écrit:

jeanpierrehonda1

j'ai besoin de vos lumiéres.... je viens de lire le document sur le statut de RNH publié sur le site des finances et je n'ai pas trouvé la clause sur l'exoneration d'impôts sur les revenus pour les RNH.
Ai-je mal lu ? parce que parlant parfaitement le portugais j'ai encore qq fois du mal á interpreter certains textes... Pouvez-vous m'éclairer...Merci

Aos residentes não habituais em território português que obtenham, no
estrangeiro, rendimentos da categoria H, na parte em que os mesmos, quando
tenham origem em contribuições, não tenham gerado uma dedução para efeitos
do n.º 2 do art.º 25.º do CIRS, aplica-se o método de isenção, bastando que se
verifique qualquer das condições previstas nas alíneas seguintes:
a) Sejam tributados no outro Estado contratante, em conformidade com
convenção para eliminar a dupla tributação celebrada por Portugal com esse
Estado; ou
b) Pelos critérios previstos no n.º 1 do art.º 18.º do CIRS não sejam de
considerar obtidos em território português

Dalia de Sousa, je vous traduis le texte officiel  ( portal das finanças) avec une précision préalable il ne faut pas que vous ayez eu une résidence au Portugal dans les 5 DERNIERES années.
Les RNH s'applique la méthode d'exemption, il suffit que quelconques des conditions s'appliquent dans les alineas suivants .

Les RNH qui obtiennent à l'étranger des revenus de catégorie H ( pensions)........................................

a)Soyent imposable dans un autre état contractant en conformité avec la convention pour éliminer la double imposition célébré par le Portugal et cet autre état
OU (   EST ce TERME EST LE PLUS IMPORTANT), ne soyent pas considérés obtenus en territoire portugais.

Donc soit la première conditions soit et SURTOUT LA SECONDE qui dans la majorité des cas est celle qui vous intéressent.
En rappellant aussi la condition importante VOUS ne devez pas avoir eu de domicile ou résidence durant les 5 dernières années

Dernier point : en vertu des conventions bilatérales cette disposition NE S'Appliquera qu'aux pensions du PRIVE et pas du Public

Un petit Merci, ne fait jamais de mal

pomqui a écrit:

cher jean Pierre

personnellement que deduisait vous de de ces articles de loi sur le RNH

merci a vous

Pomqui, comme vous comme pour moi, comme nous avons déjà un domicile au Portugal de toutes façons nous n'en profitrons pas

Albertodzi a écrit:

Merci de votre mail je rentre a l'instant de Espinho ou on ne ma pas sur faire un bail a cause de la loi sur la taxation des loyer et bail que j'ai besoin pour m'inscrire a la camara

Pourquoi ?, votre bailleur, ne veut pas vous faire un bail et donc payer les impôts ?

Albertodzi a écrit:

Et bien voila le soucis j'ai fait 5 agences a Espinho et j'ai rencontre le même soucis non il ne peut le faire a cause de cela
m'expliquant que pour une personne comme moi qui viendrais vivre aura des problème pour avoir ce bail je suis rentre le 16/03 d 'Espinho je ne sais pas

Cela dépend aussi de votre situation personnelle et  financière. Je sais que un étranger n'ayant pas d'autorisation de résidence au Portugal cela va être difficile. Sinon suivez la procédure prévue en demandant au SEF quel document dans votre situation sont nécessaire pour obtenir une résidence au Portugal

Albertodzi a écrit:

Merci de votre mail, ma situation sans soucis je rentre même de l'argent ce pays par contre il est moins difficile pour un  Portugais de s'inscrire dans mon pays et je suis quand même dans l’Europe c'est quoi le SEF bien a vous

www.sef.pt    portail gouvernemental pour les étrangers (en portugais et en anglais)

sans bail enregistré, vous aurez du mal à vous inscrire.

On ne peut que souhaiter à nos amis portugais qu'enfin, ils voient la sortie du tunnel, que ce soit avec enfin des résultats après la cure d'austérité, ou par le biais d'une sortie de l'euro (je me garderai bien de trancher à leur place).
Le fait que malgré cette somme de souffrances ils ne se tournent pas vers l'extrémisme est un grand signe de maturité et d'ouverture d'esprit