Defaut d etancheite toit terrasse privative

agnesbenne Nouveau membre

Membre depuis le Hier 06:28:33

agnesbenneNouveau membreHier 06:35:23

Bonjour

Propriétaire d un appartement au 4eme etage et dernier etage avec un toit terrasse au 5eme étage a mon usage exclusif, suite aux nombreuses pluies cet hiver nous avons constaté des infiltrations.

L expert de notre assurance nous a écrit estimant qu il s agit d une prise à charge d une partie commune dont le syndic doit s occuper.

Mais le syndic nous répond qu il s agit d un défaut d entretien d une terrasse a usage exclusif privatif et met les travaux a notre charge exclusive.

Bref nous sommes perdus....

L immeuble est assez récent (19 ans).

Comment sortir de ce dilemme ?

Merci pour votre avis.

Cordialement

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JohnnyPT Portugal Expert

Membre depuis le 23 Mai 2020

JohnnyPTPortugal ExpertHier 07:59:22

5241

Bonjour

Selon l'Article 1421, n.º 1, alínea b) du Código Civil portugais, les toits et les terrasses de couverture (terraços de cobertura) sont présumés être des parties communes, même s'ils sont affectés à l'usage exclusif d'une fraction (votre cas).

La structure est commune : L'étanchéité (impermeabilização) et la dalle sont considérées comme faisant partie de la structure de l'immeuble.

Les frais de réparation : En vertu de l'Article 1424, n.º 1, les dépenses liées à la conservation des parties communes incombent à l'ensemble des copropriétaires, au prorata de leur quote-part (permilagem).

Artigo 1421.º, n.º 1, alínea b) do Código Civil

https://informador.pt/legislacao/lexit/ … do-predio/

Votre responsabilité (Usage exclusif) : Garder la terrasse propre, veiller à ce que les évacuations d'eau ne soient pas bouchées par des feuilles ou des débris, et l'entretien de la couche de finition (carrelage) si vous avez fait des modifications.

Responsabilité du Condomínio (Structure) : Si l'infiltration provient d'une fissure dans la dalle ou d'une usure de la membrane d'étanchéité (ce qui est probable après 19 ans), c'est une réparation de conservation structurelle.