Livret d'Epargne Polpulaire

Bonjour,
Oui c'est une des dispositions légales restrictives , je vous mets le lien c'est concis mais ça répond clairement je pense à votre question
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_5962
Maintenant si le cas s'est posé c'est parce que vous faites virer votre retraite directement en Espagne je pense.
Cordialement.
MAx

IL y a souvent une incompréhension entre résident fiscal et imposition. Si vous résidez en Espagne à l'année, que vous n'avez plus de biens en France par exemple, vous devenez résident fiscal espagnol mais imposé en France uniquement pas en Espagne puisque vous êtes pensionné du public, sauf erreur de ma part.

Merci pour votre réponse
Toutefois comment puis-je e résident fiscal espagnol alors que je paie et déclare mes impôts en France ?

Oui c'est une obligation lorsque l'on est pensionné du public de payer ses impôts en France, il n'y a donc pas de double imposition dans ce cas par convention bilatérale. Mais cela ne fait pas de vous un résident fiscal français pour autant, mais vous êtes imposable en France par obligation, du fait que vous ayez été fonctionnaire, puisque vous vivez plus de 183 jours en Espagne par an,
tenez ceci devrait vous éclairer
c'est un cours extrait de la page complète dont je vous mets le lien ci dessous
"Exemple : Monsieur X, de nationalité française, est fonctionnaire de l’Etat Français. Il résidait en France pendant la période d’activité et décide d’aller prendre sa retraite en Espagne. Ses pensions publiques de source française resteront imposées en France ; son dossier est alors pris en charge par un centre des impôts spécial, le Centre des Impôts des Non-résidents."
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … on-fiscale

Merci beaucoup pour cet éclaircissement et vos réponses

Je vous en prie 

Bonjour
j'ai déjà posté ce message sur un autre fil de discussion, mais je vous le redonne :

Pour info, mon mari est retraité de la fonction publique, paie ses impôts en France, nous résidons à Tenerife. J'ai questionné le service des impôts des Français à l'étranger pour me faire confirmer sa situation. Voici la réponse du services des impôts :

Pour faire court : En application des dispositions mentionnées à  cet article,  vous êtes considéré comme étant fiscalement résident en Espagne. Donc vous avez également le statut de non résident de France.


Pour faire long :
La notion de " résident d'un Etat contractant " est définie  par l'article 4 de la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995.



Vous trouverez ci-dessous le lien  avec le texte correspondant

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ;choix=ESP


Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de
son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont
assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou
pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident
des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un
foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les
deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels
et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle
est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne
séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de
l'État dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la
nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la
question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne
physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident
de l'État où son siège de direction effective est situé.

En application des dispositions mentionnées à  cet article,  vous êtes considéré comme étant fiscalement résident en Espagne. Donc vous avez également le statut de non résident de France.

La même convention dispose également , dans son article 19-2, que les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet État, sauf si la personne concernée a la nationalité exclusive du deuxième état. 

Cela signifie que vos pensions sont effectivement imposables en France et, du fait de votre situation de Non résidents, elles sont soumises à une retenue à la source aux taux de 0% et 12% (  libératoires d'impôt  ) ainsi, le cas échéant au taux de 20%.


Cordialement
Patricia

et j'ajouterais : le fait de résider à l'étranger, alors que nous payons nos impôts en France nous fait perdre l'avantage de certaines déductions fiscales sur nos impôts.

Par la suite, quand mon mari aura l'âge de toucher sa retraite "civile", nous serons tenus de la déclarer en Espagne. Mais l'Espagne prendra en compte TOUS ses revenus (retraite du public et du privé) pour déterminer son imposition. A ce montant d'imposition, seront alors déduits les impôts déjà payés en France.