Voici la réponse de T Mariani, notre député que j'ai interpellé :
Cher Monsieur,
J’ai bien reçu votre mail et vous en remercie.
Vous aviez bien voulu me faire part de vos remarques et interrogations concernant la fiscalité pour les Français de l'étranger hors de l'Union européenne. Vos observations sont toujours très enrichissantes et me permettent de relayer votre expérience auprès des pouvoirs publics.
Je tiens à vous assurer que j’ai pris connaissance de votre mail avec la plus grande attention.
En effet, comme vous le soulignez, les Français de l’étranger ne peuvent déduire des charges (pensions alimentaires, dons, parts etc.) de l'impôt sur le revenu. Sachez que j'ai tout à fait connaissance des difficultés que cela implique. C'est la raison pour laquelle, je suis intervenu auprès du gouvernement afin de dénoncer cette injustice. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous le contenu de cette intervention ainsi que la réponse qui m’a été apportée.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'article 164 A du code général des impôts qui pose le principe suivant lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L'instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, a cependant tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995 en permettant aux non-résidents « Schumacker », de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d'impôts de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Le bénéfice de ce dispositif semble cependant réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'espace économique européen. Dans ce cadre, de nombreux Français résidant hors de France sont dans l'impossibilité de déduire de leurs impôts les pensions alimentaires versées à leurs proches (enfants, ex-conjoint, ascendant, etc.). Pour certains contribuables résidant en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, la déductibilité des pensions alimentaires ne semble possible que lorsqu'elle est explicitement prévue par la convention fiscale liant la France au pays de résidence. C'est, alors, au pays de résidence qu'il revient d'appliquer, le cas échéant, la déduction des charges. Par conséquent, il souhaiterait connaître les justifications de cette discrimination et l'intention du Gouvernement pour y remédier.
Réponse :
En application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Il en est de même pour la plupart des réductions et crédits d'impôt sur le revenu. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a tiré les conséquences de l'arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu'ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Le bénéfice de ces dispositions de la doctrine administrative n'est pas ouvert aux non-résidents établis dans les Etats autres que ceux cités dès lors, d'une part, que la transposition en doctrine fiscale des principes posés par l'arrêt « Schumacker » précité découle de l'obligation à laquelle est tenue la France de respecter les principes communautaires, tels qu'ils sont interprétés par la CJUE, et notamment le principe de la libre circulation des personnes et de liberté d'établissement au sein de l'UE et de l'EEE, principe communautaire qui ne trouve pas à s'appliquer pour les résidents des autres Etats avec lesquels la France n'a pas conclu d'accords équivalents et, d'autre part, que cette jurisprudence est susceptible de s'appliquer à tous les Etats membres, ce qui implique une réciprocité aux termes de laquelle un Français imposé dans un autre Etat membre peut, le cas échéant, se prévaloir des principes posés par l'arrêt « Schumacker ».
Sensible à cette question, je suis intervenu une nouvelle fois afin d’appeler l’attention du gouvernement sur cette question :
http://www.thierrymariani.com/une-nouve … ger/#ancre
Bien évidemment, je reste fortement mobilisé sur ces sujets et vous pouvez compter sur mon entière détermination à continuer à œuvrer et à légiférer au sein de l’hémicycle pour des traitements plus justes et équitables pour les Français de l’étranger.
En espérant avoir le plaisir d’échanger avec vous lors d’un prochain déplacement au Vietnam, je reste à votre écoute et à votre disposition pour toute information.
Bien cordialement,
Thierry MARIANI
Député des Français établis hors de France
Ancien ministre
Site internet : www.thierrymariani.co
