Achat d'une maison / couple mixte

Renseignez vous auprès du Consulat, ils connaissent bien ce genre de situation.

bonsoir,

Oui Bigouden a raison, quand je me suis mariée, au consulat on m'a proposé un service notarial pour le contrat de mariage.
Vous nous direz !

Bonjour,
il est vivement conseillé de se renseigner auprès d'un notaire :
Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français,
dans un premier temps,et si vous le pouvez,auprès du Consulat.

Pour tous renseignements liés aux questions notariales, ce Consulat général vous invite à contacter le service Nationalité Notariat :

Service Nationalité Notariat
Consulat général de France à Tunis
1, Place de lIndépendance
1000 Tunis
Téléphone : (216) 31 31 50 27
Télécopie : (216) 31 31 50 01
Courriel : courrier@consulfrance-tunis.org

Reçoit sur RDV du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
Horaires juillet et août : 7h30 - 12h30
Prise de RDV par téléphone les lundis, mardis et jeudis à partir de 14h
Tél : (216) 31 31 50 27

http://www.notaires.fr/notaires/guide-d … l-etranger

Bonjour Globbeur,

Avez-vous fait transcrire votre mariage auprès de l'administration tunisienne?

Dans la négative, votre mari est et sera toujours considéré comme célibataire en Tunisie!

oui, l'acte de mariage a été retranscris. J'ai appelé le consulat qui m'a apporté quelques réponses. En gros, le mieux est que je sois inscrite comme co-propriétaire sur l'acte d'achat. Seulement, si mon nom apparaît, il faut l'autorisation du gouverneur, ce qui peut prendre quelques mois voir quelques années... La dame que j'ai eue au téléphone m'a aussi dit qu'autrement, nous pouvions faire apparaître sur le contrat "Mr XXX, marié à...., sous le régime de la communauté des biens".
Une mise à jour peut aussi dans certains cas être apportée à la conservation de la propriété foncière en fournissant l'acte de mariage en arabe.
C'est quand même pas du tout clair pour moi quelles sont les situations où on peut perdre le partage du bien en cas de divorce et de conflit.

Bonjour, me concernant l'acte de mariage n'a pas été retranscrit en Tunisie, mais est ce que le fait de passer par le Consulat Tunisien en France suffit, puisque sur l'acte de naissance de mon mari, il est bien mentionné la mariage, la date et le lieu de France. D'ailleurs, cette mention avait été indiquée sur son acte de naissance bcp plus tôt que moi. à ma mairie de naissance en France, il a fallu attendre + 6 mois pour que ce soit indiqué. Si c'est indiqué sur l'acte de naissance tunisien du conjoint, il ne peut pas être considéré comme célibataire. je ne comprends plus trop.... l'extrait d'acte de naissance est relatif à l'identité civile de la personne, non ? Merci de vos éclaircissements.

bonjour Globbeur,
il faut avant tout savoir quelle législation s'appliquera en cas de dissolution de votre mariage: française ou tunisienne en principe c'est la législation du pays dans lequel vous avez résidés les deux premières années suivant votre mariage. mais la solution la plus sage est que vous figuriez comme copropriétaire la seul mention de votre régime matrimonial me semble insuffisant cependant si on prend le texte de loi a la lettre cela semble suffire voici le lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/ … ns1025.htm

n'y a-t-il pas une solution , d'anticipation ? comme pour les sociétés
pour monter ma S.A.R.L. puis ma S.A. , il fallait absoluments des associés avec peu de parts , mais avec des parts quand même , je leur ai fait signer à chacun, une rétrocéssion et, je n'avais plus qu'à mettre la date au moment ou, il le fallait 

quoique, vous pouvez toujours acheté en S.C.I. , mais vous n'aurez que 49% des parts , mais dans ce cas là , vous pouvez demander , la rétrocéssion et pourquoi pas ?

vous savez les lois, chaque fois, qu'il y en a une, il y en a une autre, pour la contourner, donc, si il y a de la bonne volonté de part et d'autre ......

bonjour tahoua,
on ne peut pas comparer un mariage à une association dans le mariage vous avez l AMOUR quand même......

Amour et Desamour 
il vaut mieux régler tout avant, que de se déchirer ( s'entretuer    ) après

dans mes posts 9 , 10 et 11 , je répondais , pour donner des solutions à globbeur , pour ne pas tout perdre en cas de divorce et je rajouterais aussi en cas de décés , ce n'est pas, parcequ'on est amoureux, qu'il faut fermer les yeux , car, vous pouvez vous retrouvez très vite sur la paille  d'ou peut-être l'expression : << d'amour et d'eau fraîche >> 
moi, j'ai déjà réglé ma succéssion , si je venais à mourir cela ne veut pas dire, que je vais mourir ou que l'on va me faire boire le bouillon de 11h .
se préserver ou préserver l'autre est une forme d'amour, c'est un minimum à faire

Alors moi je vais vous répondre, si le contrat de vente de la maison est au nom de votre mari en cas de divorce vous n'aurez rien de rien de rien.
J'en ai fait la triste expérience.
Mon mari m'avait dis qu'il est galère de faire la demande du gouverneur pour avoir la maison a nos deux noms.
Je lui ai fait confiance, et quelques années plus tard, après beaucoup de problème dans notre couple j'ai consulté un avocat qui m'a dis que je n'aurais jamais rien, car même étant mariée en france ou en Tunisie cela ne change rien du tout ce qui est au nom du mari reste au nom du mari.
NE JAMAIS FAIRE CONFIANCE JE VOUS LE DIT

Bonsoir,
voir là :
http://www.adfetunisie.org/index.php?op … ;Itemid=64