Faut-il vraiment un contrat pour étrangers ANAPEC pour TOUS?

apparemment il y a des exceptions

Les étrangers dispensés de l’attestation d’activité

Certaines catégories d’étrangers sont dispensées de demander l’ « attestation d’activité » auprès de l’ANAPEC et peuvent directement demander l’autorisation de travail auprès du ministère de l’emploi. Il s’agit :

En application de l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 1391-05 du 25 novembre 2005 complétant l’arrêté n° 350-05 du 9 février 20052) :

• des conjoints de ressortissants marocains.

EN PRATIQUE

La difficulté à se marier constitue un obstacle en amont.

• des personnes nées au Maroc et résidant au Maroc pour une durée d’au moins six mois,
• des réfugiés politiques (sic) et des apatrides,

EN PRATIQUE

Les réfugiés ne bénéficient pas des droits au séjour et au travail que leur reconnaît pourtant la législation (v. La délivrance de la carte de résidence aux réfugiés).

• des gérants, cogérants et actionnaires de sociétés (v. infra),
• des experts dans le cadre d’une expertise technique et pour une durée inférieure à 6 mois,
• des entraîneurs et joueurs sportifs étrangers autorisés par les services chargés du secteur du sport,
• des artistes autorisés par la direction générale de la sûreté nationale (DGSN),

En application d’accords internationaux :

• des ressortissants algériens, sénégalais et tunisiens, qui sont également dispensés de demander une autorisation de travail auprès du ministère de l’emploi au regard de la convention d’établissement que leur pays a signé avec le Maroc (v. Les catégories de personnes dispensées de l’autorisation de travail),
• des conjoints et enfants mineurs de ressortissants français titulaires d’un titre de séjour et d’un visa de travail, en application des articles 6 et 7 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 19873,
• des jeunes professionnels français qui viennent travailler au Maroc dans le cadre de l’accord franco-marocain relatif à l’échange de jeunes professionnels du 24 mai 2001,
• des personnes détachées au Maroc par l’entreprise mère pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.

source: gadem guide juridique

Bonjour,

Je suis tunisien, je lis das votre article que pour les tunisiens une dispense est prévue, sauf que quand je consulte l'arrêté auquel vous faites référence je ne trouve pas la dispense. Je vous prie de bien vouloir m communiquer le texte de loi en complet qui prévoit la dispense si c'est possible.

Merci