Faut-il annoncer sa grossesse à son employeur ?
Nombre de pays partagent le même principe : vous n'êtes pas obligée d'annoncer votre grossesse à votre employeur, ni durant l'entretien d'embauche ni après votre prise de poste. Vous n'êtes tenue d'en parler qu'avant de prendre votre congé maternité. Cependant, pour bénéficier de vos droits en tant que salariée enceinte (droit d'avoir un poste aménagé, des heures de travail en moins, des temps d'absence pour vos examens…), vous devrez informer votre employeur à l'oral et/ou par écrit. Un justificatif médical pourra vous être demandé. Zoom sur trois pays : la France, le Canada et le Japon.
France
L'article L1225-1 du Code du travail français est clair : « L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.1225-7, L.1225-9 et L.1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. » Que vous soyez enceinte avant votre entretien d'embauche ou que vous découvriez votre grossesse après avoir signé avec l'entreprise française, vous n'êtes pas obligée d'annoncer votre grossesse à votre employeur.
L'annonce sera en revanche nécessaire pour bénéficier « des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte ». En effet, en tant que salariée enceinte, vous pouvez bénéficier d'un aménagement de poste, d'autorisations à vous absenter pour vos examens médicaux sans baisse de salaire. Vous êtes protégée contre le licenciement. Pour bénéficier de votre congé maternité, vous êtes dans l'obligation de prévenir votre employeur (avant votre départ en congé).
Canada
Instaurée en 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne protège « le droit de tous les individus [...] à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l'état de personne graciée. » L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit toute discrimination basée sur la grossesse, particulièrement lors d'un entretien d'embauche.
En vertu de cette Loi, l'employeur canadien ne peut refuser de vous embaucher ou de vous promouvoir en raison de votre grossesse. Il ne peut pas non plus interrompre votre contrat, vous rétrograder ou refuser des « mesures d'adaptation raisonnables » compte tenu de votre grossesse (adaptation de poste). La Loi encourage les employeurs canadiens à lutter contre le harcèlement des salariées enceintes et contre toute forme de discrimination à leur égard.
Japon
En 2022, plusieurs stagiaires techniques étrangères révèlent avoir été poussées à avorter ou à démissionner par leurs employeurs. Un fait loin d'être isolé. Le 10 avril, un panel d'experts (membres du gouvernement, académiciens et avocats) propose de supprimer le très controversé Programme de formation technique des stagiaires pour les travailleurs étrangers. Ce harcèlement touche aussi les salariées japonaises.
Il n'est pas rare d'entendre parler, dans les entreprises japonaises, de « calendriers de grossesses ». Rien à voir avec un calendrier de grossesse classique. Ici, c'est l'employeur qui organise les grossesses des salariées pour qu'elles ne nuisent pas à l'entreprise. Interdiction donc de tomber enceinte « spontanément ». Plusieurs systèmes de roulement existent : tomber enceinte selon l'ancienneté, tomber enceinte en fonction de ses périodes de congés… Et surtout pas au moment ou peu après l'embauche. Gare aux contrevenantes. Les discriminations envers les salariées enceintes se poursuivent jusque dans les crèches. Des crèches peu nombreuses au Japon, majoritairement composées d'employées sous tension chronique. Bas salaires, sous-effectifs, démissions, pression de la hiérarchie, règles strictes… Tomber enceinte dans ce milieu est, paradoxalement, loin d'être une bonne nouvelle.
C'est l'expérience qu'a vécue une directrice de crèche en 2021. Lorsqu'elle annonce sa grossesse à l'administrateur en chef de la crèche, il s'emporte : « C'est irresponsable ! ». Il lui refuse l'adaptation de poste, l'obligeant à travailler plus de 40 heures par semaine. Or, la Loi japonaise sur les normes de travail oblige l'employeur à adapter le poste de la salariée enceinte, dans la limite de 40 heures par semaine. La Loi interdit aussi le licenciement pour cause de grossesse. Mais en pratique, le matahara, « harcèlement des femmes enceintes » reste courant au Japon.
