Imposition sur le revenu : fin l'exonération des salariés européens sous contrat britannique

Actualités
  • salaries a Londres
    IR Stone / Shutterstock.com
Publié le 2022-05-17 à 10:00 par Mikki Beru
« Encore un coup du Brexit ! » La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) n'en finit pas de faire des remous. Dernière vague en date : la fin de l'exonération d'impôts pour les salariés employés par une entreprise britannique. Décryptage.

Mauvaise nouvelle pour les salariés sous contrat britannique 

La question d'Evelyne Renaud-Garabédian relance le débat. Le 28 octobre 2021, la sénatrice des Français établis hors de France interpelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie. Elle s'interroge quant à la situation fiscale des salariés résidant en France et travaillant pour une entreprise britannique. En principe, ils bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu. En effet, selon l'article 81 A du code général des impôts : « Les personnes domiciliées en France [...] qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées. » 

Problème : depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie, ni de l'UE, ni de l'Espace économique européen (EEE). Or, le même article 81 A du code général des impôts précise que « l'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. » Le Royaume-Uni (RU) étant devenu un État tiers, impossible, pour les personnes sous contrat britannique, de bénéficier d'une exonération fiscale. À moins que la France n'établisse une convention avec le Royaume-Uni pour rétablir cet avantage. Réponse négative du ministre délégué auprès du ministre de l'économie. Le 21 avril dernier, le ministre rappelle le cadre légal et ses conséquences pour les résidents fiscaux français travaillant pour des sociétés britanniques. Il écarte toute possibilité de modifier le cadre légal en cours. C'est une nouvelle douche froide pour les salariés sous contrat britannique.

La fin de l'exonération fiscale rendra-t-elle le Royaume-Uni moins attractif ?

L'enquête HSBC des destinations préférées des expatriés en 2022 classe le Royaume-Uni en 44e position, loin derrière la Finlande (26e) ou la France (21e). Très loin derrière la Suisse, première destination préférée des expatriés. Si le Brexit est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il produit des effets depuis une plus longue période. Candidats à l'expatriation, expatriés, employés d'une société britannique sont inquiets, et continuent de l'être. L'on note cependant que l'inquiétude est plus forte chez les personnes fortement soumises aux aléas du marché économique : barman, serveurs, livreurs, commerçants… En avril 2021, Londres avait déjà perdu 8 % de sa population, dont un nombre conséquent d'étrangers ayant perdu leur emploi. La fin de l'exonération fiscale ne risque pas de les faire revenir. Pour ces expatriés, le compte n'y est pas, malgré les promesses des différents gouvernements.

Le Royaume-Uni a-t-il perdu en attractivité ? Côté britannique, on préfère regarder le verre à moitié plein. En 2021, le PIB a augmenté de 7,5 %. Boris Johnson n'en finit plus de célébrer le retour victorieux de son pays, face aux autres puissances économiques. Le PIB de la France n'a augmenté « que » de 7 %. C'est encore moins aux États-Unis (5,7 %) ou en Allemagne (2,7%). Le premier ministre britannique omet cependant de rappeler qu'en 2020, le PIB britannique s'est contracté de 9,4 %. La Covid a fait plonger toutes les économies du monde. 2021 est, pour les économistes, un « rattrapage », certes, plutôt réussi au Royaume-Uni. Confère les chiffres prévisionnels de la croissance 2022, autour de 3,2 %, fortement touchés par l'inflation (7,4%).

Mais les embauches repartent, et Londres veut toujours attirer des talents internationaux. L'an dernier, à la même période, la presse internationale s'alarmait d'un « exode des expatriés ». Si le RU a effectivement perdu en attractivité, la catastrophe annoncée semble n'avoir pas eu lieu. Il y a cependant bien un « effet Brexit », qui touche les salariés sous contrat britannique. Reste à savoir si la fin de l'exonération fiscale impactera l'attractivité du pays.