Réforme du droit du travail belge : à quoi doivent s'attendre les expatriés ?
Travail de nuit, heures supplémentaires, préavis en cas de licenciement… plusieurs mesures phares affectent les locaux et les étrangers.
Préavis en cas de licenciement
Le préavis de licenciement est désormais limité à 52 semaines maximum, même pour les salariés avec une longue ancienneté (plus de 17 ans). Le préavis continuera d'augmenter, mais atteindra un plafond après environ 17 ans de travail. Les années de travail supplémentaires ne seront donc pas prises en compte. Auparavant, il n'y avait aucune limitation. Les salariés ayant une longue ancienneté pouvaient bénéficier d'un préavis supérieur à deux ans. La réforme ne concerne que les contrats signés après le 1er juin 2026. Elle reste néanmoins très discutée.
Travail de nuit
Avant la réforme, le travail de nuit était en principe interdit entre 20 h et 6 h, avec des dérogations possibles selon le secteur professionnel. Avec la réforme, le principe s'inverse : le travail de nuit devient théoriquement possible dans tous les secteurs d'activité. Ce changement s'accompagne de limitations pour les salariés de certaines branches professionnelles, comme la distribution et l'e-commerce : les primes versées à ces salariés seront limitées au travail effectué entre 23 h et 6 h du matin (contre 20 h avant la réforme). Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de travail. En revanche, certaines règles sont assouplies pour les employeurs : ils pourront proposer plus facilement du travail de nuit, en passant, par exemple, par le règlement du travail.
Temps très partiel
La réforme introduit le travail à temps partiel très court, ou le contrat à temps « très partiel ». Les salariés signant ce type de contrat devront effectuer au moins un dixième de temps plein. Auparavant, ils devaient effectuer au moins un tiers de temps plein. Pour le gouvernement, il s'agit d'une mesure permettant d'adapter au mieux la masse salariale aux besoins de l'entreprise. Les syndicats redoutent plutôt une fragilisation de l'emploi.
Heures supplémentaires volontaires
La réforme modifie les règles encadrant les heures supplémentaires volontaires. Tous les secteurs sont désormais soumis à un même système, qui autorise jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an (sauf dérogation spécifique). Si le salarié effectue 240 heures supplémentaires, il n'aura droit à aucun sursalaire. En revanche, il bénéficiera d'un régime social et fiscal favorable. La réforme entraîne un durcissement des règles pour les travailleurs à temps partiel. Car les heures supplémentaires volontaires ne seront possibles qu'en cas d'augmentation temporaire du travail, et uniquement si le travailleur est à temps partiel depuis au moins 3 ans. Néanmoins, cette nouvelle règle ne concerne pas les travailleurs à temps partiel déjà liés par un accord à ce sujet.
Hauts revenus
Autre mesure controversée : le plafonnement de l'indexation des salaires. Pour rappel, les salaires bruts sont indexés automatiquement, en application de règles sectorielles. La réforme introduit une limitation de l'indexation des salaires en deux temps.
- Juin 2026 : la limitation ne concernera que les salaires supérieurs à 4 000 € brut mensuels.
- 2028 : salaires de 4 000 € brut ciblés par la mesure.
Rien ne changera pour les salariés étrangers gagnant 4 000 € brut mensuel ou moins. En revanche, les étrangers gagnant plus de 4 000€ brut seront impactés. Par exemple, la somme dépassant les 4 000 bruts en 2026 ne sera plus indexée en pourcentage. À la place, le salarié percevra un montant fixe, basé sur l'indexation appliquée aux 4 000€.
D'après le gouvernement, cette limitation vise à soutenir les entreprises tout en impactant positivement le budget de l'État. A contrario, les détracteurs de la mesure estiment que les hauts revenus seront moins protégés. De plus, elle pourrait réduire l'attractivité de la Belgique, à l'heure où le pays recherche des talents étrangers.
