Portugal : ce que prévoit la réforme de la loi sur la nationalité

Délais d'obtention de la nationalité

Les ressortissants venant d'États membres de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) devront désormais résider 7 ans au Portugal pour demander la nationalité. Le délai passe à 10 ans pour les ressortissants des autres pays.

Le délai sera calculé à partir de l'obtention du premier permis de séjour, et non plus à partir de la date de la demande.

Limitation concernant la « transmission » de la nationalité par les ascendants

La nationalité ne sera plus directement accordée aux enfants d'étrangers vivant au Portugal. Les parents devront vivre légalement depuis au moins 3 ans. La « volonté de l'enfant » de devenir Portugais devra être « exprimée ».

La naturalisation obtenue grâce aux ascendants portugais sera limitée aux arrière-petits-enfants.

Regroupement familial

Il est désormais réservé aux étrangers résidant au Portugal depuis au moins 2 ans. Ils ne pourront parrainer que leurs enfants mineurs.

Accueil des « talents étrangers »

Seuls les étrangers hautement qualifiés pourront immigrer au Portugal sans contrat de travail ou promesse d'embauche.

Tests de langue et de culture

Il faudra désormais connaître la langue, la culture, le système politique et les droits et devoirs de tout citoyen portugais. Des tests sanctionneront le niveau des candidats.

Violation du droit : durcissement des règles

Les personnes ayant été condamnées à des peines d'emprisonnement ne peuvent plus demander la nationalité portugaise.

Les personnes naturalisées autrices d'un crime grave (ayant conduit à un emprisonnement de 5 ans ou plus) pourront perdre leur nationalité portugaise.

Autres situations

Les candidats devront signer une « déclaration solennelle d'adhésion aux principes fondamentaux de l'État de droit démocratique ».

Le régime spécial de naturalisation en faveur des Juifs séfarades portugais est supprimé.

Effets possibles sur les Golden Visas actuels ?

Les propositions n'indiquent pas d'effet rétroactif. Le droit de résidence des détenteurs du Golden Visa est maintenu.

On peut en revanche s'attendre à d'éventuelles modifications concernant l'accès à la citoyenneté, si la réforme est validée.

Effets possibles sur les demandes de naturalisation en cours ?

Selon le gouvernement portugais, les demandes de naturalisation envoyées avant le 19 juin seront traitées conformément au régime actuel (5 ans de résidence). Mais en cas de promulgation de la loi, les demandes postérieures à cette date seront traitées conformément aux nouvelles dispositions.