Fracture démocratique expat / les autres

Je viens de le lire, très intéressant Philippe. Merci    

En effet, la réforme de 2019 sur les actes notariaux a été de mon point de vue scandaleuse. Supprimer un service aussi utile que les actes notariés et obliger ainsi les gens à rentrer en France pour signer un document, c'est je trouve, être considéré comme de la m.... par nos dirigeants.

Car en réalité, il n'y avait pas d'autres solution. Toutes les solutions que l'on nous a apporté, aucune n'a abouti. Les notaires français ne voulaient pas émettre de procurations sans être en présence physique avec les clients, les juristes Vietnamiens refusaient d'émettre un document pour un acte en France, etc...

Lorsque le chien en avait marre de tourner en rond pour se mordre la queue, soit il faisait un allé retour en France, soit il abandonnait son projet d'achat ou de vente.

Pour certains de nos technocrates, le progrès c'est vraiment de faire marche arrière.

rodolphe38 a écrit:

Les notaires français ne voulaient pas émettre de procurations sans être en présence physique avec les clients

Rodolphe,

Je viens de signer une procuration préparée par un notaire français pour la vente de mon appartement parisien qui m'a simplement demandé la validation de ma signature par le consulat, la transmission par courrier électronique avec, en parallèle, une transmission postale.

Tout le dossier a été préparé par échange de courrier électronique. Ce n'est donc pas "les" notaires mais "des" notaires voire ton expérience date car désormais le code civil reconnait le courrier électronique (article 1174 du code civil et suivants).

Bien à toi.

Philippe

Et bien comme tu le dis Philippe, certaines choses ont du changer. Parce que je me souviens du refus du personnel du consulat à authentifier les signatures.

Rodolphe,
Pour le consulat si tu prends RDV sur internet et que tu payes !! Ils te refusent pas , t'inquiètes pas crois moi , c est du business !
Bien à toi
Éric

Julien Tran de Fidal AsiaAttorneys peut aussi valider cette signature / faire signer des procurations et peut passer par son propre réseau de notaires compatissants.