Divorce consentement mutuel sans juge

Bonjour,

Je suis une vietnamienne mariée avec un français. Notre mariage était célébré au Vietnam et transcrit en France. Maintenant je souhaite divorcer par consentement mutuel chez un notaire ( sans passer devant le juge). Ensuite je dois transférer le divorce au Vietnam. Est-ce que quel qu'un sait si ce type de divorce est reconnu au Vietnam? Le notaire a un doute que je ne peux pas transférer mon divorce. Je suis désespérée. Je n'ai pas de travail en France et je souhaite de retourner au Vietnam au plus tôt possible.
Merci pour votre réponse.

Le divorce  n es pas gratuit en France
Vous pourriez peut être allez vous si vous êtes éligible à l aide juridictionnelle

Quyen1406 :

Bonjour,

Je suis une vietnamienne mariée avec un français. Notre mariage était célébré au Vietnam et transcrit en France. Maintenant je souhaite divorcer par consentement mutuel chez un notaire ( sans passer devant le juge). Ensuite je dois transférer le divorce au Vietnam. Est-ce que quel qu'un sait si ce type de divorce est reconnu au Vietnam? Le notaire a un doute que je ne peux pas transférer mon divorce. Je suis désespérée. Je n'ai pas de travail en France et je souhaite de retourner au Vietnam au plus tôt possible.
Merci pour votre réponse.

Salut
Tout d'abord car ça ne coûte rien d'essayer pour avoir une réponse précise à ta question, tu tapes sur ton moteur de recherche "Ordre des Avocats" + la ville la plus importante et proche de ton domicile,
- Tu remplis le formulaire en ligne et tu recevras en retour sur la boite mail que tu auras désigné, les coordonnées d'un avocat, qui te sera proposé d'office .
- Tu imprimes ce document (facultatif) et tu prends RDV avec cet avocat, à qui tu pourras lui poser toutes les questions à ce sujet et qui pourras éventuellement te rediriger dans ton questionnement.
- Cette consultation est GRATUITE à tous citoyens vivant sur le territoire Français . .
- Dans un autre temps, si tu n'as pas de travail et pas de revenue personnel, tu auras droit à une aide juridictionnelle totale, donc entièrement prise en charge par l’État.
-  Il va de soi, qu'il n'en sera pas de même pour ton mari, s'il affiche des revenus.
-  Le divorce prononcé surtout d'un commun accord, sera rapide et retranscrit officiellement sur ton livret de famille et tu pourras être libérée de tes obligations conjugales et te remarier par la suite, avec qui bon te semble  :unsure !!

Il est aussi exact que pour facilité et alléger les tribunaux (TGI), les notaires sont désormais habilités depuis le 1er Janvier 2017 à s'occuper de cette procédure,

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/ … t-notaire/

Normalement (mais je ne veux pas m'avancer), avec ton livret de famille et tes documents de divorce que tu devras faire traduire une fois rentrée au VN par un cabinet habilité , ton divorce devrait être reconnu au VN ... mais je pense que tu trouveras la réponse à ta question du coté des autorités au VN !

Bon courage pour la suite, une Année nouvelle pointe son nez dans un horizon bien proche  ...   :)

Bien à Toi

Bonjour, en premier dans quelle situation matrimoniale êtes vous ?

Je vais supposer qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage.

En vertu de la Convention Internationale de La Haye de 1978 concernant les mariages ayant un élément d'extranéité  (nationalité différente des époux, etc), sans contrat, votre loi matrimoniale - en France - sera régie par la loi matrimoniale du pays de votre première résidence habituelle.   

En clair, si vous vous êtes installés dans les mois qui ont suivi le mariage en France, la France va considérer que votr loi matrimoniale est le régime matrimonial des couples qui n'ont pas fait de contrat, le régime français de communauté aux acquêts.

Si vous avez vécu ensemble d'abord quelques années au Viêt-Nam puis vous si vous vous (ensemble) êtes installés en France et ce même depuis quelques années, votre loi matrimoniale, sauf à avoir fait un contrat de mariage entre temps,  est celui du Viêt-Nam et ce qui est important alors de savoir (pour votre notaire) c'est que la loi matrimoniale vietnamienne est interprétée en France comme une communauté universelle (légèrement différente de la communauté universelle française).

https://nsa40.casimages.com/img/2019/02/22/190222045503576380.jpg

Dans le premier cas le notaire n'a pas de soucis à se faire, le divorce peut-être prononcé en respectant votre loi matrimoniale, loi française. Le Viêt-Nam en prendra acte par la suite. Dans le second cas, je ne pense qu'il y ait de problèmes non plus, sauf que le divorce doit tenir compte de la loi de La Haye et donc votre matrimoniale est la loi vietnamienne et le notaire n'a qu'à en tenir compte. Là aussi le Viêt-Nam prendra acte.

Dans le deuxième cas et SI VOUS VIVEZ EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 10 ANS, il est possible - je dis bien possible - que la France considère qu'il ya mutabilité automatique et là vous retomberiez dans le premier cas, à savoir que votre loi matrimoniale sera la loi française de communauté aux acquêts. Mais comme la mutabilité automatique a été remise en question récemment.

Donc c'est le boulot du notaire de déterminer avec précision quelle est votre situation matrimoniale et ensuite simplement de faire une procédure de divorce qui tient compte de la loi (française ou vietnamienne), d'enregistrer le divorce en France et ensuite à vous de faire la transcription au Viêt-Nam.

source : Magazine Le Particulier 02/2019

https://nsa40.casimages.com/img/2019/01/22/190122035415908573.png

Cette histoire de loi française/vietnamienne peut ne pas plaire du tout à votre mari (s'il avait des biens propres avant le mariage), mais il n'y a rien qu'il ne puisse faire que d'en accepter les règles.

Je dirais à priori que pour les biens situés au Viêt-Nam, ils sont surement à votre nom même s'ils ont été payés en commun (en France on parle alors de "récompense" dans le partage) mais le Viêt-Nam sera de votre côté, pas de celui de votre mari et personne au Viêt-Nam ne vous forcera - ni même en France d'ailleurs, comment le notaire le pourrait-il ? - à donner cette récompense à votre mari.

J'espère que vous êtes rassurée et que votre notaire (et votre avocat ?) va pouvoir faire avancer les choses : il suffit de respecter la convention de La haye de 1978.

Sam2017 a répondu en même temps que moi. Nos oreilles ont bien sifflées  :dumbom: . Nos réponses traitent de sujets différents concernant ce divorce. Ma réponse prépare l'aspect juridique de ce divorce, la sienne est la procédure française en cours pour traiter les divorces à l'amiable. Les deux font la paire.

Bonjour,
J'ai déjà avancé un dossier pour l'aide judiciaire j'attends la réponse. On a un contrat de mariage en séparation de bien. On est d'accord sur tout il rachète ma part de maison. L'acte de liquidation est prêt aussi mais le jour on est allé chez le notaire pour le signer, le notaire a  dit il n'est pas sur que je puisse transférer le divorce au Vietnam parce que certains pays connaissent pas ce type de divorce. Je peux etre divorcé en france mais mariée au vietnam et c'est pas le but. J'ai essayé contacter consulat français à ho chi Minh mais pas de réponse. Il a dit c'est mieux si in passe à divorce avec juge

Quyen1406 :

Bonjour,
J'ai déjà avancé un dossier pour l'aide judiciaire j'attends la réponse. On a un contrat de mariage en séparation de bien. On est d'accord sur tout il rachète ma part de maison. L'acte de liquidation est prêt aussi mais le jour on est allé chez le notaire pour le signer, le notaire a  dit il n'est pas sur que je puisse transférer le divorce au Vietnam parce que certains pays connaissent pas ce type de divorce. Je peux etre divorcé en france mais mariée au vietnam et c'est pas le but. J'ai essayé contacter consulat français à ho chi Minh mais pas de réponse. Il a dit c'est mieux si in passe à divorce avec juge

Au lieu de t'adresser au consulat de France à Sai Gon  , pourquoi ne pas t'adresser directement à l'ambassade du VN à Paris , sans doute qu'ils pourraient avoir des infos ou textes de lois officiels concernant ce  questionnement ? 

"En tout état de cause, même si vous divorcez d'un commun accord, ne dis jamais que tu l'es plus que lui (d'accord...)  !! "
Sait-on jamais qu'il est une mauvaise réac et annule tout  !     :sosad:     :lol:

Allez courage, les choses avancent !  :top:

Moi qui m'étais fendu d'une longue explication...

S'il y a eu contrat, quelque soit le type de loi matrimoniale, surtout s'il s'agit d'une loi française dans votre cas, la loi française indiquée dans le contrat va s'appliquer (un contrat de mariage peut même prévoir ce qui se passe pour le partage en cas de divorce, dans la cadre d'une séparation de biens les choses sont souvent bien plus faciles que dans le cadre d'une communauté).

Donc tout est parfait, il n'y a plus qu'à procéder et légaliser la procédure de mariage à l'amiable.

Il n'y aura aucune différence au bout du compte sur votre livret de famille français sur lequel sera indiqué que vous êtes divorcée à telle date, point. Je ne crois pas qu'il soit indiqué "jugement de divorce" sur le livret  :gloria ...

En aucun cas, le Viêt-Nam n'a pas son mot à dire la dedans - d'autant que la loi matrimoniale est une loi française - car le divorce à l'amiable est légal en France. Il a la même valeur qu'un jugement de divorce devant un tribunal.

Ne pas mêler le mari non plus là dedans... surtout si c'est pour lui dire que les vietnamiens ne reconnaîtront peut-être pas le divorce à l'amiable alors qu'il escomptait revenir au Viêt-Nam pour trouver une autre épouse vietnamienne. Je blague  :lol:. pas tant que ça si vous étiez mariés à l'église (catholique) car hélas (ou tant mieux) point de divorce devant Dieu...

Enfin, pour le partage de votre bien immobilier commun, ce que vous allez partager c'est la valeur de votre bien aujourd'hui moins ce qu'il reste à payer à la banque, votre ancien mari reprenant s'il y a lieu le crédit à son nom.

Ensuite, si vous avez chacun fait un apport d'un montant différent, votre quote-part sur l'apport est respectée si vous avez déclaré ce différentiel sur l'acte d'achat du bien et ensuite le reste partagé équitablement , sauf à prouver preuve à l'appui qu'il a été fait usage de biens propres (et déclarés comme tel dans un acte notarié) pour payer partiellement ou entièrement le crédit (à l'amiable l'autre doit bien évidemment ne pas contester ce point).

Ouf...  Tout va bien se passer sans cris ni pleurs.

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. Mon futur ex mari a  eu son avocat au téléphone. Il a renseigné et ce type de divorce n'est pas reconnu au Vietnam, ils acceptent pas un acte sous seing privé qui n'a pas valeur judiciaire . donc on est obligé de passer devant de juge. Pour tous les gens qui sont dans même cas que moi, faite attention à ce type de divorce c'est un piège pour les étranger.

Conclusion, même mariés avec un contrat en séparation de biens, le Viêt-Nam trouve encore un moyen pour emmerder les conjoints toujours en bonne entente au moment du divorce.

Quyen1406 :

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. Mon futur ex mari a  eu son avocat au téléphone. Il a renseigné et ce type de divorce n'est pas reconnu au Vietnam, ils acceptent pas un acte sous seing privé qui n'a pas valeur judiciaire . donc on est obligé de passer devant de juge. Pour tous les gens qui sont dans même cas que moi, faite attention à ce type de divorce c'est un piège pour les étranger.

En effet , ce qui paraît d'une simplicité évidente, ne l'est pourtant pas de l'autre coté de "la frontière" ..
En tout cas, Merci d'avoir exposé ton cas sur ce forum, ça nous aura permis d'apprendre quelque  chose  !

"Une autre évidence est bien l'Union libre, qui facilite ce genre de démarche, mais allez savoir pourquoi, elle n'est pas reconnue ou du moins tolérée de l'autre coté de cette même frontière " !!!   :sosad:

Misère, misère ...   :whistle:   

Bien à toi et Bonne Chance pour la suite

Quyen1406 :

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. Mon futur ex mari a  eu son avocat au téléphone. Il a renseigné et ce type de divorce n'est pas reconnu au Vietnam, ils acceptent pas un acte sous seing privé qui n'a pas valeur judiciaire . donc on est obligé de passer devant de juge. Pour tous les gens qui sont dans même cas que moi, faite attention à ce type de divorce c'est un piège pour les étranger.

C'est l'info que j'allais vous donner a la lecture de vos precedents messages :

Le Vietnam ne reconnaitra pas le divorce, car il a été prononcé en dehors du territoire vietnamien,
tout simplement parce que vous avez fait l'erreur de vous marier au Vietnam !

Pour le divorce, si vous vous etes mariee au Vietnam, que vous avez ensuite fait valider le mariage a l'ambassade de France au Vietnam, il faut le faire dans le meme sens  pour le divorce !

Vous devez divorcer au Vietnam, et ensuite faire valider le divorce a l'ambassade de France au Vietnam.

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Si vous rentrez au pays, et que vous voulez ensuite vous marier, vous ne pourrez pas, car pas encore divorcee. Pour divorcer, on peut le faire directement a la mairie au Vietnam,mais il faut un solide dossier si le mari est absent, car en France, je vous conseille de faire des documents en beton de la part de votre mari, et de les faire traduire en vietnamien par un traducteur officiel de l'administration vietnamienne !

(si toutefois vous avez l'intention de faire prononcer le divorce au Vietnam, mais c'est mieux, un bon conseil : puisque vous etes apparemment encore en France aupres de votre ex epoux, battez le fer pendant qu'il est chaud, preparez un dossier solide pour le Vietnam, on ne sait jamais).

Ensuite, si jamais vous avez l'intention de rentrer, vous serez deja solidement armee pour faire reconnaitre le divorce par l'administration vietnamienne.

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J'aurai une question, certes un peu indiscrete, quoi que pas trop.

Fut un temps, j'en sais quelque chose pour m'etre marié deux fois au Vietnam une fois divorcé, on ne pouvait pas se marier a une autre mairie que la mairie de naissance de l'epouse. Est-ce votre cas, ou vous vous etes mariée dans une autre ville/region que votre lieu de naissance ?

(juste pour savoir si la pratique vietnamienne a ce sujet a changee ou pas, merci d'avance pourl'info...).

Bon courage.

Bonjour LDL

Une question :
Pour le divorce si tu es en France et que tu viens de divorcer , peux tu  faire légaliser ce  divorce à l’ambassade du Vietnam de Paris ?
J’ai un ami qui a légalisé son mariage français à cette ambassade et a été marié vietnamien , marié donc par l’ambassade de vietnam à paris .
Donc un mariage en France et un mariage vietnamien.
Si ça fonctionne dans un sens pourquoi pas dans l’autre ?
C est la question que je me suis posé suite à la lecture de ta réponse.
Bien à toi
Éric

Si tu t'es marie en France avec une vietnamienne, et que tu as fais legaliser le mariage a l'ambassade du Vietnam a Paris pour que le mariage soit reconnu au Vietnam, et que tu divorces, toujours en France, le Vietnam reconnaitra la legalisation du divorce, toujours par la legalisation du divorce via l'ambassade du Vietnam a Paris.

Bizarrement au Vietnam, ca fonctionne comme ca :

- Mariage Vietnam, legalisation France, Divorce Vietnam, legalisation France = oui

- Mariage France, legalisation viet, Divorce France, legalisation viet = oui
- Mariage France, legalisation viet, Divorce Vietnam, legalisation France = oui

- Mariage Vietnam, legalisation France, Divorce France, legalisation viet = non.

Notre pauvre inscrite qui a crée ce sujet est tombée pile dans ce qu'il fallait pas faire.

En fait, le Vietnam considere que vos affaires en France, c'est vos problemes, pas les leurs,
donc mariage et divorce en France puis legalisation au vietnam, ils sont d'accord pour reconnaitre les deux.

Mais si vous vous mariez au Vietnam, attention, ca c'est l'affaire des vietnamiens, pas des Francais. Si vous divorcez en France comme l'a fait Quyen, ce n'est pas reconnu par le Vietnam, vous devez divorcez au Vietnam, car ils considèrent que ca appartient au Vietnam, du au fait que le mariage a été fait au Vietnam. SI vous vous etes marie en France, et que vous faites prononcer le divorce au Vietnam, ca fonctionne aussi car ils considerent que comme vous etes sur le sol vietnamien, vos affaires appartiennent au Vietnam, donc ils acceptent de prononcer le divorce, pour legalisation en France.

(Et ne dites pas que c'est debile, qui a dit que c'etait rationnel et logique au Vietnam, qui ? levez le doigt).

Maintenant, si Quyen a un bon dossier pour la mairie au Vietnam, meme si le mari est absent, et bon allez, dependant de la tete du client une petite somme (genre 1 a 3 millions de dong qu'on va appeler pudiquement "Frais de dossier"), le maire va prononcer le divorce vietnamien, et elle sera en regle et en France et au Vietnam, a moins qu'elle a pu quand meme convaincre un fonctionnaire a l'ambassade du Vietnam, de faire passer le divorce aupres des autorites viet, mais j'en doute fort, ou alors : soit elle "pleure" bien, y a des viet qui sont tres fort pour ca, j'en connais, soit l'enveloppe etait epaisse, faut voir...

.

Il y a un contrat de mariage dans lequel la loi matrimoniale retenue par le couple est la séparation de biens française. La procédure est donc obligatoirement 100% française quant à la dissolution du mariage (qu'on appelle le partage) d'autant que les biens sont en France. Quitte à prononcer le divorce via des avocats (français) pour obtenir un jugement du tribunal, pourquoi pas. La loi matrimoniale vietnamienne n'a pas été adoptée et les tribunaux vietnamiens ne sont pas compétents pour procéder au partage dans la cadre du contrat.

Les infos données ci-dessus par Philippe sont justes, tout du moins pour le Vietnam, car je n'ai aucune experience pour la France, donc je vais laisser ceux qui en ont y repondre.

En fait, au Vietnam officiellement le regime matrimonial par defaut (c'est a dire sans contrat de mariage) est le meme que celui de France, a savoir Biens en commun. Certains parlent de possibilité de faire un contrat de mariage vietnamien de separation de biens, mais en fait dans la realite, aucun juge ni tribunal ne statue, donc c'est le statut quo et en bref un joli bordel (mais cela a un cote charmant et fun le bordel, c'est pas toujours negatif quand meme).

En revanche et la encore je rejoins ce que dit Philippe, pour l'enregistrement du Divorce au Vietnam que vous devrez faire enregistrer a la mairie (laquelle, ca ca depend des infos que je vous ai demande, a savoir etes vous mariee a une mairie differente de celle de votre lieu de naissance), un jugement francais de divorce fait au tribunal avec avocats, cela aura bien plus de poids face a l'administration vietnamienne car il est fort a parier que si vous retournez vivre au Vietnam et que vous entamiez une procedure de divorce, votre ex epoux ne sera pas present (etant en France). Il faudra donc affronter l'administration vietnamienne seule, et bien sur avec votre dossier, d'ou betonner de partout, et un jugement du tribunal francais via des avocats betonnera beaucoup, je pense que ca vaut le coup, car si votre dossier n'est pas en béton, quand vous serez au Vietnam, ca sera une vraie galere, pour ne pas dire une veritable impasse, et quand un viet surtout un admnistratif viet se met a etre tetu, rien ni fait, même Dieu peut rien faire, vous etes au courant de cela je suppose...

A vous de voir.

J'allais corrigé LDL- sur sa mauvaise interprétation de la loi matrimoniale vietnamienne (elle est bonne du point de vue vietnamien, une "communauté" proche de la communauté aux acquêts française), le point de vue de la France étant totalement différent. Je viens de m'apercevoir que l'image en ligne (uploader pour les puristes) dans le post 4 n'est pas la bonne. Il s'est avéré que Quyen1406 nous a appris ensuite qu'elle avait un contrat avec une loi matrimoniale française, elle n'est donc pas concernée.

Voici le bon fichier.

https://nsa40.casimages.com/img/2020/01/11/200111082721404401.jpg

En clair, en application de la Convention Internationale de La Haye de 1978, un couple se mariant sans contrat et ayant comme première résidence habituelle le Viêt-Nam se verra selon la convention (états signataires) être sous le régime matrimonial légal de ce pays.

Sauf que la loi matrimoniale vietnamienne est interprétée en France par les notaires (via le CRIDON, référence nationale) comme une communauté quasi universelle (avec de légères nuances par rapport à la communauté universelle française car elle comprend quand même des biens propres).

D'où le conseil systématique de faire un contrat de mariage !

Sinon, selon l'adage vietnamien, tout ce qui est à moi est à moi et tout ce qui est à toi est à moi.

bonjour

le consentement mutuel devant notaire vous permettra d'etre divorcer en France UNIQUEMENT , pour que cela puisse etre transcrit au Vietnam , ils vous faudra passer devant le juge .

en resume si votre epoux veut se remarier en France c est ok , vous non ni en France ni au Vietnam mais vous serez divorce en France et les biens commun auront ete partage

bien a vous

A noter que lorsque le mariage sera dissous en France, je vois mal un juge vietnamien revenir sur le partage des biens en France. Concernant les biens au Viêt-Nam, Quyen 1406 est sous la séparation de biens en France et donc à priori propriétaire des biens vietnamiens s'il y en a (question de cohérence). Passer devant le juge au Viêt-Nam n'est qu'une formalité pour prononcer la dissolution du mariage aussi au Viêt-Nam, notamment en effet pour lui rendre sa liberté afin de se remarier ou acheter/vendre un bien immobilier.

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