Conflits Propriétaire/Locataire

Bonsoir,
si j'osais,je vous dirai :"changez de propriétaire"...

Si l escroquerie; le préjudice causé et les cautions que vous laisserez derrière vous  sont plus importants que les honoraires de l avocat, intentez une action en justice!
Si non, pas rentable pour vous, allez voir une autre location.

Bonjour et merci de vos réponses.

J'avais bien pensé changer de propriétaire, et donc de location, ceci dit, j'ai effectué un transfert de courriers pour une année et certains d'entre eux sont très importants voir même vitaux, donc je suis coincés jusqu'au 31/12/2019.
Par ailleurs, s'agissant d'une location annuelle, je suis tenu de régler mon loyer tout au long du terme du bail annuel et je doute que je récupérerai ma caution de 2 mois ( 1600 Dinars) que je lui ai donné.

Ne connaissant pas les lois qui régissent les baux immobiliers en Tunisie et conflits entre Locataires et Propriétaires, ai-je le droit de cesser de payer mes loyers tout en portant plainte auprès des services de police ?

Quels seraient les honoraires d'avocats tunisiens ? et lequel choisir ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

La caution de 2 mois c'est facile vous arrêtez de payer vos loyers 2 mois avant de partir.
C'est ce que j'ai fait et le gagnant a été moi, car après être parti, la proprio a trouvé qu'il fallait que je repeigne toute sa maison, j'ai refusé, et devant son insistance je lui ai dit que j'allais voir un huissier, depuis plus de harcèlement .
Les proprios ne déclarent rien à l'état dans 90 pour cent des cas; ils n'ont pas intérêt à aller devant la justice.

Merci de ta réponse bellino.
peux-tu voir mon message en MP, merci.

Toutes autres conseils ou solutions sont les bienvenus mais en MP.

Merci beaucoup et d'avance de votre aide.

Bien cordialement.

Bonjour à toutes et à tous,

L'un d'entre vous m'a renseigné professionnellement en MP et d'une efficacité redoutable.

Par respect de sa vie privée et par déontologie, je ne peux pas,dans l'immédiat vous faire savoir de qui il s'agit mais je lui ai proposé en retour de son aide utile et bien précieuse de le recommander à l'ensemble de la communauté.

J'attend sa réponse sous peu pour y donner suite ou non.

Toujours est-il que je le remercie vivement et sincèrement.

Merci Maître !

SousseSaphir, il n'est pas nécessaire de dire qui est votre contact, en revanche les démarches qu'il vous a suggérées
peuvent servir à d'autres non ?

Effectivement Mary, vous avez tout à fait raison !

Le contact en question est un jeune avocat de Tunis mais performant et qui plus est, à fait preuve d'humanisme eu égard à ma situation dont j'étais victime.

Et comme il m'a donné son accord, je vais le suggérer et le recommander dans la rubrique "services" puis "avocats" prochainement.

Donc, concernant le conflit qui m'opposait à mon propriétaire, il m'a demandé de lui scanner et envoyer les 2 contrats de locations que j'avais signé, dont le 1er était sensé avoir été détruit suite à l'établissement du 2ème contrat (je ne rentrerai pas dans les détails, ce serait bien trop long), et bien m'en a pris d'ailleurs, d'avoir conservé une copie légale du 1er contrat ( les 2 contrats ayant été légalisés et signés en mairie).

Après avoir minutieusement examiné les 2 contrats, il en a conclu ce qui suit :

1/ C'est le 1er contrat qui fait toujours foi, quant au 2ème contrat, il est considéré comme avenant seulement, les articles du 1er contrat font donc foi s'ils sont différents ou inexistant dans le 2ème contrat et c'est le cas dans mon cas.

D'ailleurs, devant une juridiction civile (et non pénale), le juge s'étonnera de l'existence de 2 contrats, mettant en mauvaise posture le propriétaire.

2/ Dans le 1er contrat, apparaît un article qui me donne le droit, tout comme au propriétaire, qu'en cas de conflit, les 2 parties peuvent résilier le contrat de location par lettre recommandée et avec un préavis d'un mois, donc sans devoir régler dans les 2 sens, la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin dudit contrat ; comme le prévoit la loi tunisienne dans les contrats de location annuel.

Cet article n'est pas présent dans le 2ème contrat.

En deux mots, je peux résilier mon contrat immédiatement avec un préavis d'un mois sans devoir payer les loyers restant jusqu'au terme et date de la fin de mon contrat annuel.

Mais étant obligé de rester à mon adresse actuelle pour des raisons personnelles, cela ne me convient pas et si le propriétaire souhaite que je quitte les lieux, il ne pourra pas l'exiger car le 2ème contrat ne stipule pas cette clause et au demeurant, le propriétaire ignore que j'ai conservé une copie du 1er contrat.

3/ Dans les 2 contrats, un article stipule que le bien est remis en bon état et qu'il est de la responsabilité du locataire de le remettre en bon état à la fin du contrat (pour info, partant sur la confiance, je n'ai malheureusement pas effectué d'état des lieux, ce que j'aurai quand même dut faire) mais, et ce MAIS est très important :

Dans cette article, il est stipulé que je dois remettre le bien en bon état (ce qui ne l'est pas depuis le début du contrat et de mon entrée dans les lieux, d'où l'un de mes conflits) selon l'article 1754 du Code Civil.

Hors, cet article 1754 du Code Civil est du ressort du Code Civil Français et inexistant dans le Code Civil Tunisien.....Cet article est donc nul et non avenu au regard de la loi tunisienne et ne peut donc pas être pris en considération devant une juridiction civile tunisienne....Donc très favorable et à mon avantage exclusif.

4/ Ayant affaire à un propriétaire mal attentionné, à la limite de l'escroquerie, il m'a été conseillé de ne pas régler les 2 derniers loyers de mon contrat, ceci afin d'être sûr de récupérer indirectement ma caution qui est de 2 mois de loyers.

Quant à l'escroquerie à la STEG dont j'ai été victime par le propriétaire qui m'a fait payer une somme antérieure à mon entrée dans l'appartement, il me suffit de ne pas régler la dernière facture avant mon départ de l'appartement pour me rembourser de ce qui m'a été pris indûment.

5/ Dans cette affaire, l'avocat m'a signifié qu'il était donc inutile de consulter un avocat ni d'entamer de procédure civile pour d'une part, des raisons de coûts financiers inutiles dans mon cas et d'autre part de laisser libre à mon propriétaire de prendre lui même un avocat par la suite (mais sachant qu'il a fauté, il y a très peu de chance qu'il le fasse) et par ailleurs, même si au demeurant le dossier irait jusqu'aux tribunaux civils (ce que son avocat devrait lui déconseiller), il serait mis à mal et donc en tord au vu des pièces et de mon dossier qui me sont forcément favorables sans que je me fasse représenter ou accompagner d'un avocat personnel (devant une juridiction civile, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat).

En conclusion, je m'en sort très bien grâce à l'intervention gracieuse de cet avocat mais aussi, ce qu'il est également utile de savoir, c'est que le 1er contrat a été établi par une agence immobilière ayant pignon sur rue et que le 2ème contrat a été établi par le propriétaire, lui même, et gérant d'une autre agence immobilière ayant aussi pignon sur rue....A méditer quant à la validité des contrats de location, même établis par des professionnels de l'immobilier et donc à faire valider avant signature par un avocat ou un juriste, par sécurité....Du moins c'est mon avis.

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et que ce retour d'expérience puisse être utile à la communauté.

Merci pour ce retour.
Je constate qu'en fait et en résumé c'est comme dab. Pas la peine de prendre des gants, lorsque le propriétaire est en tort et que l'on peut le prouver, il suffit de le menacer d'une procédure -y compris auprès des finances- de donner congés quand on veut en ne payant pas les derniers loyers pour récupérer sa caution et autres.
Très peu de risques que le proprio entame lui-même une procédure à votre encontre !

Ce n'est pas dans la tête de 90 pour cent des Tunisiens d'être en règle partout, sauf ceux qui ont passé plusieurs années en Europe.
Un ami qui a eu un accrochage bénin en voiture, a été traîne contre son gré chez l'assureur du fautif de l'accident qui habitait à côté.
Quant l'assureur les a vu rentrer il a interpellé le Tunisien, en lui disant: ça tombe bien que tu viennes tu me dois 3 ans de contrats d'assurance, mon ami a tourné les talons plié de rire!

Bonjour à toutes et à tous,

Malheureusement, les conflits avec mon propriétaire s'amplifient.

Comme chaque mois, j'effectue un virement permanent, via la BIAT, à mon propriétaire afin de lui régler le loyer en temps et en heure.

Cependant, pour des raison que j'ignore, et ayant consulter la BIAT (qui a bel et bien effectuer le virement) Le règlement du loyer de Septembre n'a pas encore été crédité sur le compte bancaire de mon propriétaire.

Ce dernier m'a alors envoyé un SMS hier soir pour m'indiquer qu'il allait me couper l'électricité, le gaz et l'eau alors que là aussi je suis en règle et à jour avec la STEG et la SONEDE.

Tous ces problèmes avec ce propriétaire, depuis maintenant 8 mois, nous épuisent physiquement et moralement, d'autant que mon épouse et moi-même sommes atteints de plusieurs maladies et pathologies importantes qui s'agravent par voie de conséquence.

Merci de votre aide et de vos conseils pour que nous puissions être définitivement tranquilles et nous soigner dans de bonnes conditions ( moi même étant en invalidité de 2eme catégorie suite à un AVC...)

Vous remerciant par avance.

Bien cordialement.

Bonjour,
Je ne sais comment sont les relations avec le bureau des étrangers chez vous ?
A Djerba une amie ayant le même genre de problèmes avec son propriétaire était allée s'y renseigner pour demander que faire ?
L'agent qui l'a reçu à été très efficace en téléphonant lui même au propriétaire !!!

Un peu la même histoire, nous avons été voir la police, montrant la convocation que l'on avait  rteçu par un service de la ville, j'ai dit au policier ce service a été prévenu par mon voisin c'est obligé, il a téléphoné au service en leur disant qu'ils outrepassait leur droit, vous sommes revenu à la maison et là il y avait le service en question qui engueulait le voisin au téléphone, histoire réglée, nous n'avons jamais été à la convoc....

un conseil allez à la police avec les documents et les sms
pour l'edf gdf si vous êtes à jour vous ne risquez rien car seul la steg et la sonede coupe pour non paiement de facture

Merci de vos contributions et conseils ici même ainsi qu'en MP....

De nature humaniste, j'ai toujours réglé les problèmes de façon pacifiste avec succès, mais après avoir tout tenté et étant désespéré devant tant d'intentions malveillantes et inhumaines, je n'ai plus d'autres choix que de m'en remettre aux autorités compétentes en  la matière.

Avec tous mes remerciements.

Bien cordialement.

bonjour,

Le propriétaire peut vous couper l'eau et l'électricité puisqu'il a accés aux tableaux ou sont les compteurs

Bonjour,

Vous n'êtes pas la seule. Il y a 3 semaines la chaudière eau chaude à rendu l'âme, il faut la changer, usure normale d'après tous les plombiers contactés par le propriétaire et moi-même. Le propriétaire refuse de payer la chaudière et moi aussi Il vient taper à ma porte et me dit :
à partir du 1er novembre  augmentation du loyer 5 %
je vous laisse jusqu'au 1er novembre 2020 pour quitter les lieux 

Après tout ce n'était pas son problème si je n'avais pas d'eau chaude alors qu'il n'a rien a me reproche r comme il l'a reconnu et il me dit qu'il n'avait pas d'argent pour payer la chaudière

j'ai donc décidé de payer la chaudière (2000 dt) que je dois retenir sur son loyer. Quelles précautions dois je prendre à se sujet.
Il m'a donné sa parole '(en l'air) qu'il ne me ferait pas partir mais ce que j'ai peur qu'une fois la chaudière payée, il me dise dégage.
De ce fait étant donné que je lui rend service et avant d'acheter la chaudière (c'est le propriétaire qui l'a commandée) mais j'ai retardé la livraison je voudrais lui demander une rampe dans l'escalier et une augmenta tion tous les 5 ans , il ne veut faire aucun écrit il faut le croire sur parole.
je suis dans cet appartement depuis 10 ans et il m'avait augmenté au bout de 8 ans de 20 dts car il tenait compte que c'était moi qui nettoyait les escaliers. Le coût de la vie a beaucoup augmenté  et il se base sur les nouveaux appartements construits récemment  pour comparer les prix et bien sùr il veut aligner le prix de son appartement aux nouveaux prix. Je ne veux pas quitter cet appartement car il est magnifique et c'est sùr que pour la même chose je dois compter 300 dts de plus J'attends vos conseils
merci infiniment

la discussion est la meilleure rien ne sert à se bagarrer
j'ai des soucis avec mon proprio mais j'arrive à les régler avec le blabla
les frais ici à Djerba ne sont pas chers donc on trouve tjrs une solution

Tout doit être marqué sur le bail sinon ils font ce qu'ils veulent .
s'il ne veut rien par écris vous avez une épée de Damoclès au-dessus de la tête à chaque fin de bail, et vous n'y pourrez rien.
j'ai eu ce problème de chaudière pour avoir la paix j'ai fait fifti fifti sachant que je l'aurais au virage, 2 mois de préavis que je n'ai pas payé.
Vous tenez à cet appart je comprend, j'ai été dans ce cas, mais vous n'auriez jamais dû rentrer dans ce jeu de dupes.
En plus il vous tient maintenant que vous avez payé la chaudière il peut vous demander ce qu'il veut vous serez presque forcé d'accepter...

samibri a écrit:

bonjour,

Le propriétaire peut vous couper l'eau et l'électricité puisqu'il a accés aux tableaux ou sont les compteurs

Effectivement, tout le monde a accès aux compteurs STEG et SONEDE , d'autant qu'ils sont en libre accès à l'extérieur de l'immeuble mais le propriétaire a t'il le droit de les neutraliser légalement car je suis à jour de mes factures STEG et SONEDE.

Par ailleurs, comment réagir quand il le fera car je suis convaincu qu'il le fera lorsque je cesserai de régler mes 2 derniers mois de loyers pour récupérer indirectement ma caution de 2 mois ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement.

non je n'ai pas encore payé la chaudière parce qu'elle n'es  pas installée. Ce matin j'ai envoyé un SMS au propriétaire pour lui confirmer notre entretien à savoir que vous ne pouviez pas payer la chaudière usagée je me suis engagée à payer cette chaudière au prix maximum de 2000dts à retenir sur les loyers
vous m'avez également signalé que vous ne me feriez jamais quitter les lieux sauf pour non paiement de loyers. ; si vous n'êtes pas d'accord sur un des termes de mon message veuillez me le faire savoir ce jour avant 18 h afin que je puisse faire installer dès demain la chaudière que vous avez  commandée.
S'il ne répond pas c'est qu'il est d'accord et demain j'irai faire enregistrer mon message chez l'huissier que si éventuellement il veut me faire partir j'aurai une preuve du SMS qui est valable  devant les tribunaux. qu'en pensez vous ?

Ben oui SMS MAIS en justice ce sont les signatures qui donnent une valeur aux écrits, et en plus en Tunisie il faut qu'il soit validé en mairie devant les 2 personnes.
Vous prenez un énorme risque avec ce proprio, ce n'est que mon avis moi à votre place je chercherai un autre appart .
On se dit là on est super, mais quand on a changé on se dit j'ai bien fait et pour rien au monde je retournerai,..
J'ai quitté ma villa avec des gros regrets, mais en me payant je ne retournerai pas.

A votre place j'irai demandé conseil aujourd'hui à un huissier.

bonjour, je viens de contacter un huissier et il m'a dit qu'il  faut simplement faire constater le SMS par huissier pour qu'il soit valable, pas besoin de signature ni validé par la mairie.
comment connaissez vous la validité d'un sms avez vous eu ce problème
merci pour votre réponse

Je n'avais pas vu que le SMS allait être vu et homologué par un huissier c'est pour ça que je vous ai fait un deuxième message, la signature d'un huissier le lendemain  a autant de poids que celle d'un employé de mairie.
Au sujet de nouvelles techniques je me méfie beaucoup la justice n'aime pas trop les vidéos , pas du tout les conversations téléphonique,  alors les sms je me méfie.
Mais du moment que c'est approuvé par un huissier vous êtes plus tranquille, et votre gentil proprio va se calmer.
L'ennui ici c'est qu'on peut (si on a pas pris ses dispositions) refaire leur appartement à neuf leur réponse c'est : Ce n'est pas moi qui m'en sert...

Bonjour à toutes et à tous,

Dans le genre coriace et sur réaliste, j'ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour la résiliation de mon contrat hier et à l'adresse bien précisée ( on ne sait jamais), et bien vous aurez du mal à y croire, mais le courrier m'est revenu aujourd'hui avec un gros tampon de la poste au milieu du courrier en indiquant :

" Retour à l'expéditeur "

Qu'en pensez vous ?

Merci de vos retours...

Cordialement.

Bonjour,
Vous pourriez peut-être contacter Mr KRIFA, consul honoraire, à sa permanence :
https://tunis.consulfrance.org/Agences-consulaires-489
Nous l'avions rencontré avant notre installation et il nous avait donné de bons conseils.

BONJOUR,

Vous pouvez vous renseigner à la poste pour savoir pourquoi  la lettre vous est revenue,  c'est peut être le destinataire  qui l'a refusée mais cela doit être marqué sur l'enveloppe, si c'est le cas c'est votre lettre qui est valable,  peu importe si l'a reçue ou pas

@Aliboron Bonjour ma propriétaire me demande par voie d'huissier de quitter les lieux après 14 ans de location sans motif avant la fin du renouvellement du contrat signé le 1rr décembre 2009. Le propriétaire de ce contrat est décédé et l'héritière actuelle veut me refaire un contrat a la date d'aujourd'hui et me passer le loyer de 440 ds a 650 ds. car le premier propriétaire qui est son beau père ne m'a pas déclaré a la police et veut le faire maintenant. . Mes questions en tant qu'heritiere a t'elle le droit de me faire partir avant le 1er décembre et mon premier contrat est il toujours valable merci pour votre réponse

@SousseSaphir bonjour très intéressant votre témoignage pouvez vous me donner les coordonnées de cet avocat s'il vous plaît c'est très urgent merci infiniment

@samibri . Bonjour.

Le tout est de savoir si la succession a été clôturée ou pas. Je ne sais ce qu'il en est en Tunisie, mais je pense que de côté-là la législation doit être la même dans tous les pays. Il faut pour devenir propriétaire des biens que les déclarations de succession soient closes et effectives, s'entend que les droits s'il en existe en Tunisie, soient payés par l'héritière et surtout les déclarations administratives ( changement de propriétaire ) soient effectuées.

Je ne pense pas qu'il soit possible d'agir avant que tout cela soit effectif, car tant que la succession n'est pas réglée, le propriétaire et cela même s'il est décédé, reste toujours le propriétaire qui a signé le contrat de bail, donc tout action ou mouvement de ce qui était reste immuable, jusqu'à ce qu'elle  le soit !.

Par contre, si la succession est actée et donc close, vous n'avez d'autre choix que celui d'accepter les nouvelles conditions ou bien de choisir un autre lieu pour vous installer, tout au moins si la nouvelle propriétaire respecte les termes du bail et donc le délai de préavis .

A voir également avec les spécialistes que sont " SousseSaphir et Bellino " .

Cordialement.

Peu importe le 1er décembre, s'il respecte le délai de préavis mentionné normalement sur le bail, un propriétaire peut vous faire partir dans l'année quand il le désire. Les baux s'ils sont reconductibles annuellement, passé la première année vous concernant si j'ai bien compris ce qui m'a été dit, vous pouvez quitter les lieux sans autre forme de dédommagement quand bon vous semble, préavis respecté. Il en est de même pour le propriétaire !.

Vous concernant la seule solution serait que la nouvelle propriétaire mette la charrue avant les boeufs, profitant du décès pour tenter de vous berner, sauf à ce que la législation Tunisienne le lui autorise, à savoir dés le décès du propriétaire que l'héritier quel qu'il soit, ait le droit d'agir immédiatement puisque la législation Tunisienne l'y autoriserait !.

J'avoue ne pas savoir, donc comme spécifié fiez-vous aux personnes déjà citées " SousseSaphir et Bellino ", ils sauront vous conseiller et vous pourrez avoir toute confiance !.

@SergeEricNat Bonjour je vous remercie pour votre réponse hélas les lois tunisiennes sont très différentes des lois françaises et bien souvent a notre désavantage je vais contacter un avocat a Tunis qui m'a été recommandé par saphir et dont je la remercie. D'après mes voisins dont le propriétaire décédé est le même la succession n'est pas clôturée. J'ai trouvé un article 803 qui dit le bail n'est point résolu par la mort du bailleur ou du locataire

@samibri . Ok, Le tout étant de savoir si dans la législation Tunisienne au décès du propriétaire, l'héritier est en droit de prendre des décisions concernant les biens du défunt !.

Si tel est le cas, vous ne pourrez rien faire si l'héritier respecte le préavis qui vous est donné et qui est mentionné dans le bail et si tel n'est pas le cas, c'est l'héritier qui ne pourra rien faire jusqu'à ce qu'il possède le bien en pleine propriété.

Que le bail ne soit pas ' résolu ' est normal car c'est un contrat écrit et tout héritier se voit dans l'obligation de le reprendre tel quel. Par contre, il peut toujours le dénoncer par préavis en vous mettant à la porte et peu importe depuis combien d'années vous êtes présents dans les lieux , c'est un droit inaliénable y compris en Tunisie car c'est le fondement  d'un bail locatif !.

Voyez avec votre avocat et tenez-nous au courant, je serai curieux d'en connaître l'épilogue, ce qui sera utile  à toutes et tous sur ce forum !.

Bonne journée !.

Oui mais attention, vous n'avez pas été déclarée légalement locataire et à mon avis il sera très difficile de défendre votre position.

Votre loyer a-t-il été augmenté régulièrement ? Si non et que vous souhaitez garder cet appartement, je réfléchirais bien...

J'ai oublié de vous dire que mon propriétaire décédé ne m'a jamais déclaré a la police et il était venu me voir pour que moi je fasse la déclaration et la police m'a dit que c'est au propriétaire et qu'il risque la prison c'est peut être pour cela que la nouvelle propriétaire veut refaire un contrat et me déclarer comme locataire a partir d'aujourd'hui avez vous une idée a ce sujet

Et avez vous signé le bail avec votre ancien proprio et déclaré celui-ci en mairie ?

Votre nouveau propriétaire veut faire les choses en règle et va donc devoir payer des impôts en plus. D'où l'augmentation peut-être