Nouvelle loi fiscale

Bonjour à tous,

Pour ceux qui suivent l'actualité, et ceux qui la suivent moins, sachez que la semaine passée la nouvelle loi de "renforcement des finances publiques" ou "Plan Fiscal" à été approuvée et publiée.  Elle est donc entrée en force dès mercredi passé, bien que la plupart des changements se feront encore attendre quelques 6 mois.

Justement, les principaux changements sont:
- nouvelles tranches de l'impôt sur les revenus (sociétaire et personnes);
- changement du système d'impôt sur les ventes, à un système de TVA, aussi bien sur les biens que sur les services.
- la TVA sur les services sera de 13% et elle applique sur presque tous les services (avec quelques exemptions, et quelques taux différentiés par ci par là).
- loyers (de vacances ou permanents) aussi soumis a 13% de TVA (sauf pour les loyers résidentiels de moins de mille dollars par mois, à un peu près).
- gains de capitaux (par ex. sur la vente de terrains) désormais taxés (15%).

Sans oublier d'autres changements qui entrent aussi en vigueur bientôt, tels que le registre des actionnaires (à partir du mois de mars 2019) ou la facture électronique (déjà pleinement applicable dès novembre 2018).

Salutations,

Me Carlos Angulo

Bonjour Maitre

Merci pour votre article ,pouvez vous être plus précis sur la vente de terrain ,la taxe de 15% s applique sur quoi ?la plus value ,pouvez vous développer? merci eric rossel

Bonjour, le 15% appliquera sur le gain de capital (soit le gain ou plus-value qu'a pris le terrain).  Il s'agit là d'une rentrée imposable selon la nouvelle loi (auparavant, ce gain de capital unique sur la vente d'un terrain était exempte). 

Il y a toutefois des nuances.  Par exemple, avec la nouvelle loi cette taxe ne sera pas la meme si le bien est acquis avant ou après l'entrée en vigueur de la loi ou si le bien est en fait la résidence habituelle du contribuable. 

Le plus important, est que ces dispositions ne commencent à régir qu'au mois de juillet, donc il y a encore quelques mois pour vendre sans avoir à payer ces sommes d'impôts.

Cordialement,

Me Carlos ANGULO
avocat et notaire

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